ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0a1bbce2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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94/100
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Legilux
PA du 13 février 2025
Juridiction / SourceLegilux
Référence / RôleKORPUS-LU-0a1bbce2
Domaine juridiqueDroit positif & Jurisprudence
Empreinte SHA-256b98a7aa0fa027291…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (8)
1.Les listes de candidats aux élections pour le renouvellement de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 43bis-9 de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
2.L'électeur ne dispose du droit de vote que pour le groupe pour lequel il a été porté sur les listes électorales et ne peut exercer l'électorat pour plus d'un groupe.
3.Chaque électeur dispose d'un nombre de suffrages égal au nombre total de membres effectifs et suppléants à élire dans son groupe, et peut attribuer jusqu'à deux suffrages à chacun des candidats dans la limite de ce total.
4.Le remplissage du cercle ou l'inscription d'une croix en tête d'une liste exprime l'adhésion à cette liste en totalité et attribue un suffrage à chacun des candidats de la liste.
5.Toute marque tracée en dehors des cases réservées à cette fin entraîne la nullité du bulletin de vote.
6.L'électeur ne doit faire sur le bulletin aucune autre inscription, signature, rature ou signe quelconques.
7.Les enveloppes de transmission dont le cachet postal est postérieur à la date de clôture du vote ne sont pas prises en considération lors du dépouillement.
8.Sont nuls les bulletins de vote qui expriment plus de suffrages que de candidats effectifs et suppléants à élire, qui portent une marque ou un signe distinctif, qui permettent l'identification du votant, ou qui contiennent un papier ou objet quelconques.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT POSITIF ET CONTENTIEUX JURIDICTIONNEL — Grand-Duché de Luxembourg — la juridiction saisie — Contrôle de qualification et de motivation — statuant au fond en droit positif
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2026 par la juridiction saisie (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit positif et contentieux juridictionnel » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (statuant au fond en droit positif).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : la juridiction saisie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (statuant au fond en droit positif), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit positif et contentieux juridictionnel.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 10 juin 2026, la juridiction saisie (Grand-Duché de Luxembourg) apporte une clarification structurante en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de la juridiction saisie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit positif et contentieux juridictionnel au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
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B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction saisie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence PA du 13 février 2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à la juridiction saisie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (statuant au fond en droit positif), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, la juridiction saisie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 3°les bulletins de vote :a)autres que ceux délivrés par le président du bureau électoral ; b)non renfermés dans une enveloppe électorale ; c)qui expriment plus de suffrages que de candidats effectifs et suppléants à élire ; d)qui portent une marque ou un signe distinctif quelconques ; e)sur lesquels le votant s’est fait connaître ; f)qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconques ; g)qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de la juridiction saisie en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 juin 2026 par la juridiction saisie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Legilux (KORPUS-LU-0a1bbce2) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG — MÉMORIAL A (LEGILUX)
Legilux
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
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La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications
successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus
accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter
qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Listes des candidats en vue des élections pour le renouvellement de la Chambre des fonctionnaires et employés publics 2025 - RECTIFICATIF. (
1
)
Version rectifiée applicable au 13/02/2025 : Listes des candidats en vue des élections pour le renouvellement de la Chambre des fonctionnaires et employés publics 2025.
Avis
Le présent avis est dressé en exécution de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective.
