Jurisprudence & Arrêts analysés (EU)

Arrêt du jour (08/11/2026) rendu par Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (Grande Chambre (Strasbourg)) en matière de droits fondamentaux (cedh).

Arrêt du jour (08/11/2026) rendu par Tribunal de l'Union européenne (TUE) — Concurrence, Aides d'État & Marques (Chambre élargie) en matière de concurrence & aides d'état (ue).

Arrêt du jour (08/11/2026) rendu par Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (Grande chambre) en matière de droit de l'union européenne.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Conclusions présentées par l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne proposant une lecture systémique et téléologique du droit primaire et dérivé de l'Union.

Conclusions présentées par l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne proposant une lecture systémique et téléologique du droit primaire et dérivé de l'Union.

Conclusions présentées par l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne proposant une lecture systémique et téléologique du droit primaire et dérivé de l'Union.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) en matière de fiscalité harmonisée (TVA, directives mères-filles), de protection des données (RGPD), de droit de la consommation et de coopération judiciaire.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) en matière de fiscalité harmonisée (TVA, directives mères-filles), de protection des données (RGPD), de droit de la consommation et de coopération judiciaire.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) en matière de fiscalité harmonisée (TVA, directives mères-filles), de protection des données (RGPD), de droit de la consommation et de coopération judiciaire.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) en matière de fiscalité harmonisée (TVA, directives mères-filles), de protection des données (RGPD), de droit de la consommation et de coopération judiciaire.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) en matière de fiscalité harmonisée (TVA, directives mères-filles), de protection des données (RGPD), de droit de la consommation et de coopération judiciaire.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) en matière de fiscalité harmonisée (TVA, directives mères-filles), de protection des données (RGPD), de droit de la consommation et de coopération judiciaire.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Interprétation préjudicielle (art. 267 TFUE) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du RGPD et des libertés de circulation au sein du marché intérieur.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) statuant sur le respect du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH), de la liberté d'expression (art. 10), du respect de la vie privée (art. 8) et de la protection des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Arrêt du Tribunal de l'Union européenne (TUE) contrôlant la légalité (art. 263 TFUE) des décisions de la Commission européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 101 et 102 TFUE), de contrôle des concentrations, d'aides d'État (art. 107 TFUE) et de régulation numérique (DMA / DSA).

Conclusions présentées par l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne proposant une lecture systémique et téléologique du droit primaire et dérivé de l'Union.

Conclusions présentées par l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne proposant une lecture systémique et téléologique du droit primaire et dérivé de l'Union.

Conclusions présentées par l'Avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne proposant une lecture systémique et téléologique du droit primaire et dérivé de l'Union.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) en matière de fiscalité harmonisée (TVA, directives mères-filles), de protection des données (RGPD), de droit de la consommation et de coopération judiciaire.