Enka Insaat Ve Sanayi AS v OOO Insurance Company Chubb [2020] UKSC 38 — Loi applicable à la convention d'arbitrage

UNITED KINGDOM SUPREME COURT — [2020] UKSC 38 — Enka Insaat v Chubb. Lorsque les parties n'ont pas expressément choisi la loi régissant la clause compromissoire mais ont choisi la loi du contrat principal, ce choix s'applique en principe à la convention d'arbitrage ; à défaut, s'applique la loi du siège de l'arbitrage.