Jurisprudence & Arrêts analysés (BE)

Jugement consulaire de première instance du Tribunal de l'entreprise (art. 573 du Code judiciaire belge) statuant sur les litiges entre entreprises, le Code des sociétés et des associations (CSA / WVV : responsabilité des administrateurs, exclusion et retrait d'actionnaires), les actions en cessation (Livre VI CDE) et l'insolvabilité des entreprises (Livre XX CDE).

Jugement consulaire de première instance du Tribunal de l'entreprise (art. 573 du Code judiciaire belge) statuant sur les litiges entre entreprises, le Code des sociétés et des associations (CSA / WVV : responsabilité des administrateurs, exclusion et retrait d'actionnaires), les actions en cessation (Livre VI CDE) et l'insolvabilité des entreprises (Livre XX CDE).

Jugement consulaire de première instance du Tribunal de l'entreprise (art. 573 du Code judiciaire belge) statuant sur les litiges entre entreprises, le Code des sociétés et des associations (CSA / WVV : responsabilité des administrateurs, exclusion et retrait d'actionnaires), les actions en cessation (Livre VI CDE) et l'insolvabilité des entreprises (Livre XX CDE).

Jugement consulaire de première instance du Tribunal de l'entreprise (art. 573 du Code judiciaire belge) statuant sur les litiges entre entreprises, le Code des sociétés et des associations (CSA / WVV : responsabilité des administrateurs, exclusion et retrait d'actionnaires), les actions en cessation (Livre VI CDE) et l'insolvabilité des entreprises (Livre XX CDE).

Jugement consulaire de première instance du Tribunal de l'entreprise (art. 573 du Code judiciaire belge) statuant sur les litiges entre entreprises, le Code des sociétés et des associations (CSA / WVV : responsabilité des administrateurs, exclusion et retrait d'actionnaires), les actions en cessation (Livre VI CDE) et l'insolvabilité des entreprises (Livre XX CDE).

Jugement de première instance des Rechtbanken van eerste aanleg d'Anvers, de Gand, de Flandre occidentale, de Louvain et du Limbourg en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle (Boek 5 et Boek 6 BW), d'urbanisme, de saisies conservatoires et d'impôts sur les revenus (WIB 92).

Jugement de première instance des Rechtbanken van eerste aanleg d'Anvers, de Gand, de Flandre occidentale, de Louvain et du Limbourg en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle (Boek 5 et Boek 6 BW), d'urbanisme, de saisies conservatoires et d'impôts sur les revenus (WIB 92).

Jugement de première instance des Rechtbanken van eerste aanleg d'Anvers, de Gand, de Flandre occidentale, de Louvain et du Limbourg en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle (Boek 5 et Boek 6 BW), d'urbanisme, de saisies conservatoires et d'impôts sur les revenus (WIB 92).

Jugement de première instance des Rechtbanken van eerste aanleg d'Anvers, de Gand, de Flandre occidentale, de Louvain et du Limbourg en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle (Boek 5 et Boek 6 BW), d'urbanisme, de saisies conservatoires et d'impôts sur les revenus (WIB 92).

Jugement de première instance des Tribunaux de première instance de Liège, du Hainaut, du Brabant wallon et de Namur appliquant le Nouveau Code civil belge (Livre 1er Dispositions générales, Livre 3 Les biens, Livre 5 Les obligations, Livre 6 La responsabilité extracontractuelle), le droit de la construction et le juge des saisies.

Jugement de première instance des Tribunaux de première instance de Liège, du Hainaut, du Brabant wallon et de Namur appliquant le Nouveau Code civil belge (Livre 1er Dispositions générales, Livre 3 Les biens, Livre 5 Les obligations, Livre 6 La responsabilité extracontractuelle), le droit de la construction et le juge des saisies.

Jugement de première instance des Tribunaux de première instance de Liège, du Hainaut, du Brabant wallon et de Namur appliquant le Nouveau Code civil belge (Livre 1er Dispositions générales, Livre 3 Les biens, Livre 5 Les obligations, Livre 6 La responsabilité extracontractuelle), le droit de la construction et le juge des saisies.

