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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2025 (n° 187/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 28 de la Llei 20/2022, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 28 de la Llei 20/2022 (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 28 de la Llei 20/2022 · art. 28
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 127 caractères)
Aute
AUTE 000216-2025 DE 09/12/2025
Data : 09/12/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000187/2025
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025, n° 187/2025 (ATSJAD 269/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 000216-2025 du 9 décembre 2025, recours n° 187/2025, ROJ : ATSJAD 269/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:269A (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra trouve sa source médiate dans un contentieux successoral d'origine espagnole, portant sur la liquidation et le paiement d'une réserve héréditaire (dret legitimari). Par une sentence n° 17/2022 rendue le 10 janvier 2022, rectifiée et complétée par une résolution en date du 14 janvier 2022 dans le cadre de la procédure ordinaire 695/2019, le Tribunal de première instance n° 55 de Barcelone (Espagne) a fait droit pour l'essentiel à la demande introduite par M. Téllez à l'encontre de Mme Manso.
La juridiction barcelonaise a expressément reconnu le droit à la réserve héréditaire de M. Téllez à l'égard de la succession de son défunt père, M. Benítez — décédé le 3 avril 2012 —, pour un montant principal fixé à la somme de 1 199 845,97 euros. Le jugement a assorti cette obligation du paiement des intérêts au taux légal courant à compter de la date du décès du de cujus jusqu'à parfait paiement, et a condamné Mme Manso à s'acquitter de cette dette en numéraire, rejetant comme non idoine et non conforme au droit l'offre de dation en paiement par des biens immobiliers formulée par la défenderesse le 25 avril 2019. Les dépens de l'instance espagnole ont en outre été mis à la charge exclusive de Mme Manso.
Cette décision a acquis l'autorité de chose jugée sur le territoire espagnol, constatée par diligence d'organisation émise le 25 avril 2022 par la greffière en chef (lletrada de l'administració de Justícia), Mme Pino. Dès le 27 mai 2022, la même juridiction barcelonaise a ordonné le titre général d'exécution au profit du créancier et despêché les mesures d'exécution forcée correspondantes, suivies des ordres de saisie subséquents.
Toutefois, la débitrice détenant d'importants avoirs patrimoniaux en Principauté d'Andorre, M. Téllez a engagé une action transfrontalière en vue de recouvrer sa créance sur les actifs bancaires et assurantiels situés dans la juridiction andorrane.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par requête enregistrée le 23 mai 2022, M. Téllez a attrait Mme Manso devant la Batllia d'Andorre aux fins de voir reconnaître et déclarer exécutoire en Principauté le jugement espagnol du 10 janvier 2022 (procédure d'exequatur), instance à laquelle le ministère fiscal andorran est intervenu en qualité de partie sans s'opposer à la demande (conclusions du 13 juin 2022). Par voie d'altressí (demande incidente accessoire), le demandeur sollicitait l'octroi immédiat de mesures conservatoires (mesures cautelars) pour garantir l'efficacité pratique du futur titre exécutoire. Malgré l'opposition de la défenderesse, la juridiction de première instance a fait droit à la demande de sûreté : par une ordonnance (Aute) du 23 juin 2022, la Batllia a décrété la saisie conservatoire (embargament preventiu) de l'ensemble des comptes courants, dépôts et produits bancaires ou financiers appartenant à Mme Manso dans tout établissement bancaire andorran, à concurrence d'un montant total prudentiellement fixé à 1 500 000 euros (couvrant le principal de 1 199 845,97 euros, majoré des intérêts et dépens prévisibles). Cette mesure était subordonnée à la constitution préalable, par le requérant, d'une caution fixée à 30 000 euros, dûment versée par M. Téllez le 28 juin 2022.
En exécution de cette ordonnance, l'établissement bancaire ORG_0 a fait savoir, le 12 août 2022, qu'il existait un nantissement grevant les droits de rachat d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'ORG_2, à savoir un produit d'investissement financier « Unit Linked Portfolio » (UL), police n° 80-805277, rattaché au compte IBAN AD98 0007 0062 0001 2145 2015.
Parallèlement, les manœuvres dilatoires de la débitrice tendant à obtenir la suspension des poursuites pour préjudicialité civile internationale ont été rejetées par un Aute du 4 novembre 2022. Au fond, par un jugement rendu le 6 février 2023, la Batlle a intégralement accueilli la demande d'exequatur, déclaré exécutoire le jugement barcelonais, condamné Mme Manso aux dépens et expressément maintenu l'efficacité des mesures conservatoires ordonnées le 23 juin 2022.
