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Tribunal de première instance, 24 octobre 2013, Boisson es-qualités de syndic c/ CAMEFI Sté Coopérative de crédit

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 24 octobre 2013, n° 11542 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 24 octobre 2013, n° 11542 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2013/10-24-11542)) ## Faits et procédure Un commerçant exerçant en nom personnel à Monaco, sous les enseignes « MONABAT » et « MC 3R », a fait l'objet d'une procédure collective. La cessation des paiements, initialement fixée au 1er octobre 2006, a été reportée au 1er juillet 2004 par jugement du 4 octobre 2007. La liquidation des biens a été prononcée le 17 juin 2010. Le syndic a assigné la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) le 15 juillet 2010 sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en lui reprochant d'avoir soutenu abusivement le crédit du débiteur. Il lui était reproché d'avoir consenti, après la date de cessation des paiements reportée, deux concours : un « crédit de restructuration » de 350 000 euros (19 janvier 2005) et une « facilité de caisse » de 90 000 euros (30 mars 2005). Le syndic sollicitait environ 1,1 million d'euros en réparation du préjudice collectif, ainsi que 10 000 euros pour résistance abusive. La banque se défendait en contestant toute faute, faute de connaissance effective de la situation irrémédiablement compromise, et en invoquant la responsabilité concurrente des créanciers sociaux et fiscaux qui avaient accordé des délais de paiement. En cours d'instance, la CAMEFI a cédé à la SAM Banque européenne du Crédit mutuel Monaco (BECMM) les éléments de son fonds de commerce d'établissement de crédit exploité à Monaco, par acte du 22 juin 2012 signifié au syndic le 8 février 2013. Elle a sollicité sa mise hors de cause. Le syndic s'y est opposé sur le fondement de l'article 1123 du Code civil, ce que la CAMEFI a contesté au motif que l'action était délictuelle. ## Question de droit Le tribunal était saisi de trois questions : 1. **Procédurale** : la cession d'un fonds de commerce comprenant les éléments de passif relatifs au débiteur permet-elle la mise hors de cause du cédant et la substitution du cessionnaire dans une action en responsabilité délictuelle ? 2. **De fond** : à quelles conditions le soutien abusif de crédit à un commerçant obéré engage-t-il la responsabilité de la banque envers la masse des créanciers ? 3. **Relative au préjudice** : quel est le périmètre du préjudice réparable et quelles sont les modalités de sa liquidation ? ## Solution et dispositif Le tribunal écarte d'abord l'application de l'article 1123 du Code civil. Il relève que « la situation de l'espèce ne caractérise pas une simple délégation de dette mais au contraire une cession de fonds de commerce (soit des éléments d'actif et de passif) » et que l'action « est fondée non pas sur une dette contractuelle mais sur l'éventuelle responsabilité civile dél