Listes des candidats arrêtées suivant l’article 43bis 9 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective
Groupe 3
Fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la catégorie de traitement B qui ne relèvent pas de la rubrique « Enseignement »
Numéro d’ordre :
2
Dénomination : CGFP/AGC/SPFP/FGEC
1
E
WOLFF Romain, inspecteur, Administration de l’enregistrement et des domaines
2
E
KEIPES Steve, inspecteur principal 1er en rang, Administration des douanes et accises
3
E
FELGEN Maryse, inspectrice, Administration des contributions directes
4
E
SCHLECK Christian, sous-officier, Armée
5
S
DENNEWALD Georges, retraité, Banque caisse d’épargne de l’État
6
S
SIUDA Stephanie, rédacteur, Administration de l’enregistrement et des domaines
7
S
BECKER Laurent, retraité, Entreprise des postes et télécommunications
8
S
NEGRINI Marlène, policier, Police grand-ducale
Numéro d’ordre :
9
Dénomination : OGBL / LANDESVERBAND
1
E
FLAMMANG Patrick, policier, Police grand-ducale
2
E
KONSBRUCK Nadine, retraitée, CGDIS
3
E
MANGEN Michel, policier, Police grand-ducale
4
E
RIES Nico, contrôleur aérien dirigeant, Administration de la navigation aérienne
5
S
SCHROEDER Sacha, contrôleur aérien dirigeant, Administration de la navigation aérienne
6
S
VIANA Bruno, contrôleur aérien, Administration de la navigation aérienne
7
S
KRIER Marc, chargé technique dirigeant, Administration de la navigation aérienne
8
S
HEUSBOURG Guy, policier, Police grand-ducale
Groupe 4
Fonctionnaires de l’État et des établissements publics des catégories de traitement C et D
Numéro d’ordre :
3
Dénomination : CGFP
1
E
BADDÉ Patrick, policier, Police grand-ducale
2
E
GOERGEN Gilbert, expéditionnaire, Entreprise des postes et télécommunications
BIWER Gérard, retraité, Institut national d’administration publique
13
S
HUMBERT Andy, pompier professionnel, CGDIS
14
S
BIEVER Jeannot, retraité, Inspection du travail et des mines
Groupe 5
Fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la catégorie de traitement A qui relèvent de la rubrique « Enseignement », à l’exception des différentes fonctions d’instituteurs et d’instituteurs spécialisés regroupées dans le groupe 6
Numéro d’ordre :
10
Dénomination : SEW/OGBL
1
E
DOCKENDORF Vera, professeure, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
2
E
HAVE Guy, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
3
S
MALANE Estelle, professeure, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
4
S
REUTER Michel, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Numéro d’ordre :
1
Dénomination : CGFP - FÉDUSE
1
E
GUIRSCH Mona, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
2
E
HEYMANS Bob, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
3
S
KOHNEN Gilles, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
4
S
SCHOLTES Raoul, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Numéro d’ordre :
7
Dénomination : AGESS
1
E
REDING Daniel, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
2
E
KERSCHEN Estelle, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
3
S
KIEFFER Alain, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
4
S
BRUCH Eric, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Numéro d’ordre :
8
Dénomination :
APESS
1
E
EVERLING Gilles, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
2
E
KRIDEL Nathalie, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
3
S
ARENDT Roland, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
4
S
JOMINET Marco, professeur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Groupe 6
Différentes fonctions d’instituteurs et d’instituteurs spécialisés de la catégorie de traitement A de la rubrique « Enseignement » et les fonctionnaires de la catégorie de traitement B de la rubrique « Enseignement »
Numéro d’ordre :
6
Dénomination : CGFP - SNE
1
E
REMAKEL Patrick, instituteur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
2
E
GLESENER Gilles, instituteur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
3
S
KOHNEN Christian, instituteur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
4
S
SCHETGEN Vanessa, institutrice, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Numéro d’ordre :
10
Dénomination : SEW / OGBL
1
E
CALDARELLA WEIS Marvin, instituteur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
2
E
DAME Joëlle, institutrice, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
3
S
EICHENSEHER Anne-Marie, institutrice, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
4
S
SCHONS Olivier, instituteur, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Groupe 8
Employés de l’État et des établissements publics qui relèvent de la rubrique « Enseignement »
Numéro d’ordre :
10
Dénomination : SEW / OGBL
1
E
BICHLER Isabelle, chargée de cours retraitée, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
2
S
DONJON Sébastien, employé A1 enseignement niveau général, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
1 >
Numéro d’ordre :
4
Dénomination :
CGFP - OEE
1
E
ROTH Michel, chargé d’enseignement, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
2
S
ZIRVES Edmée, chargé de cours, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse1 <
Groupe 9
Fonctionnaires et employés communaux
Numéro d’ordre :
9
Dénomination : OGBL / LANDESVERBAND
1
E
BACK Sarah, employée communale, Administration communale de la Ville de Dudelange
2
E
BONIFAS Alain, agent de transport, Administration communale de la Ville de Luxembourg
3
E
DONDELINGER Yves, agent de transport, Administration communale de la Ville de Luxembourg
4
E
LOMBARDI Boris, agent de transport, Syndicat T.I.C.E.
