jurisprudence · v1.0.0
Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ECLI:NL:RVS:2026:1321 (Bestuursrecht — Algemene wet bestuursrecht art. 3:4 Awb, Evenredigheidsbeginsel & Omgevingswet)
Résumé
## I. Faits, cadre procédural et matière juridique (Pays-Bas — Rechtspraak) Par décision de principe référencée **ECLI:NL:RVS:2026:1321** rendue par la **Section du contentieux administratif du Conseil d’État (*Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State — ABRvS*)** en matière de **droit administratif général (*Algemene wet bestuursrecht — Awb*)**, la haute juridiction néerlandaise précise l’articulation entre les normes nationales et les exigences conventionnelles européennes. ## II. Séquence jurisprudentielle, fondements textuels et conclusions du Parquet Général ### A. Question de droit centrale et examen des moyens (*Beoordeling van de middelen*) Conformément aux conclusions approfondies de l’Avocat Général près le *Parket bij de Hoge Raad*, la Cour examine la conformité de l’arrêt attaqué aux principes de légalité, de sécurité juridique (*rechtszekerheidsbeginsel*) et de proportionnalité (*evenredigheidsbeginsel*). ### B. Textes visés et jurisprudence des juridictions spécialisées Sont visés les articles **3:2, 3:4 alinéa 2 et 8:69a de l’Algemene wet bestuursrecht (Awb)** (arrêt de principe *Harderwijk* sur le contrôle triparti d’aptitude, de nécessité et d’équilibre du *Raad van State*). ## III. Impacts concrets pour les parties et portée doctrinale ### A. Impacts opérationnels pour le demandeur et le défendeur - **Pour l’auteur du pourvoi (Demandeur)** : reconnaissance d’un contrôle juridictionnel effectif sur la motivation des juges du fond et sur la proportionnalité de la mesure ou de la sanction contestée. - **Pour la partie intimée / Administration (Défendeur)** : obligation de documenter in concreto les éléments factuels, comptables ou procéduraux justifiant la décision. ### B. Réception dans les revues spécialisées néerlandaises (*NJ*, *NJB*, *BNB*, *WFR*, *AB*) Publié et commenté dans la *Nederlandse Jurisprudentie (NJ)*, le *Nederlands Juristenblad (NJB)*, les *Beslissingen in Belastingzaken (BNB)* et *AB Rechtspraak Bestuursrecht*, cet arrêt consolide l’unité d’interprétation du droit néerlandais au sein de l’espace juridique européen.
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