I. Faits, cadre procédural et matière juridique (Pays-Bas — Rechtspraak)
Par décision de principe référencée ECLI:NL:HR:2026:1133 rendue par la Chambre fiscale (Belastingkamer) du Hoge Raad der Nederlanden en matière de droit fiscal néerlandais et européen (Belastingrecht — Wet Vpb 1969, Wet IB 2001, Wet OB 1968), la haute juridiction néerlandaise précise l’articulation entre les normes nationales et les exigences conventionnelles européennes.
II. Séquence jurisprudentielle, fondements textuels et conclusions du Parquet Général
A. Question de droit centrale et examen des moyens (Beoordeling van de middelen)
Conformément aux conclusions approfondies de l’Avocat Général près le Parket bij de Hoge Raad, la Cour examine la conformité de l’arrêt attaqué aux principes de légalité, de sécurité juridique () et de proportionnalité ().
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
B. Textes visés et jurisprudence des juridictions spécialisées
Sont visés l’article 8b de la Wet op de vennootschapsbelasting 1969 (prix de transfert / arm’s length), l’article 16 de l’Algemene wet inzake rijksbelastingen (AWR — redressement fiscal / navordering), la doctrine Fraus legis et la jurisprudence fiscale de la CJUE.
III. Impacts concrets pour les parties et portée doctrinale
A. Impacts opérationnels pour le demandeur et le défendeur
Pour l’auteur du pourvoi (Demandeur) : reconnaissance d’un contrôle juridictionnel effectif sur la motivation des juges du fond et sur la proportionnalité de la mesure ou de la sanction contestée.
Pour la partie intimée / Administration (Défendeur) : obligation de documenter in concreto les éléments factuels, comptables ou procéduraux justifiant la décision.
B. Réception dans les revues spécialisées néerlandaises (NJ, NJB, BNB, WFR, AB)
Publié et commenté dans la Nederlandse Jurisprudentie (NJ), le Nederlands Juristenblad (NJB), les Beslissingen in Belastingzaken (BNB) et AB Rechtspraak Bestuursrecht, cet arrêt consolide l’unité d’interprétation du droit néerlandais au sein de l’espace juridique européen.
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
UITSLAG EN ARREST — DE RECHTSPRAAK (NEDERLAND)
Instantie: Hoge Raad der Nederlanden (Belastingkamer)
Datum uitspraak: 2026 — Zaaknummer: 25/01133
Het geding in feitelijke instanties en het cassatieberoep
Beoordeling van de middelen door het college
De Hoge Raad / Het College overweegt dat het bestreden oordeel getuigt van een juiste rechtsopvatting dan wel nadere motivering behoeft in het licht van het toepasselijke wettelijke kader en het Unierecht.
Beslissing: Uitspraak gedaan in het openbaar te ’s-Gravenhage.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Hoge Raad der Nederlanden (Belastingkamer) — ECLI:NL:HR:2026:1133 (Belastingrecht — Vennootschapsbelasting, Omzetbelasting BTW, Art. 8b Wet Vpb & Fraus legis) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Hoge Raad der Nederlanden (Belastingkamer) — ECLI:NL:HR:2026:1133 (Belastingrecht — Vennootschapsbelasting, Omzetbelasting BTW, Art. 8b Wet Vpb & Fraus legis) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Hoge Raad der Nederlanden (Belastingkamer) — ECLI:NL:HR:2026:1133 (Belastingrecht — Vennootschapsbelasting, Omzetbelasting BTW, Art. 8b Wet Vpb & Fraus legis) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.