Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 154quinquies de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Art. 1er. (Rgd du 26 juillet 2023) Modifications 4
Le crédit d'impôt pour pensionnés ( 1 >ci-après dénommé «1 < CIP 2 >»2 < ) 3 >et un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés (ci-après dénommé « CI-CO2 pensionné ») sont bonifiés3 < par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension à ses pensionnés qui disposent d'une fiche de retenue d'impôt sur laquelle se trouve l'inscription CIP. La caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension détermine le montant du CIP 4 >et du CI-CO2 pensionné4 < à accorder en fonction du montant de la pension brute versée en application de l'article 154quinquies.
Art. 2. (Rgd du 26 juillet 2023) Modifications 3
(1)Dans une première étape, la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension détermine la retenue d'impôt d'après les barèmes de retenue ou d'après le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt.
(2)La fraction du 5 >CIP et du CI-CO2 pensionné5 < correspondant à la période de pension prévue à l'article 154quinquies, alinéa 2 est ensuite imputée sur la retenue d'impôt correspondant à la même période de pension. L'impôt à retenir à charge du pensionné correspond au montant de la retenue, diminué 6 >des crédits d’impôt imputés6 < .
(3)Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1er est inférieure au montant des fractions de crédits d'impôt imputés, l'excédent 7 >des crédits7 < d'impôt est restitué au pensionné par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension (impôt négatif).
Art. 3. (Rgd du 26 juillet 2023) Modifications 3
Lorsque la période de pension correspond au mois ou à la journée, mais que pour une raison ou une autre la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension verse l'ensemble de la pension relative à plusieurs périodes en une seule fois, le CIP 8 >, inscrit sur la fiche de retenue d’impôt, et le CI-CO2 pensionné,8 < 9 >relatifs9 < à chaque période de pension 10 > et inscrit sur la fiche de retenue d'impôt10 <
est à bonifier au pensionné.
Art. 4.
La déclaration de la retenue d'impôt au bureau de recette comprend le montant des retenues d'impôt ainsi que le montant des crédits d'impôt. Le solde de la retenue est à verser au bureau de recette. Un éventuel solde négatif est restituable à la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension.
Art. 5. (Rgd du 26 juillet 2023) Modifications 1
Les dispositions relatives au CIP 11 >et au CI-CO2 pensionné11 < s'appliquent par analogie à un éventuel crédit d'impôt monoparental (CIM) inscrit sur la fiche de retenue.
Art. 6.
La disposition du présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.
Art. 7.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.