Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Visualiser la liste des modificateurs     Visualiser les informations de modifications     Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Acte grand-ducal rectificatif du 20 janvier 2025 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État. ( 1 ) Version rectifiée applicable au 16/11/2024 : Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, et notamment son article 63 ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ 1 >Art. 1er. (Agdr du 20 janvier 2025) Modifications 1 L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État est modifié comme suit : 1°Au paragraphe 1er, à la fin de la lettre f), le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite de la lettre f) une lettre g) nouvelle, libellée comme suit :​ « g)en relation avec les indemnités de chômage complet couvertes par le Fonds pour l’emploi. ». ​ ​ ​ ​ ​ 2°Au paragraphe 3, à la fin du sixième tiret, le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite du sixième tiret un septième tiret nouveau, libellé comme suit : ​ « - mensuellement pour les avances sous g). ».1 <  ​ ​ ​ ​ ​ ​Art. 2. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Finances, Gilles Roth Fait le 7 novembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Cour Souveraine, réf. 5de00866).