Règlement grand-ducal du 18 mai 2026 déterminant la forme et les modalités des déclarations des informations requises par les entreprises d’assurance à l’Administration des contributions directes en application de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, et notamment son article 9quater, paragraphe 4 ;
Vu la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Aux fins de l’article 9quater, paragraphe 4 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, la déclaration des informations par les entreprises d’assurance est organisée par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.
Art. 2.
Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2026.
Art. 3.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 18 mai 2026. Guillaume
Dir. (UE) 2023/2226.