Règlement grand-ducal du 26 mai 2026 établissant la liste des juridictions ayant conclu un accord éligible avec le Grand-Duché de Luxembourg en vue de l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, et notamment son article 50 ;
Vu la loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire, et notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les juridictions suivantes sont considérées, pour les années fiscales déclarables commençant le 31 décembre 2023 ou après cette date, comme ayant conclu un accord éligible entre autorités compétentes qui a pris effet avec le Grand-Duché de Luxembourg :
1°Afrique du Sud ; 2°Allemagne ; 3°Australie ; 4°Autriche ; 5°Belgique ; 6°Bulgarie ; 7°Canada ; 8°Chypre ; 9°Corée ; 10°Croatie ; 11°Danemark ; 12°Espagne ; 13°Estonie ; 14°Finlande ; 15°France ; 16°Gibraltar ; 17°Grèce ; 18°Hongrie ; 19°Irlande ; 20° Italie ; 21°Lettonie ; 22°Liechtenstein ; 23° Lituanie ; 24°Malte ; 25°Norvège ; 26°Pays-Bas ; 27°Pologne ; 28°Portugal ; 29°République slovaque ; 30°République tchèque ; 31°Roumanie ; 32°Royaume-Uni ; 33°Slovénie ; 34°Suède.
Art. 2.
La juridiction suivante est considérée, pour les années fiscales déclarables commençant le 1er avril 2024 ou après cette date, comme ayant conclu un accord éligible entre autorités compétentes qui a pris effet avec le Grand-Duché de Luxembourg :
1°Japon.
Art. 3.
La juridiction suivante est considérée, pour les années fiscales déclarables commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date, comme ayant conclu un accord éligible entre autorités compétentes qui a pris effet avec le Grand-Duché de Luxembourg :
1°Hong Kong, Chine.
Art. 4.
Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2026.
Art. 5.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 26 mai 2026. Guillaume