SĄD NAJWYŻSZY (Varsovie, Pologne) — Résolution III CZP 25/22. L'élimination des clauses d'indexation abusives au sens de la directive 93/13/CEE entraîne la caducité intégrale du contrat de prêt bancaire et ouvre droit à restitution réciproque.
Korpus — CASE_LAW
Sąd Najwyższy (Pologne), III CZP 25/22 — Clauses abusives dans les contrats de crédit libellés en devises étrangères (CHF)
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Sąd Najwyższy (Cour suprême de Pologne), n° III CZP 25/22 — Décision commentée
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