JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2025 (n° 4/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : STSJAD 183/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència 008/2025, 11 décembre 2025 (Lire sur source officielle)
STSJAD 183/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 11 décembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 183/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, sentència 008/2025, 11 décembre 2025, recours n° 0000004/2025 (ECLI:AD:TSJPLE:2025:00008) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : l'en-tête de la décision indique l'ECLI « AD:TSJADAD:2025:183 », tandis que le corps du texte mentionne « AD:TSJPLE:2025:00008 ». Le présent commentaire retient la référence ROJ, qui correspond au titre de la décision dans la base.
Faits et procédure
Le requérant, M. Villalba, a été partie à une procédure pénale d'instruction (dont la référence est mentionnée comme « dilígències prèvies » n° 8000168/2015) portant sur des faits qualifiés de blanchiment de capitaux en bande organisée dans le cadre d'un établissement bancaire. Ses comptes bancaires ont été placés sous saisie. Le Tribunal constitutionnel andorran, par une sentence du 20 décembre 2024 (cause 2024-47-RE), a constaté la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, la procédure préliminaire n'ayant pas été conclue après plus de neuf ans, et a reconnu son droit à être indemnisé des préjudices économiques résultant du maintien de la saisie bancaire pendant cette durée.
Sur ce fondement, le requérant a introduit, le 26 mars 2025, une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia et des articles 22 et suivants de la Llei transitòria de procediments judicials. Il réclamait 13 500 euros au titre du préjudice moral (1 500 euros par an pendant neuf ans) et 266 935,11 euros au titre du préjudice patrimonial, correspondant à la perte de valeur, par l'effet de l'inflation, des 1 425 000 dollars américains saisis depuis 2015.
Le ministère public s'est opposé partiellement à la demande. Il reconnaissait un droit à indemnisation au titre du préjudice moral, mais limitait celle-ci à 1 200 euros par an, soit 10 800 euros, et contestait toute indemnisation patrimoniale, les saisies relevant d'une mesure conservatoire propre à l'instruction pénale.
Le Gouvernement d'Andorre a contesté les montants sollicités. Il soutenait qu'une double indemnisation était exclue, le requérant ayant déjà obtenu réparation dans des procédures antérieures, et proposait un plafond de deux années de retard et de 3 000 euros. S'agissant du préjudice patrimonial, il faisait valoir que le requérant n'avait pas demandé d'actes de gestion des fonds saisis, qu'il n'avait pas justifié le caractère proportionné de la somme réclamée et que le blocage bancaire, ordonné le 30 septembre 2019, ne pouvait ouvrir droit qu'à une indemnisation de 2 500 euros.
Le Ple du Tribunal superior de justícia a été saisi en vertu de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia, qui lui attribue la connaissance de ces actions.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales, relatives aux conditions de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement anormal de la justice.
La première porte sur les modalités d'évaluation du préjudice moral résultant d'une durée déraisonnable de procédure : il s'agissait de déterminer la durée de retard indemnisable, en tenant compte de la période
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« OBJECTE : Acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per funcionament anormal de la justícia, dilacions indegudes, dany moral i perjudici de lucre emergent. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 183/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia i articles 22 i següents de la Llei Transitòria de P »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.3) — mentionné sous « article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 10.2) — mentionné sous « article 10.2 de la Llei qualificada de la justícia el dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Villalba, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són part el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.