Règlement grand-ducal du 19 août 2020 portant introduction d’une aide financière pour l’installation de bornes de charge privées pour véhicules électriques. ​Art. 1er. (Rgd du 29 juillet 2023) Modifications 5 Aux fins du présent règlement, on entend par : 1°« borne de charge » : un dispositif électrique fixe dédié au chargement de véhicules électriques raccordé au réseau de distribution basse tension et équipé d’un ou de plusieurs points de charge consistant soit en une prise de chargement pour un véhicule électrique, soit en un câble fixe avec connecteur pour un véhicule électrique, chacun de ces points de charge communiquant avec le véhicule pour piloter la puissance de la charge 1 >, à l’exclusion des dispositifs d’une puissance de sortie inférieure ou égale à 3,7 kilowatt. Un tel dispositif peut contenir certains éléments pouvant être détachés pour fonctionner comme dispositif de recharge mobile ;1 <  2°« borne de charge OCPP » : borne de charge équipée avec une interface intégrée ou externe compatible avec le standard « Open Charge Point Protocol (OCPP) » version 1.6 ou supérieure ; 3°« demandeur » : une personne qui introduit et signe une demande en obtention d’une aide financière visée par le présent règlement et qui réunit dans son chef la pleine et entière propriété de la borne de charge  2 >ou a souscrit à un contrat de crédit-bail remplissant les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 5 ;2 <  4°« logement » : un local d’habitation distinct et indépendant ; 5°« local professionnel » : un local professionnel distinct et indépendant ; 6°« emplacement » : un emplacement de stationnement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg non ouvert au public, situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment ; 7°« système collectif de gestion intelligente de charge » : un système qui gère l’ensemble des bornes de charge derrière un même point de raccordement de façon à limiter le prélèvement simultané de puissance à une valeur qui ne peut pas dépasser la capacité mise à disposition par le gestionnaire de réseau au point de raccordement. Ce système doit être capable d’intégrer un nombre de bornes de charge équivalent au nombre d’emplacements situés à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment  3 >pouvant être éligibles pour l’aide financière prévue par le présent règlement3 <  et doit permettre un raccordement non-discriminatoire des futurs utilisateurs  4 >;4 <   5 > 8°« personne morale éligible » : une association sans but lucratif, une fondation ou une société civile qui n’exercent pas d’activité économique ainsi qu’un syndicat des copropriétaires dans lequel au moins la moitié des quotes-parts des parties communes sont détenues par des personnes physiques, associations sans but lucratif, fondations ou sociétés civiles qui n’exercent pas d’activité économique.5 <  ​Art. 2. (Rgd du 29 juillet 2023) Modifications 4 (1)Il est créé, dans les limites des crédits disponibles et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée sous forme de subvention en capital aux personnes visées au paragraphe 2 ci-après pour l’acquisition et l’installation d’une borne de charge neuve pour véhicules électriques répondant aux critères déterminés à l’article 3. Est exclue du bénéfice de l’aide toute borne de charge d’occasion. (2)L’aide financière est réservée aux personnes physiques  6 >et aux personnes morales éligibles6 <  propriétaires ou locataires de l’emplacement sur lequel la borne de charge est installée. Peut également introduire une demande en obtention d’une aide financière au nom et pour le compte du demandeur, le syndic du bâtiment auquel est rattaché l’emplacement mandaté à cette fin.  7 > Lorsque le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs emplacements rattachés à un même bâtiment, une aide financière correspondant à un seul de ces emplacements peut lui être allouée. Toutefois, dans le cas où le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs logements ou locaux professionnels d’un même bâtiment, une aide financière correspondant à un seul de ces emplacements par logement et local professionnel peut lui être allouée. Lorsque plusieurs demandeurs sont propriétaires ou locataires du même logement ou local professionnel, un seul emplacement par logement ou local professionnel est éligible pour une aide financière. 