Jugement de première instance des Tribunaux de première instance de Liège, du Hainaut, du Brabant wallon et de Namur appliquant le Nouveau Code civil belge (Livre 1er Dispositions générales, Livre 3 Les biens, Livre 5 Les obligations, Livre 6 La responsabilité extracontractuelle), le droit de la construction et le juge des saisies.

Jugement de première instance du Tribunal de première instance de Bruxelles (compétence générale art. 568 et référés art. 584 du Code judiciaire belge) statuant sur la responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics et des particuliers (Livre 6 du Nouveau Code civil belge), les obligations contractuelles (Livre 5 C. civ.) et le contentieux fiscal.

Jugement de première instance du Tribunal de première instance de Bruxelles (compétence générale art. 568 et référés art. 584 du Code judiciaire belge) statuant sur la responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics et des particuliers (Livre 6 du Nouveau Code civil belge), les obligations contractuelles (Livre 5 C. civ.) et le contentieux fiscal.

Jugement de première instance du Tribunal de première instance de Bruxelles (compétence générale art. 568 et référés art. 584 du Code judiciaire belge) statuant sur la responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics et des particuliers (Livre 6 du Nouveau Code civil belge), les obligations contractuelles (Livre 5 C. civ.) et le contentieux fiscal.

Jugement de première instance du Tribunal de première instance de Bruxelles (compétence générale art. 568 et référés art. 584 du Code judiciaire belge) statuant sur la responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics et des particuliers (Livre 6 du Nouveau Code civil belge), les obligations contractuelles (Livre 5 C. civ.) et le contentieux fiscal.

Jugement de première instance du Tribunal de première instance de Bruxelles (compétence générale art. 568 et référés art. 584 du Code judiciaire belge) statuant sur la responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics et des particuliers (Livre 6 du Nouveau Code civil belge), les obligations contractuelles (Livre 5 C. civ.) et le contentieux fiscal.

Arrêt du Conseil d'État de Belgique (Section du contentieux administratif, art. 14 et 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973) statuant au contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir, du référé administratif d'extrême urgence, des marchés publics (Loi du 17 juin 2016), de l'aménagement du territoire et de la cassation administrative.

Arrêt du Conseil d'État de Belgique (Section du contentieux administratif, art. 14 et 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973) statuant au contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir, du référé administratif d'extrême urgence, des marchés publics (Loi du 17 juin 2016), de l'aménagement du territoire et de la cassation administrative.

Arrêt du Conseil d'État de Belgique (Section du contentieux administratif, art. 14 et 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973) statuant au contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir, du référé administratif d'extrême urgence, des marchés publics (Loi du 17 juin 2016), de l'aménagement du territoire et de la cassation administrative.

Arrêt du Conseil d'État de Belgique (Section du contentieux administratif, art. 14 et 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973) statuant au contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir, du référé administratif d'extrême urgence, des marchés publics (Loi du 17 juin 2016), de l'aménagement du territoire et de la cassation administrative.

Arrêt du Conseil d'État de Belgique (Section du contentieux administratif, art. 14 et 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973) statuant au contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir, du référé administratif d'extrême urgence, des marchés publics (Loi du 17 juin 2016), de l'aménagement du territoire et de la cassation administrative.

Arrêt du Conseil d'État de Belgique (Section du contentieux administratif, art. 14 et 17 des lois coordonnées du 12 janvier 1973) statuant au contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir, du référé administratif d'extrême urgence, des marchés publics (Loi du 17 juin 2016), de l'aménagement du territoire et de la cassation administrative.

Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique (Grondwettelijk Hof, art. 142 de la Constitution et loi spéciale du 6 janvier 1989) statuant sur recours en annulation ou sur question préjudicielle au regard des principes d'égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution), des droits fondamentaux du Titre II combinés avec la CEDH et la Charte de l'UE, et des règles répartitrices de compétences entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions.

Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique (Grondwettelijk Hof, art. 142 de la Constitution et loi spéciale du 6 janvier 1989) statuant sur recours en annulation ou sur question préjudicielle au regard des principes d'égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution), des droits fondamentaux du Titre II combinés avec la CEDH et la Charte de l'UE, et des règles répartitrices de compétences entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions.

Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique (Grondwettelijk Hof, art. 142 de la Constitution et loi spéciale du 6 janvier 1989) statuant sur recours en annulation ou sur question préjudicielle au regard des principes d'égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution), des droits fondamentaux du Titre II combinés avec la CEDH et la Charte de l'UE, et des règles répartitrices de compétences entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions.

Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique (Grondwettelijk Hof, art. 142 de la Constitution et loi spéciale du 6 janvier 1989) statuant sur recours en annulation ou sur question préjudicielle au regard des principes d'égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution), des droits fondamentaux du Titre II combinés avec la CEDH et la Charte de l'UE, et des règles répartitrices de compétences entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions.

Arrêt de la Cour de cassation de Belgique (Hof van Cassatie, art. 147 de la Constitution et art. 608 du Code judiciaire) contrôlant la légalité des décisions rendues en dernier ressort et la régularité de leur motivation (art. 149 de la Constitution) en matière de droit des obligations (Livre 5 C. civ.), de responsabilité (Livre 6 C. civ.), de droit des sociétés, de fiscalité et de procédure pénale.

Arrêt de la Cour de cassation de Belgique (Hof van Cassatie, art. 147 de la Constitution et art. 608 du Code judiciaire) contrôlant la légalité des décisions rendues en dernier ressort et la régularité de leur motivation (art. 149 de la Constitution) en matière de droit des obligations (Livre 5 C. civ.), de responsabilité (Livre 6 C. civ.), de droit des sociétés, de fiscalité et de procédure pénale.

Arrêt de la Cour de cassation de Belgique (Hof van Cassatie, art. 147 de la Constitution et art. 608 du Code judiciaire) contrôlant la légalité des décisions rendues en dernier ressort et la régularité de leur motivation (art. 149 de la Constitution) en matière de droit des obligations (Livre 5 C. civ.), de responsabilité (Livre 6 C. civ.), de droit des sociétés, de fiscalité et de procédure pénale.

Arrêt de la Cour de cassation de Belgique (Hof van Cassatie, art. 147 de la Constitution et art. 608 du Code judiciaire) contrôlant la légalité des décisions rendues en dernier ressort et la régularité de leur motivation (art. 149 de la Constitution) en matière de droit des obligations (Livre 5 C. civ.), de responsabilité (Livre 6 C. civ.), de droit des sociétés, de fiscalité et de procédure pénale.

Arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE / RVV, art. 39/2 de la loi du 15 décembre 1980) statuant en plein contentieux sur les décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou en annulation contre les décisions de l'Office des étrangers au regard des articles 3 et 8 CEDH et des articles 4, 7 et 47 de la Charte de l'UE.

Arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE / RVV, art. 39/2 de la loi du 15 décembre 1980) statuant en plein contentieux sur les décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou en annulation contre les décisions de l'Office des étrangers au regard des articles 3 et 8 CEDH et des articles 4, 7 et 47 de la Charte de l'UE.

Arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE / RVV, art. 39/2 de la loi du 15 décembre 1980) statuant en plein contentieux sur les décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou en annulation contre les décisions de l'Office des étrangers au regard des articles 3 et 8 CEDH et des articles 4, 7 et 47 de la Charte de l'UE.

Arrêt des Cours du travail de Bruxelles, de Liège et de Mons et des Arbeidshoven de Gand et d'Anvers statuant en appel sur l'indemnité compensatoire de préavis, la régularité de la preuve en droit social (jurisprudence Antigoon / Mhamed), le bien-être au travail et la coordination de la sécurité sociale.

Arrêt des Cours du travail de Bruxelles, de Liège et de Mons et des Arbeidshoven de Gand et d'Anvers statuant en appel sur l'indemnité compensatoire de préavis, la régularité de la preuve en droit social (jurisprudence Antigoon / Mhamed), le bien-être au travail et la coordination de la sécurité sociale.

Arrêt des Cours du travail de Bruxelles, de Liège et de Mons et des Arbeidshoven de Gand et d'Anvers statuant en appel sur l'indemnité compensatoire de préavis, la régularité de la preuve en droit social (jurisprudence Antigoon / Mhamed), le bien-être au travail et la coordination de la sécurité sociale.

Arrêt des Cours du travail de Bruxelles, de Liège et de Mons et des Arbeidshoven de Gand et d'Anvers statuant en appel sur l'indemnité compensatoire de préavis, la régularité de la preuve en droit social (jurisprudence Antigoon / Mhamed), le bien-être au travail et la coordination de la sécurité sociale.

Arrêt du Hof van beroep te Antwerpen (Cour d'appel d'Anvers) statuant en appel en matière de droit maritime et portuaire (Belgisch Scheepvaartwetboek, connaissements, saisie de navires), de transport routier international (CMR), de douanes et accises et de droit pénal diamantifère et financier.

Arrêt du Hof van beroep te Antwerpen (Cour d'appel d'Anvers) statuant en appel en matière de droit maritime et portuaire (Belgisch Scheepvaartwetboek, connaissements, saisie de navires), de transport routier international (CMR), de douanes et accises et de droit pénal diamantifère et financier.

Arrêt du Hof van beroep te Antwerpen (Cour d'appel d'Anvers) statuant en appel en matière de droit maritime et portuaire (Belgisch Scheepvaartwetboek, connaissements, saisie de navires), de transport routier international (CMR), de douanes et accises et de droit pénal diamantifère et financier.

Arrêt du Hof van beroep te Antwerpen (Cour d'appel d'Anvers) statuant en appel en matière de droit maritime et portuaire (Belgisch Scheepvaartwetboek, connaissements, saisie de navires), de transport routier international (CMR), de douanes et accises et de droit pénal diamantifère et financier.

Arrêt du Hof van beroep te Gent (Cour d'appel de Gand) statuant sur la responsabilité des organes d'administration (art. 2:56 WVV / CSA), les cessions d'actions, la concurrence déloyale et le contentieux fiscal flamand et fédéral.

Arrêt du Hof van beroep te Gent (Cour d'appel de Gand) statuant sur la responsabilité des organes d'administration (art. 2:56 WVV / CSA), les cessions d'actions, la concurrence déloyale et le contentieux fiscal flamand et fédéral.

Arrêt du Hof van beroep te Gent (Cour d'appel de Gand) statuant sur la responsabilité des organes d'administration (art. 2:56 WVV / CSA), les cessions d'actions, la concurrence déloyale et le contentieux fiscal flamand et fédéral.

Arrêt du Hof van beroep te Gent (Cour d'appel de Gand) statuant sur la responsabilité des organes d'administration (art. 2:56 WVV / CSA), les cessions d'actions, la concurrence déloyale et le contentieux fiscal flamand et fédéral.

Arrêt de la Cour d'appel de Mons statuant en appel sur la garantie décennale des architectes et entrepreneurs, le droit des assurances (Loi du 4 avril 2014), la liquidation des régimes matrimoniaux et le droit pénal des affaires.

Arrêt de la Cour d'appel de Mons statuant en appel sur la garantie décennale des architectes et entrepreneurs, le droit des assurances (Loi du 4 avril 2014), la liquidation des régimes matrimoniaux et le droit pénal des affaires.

Arrêt de la Cour d'appel de Mons statuant en appel sur la garantie décennale des architectes et entrepreneurs, le droit des assurances (Loi du 4 avril 2014), la liquidation des régimes matrimoniaux et le droit pénal des affaires.