JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2025 (n° 117/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 239/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 239/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:239A (9 décembre 2025) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La désignation ci-dessus est reprise du titre et de l'en-tête du texte. Les dates et identifiants divergent selon les passages (voir infra) ; ces écarts sont signalés sans être tranchés.
Faits et procédure
Les consorts Alcalá, Villegas et Amador, hauts dirigeants d'une société (ORG_3), étaient couverts par une police d'assurance des actes de haute direction souscrite auprès de ORG_5, SA. Cette police, identifiée sous le numéro 80000201, comportait une clause permettant de considérer comme couvertes les réclamations futures portant sur des faits communiqués pendant la durée de validité du contrat.
Les intéressés soutiennent avoir notifié, par lettre de leur avocat du 2 juin 2015, les faits potentiellement générateurs de responsabilité à ORG_2 et à ORG_0, SA, afin que ceux-ci les transmettent à l'assureur. Plusieurs de ces dirigeants ont ensuite été mis en cause dans des procédures pénales. Ils cherchent à obtenir la prise en charge des frais de défense, ce qui suppose d'établir que l'assureur a reçu la communication de 2015 pendant la période de garantie.
Le 14 avril 2025, la représentation processuelle des demandeurs a sollicité des diligences préliminaires. À titre principal, elle demandait que ORG_5, SA produise le courriel ou la communication reçue de ORG_0, SA ou de ORG_2 à partir du 4 juin 2015. À titre subsidiaire, elle demandait qu'il soit enjoint à l'AREB, ORG_4, SA et ORG_1, SA, titulaires ou dépositaires des noms de domaine de messagerie, de produire les messages échangés avec ORG_5, SA depuis cette même date. L'objet déclaré était de dater la communication du sinistre afin d'apprécier la validité temporelle de la garantie.
Par aute du 8 mai 2025, la Batllia a rejeté la demande et ordonné l'archivage. Les demandeurs ont interjeté appel. Par aute du 9 décembre 2025 (la date d'émission de l'aute figurant dans l'en-tête est le 17 décembre 2025, voir infra), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si la demande de diligences préliminaires satisfaisait aux conditions d'admission de cet instrument, en particulier aux exigences d'instrumentalité et de nécessité par rapport à une action future. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la communication d'informations détenues par des tiers pouvait être ordonnée avant l'introduction du procès, alors que les demandeurs connaissaient déjà l'identité des défendeurs potentiels, le fondement de leurs prétentions et l'ordre de grandeur de leur réclamation.
Le tribunal procède en trois temps :
- il rappelle la jurisprudence constante de la Sala, selon laquelle les diligences préliminaires reposent sur les deux piliers de l'instrumentalité et de la nécessité, et ne sauraient servir à obt
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 239/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.