7 <  (3)  8 >Seule une personne peut demander une aide financière pour les emplacements rattachés à un même logement ou local professionnel.8 <  Toutefois, en cas de changement de propriétaire ou de locataire d’un emplacement pour lequel une borne de charge a été subventionnée, une aide financière peut être accordée pour une nouvelle borne de charge installée en remplacement d’une borne de charge démontée.  9 >(4)Il ne peut être alloué qu’une seule aide financière à un même demandeur pour un même bâtiment. Toutefois, si le demandeur est propriétaire ou locataire de plusieurs emplacements rattachés à un même bâtiment ou si le demandeur est le syndicat des copropriétaires, il peut cumuler des aides financières pour : 1°un emplacement par logement ; 2°un emplacement par local professionnel, ainsi que pour chaque deuxième emplacement supplémentaire affecté à ce même local professionnel, sans néanmoins dépasser 15 bornes de charge par bâtiment installées sur des emplacements affectés à des locaux professionnels ; 3°un emplacement faisant partie des parties communes, ainsi que pour chaque deuxième emplacement supplémentaire faisant partie des parties communes, sans néanmoins dépasser 25 bornes de charge par bâtiment installées sur des emplacements faisant partie des parties communes. (5)Lorsque les conditions suivantes sont réunies, l’aide financière peut être octroyée aux personnes visées au paragraphe 2 par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur : 1°Le demandeur, en tant que crédit-preneur, a mandaté le crédit-bailleur pour demander l’aide financière et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ; 2°L’aide financière est entièrement transférée au crédit-preneur, qui en est le seul bénéficiaire, au moyen d’une réduction du prix du crédit-bail. À cet effet, le contrat de crédit-bail fait référence au présent règlement et indique une estimation du montant de l’aide financière octroyée au crédit-preneur ainsi que du montant des versements échelonnés dus par le crédit-preneur reflétant de façon transparente le montant de l’aide financière. Ces montants incluent uniquement les coûts de la borne de charge et de son installation. Le contrat de crédit-bail indique l’adresse d’installation de la borne ; 3°Le crédit-preneur acquiert la propriété de la borne de charge subventionnée au plus tard à la fin du contrat de crédit-bail.9 <  ​Art. 3. (Rgd du 29 juillet 2023) (Rgd du 18 décembre 2024) Modifications 2 (1)L’aide financière n’est pas due pour les bornes destinées à l’exploitation commerciale ou à la revente. (2)Seules sont éligibles les bornes de charge neuves  10 >raccordées au réseau de distribution basse tension et10 <  d’une puissance de charge maximale limitée à 11 kilowatts en courant triphasé soit par leur conception, soit par d’autres moyens non modifiables par l’utilisateur, et installées par un électricien agréé conformément aux conditions techniques de raccordement aux réseaux de basse tension visées par l’article 5, paragraphe 2 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Dans le cas d’un bâtiment auquel sont rattachés au moins quatre emplacements, uniquement les bornes de charge OCPP ou celles qui sont gérées par un système collectif de gestion intelligente de charge sont éligibles pour l’octroi de l’aide financière. (3)L’aide financière est allouée pour les investissements qui ont lieu entre le 1er juillet 2020  18 >et le 31 décembre 2025 inclus18 <  . La date de facturation des documents respectifs fait foi. ​Art. 4. (Rgd du 29 juillet 2023) Modifications 1 (1)Le montant de l’aide financière s’élève à 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée de l’acquisition et de l’installation de la borne de charge, sans toutefois dépasser 750 euros. Ce plafond s’élève à 1 200 euros lorsque la borne de charge est une borne de charge OCPP. (2)Pour les bornes de charge installées sur un emplacement rattaché à un bâtiment avec au moins quatre emplacements, le montant de l’aide financière s’élève à 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée de la borne et de son installation, sans toutefois dépasser 1 200 euros lorsque la borne de charge est une borne de charge OCPP. Ce plafond s’élève à 1 650 euros lorsque la borne de charge est dès son installation intégrée dans un système collectif de gestion intelligent de charge. (3)Sont éligibles au titre des coûts d’installation visés aux paragraphes 1er et 2 les travaux de montage de la borne de charge, le matériel et les travaux de câblage électrique et de communication entre le tableau électrique et la borne de charge, l’interrupteur différentiel et le disjoncteur ainsi que le système collectif de gestion intelligente de charge et l’intégration des bornes dans ce système. Les travaux de modification au tableau électrique sont également éligibles lorsque ces modifications sont liées à l’installation de la borne de charge.  12 >(4)Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4, un demandeur peut introduire plusieurs demandes pour un même emplacement portant sur des investissements distincts. Ainsi, un demandeur peut introduire une demande portant exclusivement sur les frais d’installation d’un système collectif de gestion intelligent de charge ou sur les frais de la modification de l’installation électrique et du précâblage nécessaires en préparation de l’intégration ultérieure d’une borne de charge dans un tel système collectif de gestion intelligent de charge. Dans ce cas, le plafond repris au paragraphe 2, alinéa 1er, s’élève à 450 euros pour les frais des travaux préparatoires repris à l’alinéa 1er. Le montant de l’aide financière pour les frais des travaux préparatoires versée en application des dispositions qui précèdent sera déduit des montants et plafonds applicables à la demande relative à l’acquisition et à l’installation de la borne de charge déterminés conformément aux paragraphes 1er et 2.12 <  ​Art. 5. (Rgd du 29 juillet 2023) Modifications 5 (1)Les aides financières prévues à l’article 2 sont allouées par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Le traitement des demandes est assuré par l’Administration de l’environnement. (2)Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tard douze mois après la dernière facture émise dans le cadre de l’investissement. (3)Les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire auprès de l’Administration de l’environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par cette dernière, le cas échéant, par voie électronique. Les demandes doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes : 1°une copie  13 >des factures acquittées13 <  en due forme, attestant l’achat  14 >ou14 <  l’installation de la borne de charge ; 2°un extrait cadastral indiquant la propriété, si le demandeur est propriétaire de l’emplacement sur lequel la borne de charge est installée ; 3°une copie du contrat de bail portant sur l’emplacement où la borne de charge pour laquelle l’aide financière est demandée est installée, si le demandeur n’est pas propriétaire dudit emplacement  15 >;15 <   16 > 4°pour le cas de bornes de charge dont certains éléments peuvent être détachés pour fonctionner comme dispositif de recharge mobile, le numéro de série du dispositif de recharge mobile ; 5°le certificat de conformité établi par le gestionnaire de réseau de distribution ou, pour le cas où le gestionnaire de réseau de distribution n’émet pas de tels certificats, une copie de la notification de fin de travaux adressée au gestionnaire de réseau pour les bornes avec une puissance de charge maximale supérieure à 7,4 kW ; 6°pour le cas où l’aide est octroyée par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur, une copie signée du contrat de crédit-bail répondant aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 5.16 <  (4)Dans le cadre de l’instruction des dossiers, l’Administration de l’environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent règlement. Tout dossier dans lequel il n’est pas donné suite à cette demande endéans un délai d’un an est clôturé et la demande en l’obtention d’une aide financière est refusée. L’Administration de l’environnement informe le requérant de la clôture de son dossier ainsi que du refus de sa demande. (5)L’Administration de l’environnement peut, si elle le juge nécessaire, demander à l’Administration du cadastre et de la topographie une vérification complémentaire des données inscrites au formulaire. (6)Les aides financières sont sujettes à restitution si elles ont été obtenues par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elles ne sont pas dues pour toute autre raison.  17 >(7)Les aides financières ne sont pas allouées pour des coûts visant à se conformer aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur.17 <  ​Art. 6. Le présent règlement produit ses effets au 1er juillet 2020. ​Art. 7. Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.