Ce jugement d'exequatur a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia en date du 13 mai 2024, assorti de la condamnation de Mme Manso aux dépens d'appel. L'appelante a alors tenté de paralyser cette décision en soulevant un incident de nullité des actes de procédure (incident de nul·litat d'actuacions) sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi qualifiée sur la justice (LTPJ), pour violation prétendue de droits fondamentaux. Cet incident a été rejeté par un Aute du Tribunal Superior le 16 octobre 2024, décision elle-même frappée d'un recours d'appel que la Sala Civil a définitivement rejeté par une ordonnance du 11 juillet 2025, notifiée aux parties le 15 juillet 2025.
Le titre d'exequatur étant devenu irrévocable, M. Téllez a sollicité, pour l'exécution forcée du titre, l'intervention d'un commissaire de justice (Saig), en la personne de Me Xavier Granyó Ribes (dossier d'exécution n° EX-CV/24-001566-X). Dans l'exercice de ses compétences légales d'exécution, le Saig a pris un accord de saisie-exécution (acord d'embargament) le 17 janvier 2025 portant sur les avoirs de la débitrice.
Toutefois, la persistance de l'ancienne saisie conservatoire judiciaire ordonnée par la Batllia en 2022 créait une superposition de mesures incompatibles qui paralysait l'appréhension effective des fonds par l'organe d'exécution. Dès lors, par requête enregistrée le 24 mars 2025, le Saig a sollicité du juge de première instance la mainlevée et l'annulation de la saisie conservatoire antérieure frappant les comptes et la police Unit Linked, afin de pouvoir procéder aux actes d'exécution forcée et de liquidation du contrat d'assurance. Par mémoire du
Nig : 5300542120220001114
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00216A
AUTE 000216/2025
PARTS:
Apel·lant: Manso
Representant: Sarabia
Advocat: Catalá
Apel·lat: Téllez
Representant: Campillo
Advocat: Ropero
OBJECTE: Recurs contra Aute aixecant l'embargament dictat com a mesura cautelar en un procediment d'exequàtur pel fet d'existir un procediment d'execució forçosa i un acord d'embargament del Saig en execució de la Sentència donant lloc a l'exequàtur
Andorra la Vella, 9 de desembre del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
PROCEDIMENTS ANTERIORS
1.- En data 10-01-2022, el Jutjat de 1ª instància núm. 55 de Barcelona (Espanya) va dictar la Sentència núm. 17/2022, aclarida i rectificada mitjançant altra resolució de data 14-01-2022, decidint :
"Que estimant substancialment la demanda presentada pel Sr. Téllez representat per part de la Procuradora dels Tribunals Sra. Roser CASTELLÓ LAUSACA contra la Sra. Manso representada per part del Procurador dels Tribunals Sr. Escolano, he de DECLARAR i DECLARO el dret legitimari del Sr. Téllez respecte del seu pare, el Sr. Benítez, mort en data 3 d'Abril de 2012, el qual ascendeix a la suma de 1.199.845,97 Euros; la suma de 1.199.845,97 Euros meritarà l'interès legal dels diners des del dia de la mort de la causant, 3 d'Abril de 2012, fins al seu total pagament ; i he de CONDEMNAR i CONDEMNO a la Sra. Manso a l'abonament al Sr. Téllez de la referida suma amb diners, entenent no idònia ni ajustada a dret l'oferiment del seu pagament amb bens immobles realitzada per la part demandada en data 25 d'Abril de 2019. (Doc. Nº. 19 de la demanda).
I tot això, amb expressa imposició de les costes processals causades en aquest procediment a la part demandada.".
En data 25-04-2022, la lletrada de l'administració de Justícia, Sra. Pino, va emetre la corresponent declaració de fermesa via diligència d'ordenació.
En data 27-05-2022, el mateix Jutjat de 1ª instància núm. 55 de Barcelona va decidir dictar a favor del Sr. Téllez una ordre general d'execució i despatxar l'execució de la sentència, i la lletrada de l'administració de Justícia va dictar els corresponents ordres d'embargament.
2.- Per escrit del 23-05-2022, el Sr. Téllez va formular demanda contra la Sra. Manso de reconeixement i execució de la referida resolució espanyola, essent part compareixent en el procés el Ministeri Fiscal.
