Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.
Art. 1er.
Les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial sont repris dans le relevé des parcelles joint en annexe du présent règlement grand-ducal.
Art. 2.
La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
Art. 3.
Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial peuvent être maintenues. Toute modification ultérieure de ces infrastructures externes publiques fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial, conformément à l’article 6 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.
Art. 4.
Avant que le ministre ayant les Domaines dans ses attributions ne puisse procéder à une aliénation d’un bien immeuble, bâti ou non, destiné à sortir du domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les Transports dans ses attributions prend une décision de déclassement de l’immeuble en question.
Le ministre ayant les Domaines dans ses attributions notifie au ministre ayant les Transports dans ses attributions l’acquisition d’un bien immeuble, bâti ou non, susceptible d’être incorporé dans le domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial. Après avoir reçu notification de l’acte d’acquisition, le ministre ayant les Transports dans ses attributions prend une décision au sujet du classement de l’immeuble en question.
Art. 5.
Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
ANNEXE
Relevé des parcelles
appartenant à l’État grand-ducal et faisant partie du domaine public fluvial en vertu de l’article 1er de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial
établi par commune et section cadastrale
Domaine public fluvial : SÛRE
Commune de Mertert
Commune de Mertert, section A de Langsur : 789/3073
Commune de Mertert, section B de Wasserbillig : 461/4379, 471/4370, 505/4373, 505/4372, 505/4375
Domaine public fluvial : MOSELLE
Commune de Mertert
Commune de Mertert, section B de Wasserbillig : 644/4354, 851/4355, 851/4356, 851/4358, 851/4361
Commune de Mertert, section C de Mertert : 827/9071, 827/9090, 840/9091, 913/9092
Commune de Grevenmacher
Commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher : 2491/9995, 2477/9956, 2477/9958, 2477/9962, 2487/9965, 33/9994
Commune de Grevenmacher, section B des Bois : 466/3689, 466/3691, 377/3713, 377/3064, 377/3696, 377/3714, 590/3715, 610/3706, 926/3708, 916/3710
Commune de Wormeldange
Commune de Wormeldange, section A de Machtum : 2170/7511, 2137/7512, 823/7472, 823/7513, 2848/7477, 2848/7478, 2848/7515, 2850/7484, 2957/7486, 3017/7488
Commune de Wormeldange, section B d’Ahn : 1817/5682, 1963/5684, 900/5710, 900/5711, 1017/5712
Commune de Wormeldange, section C de Wormeldange : 4578/11205, 4844/11206, 4844/11098, 364/11099, 364/11100, 364/11207, 1915/11208, 2097/11209, 5739/11114
Commune de Wormeldange, section D d’Ehnen : 1411/6570, 1427/6574, 38/6580, 38/6583, 30/6585, 30/6589, 532/6590, 499/6591, 483/6592, 475/6593, 4360/6594, 4360/6597, 4360/6598
Commune de Stadtbredimus
Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus : 3336/9365, 3336/9368, 3303/9370, 3303/9372, 3303/9373, 2158/9407, 2154/9378, 2154/9379, 2094/9404, 2094/9388, 2154/9405, 2154/9406, 721/9396, 723/9403 1 >, 2154/93771 <
2 >, 2154/93852 <
3 >, 2154/93903 <
4 >, 2154/93914 <
Commune de Stadtbredimus, section B de Greiveldange : 2255/10604, 2255/10605, 2255/10606, 2521/10607, 2540/10586, 2540/10587, 2540/10588, 2870/10589, 2870/10590, 2870/10608
Commune de Remich
Commune de Remich, section A des Bois : 233/2694, 233/2696, 233/2717, 233/2701, 170/2703, 170/2705
Commune de Remich, section B de Remich : 270/7300, 270/7302, 1150/7305, 1150/7307, 1225/7310, 1225/7312
Commune de Schengen
Commune de Schengen, section WA de Kleinmacher : 7/3940, 16/3949
Commune de Schengen, section WB de Bech : 726/5248, 726/5249, 816/5255, 1533/5106, 1533/5105, 1732/5135, 1732/5134, 1732/5133
Commune de Schengen, section WC de Schwebsingen :
5 > 671/5224, 5 <
6 > 645/5225, 6 <
7 > 630/5229, 7 < 643/4216, 643/4218, 643/4220, 643/5233
Commune de Schengen, section RA de Wintrange : 1170/7599, 1170/7601
Commune de Schengen, section RC de Flouer : 437/5506, 1675/5521, 1675/5511, 1634/4787, 1751/5512, 1751/5513 8 >, 1713 /47888 <
Commune de Schengen, section RD de Schengen : 214/2900, 214/2997, 215/2965, 215/2968, 783/2982, 1022/2974, 1022/2977, 829/2980, 1050/2988, 1050/2990, 1050/2998, 1050/2989, 1053/2456 9 >, 796/29839 <
10 >, 796/298410 <
11 >, 1053/245711 <