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Tribunal Suprême, 2 décembre 2020, Fédération des entreprises monégasques (FEDEM) c/ État de Monaco

## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige ### A. Origine du litige et pr??tentions des parties Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Droits et libertés constitutionnels Droits et libertés constitutionnels Constitution - Article 24, droit de propriété - Article 25, liberté du travail - Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de Covid 19 - Liberté d'organisation, de gestion et de direction de l'entreprise inhérente au droit de propriété - Liberté de nouer et de mettre fin à la relation contractuelle inhérente à la liberté du travail - Liberté reconnue au salarié et à l'employeur - Conciliation des libertés de l'employeur avec les règles, principes et exigences de valeur constitutionnelles - Article 8 de la loi - Interdiction de licenciement - Article 9 de la loi - Interdiction de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur - Licenciement et rupture subordonnées à l'autorisation de l'inspecteur du travail - Loi destinée à préserver l'emploi - But d'intérêt général - Limitations de la liberté des employeurs justifiées par les circonstances exceptionnelles, non excessives et limitées dans le temps - Atteinte disproportionnée à la liberté de l'employeur fondée sur les articles 24 et 25 de la Constitution (non) Absence d'atteinte excessive aux situations contractuelles en cours - Méconnaissance du principe de sécurité juridique (non) Articles 8 et 9 de la loi assortis de dispositions pénales - Méconnaissance du principe constitutionnel de légalité des peines (non) - Peines prévues non manifestement disproportionnées - Méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines (non) Article 10 de la loi - Obligation pour l'employeur d'organiser le travail à distance du salarié - Obligation pour l'employeur de se conformer aux mesures de précaution sanitaire en cas de présence physique du salarié sur les lieux de travail - Disposition garantissant la sécurité sanitaire des salariés et la poursuite d'activité des entreprises - Édiction nécessaire de mesures de prévention sanitaire proportionnées - Atteinte disproportionnée à la liberté de l'employeur au regard de la sauvegarde de la santé publique (non) Constitution Article 26 - Droit des Monégasques à l'aide de l'État - Article 10 de la loi - Absence de modification des règles applicables en matière de couverture sociale Infractions non définies directement par la loi - Méconnaissance du principe constitutionnel de légalité des peines (non) - Nécessité de la peine prévue - Peine non manifestement disproportionnée - Méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines (non) Sous réserves d'interprétation, conformité de la loi à la Constitution Procédure Production de la loi attaquée - Régularisation de la requête - Recevabilité de la requête - Article 10 de la loi attaquée entré en vigueur - Disposition susceptible de s'appliquer - Contrôle de la conformité à la Constitution justifié Par cette d??cision rendue par **Tribunal Suprême de Monaco** (MC) sous la r??f??rence **Tribunal Suprême, 2 décembre 2020, Fédération des entreprises monégasques (FEDEM) c/ État de Monaco**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Droits et libertés constitutionnels Droits et libertés constitutionnels Constitution - Article 24, droit de propriété - Article 25, liberté du travail - Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de Covid 19 - Liberté d'organisation, de gestion et de direction de l'entreprise inhérente au droit de propriété - Liberté de nouer et de mettre??? ?? ### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), **Tribunal Suprême de Monaco** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s ### A. La question juridique centrale soumise au juge La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Suprême de Monaco** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence - Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **MC** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation ### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Suprême de Monaco** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? édictées pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ou s'il s'agit, de manière générale, de toutes les mesures sanitaires ; qu'ainsi, l'imprécision de l'article 10 de la loi est flagrante et l'atteinte au principe de légalité des peines manifeste ; Attendu que la fédération requérante fait valoir, en dernier lieu, que les articles 8, 9 et 10 de la loi du 11 mai 2020 portent atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par les articles 19 et 20 de la Constitution ; qu'il ressort de la jurisprudence du Tribunal Suprême que celui-ci contrôle l??? ?? ### B. Dispositif et sens de la d??cision Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? naco, composé de Messieurs Didier RIBES, Vice-président, présidant l'Assemblée plénière, Philippe BLACHèR, Pierre de MONTALIVET, Membres titulaires, Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et Monsieur Guillaume DRAGO, rapporteur, Membres suppléants ; Et prononcé le deux décembre deux mille vingt en présence du Ministère public, par Monsieur Didier RIBES, assisté de Madame Virginie SANGIORGIO, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Greffier en chef. Le Greffier en Chef, Le Président, ?? ## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques ### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Suprême de Monaco** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **MC**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens - **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**Tribunal Suprême, 2 décembre 2020, Fédération des entreprises monégasques (FEDEM) c/ État de Monaco**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.