JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2025 (n° 51/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 177/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2025
Décision commentée : ATSJAD 177/2025, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 18 décembre 2025 (ROJ : ATSJAD 177/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:177A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues. Le texte présente en outre une variation d'identifiant (ECLI:AD:TSJA:2025:00017A dans l'en-tête), qui n'affecte pas l'identification de la décision.
Faits et procédure
Le 11 juin 2025, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJA) a rendu la sentence n° 23/2025, par laquelle elle a rejeté le recours d'appel formé par MM. Machado et Vara ainsi que par les sociétés Successors d'Conde Cierco García, SA et Cierco Martínez 2, SA. Ces parties avaient engagé une action en responsabilité patrimoniale contre l'État andorran, réclamant l'indemnisation de la perte de valeur des actions de ORG_9, en contestation de décisions du Gouvernement et de l'Institut national andorran de finances (INAF), devenu l'Autorité financière andorrane (AFA).
Le 30 juin 2025, les mêmes parties appelantes ont introduit un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel (cause 2025-56-RE). Le 1er juillet 2025, MM. Téllez, Canals, Alcalá, Herrera et Carnero, qui n'avaient pas la qualité de parties à la procédure, ont formé un incident de nullité contre la sentence n° 23/2025.
Par un aute du 7 juillet 2025, la Sala Administrativa a suspendu la tramitation de l'incident jusqu'à la résolution du recours d'amparo, transmis les actuations au Tribunal constitutionnel et ordonné la notification de la mesure aux auteurs de l'incident. Par sentence du 17 novembre 2025, le Tribunal constitutionnel a rejeté l'amparo et condamné la partie recourante aux dépens. Il a également rejeté, dans une cause parallèle (2025-57-RE), les recours formés contre la même décision par d'autres parties.
L'aute du 18 décembre 2025 est rendu dans ce contexte. Il est signé par la présidente, Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), et par les magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà.
Question de droit
La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut être admis lorsqu'il est formé par des personnes étrangères à l'instance, qui invoquent une atteinte à leur droit d'accès à la justice et à leur droit de défense, ainsi que des effets préjudiciables de la sentence sur d'autres procédures où elles sont parties. Plus précisément, le Tribunal devait déterminer :
- si la décision constitutionnelle de confirmation de la sentence fait obstacle à l'incident ;
- si des tiers non parties disposent, au regard de l'article 18 quater de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, d'une légitimité pour intervenir ;
- si les griefs tirés de la notification, de l'autorité de chose jugée, de l'extra petita et de l'appréciation des preuves constituent des motifs de nullité recevables.
Les requérants soutenaient en substance que l'avis publié au BOPA était insuff
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Demandants incidental: Srs. Téllez, Canals, Alcalá, Herrera, Carnero. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 177/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Demandats Incidental: Srs. Machado i Vara ORG_8 Machado MARTINEZ 2 SL »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així ho decideix, mana i signa el Tribunal, de tot el què en dono fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.