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Cour d'appel, 11 mars 2002, N.-S. c/ Ministère public en présence de B.-R.

# Cour d'Appel de Monaco, 11 mars 2002, n° 26988 > Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 11 mars 2002, n° 26988 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2002/03-11-26988)) ## Faits et procédure V. S. a été employée par M. R. du 1er septembre 1998 au 28 août 2000, date de son licenciement, en qualité d'assistante privée. Ses fonctions consistaient à exécuter, à la place de son employeur, les tâches de la vie courante. La confiance accordée à la salariée s'était notamment traduite par la remise habituelle de chèques signés mais incomplètement remplis, que l'intéressée complétait selon les dépenses à régler. Le litige porte sur un chèque d'un montant de 18 100 francs, non daté, dont l'ordre et la signature étaient de la main de M. R., tandis que le montant en chiffres et en lettres avait été inscrit par V. S. Cette dernière soutenait que le chèque correspondait à son salaire du mois de juillet 2000. M. R. affirmait l'avoir remis en blanc pour le paiement des frais d'un huissier de justice. Le talon portait la mention manuscrite « huissier, avvogado, Vicky sin cifra ». Il ressortait de la procuration du 26 juin 2000 et du déroulement des faits que la somme effectivement avancée pour l'huissier, soit 2 000 francs, l'avait été par un tiers, J.-L. G., qui s'était fait rembourser au moyen d'un autre chèque rempli par M. R. Par jugement du 26 juin 2001, le Tribunal correctionnel a condamné V. S. à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende pour abus de blanc-seing, ainsi qu'à verser 30 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. La prévenue et le ministère public ont relevé appel. La partie civile, non appelante, a sollicité la confirmation du jugement. Devant la Cour d'appel, la prévenue invoquait une expertise graphologique, des contradictions attribuées à la multiplicité des chèques émis, et l'instruction que lui aurait donnée M. G. de ne pas utiliser le chèque. Elle sollicitait à titre très subsidiaire une expertise graphologique et des mesures d'information. ## Question de droit La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si la remise d'un chèque signé et non complété, dont le montant avait été rempli par le bénéficiaire en dehors de l'accord convenu, caractérisait l'élément matériel de l'abus de blanc-seing prévu par l'article 336, alinéa 1er, du Code pénal. Il fallait ensuite établir si l'élément intentionnel était réuni, c'est-à-dire si la prévenue savait qu'elle n'était pas autoris