JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 34) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 273/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:273A)

Faits et procédure

Le 3 juin 2025, la représentante de M^me^ Alvarado a saisi la juridiction de première instance d'une requête de diligences préliminaires, en vue d'une future action en déclaration de domaine (declaració de domini) à introduire selon la procédure ordinaire. La requête visait à obtenir, auprès de la Chambre des notaires de la Principauté d'Andorre, copie des testaments de trois personnes décédées (MM. Pulido, Barba et Herrera), ainsi que les actes notariés d'acceptation et d'adjudication de succession les concernant et tout autre acte public relatif à leur succession. Le défendeur envisagé est désigné dans la décision par la mention « l'XXXX », l'identité de la personne visée n'étant pas précisée dans le texte.

Une première procédure de diligences préliminaires (n° 7000053/2025) avait été ouverte. Par aute du 21 mai 2025, cette procédure a été classée, la demande au fond n'ayant pas été déposée dans le délai de vingt jours ouvrables prévu par l'article 66.4 du Code de procédure civile (CPC).

Par aute du 28 juillet 2025, la juge de première instance, M^me^ Batlle, a déclaré irrecevable la nouvelle requête, pour défaut de compétence fonctionnelle du tribunal saisi. Elle a toutefois indiqué que le demandeur pouvait s'adresser au tribunal ayant connu de la première requête, qu'elle a regardé comme l'organe fonctionnellement compétent pour les actes préparatoires, incidents et, le cas échéant, le futur procès principal.

L'appelante soutient, en substance, que la nouvelle requête était nécessaire pour identifier les héritiers des défunts, les personnes initialement visées étant décédées. Selon elle, la procédure dirigée contre les défunts se serait inévitablement trouvée suspendue jusqu'à l'identification des héritiers. Elle fait valoir que l'irrecevabilité de la nouvelle requête la placerait dans une situation de blocage procédural, contraire au droit d'accès à la justice garanti par l'article 10.1 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et par l'article 1 du CPC.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est la suivante : lorsque des diligences préliminaires ont été classées pour non-introduction de la demande au fond dans le délai légal, le tribunal qui en a connu demeure-t-il compétent pour une nouvelle requête de diligences préliminaires ayant le même objet procédural, et cette solution porte-t-elle atteinte au droit d'accès à la justice ?

Le litige engage ainsi l'articulation

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 273/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 34) — mentionné sous « article 34 de la Llei transitòria de procediments judicials- i correspon a aquell que va ser designat »
• L2018024-proc-civil (art. 66.4) — mentionné sous « article 66.4 del Codi de procediment civil »
• L2018024-proc-civil (art. 66.4) — mentionné sous « article 66.4 del Codi de procediment civil- la competència del Tribunal inicialment designat per torn »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10.1) — mentionné sous « article 10.1 de la Constitució del Principat d'Andorra i a l'article 1 del Codi de procediment civil »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 34) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.