Per altressí, la part agent va sol·licitar unes mesures cautelars.
3.- Per escrit de data 13-06-2022, el Ministeri Fiscal va contestar la demanda sense oposar-s'hi.
4.- Per escrit del 22-06-2022, la representació processal de la Sra. Manso es va oposar a la demanda sol·licitant la seva desestimació i la denegació de l'exequàtur, amb imposició de la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i Procuradora, a la part demandant.
5.- Per Aute de data 23/06/2022, es va admetre la sol·licitud de mesura cautelar interessada per la part agent, i decretar l'embargament dels eventuals comptes corrents o de dipòsit, productes bancaris i financers dineraris i/o similars, propietat de la defenent Sra. Manso, a qualsevol entitat bancària o financera andorrana, suficients per garantir la suma total d'1.500.000.-euros en concepte de principal (1.199.845,97.-euros) més la diferència en concepte d'interessos i costes, assenyalada prudencialment, havent el demandant de prestar una caució de 30.000.-euros.
El 12-08-2022, en resposta a l'ofici de la Batllia per a l'execució d'aquest Aute, l'entitat bancària ORG_0 va informar de l'existència d'una pignoració sobre els drets de rescat de l'assegurança contractada amb ORG_2 (Unit Linked Portfolio (UL) , pòlissa 80-805277).
6.- Per Aute de data 04/11/2022, es va desestimar la petició de suspensió dels autes per causa de prejudicialitat civil internacional presentada per la part demandada, i es va inadmetre tant els fets nous o de nova notícia com les proves documentals en suport continguts a l'escrit de la part defenent del 21-07-2022.
7.- Per Sentència del 06/02/2023, la Sra. Batlle va decidir :
"Primer.- Estimar la demanda d'exequàtur promoguda pel Sr. Téllez i declarar executòria a Andorra la Sentència dictada pel Jutjat de 1ª instància núm. 55 de Barcelona (Espanya) de data 10 de gener del 2022, aclarida i rectificada mitjançant altra resolució de data 14 de gener de 2022, completant el fallo d'aquella, en el marc del procediment Ordinari 695/2019 2O
Segon.- Condemnar la part defenent al pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
Tercer.- Mantenir les mesures cautelars adoptades en el seu dia mitjançant Aute de data 23 de juny de 2022.".
8.- En contra d'aquesta sentència ha interposat un recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Manso demanant la seva revocació i la desestimació de la demanda d'exequàtur amb decaïment de les mesures cautelars adoptades, amb imposició de la totalitat de les costes judicials causades a la part agent i apel·lada.
Però per Sentència del 13/05/2024, aquesta Sala va decidir desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la Sentència del 06/02/2023, imposant a la Sra. Manso les costes processals de segona instància.
Per Aute del 16/10/2024 vam decidir no donar lloc a l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal de la Sra. Manso en contra de la Sentència del 13-05-2024, i per Aute del 11/07/2025, es va desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Manso en contra de l'Aute del 16/10/2024.
PRESENT PROCEDIMENT
9.- Per escrit de data del registre 24-03-2025, el Saig, Sr. Xavier GRANYÓ RIBES, havent estat el mateix sol·licitat pel Sr. Téllez per a executar la Sentència del 06/02/2023 confirmada per aquesta Sala (causa d'execució número EX-CV/24-001566-X), va sol·licitar l'aixecament i cancel·lació de l'embargament preventiu travat en el seu moment prop de l'entitat bancària ORG_1 per la Batllia en el marc de la present causa, per poder donar compliment a les sentències dictades en el marc del present procediment d'execució i poder procedir a l'execució del producte financer assegurança Unit Linked Portfolio (UL), pòlissa 80-805277.
Per escrit de data del registre 16-07-2025, la representació processal del Sr. Téllez va sol·licitar també aixecar l'embargament preventiu del producte financer en qüestió, deixant sense efecte la mesura cautelar, el tot per poder-se continuar amb les mesures d'execució forçosa, dictades pel Saig. Ensems demanava la devolució de la caució per ell efectuada.
