NORGES HØYESTERETT (Oslo, Norvège) — HR-2023-1142-A. Le contrôle de légalité exercé par les juridictions norvégiennes sur les décisions administratives de concession vérifie l'adéquation de l'étude d'impact et la conformité aux obligations de l'Accord sur l'Espace économique européen.
Korpus — CASE_LAW
Norges Høyesterett (Norvège), HR-2023-1142-A — Contrôle juridictionnel des concessions énergétiques et droit de l'Espace économique européen (EEE)
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Norges Høyesterett (Cour suprême de Norvège), n° HR-2023-1142-A — Décision commentée
🏛 Norges Høyesterett (Cour suprême de Norvège)