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Tribunal de première instance, 3 juillet 2025, a.A et autres c/ État de Monaco

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juillet 2025, n° 31033 > Décision commentée : [Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juillet 2025, n° 31033](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2025/07-03-31033) ## Faits Par la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014, l'Union européenne a instauré un régime de gel des fonds et ressources économiques à l'encontre de certaines personnes responsables d'actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance de l'Ukraine. Un Règlement (UE) n° 269/2014 en fixe les modalités d'application. Le 15 mars 2022, par application du Règlement (UE) n° 2022/427 modifiant les critères de désignation, a.A, homme d'affaires de nationalités russe et chypriote, résident britannique, a été ajouté à la liste des personnes visées par ces mesures de gel, notamment en raison de ses liens présumés avec le groupe wz et le gouvernement de la Fédération de Russie. L'État de Monaco, conformément à ses engagements internationaux, a rendu applicable ce gel à titre national par la décision n° 2022-23 du 15 mars 2022, modifiant la décision n° 2021-1 du 4 juin 2021 prise en application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds. Le 8 avril 2022, le Ministre d'État a autorisé le déblocage de 2.500 euros mensuels pour couvrir les dépenses quotidiennes de la famille (composée de cinq personnes : a.A, son épouse et trois enfants mineurs). Cette somme représentait environ 0,5 % du train de vie antérieur de la famille. Au-delà de ce montant, le Ministre d'État a cependant autorisé le déblocage pour les besoins essentiels : intérêts hypothécaires (592.111,10 euros), entretien des habitations (187.232,10 euros), salaires d'équipages de bateaux, factures d'électricité, télécommunication, eau, assurances, impôts, frais de scolarité (73.647 euros pour 2023/2024), et autres dépenses essentielles. Au total, plus de 6,5 millions d'euros ont finalement été débloqués entre juin 2022 et juin 2024. Le 8 juin 2022, a.A et ses sociétés civiles immobilières ont assigné l'État de Monaco pour contester le montant alloué, demandant soit le déblocage de 393.789 euros mensuels (dépenses historiques hors sécurité, santé et scolarité), soit subsidiairement un montant supérieur tenant compte du train de vie antérieur. ## Solution **Dispositif** « Le Tribunal déclare a.A, la société Société Civile Immobilière ZA WA, la SCI Société Civile Immobilière ZA WB, la SCI Société Civile Immobilière ZA WC, la SCI Société Civile Immobilière ZZ ZA W et la SCI E recevables en leur action visant à réviser la décision du Ministre d'État en date du 8 avril 2022. Dit qu'a.A et les sociétés demanderesses sont fondées à solliciter la révision de ladite décision, s'agissant du montant alloué au titre des dépenses quotidiennes de la famille. Dit qu'à compter du mois de juillet 2025, sont autorisés le déblocage et l'utilisation des fonds gelés appartenant, possédés, détenus ou contrôlés par a.A, nécessaires pour payer les dépenses quotidiennes de la famille pour un montant forfaitaire de **10.000 euros par mois**, payable mensuellement le 15 de chaque mois, à compter du 15 juillet 2025. Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Condamne l'État de Monaco à payer 10.000 euros en frais au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile. Condamne l'État de Monaco aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat des demandeurs. » ## Apport Cette décision opère un équilibre délicat entre le respect des mesures restrictives internationales et la protection du droit de propriété, illustrant l'application monégasque des sanctions économiques liées à la guerre en Ukraine. **Sur la recevabilité et la compétence**, le Tribunal, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 28 septembre 2023, affirme que le recours de plein contentieux prévu par l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 est recevable et que le délai de deux mois a été respecté (assignation du 8 juin 2022, soit dans les deux mois suivant la publication du 15 mars 2022 ou la connaissance établie du 25 mars 2022). **Sur le bien-fondé**, le Tribunal rejette les critiques visant l'absence de preuve justifiant l'inscription de a.A sur la liste de gel, les qualifiant d'inopérantes au regard du recours de plein contentieux dont l'objet est la révision du montant, et d'irrecevables en tant qu'exception d'illégalité (la décision d'inscription n° 2022-23 étant devenue définitive). Cette solution confirme que le juge de plein contentieux ne se prononce pas sur les vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur les droits revendicables du requérant à la date du jugement. **Sur la proportionnalité du montant alloué**, le Tribunal opère un revirement significatif. Bien que reconnaissant que ni la décision 2014/145/PESC ni le Règlement (UE) n° 269/2014 n'exigent que le déblocage soit proportionné à la fortune de la personne sanctionnée, la Cour considère que « la dérogation accordée ne saurait totalement occulter l'état de fortune de la personne concernée et, conséquemment, les habitudes de cette dernière et de sa famille préalablement aux mesures restrictives, s'agissant des dépenses de leur vie courante ». Le Tribunal calcule que 2.500 euros pour cinq personnes représente 500 euros par personne, soit environ 16,50 euros par jour par personne. Il estime ce montant insuffisant au regard du coût de la vie à Paris et des besoins réels (vêtements, alimentation, petits frais médicaux, déplacements, croissance des enfants). Refusant de réduire les dépenses quotidiennes aux seules catégories « nourriture et habillement », le Tribunal rejette aussi l'argument selon lequel ce montant serait supérieur au salaire minimum français ou au plafond des aides sociales à Monaco, le jugeant « peu important ». La Cour fixe donc le montant de déblocage mensuel à **10.000 euros**, justifiant cette révision comme permettant de « répondre aux besoins essentiels » sans « priver d'effet utile les mesures restrictives » et sans « occulter totalement » l'état de fortune. Cette formule synthétise une approche tempérée : ni déblocage complet (393.789 euros), ni maintien du montant