JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 325) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 281/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2025)

Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 281/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:281A ; aute n° 000228/2025 ; recours n° 235/2025). Le texte présente par ailleurs un ECLI différent dans l'en-tête de la décision (ECLI:AD:TSJC:2025:00228A) ; cette divergence de numérotation n'a pas d'incidence sur l'analyse.

Faits et procédure

La société ORG_0, SLU, a été déclarée en fallida (liquidation judiciaire) le 30 juillet 2020. Une administratrice judiciaire, Mme Machado, a été nommée dans ce cadre. Le texte ne précise pas la date d'ouverture de la procédure d'exécution (n° 1100697/2011) dans laquelle est intervenu l'aute attaqué, ni son contenu détaillé.

Le 24 octobre 2025, la représentation processuelle de ORG_0 a formé un recours d'appel contre un aute du 29 septembre 2025 rendu par le Batlle (juge de première instance). Ce recours a été déposé sans l'intervention de l'administratrice judiciaire.

Par interlocutoire du 26 novembre 2025, notifiée le 27 novembre 2025, le secrétariat de la Sala Civil a accordé à l'appelante un délai de cinq jours ouvrables pour présenter son recours « à travers l'administratrice judiciaire », sous peine d'inadmission. Le délai expirait le 4 décembre 2025. Un recours en réforme contre cette interlocutoire a été rejeté par acte du secrétariat du 10 décembre 2025, notifié le 11 décembre 2025.

Le président de la Sala Civil, en fonctions, a statué par aute du 18 décembre 2025.

Le texte ne mentionne pas l'appelante ORG_1, S.L., que le résumé automatisé associé à la décision présente comme co-appelante. Le dispositif ne vise que le recours de ORG_0. Le résumé doit donc être tenu pour inexact sur ce point, et seul le texte de la décision fait foi.

Question de droit

La question posée est de savoir si le recours d'appel formé au nom d'une société placée en fallida, sans l'intervention de l'administrateur judiciaire désigné, est recevable, et si le défaut de régularisation dans le délai imparti par le secrétariat justifie son inadmission.

Deux points sont en réalité soulevés :

1. Le défaut de capacité procédurale : la société en fallida peut-elle agir seule, ou son action requiert-elle l'assistance de l'administrateur judiciaire ?
2. Les conséquences du non-respect du délai de régularisation : le secrétariat ayant

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 281/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 325) — mentionné sous « art. 325 del Codi de Procediment civil »
• Llei 24/2018

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 325) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.