Per Aute del 25/07/2025, la Sra. Batlle va decidir :
"Primer.- Donar lloc a les peticions adduïdes pel Saig, Sr. Xavier GRANYÓ RIBES, mitjançant escrit de data 20 de març del 2025 així com per la part demandant en data 16 de juliol del 2025 i acordar l'aixecament i cancel·lació de l'embargament preventiu travat sobre els comptes corrents o de dipòsit, productes bancaris i financers dineraris i/o similars, propietat de la defenent Sra. Manso, [...], suficients per garantir la suma total d'1.500.000 EUR, acordat per ofici de data 4 de juliol del 2022, així com també, acordar l'aixecament de l'embargament travat sobre el producte financer Unit Linked Portfolio (UL), amb núm. de pòlissa 80805277, identificada amb el número de compte IBAN AD98 0007 0062 0001 2145 2015.
Segon.- Donar lloc a la petició adduïda per la part demandant i procedir al retorn de la caució prestada de 30.000.-euros per la part demandant en data 28 de juny del 2022 al número de compte IBAN AD25 0003 1101 1169 0991 0101 facilitat per la part demandant en el seu escrit de data 4 de juliol del 2022.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades i al Saig Sr. Xavier GRANYÓ RIBES i lliurar els oficis corresponents.".
11.- En contra d'aquest Aute, i per escrit del 12-09-2025, ha interposat un recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Manso demanant la seva revocació tot desestimant les pretensions del Saig i de l'adversa pel que fa a l'aixecament i cancel·lació de l'embargament preventiu travat sobre les comptes corrents o de dipòsits i productes bancaris i financers dineraris i/o similars, propietat de la Sra. Maria Roser Manso (...) suficients per garantir la suma total d' 1.500.000 euros, així com aquell travat sobre el producte financer Unit Linked Portfolio (UL), amb núm. de pòlissa 80-805277, identificada amb el número de compte IBAN AD98 0007 XXXX 0001 XXXX 2015 de les mesures cautelars, així com de la petició de retorn de la caució prestada per l'adversa. Finalment, que s'imposi al Sr. Téllez el pagament de les costes processals d'ambdues instàncies que incloguin els honoraris d'advocat i de procurador.
Manifesta en primer lloc que va formular un incident de nul·litat a l'empara de l'article 18 quater de la LTPJ, i l'Aute que va resoldre l'incident va ser objecte d'un recurs d'apel·lació que, a dia d' avui, no ha estat resolt, i que no consta en l'aute recorregut que s'hagi donat audiència a la seva manant, doncs si bé es recullen les peticions de la part actora i del saig, no queda clar si la seva manant va poder formular al·legacions abans de que es dictés l'aute, el que suposaria la indefensió de la seva representada i la necessària declaració de la nul·litat de l'aute dictat.
En segon lloc, sosté que els fets i circumstàncies que van motivar l'embargament es mantenen, doncs encara s'està pendent de la resolució definitiva de l'incident de nul·litat formulat mitjançant el que es va instar l'anul·lació de la sentència que acordava l'exequàtur. D'acord amb l'anterior, i vist que encara no s'ha resolt el darrer recurs, les mesures acordades s'haurien de mantenir.
En tercer lloc, pretén que l'aute recorregut no entra a analitzar si l'aixecament de les mesures pot perjudicar greument el dret de defensa i el dret de crèdit de la part demandada, especialment quan encara hi ha pendent de resolució del recurs formulat ; que dit aute no ha valorat adequadament la necessitat i proporcionalitat de I 'aixecament, existint un risc si s'estima el recurs formulat en el marc de la causa TSJC 059/2023, i essent per tant conforme al principi de seguretat jurídica i prudent mantenir les mesures cautelars fins el tancament definitiu de les causes obertes, essent prematur la devolució dels 30.000 EUR lliurats en concepte de caució.
12.- La representació processal del Sr. Téllez demana que es desestimin les pretensions de l'apel·lant, que es confirmi l'Aute de primera instància i que es condemni a l'adversa al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància. Ensems sol·licita que aquest Tribunal reculli de forma expressa la temeritat de l'apel·lant i la condemni al pagament de les costes processals causades.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El primer argument de la part apel·lant, és que no esta resolt el recurs d'apel·lació que ha presentat en contra de l'Aute dictat en el marc del seu recurs de l'article 18 quater LTPJ, i que l'Aute recorregut ni ho menciona.
Però tal afirmació, que ignora que l'incident de nul·litat de l'article 18 quater LTPJ no té efecte suspensiu de la sentència a la qual s'imputa la vulneració de drets fonamentals, és del tot sorprenent. En efecte, per Aute del 11/07/2025, es va desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Manso en contra de l'Aute del 16/10/2024 no donant lloc a l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat per la mateixa en contra de la nostra Sentència del 13/05/2024 que va desestimar el seu recurs d'apel·lació i confirmar la Sentència del 06/02/2023 que havia donat lloc a l'exequàtur.