5
E
MICHELS Tom, agent de transport, Syndicat T.I.C.E.
6
S
POULL Pascal, fonctionnaire communal, Administration communale de la Ville de Dudelange
7
S
DA SILVA RIBEIRO Carlos, agent de transport, Syndicat T.I.C.E.
8
S
SCHANEN Debbie, fonctionnaire communal, Administration communale de la ville d’Esch-sur-Alzette
9
S
STOFFEL Charles, retraité, Administration communale de la Ville de Luxembourg
10
S
STOFFEL Wayne, contrôleur, Administration communale de la Ville de Luxembourg
Numéro d’ordre :
5
Dénomination : FGFC-Gewerkschaft vum Gemengepersonal
1
E
GANSER Serge, fonctionnaire communal, Administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette
2
E
HANSEN Sandy, fonctionnaire communal, Administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette
3
E
HATTO Steve, fonctionnaire communal, Administration communale de Mersch
4
E
KERTZ Jean-Paul, retraité, Administration communale de la Ville de Luxembourg
5
E
KETTEL Lynn, fonctionnaire communal, Administration communale de Wormeldange
6
S
KODERS Marie Claude, retraitée, Administration communale de la Ville de Luxembourg
7
S
MELONE Joseph, agent de transport, Administration communale de la Ville de Luxembourg
8
S
REUTER Claude, fonctionnaire communal, Administration communale de la Ville de Luxembourg
9
S
SCHICKES Théo, agent de transport, Syndicat T.I.C.E.
10
S
SCHOLZEN Isabelle, fonctionnaire communal, Administration communale de la Ville de Luxembourg
Sont proclamés élus conformément à l’article 43bis-9 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective
Groupe 1
Fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, qui ne relèvent pas de la rubrique « Enseignement » ainsi que les fonctionnaires de l’État appartenant à la Magistrature
Dénomination : CGFP – Universitaires auprès de la Fonction Publique
1
E
BASTIEN Nicolas, chargé d’études dirigeant, Centre commun de la Sécurité sociale
2
E
DESORBAY Tara, attachée, Ministère de la Justice
3
E
ZENNERS Paul, conseiller, Ministère de l’Économie
4
S
HANFF Conny, médecin-conseil, Conseil arbitral de la Sécurité sociale
5
S
HARDY Cadia, attachée, Police grand-ducale
6
S
LADIKA Sandra, attachée, Administration des contributions directes
Groupe 2
Fonctionnaires de l’État et des établissements publics de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, qui ne relèvent pas de la rubrique « Enseignement »
Dénomination : CGFP/AGC/AGITE
1
E
NESTLER Daniel, responsable, Entreprise des Postes et Télécommunications
2
S
GREISCH David, chargé de gestion dirigeant, Administration des ponts et chaussées
Groupe 7
Employés de l’État et des établissements publics qui ne relèvent pas de la rubrique « Enseignement » ainsi que les volontaires de l’Armée
Dénomination : CGFP – AEE/APBCEE
1
E
HEILIGER Steve, employé de l’État, Ministère de la Fonction publique
2
E
JAFFKE Carmen, agent BCEE, Banque caisse d’épargne de l’État
3
E
MARQUES Marilène, agent BCEE, Banque caisse d’épargne de l’État
4
S
NGO NO Pélagie, employée de l’État, Service central de législation
5
S
RIES Christoph, employé de l’État, Conseil d’État
6
S
SCHMITZ Christian, employé de l’État, Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Groupe 10
Ministres du culte catholique
Dénomination : CGFP – Ministres du Culte
1
E
BACHE Claude, curé-doyen, Archevêché
2
S
SCHUMACHER René, diacre, Archevêché
Instructions pour l’électeur
I) Les élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont lieu au scrutin de liste.
