L'arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la Section du contentieux administratif du Conseil d'État néerlandais (*Raad van State*) illustre avec une rigueur topique l'articulation entre le régime de la déclaration préalable et celui du permis de construire en droit de l'urbanisme, ainsi que l'étendue de l ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Raad van State — Afdeling bestuursrechtspraak (NL). Référence : ECLI:NL:RVS:2000:AB0017. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.