Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
1 >Art. 1er. (Rgd du 09 juillet 2018) Modifications 1
Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Afrique du Sud 2.Allemagne 3.Australie 4.Autriche 5.Belgique 6.Brésil 7.Bulgarie 8.Canada 9.Colombie 10.Chypre 11.Corée 12.Croatie 13.Danemark 14.Espagne 15.Estonie 16.États-Unis d’Amérique 17.Finlande 18.France 19.Gibraltar 20.Grèce 21.Guernesey 22.Hongrie 23.Île de Man 24.Inde 25.Indonésie 26.Irlande 27.Italie 28.Japon 29.Jersey 30.Lettonie 31.Liechtenstein 32.Lituanie 33.Malaisie 34.Malte 35.Mexique 36.Norvège 37.Nouvelle-Zélande 38.Pays-Bas 39.Pakistan 40.Pologne 41.Portugal 42.République slovaque 43.République tchèque 44.Roumanie 45.Russie 46.Royaume-Uni 47.Singapore 48.Slovénie 49.Suède 50.Suisse.1 <
3 > 4 >Art. 2. (Rgd du 13 mars 2026) (Rgd du 09 février 2024) (Rgd du 23 décembre 2022) (Rgd du 09 décembre 2021) (Rgd du 22 janvier 2021) (Rgd du 24 janvier 2020) (Rgd du 12 mars 2019) (Rgd du 30 avril 2025) Modifications 9
(1)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées à l’article 1er
2.Arabie Saoudite 3.Argentine 4.Chili 5.Chine 6.Islande 7.Uruguay.
5 >(2)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 1 2.Andorre 3.Monaco 4.Seychelles 5.Panama.5 <
(3)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 2 2.Île Maurice.
(4)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 3 2.Hong Kong 3. San Marino.4 <
3 <
6 >(5)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 4 2.Azerbaïdjan 3.Nigéria 4.Pérou 5.Turquie.6 <
7 >(6)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 5 2.Barbade 3.Kazakhstan 4.Maldives.7 <
8 > 9 >(7)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridications énumérées au paragraphe 6 2.Costa Rica 3.Israël 4.Kenya 5.Thaïlande.9 <
(8)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juin 2023 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 7 2.Îles Féroé.8 <
10 >(9)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 8 2.Albanie 3.Aruba 4.Ukraine.
(10)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 9 2.Bélize 3.Curaçao 4.Géorgie.
11 >5. Mongolie 6.République dominicaine 7.Sénégal 8.Tunisie.11 <
(11)Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :
1.Les juridictions énumérées au paragraphe 10 2.Arménie.10 <
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.