# Commentaire d'arrêt — ABRvS, 15 décembre 2000, n° 199903725/1 (ECLI:NL:RVS:2000:AA9703) *Revue Korpus — Droit public et droit de l'environnement* --- Par cet arrêt rendu en formation collégiale, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas (*Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State*) confirme que l'abri pour automobiles (*carport*) litigieux constitue un ouvrage dispensé de permis de construire au sens de l'article 43, alinéa premier, sous d, de la loi sur le logement (*Woningwet*), dès lors qu'il ne fait pas partie intégrante de la construction de l'étable/remise voisine, ainsi qu'en atteste la lecture des plans de construction annexés au permis. La décision apporte par ailleurs un enseignement procédural notable : le manquement à l'obligation d'audition préalable prévue par l'article 7:2 de la loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht*) ne saurait entraîner l'annulation de la décision ni la condamnation aux dépens lorsque l'administration a fourni des efforts suffisants pour organiser cette audition, que l'intéressé n'a subi aucun préjudice substantiel de ce fait, et que l'administration ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour refuser le permis de plein droit. --- ## I. Faits et procédure Le 29 juin 1999, le chef du service Environnement et Construction de la commune de Bladel, agissant au nom du collège des bourgmestre et échevins (*burgemeester en wethouders*), délivre à C un permis de construire pour l'édification d'une étable, d'un remise et d'un abri automobile (*stal/berging/carport*) sur une parcelle cadastrale sise au numéro 93 à B. Sur les plans joints à la demande de permis figurent à la fois l'étable/remise et le *carport*, ce dernier étant expressément annoté comme ouvrage dispensé de permis (*vergunningvrij*). Le voisin A, estimant que cette autorisation lui est préjudiciable, forme un recours administratif gracieux (*bezwaar*). Par décision du 31 août 1999, le collège déclare ce recours non fondé. L'intéressé saisit alors le juge administratif de première instance en référé (*president van de arrondissementsrechtbank te 's-Hertogenbosch*), lequel, par ordonnance du 21 octobre 1999 notifiée le 3 novembre 1999, rejette le recours comme non fondé. Le requérant interjette appel devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État par lettre du 11 décembre 1999, reçue le même jour. Les bourgmestre et échevins déposent un mémoire en réponse le 13 juillet 2000. L'affaire est plaidée à l'audience du 12 octobre 2000 en présence du requérant assisté de son conseil, du représentant de la commune et du tiers bénéficiaire C représenté par son propre conseil. L'arrêt est rendu le 15 décembre 2000. Deux moyens principaux sont soulevés en appel. D'une part, le requérant soutient que le juge de première instance n'a pas tiré les conséquences de la violation de l'article 7:2 de la *Algemene wet bestuursrecht* (AWB), qui impose l'audition du réclamant avant toute décision sur le recours gracieux. D'autre part, il conteste la qualification du *carport* en ouvrage dispensé de permis et l'inapplicabilité corrélative des dispositions du plan local d'urbanisme (*bestemmingsplan*). --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La violation prétendue de l'obligation d'audition (art. 7:2 AWB) **Le problème.** L'article 7:2 de l'AWB impose à l'organe administratif d'entendre le requérant avant de statuer sur son recours gracieux. En l'espèce, l'audience du 23 août 1999 s'est tenue en l'absence du requérant, lequel avait pourtant prévenu de son empêchement. Le lendemain, le collège transmit par télécopie à l'avocat du requérant une proposition d'audience de remplacement aux 25 ou 26 août 1999. Le conseil du requérant prétend n'avoir reçu que la page de couverture du fax, et non le texte, et n'a donc pas répondu. La décision sur le recours gracieux fut rendue le 31 août 1999, sans nouvelle tentative d'audition. **La solution.** La Section rejette ce moyen en deux temps. En premier lieu, elle juge que le collège a satisfait à ses obligations procédurales en proposant activement deux nouvelles dates d'audience par télécopie dès le lendemain de l'audience manquée. Dès lors que cette télécopie n'a pas reçu de réponse, il appartenait au conseil du requérant, dans le cadre de la diligence attendue d'un professionnel du droit, de prendre l'initiative de contacter la commune pour vérifier si un document attendu avait été correctement reçu. La Section valide en cela l'appréciation du juge de première instance. En second lieu, et de façon autonome, la Section retient l'absence de préjudice substantiel (*schade aan de belangen*) subi par le requérant. Elle s'appuie sur deux arguments conjugués : premièrement, le collège ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire (*beoordelingsvrijheid*) dans l'octroi du permis de construire litigieux — ce permis était de droit dès lors que les conditions légales étaient remplies — ; deuxièmement, la décision sur le recours gracieux était abondamment motivée. Ces éléments convergent pour établir qu'une audition n'aurait pu modifier l'issue de la procédure, ce qui prive la violation formelle de tout effet annulatoire. Cet enseignement s'inscrit dans la jurisprudence constante néerlandaise selon laquelle une irrégularité procédurale n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'acte lorsque l'intéressé n'a subi aucun préjudice réel — principe qui trouvera ultérieurement une consécration textuelle à l'article 6:22 de l'AWB permettant au juge de passer outre une irrégularité de forme