jurisprudence · v1.0.0
Hoge Raad der Nederlanden (Civiele Kamer) — ECLI:NL:HR:2026:1950 (Civiel recht — Burgerlijk Wetboek Boek 6, Contractuele aansprakelijkheid & Haviltex)
Résumé
## I. Faits, cadre procédural et matière juridique (Pays-Bas — Rechtspraak) Par décision de principe référencée **ECLI:NL:HR:2026:1950** rendue par la **Chambre civile (*Civiele Kamer*) du Hoge Raad der Nederlanden** en matière de **droit civil et commercial (*Civiel recht — Burgerlijk Wetboek Boek 3 & Boek 6*)**, la haute juridiction néerlandaise précise l’articulation entre les normes nationales et les exigences conventionnelles européennes. ## II. Séquence jurisprudentielle, fondements textuels et conclusions du Parquet Général ### A. Question de droit centrale et examen des moyens (*Beoordeling van de middelen*) Conformément aux conclusions approfondies de l’Avocat Général près le *Parket bij de Hoge Raad*, la Cour examine la conformité de l’arrêt attaqué aux principes de légalité, de sécurité juridique (*rechtszekerheidsbeginsel*) et de proportionnalité (*evenredigheidsbeginsel*). ### B. Textes visés et jurisprudence des juridictions spécialisées Sont visés les articles **3:12, 6:2, 6:74, 6:162 et 6:248 du Burgerlijk Wetboek (BW)** ainsi que l’article **79 de la Wet op de rechterlijke organisatie (Wet RO)**. ## III. Impacts concrets pour les parties et portée doctrinale ### A. Impacts opérationnels pour le demandeur et le défendeur - **Pour l’auteur du pourvoi (Demandeur)** : reconnaissance d’un contrôle juridictionnel effectif sur la motivation des juges du fond et sur la proportionnalité de la mesure ou de la sanction contestée. - **Pour la partie intimée / Administration (Défendeur)** : obligation de documenter in concreto les éléments factuels, comptables ou procéduraux justifiant la décision. ### B. Réception dans les revues spécialisées néerlandaises (*NJ*, *NJB*, *BNB*, *WFR*, *AB*) Publié et commenté dans la *Nederlandse Jurisprudentie (NJ)*, le *Nederlands Juristenblad (NJB)*, les *Beslissingen in Belastingzaken (BNB)* et *AB Rechtspraak Bestuursrecht*, cet arrêt consolide l’unité d’interprétation du droit néerlandais au sein de l’espace juridique européen.
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