Dit Aute del 11/07/2025 es va notificar a les parts en data 15-07-2025, i no s'entén com la part recurrent pot afirmar en el seu escrit del 12-09-2025 que el seu recurs encara no s'hauria resolt.
D'altra banda, no és cert que l'Aute recorregut no menciona el recurs d'apel·lació presentat en contra de l'Aute resolent el recurs de l'article 18 quater LTPJ. En efecte, en el punt Quart dels antecedents de fet sí que es menciona :
"Per Aute dictat en data 11/07/2025, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia va decidir com segueix:
"PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la senyora Manso contra l'Aute dictat en data 16/10/2024, que confirmem.
SEGON.- Imposar el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent.".
Constatem que aquest paràgraf s'ha inserit en un lloc no gaire lògic, doncs es troba entre la menció de la nostra sentència del 13/05/2024 i la menció de la interposició de l'incident de nul·litat en contra, quan s'hauria de trobar després d'aquesta darrera menció, però això no canvia que sí que la Sra. Batlle ha mencionat la resolució del 11/07/2025.
Per tant, decau aquest argument, argument que sustenta tots els seus altres arguments com són que els fets i circumstàncies que van motivar l'embargament encara es mantindrien i que s'hauria d'haver analitzat si l'aixecament de les mesures li podia perjudicar greument el dret de defensa i el dret de crèdit.
Segon.- A més, és de recordar que ens trobem en el marc d'una execució forçosa doncs, en execució de les sentències fermes ja dictades, la part agent va sol·licitar la intervenció del Saig.
És així que l'aute recorregut, referint-se, d'una part, a la provisionalitat de les mesures cautelars d'embargament adoptades al 2022, i d'altra part, a l'article 28 de la Llei 20/2022, del 9 de juny, de modificació de la Llei 43/2014, del 18 de desembre, del Saig (que modifica l'apartat 1 de la disposició transitòria tercera de l'esmentada Llei), i que constatant que la part demandant havia sol·licitat la intervenció del Saig, ha considerat que dit Saig s'havia substituït al Tribunal en l'execució dels presents autes.
Tal plantejament s'ha de compartir.
Doncs bé, s'ha de constatar que la Sra. Manso no va impugnar l'acord d'embargament del Saig, i que no pot pretendre fer-ho o presentar arguments en contra del mateix a traves del present recurs.
Tercer.- Quant al fet que l'Aute recorregut s'ha dictat sense donar-li audiència a la Sra. Manso, escau insistir que és a petició del Saig en el marc de l'execució forçosa duta a terme pel mateix que s'havia de decidir sobre l'aixecament de l'embargament decidit de manera cautelar al 2022 i que feia impossible seguir amb l'execució forçosa i amb l'aplicació de l'acord d'embargament de 17-01-2025, doncs els dos embargaments es contradeien. L'executant, el Sr. Téllez, només s'ha adherit a aquesta petició, essent el retorn de la caució sol·licitat pel dit senyor una conseqüència lògica i automàtica d'aquest aixecament.
Per tant, per tramitar i donar resposta a la petició del Saig, la Sra. Batlle no tenia que donar audiència a la Sra. Manso, ni tampoc al Sr. Téllez.
La indefensió denunciada no existeix.
Així les coses, hem de desestimar el recurs.
Cinquè.- En aplicació de l'article 354.2 CPC, la desestimació íntegra del recurs d'apel·lació, comporta la imposició de les costes processals a l'apel·lant.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs d'apel·lació de la representació processal de la Sra. Manso en contra de l'Aute del 25/07/2025, que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposar a la Sra. Manso les costes processals de segona instància.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 187/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 269/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-187-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 décembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 28 de la Llei 20/2022, Llei 20/2022, Llei 43/2014.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 décembre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 269/2025) précise les conditions d'application de article 28 de la Llei 20/2022, Llei 20/2022, Llei 43/2014 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 28 de la Llei 20/2022, Llei 20/2022, Llei 43/2014.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 décembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 28 de la Llei 20/2022, Llei 20/2022, Llei 43/2014 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 28 de la Llei 20/2022 (art. 28)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 28 de la Llei 20/2022 (art. 28)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 décembre 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 269/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 28 de la Llei 20/2022.