II) L’électeur n’a le droit de vote que pour le groupe pour lequel il a été porté sur les listes électorales. Nul ne peut exercer l’électorat pour plus d’un groupe.
Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de membres effectifs et de membres suppléants à élire dans son groupe.
L’électeur peut attribuer jusqu’à deux suffrages à chacun des candidats, à concurrence du total des suffrages dont il dispose.
L’électeur qui, à l’aide d’un crayon, d’une plume, d’un stylo à bille ou d’un instrument analogue remplit le cercle de la case placée en tête d’une liste ou qui y inscrit une croix (+ ou x), adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.
Chaque croix (+ ou x), inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière le nom d’un candidat, vaut un suffrage à ce candidat. Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
Toute marque tracée dans un autre endroit que dans une case réservée à cette fin entraîne la nullité du bulletin de vote.
L’électeur ne doit faire sur le bulletin aucune autre inscription, signature, rature ou signe quelconques.
Exemple :
Pour le groupe 4, il y a 7 membres effectifs et 7 membres suppléants, donc en tout 14 membres à élire. L’électeur a donc 14 suffrages au maximum à attribuer. Admettons qu’il y ait pour ce groupe trois listes de candidats.
L’électeur qui veut émettre tous les suffrages dont il dispose peut :
a)
attribuer tous les 14 suffrages à l’une des trois listes, soit en remplissant le cercle de la case placée en tête de ladite liste, soit en y inscrivant une croix (+ ou x), et attribuer ainsi une voix à chacun des 14 candidats ;
b)
ou bien attribuer tous les 14 suffrages à l’une des trois listes en ne remplissant pas le cercle de la case placée en tête, mais en inscrivant une ou deux croix derrière les 14 noms dans les cases réservées à cette fin jusqu’à concurrence du maximum de 14 suffrages ;
c)
ou bien répartir ses 14 suffrages sur les différentes listes. Dans ce cas, l’électeur ne remplit le cercle d’aucune liste et répartit ses suffrages à son gré sur les différentes listes en inscrivant une ou deux croix dans l’une ou les deux cases se trouvant derrière les noms des candidats, jusqu’à concurrence du maximum de 14 suffrages.
III) Le président du bureau électoral transmet à chaque électeur, par lettre simple, un bulletin de vote, le texte des instructions pour les électeurs, la notice légale en matière de traitement des données personnelles, une enveloppe électorale et une enveloppe de transmission.
Après avoir exprimé son vote, l’électeur place le bulletin, plié en quatre, dans la première enveloppe, qu’il ferme et qui porte l’indication « Élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, loi modifiée du 4 avril 1924
». Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe, portant l’adresse du président du bureau électoral, ferme le pli et le remet à la poste.
Les enveloppes dont le cachet postal est postérieur à la date de clôture du vote ne sont pas prises en considération lors du dépouillement.
L’électeur, dont le bulletin a été détérioré, peut en demander un autre par écrit au président et renvoie sous le même pli le premier bulletin.
IV) Sont nuls :
1°les enveloppes de transmission :a)qui ont été timbrées par la poste postérieurement au jour de clôture du vote ;
b)non fermées ;
c)sur lesquelles le numéro d’ordre et, le cas échéant, le code barre ne sont plus visibles ;
d)contenant plusieurs enveloppes électorales ;
2°les enveloppes électorales :a)non fermées ;
b)marquées ;
c)autres que celles délivrées par le président du bureau électoral ;
d)contenant plusieurs bulletins ;
3°les bulletins de vote :a)autres que ceux délivrés par le président du bureau électoral ;
b)non renfermés dans une enveloppe électorale ;
c)qui expriment plus de suffrages que de candidats effectifs et suppléants à élire ;
d)qui portent une marque ou un signe distinctif quelconques ;
e)sur lesquels le votant s’est fait connaître ;
f)qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconques ;
g)qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage.