Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 fixant pour l’année 2017 le montant annuel de référence 2017 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
1 >Art. 1er. (Rgd du 10 novembre 2017) Modifications 1 Le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est fixé comme suit pour l'an 2017 : 5 x 82.220 + 120 x 455 = 465.700 €.1 <
Art. 2. Notre Ministre des Communications et des Médias et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.