Jurisprudence & Arrêts analysés (FR)

Arrêt du jour (08/11/2026) rendu par Cour de cassation — Chambre criminelle (Chambre criminelle) en matière de droit pénal (fr).

Arrêt du jour (08/11/2026) rendu par Cour de cassation — Chambre sociale (Chambre sociale) en matière de droit social (fr).

Arrêt du jour (08/11/2026) rendu par Cour de cassation — Chambre commerciale (Chambre commerciale) en matière de droit commercial (fr).

Arrêt du jour (08/11/2026) rendu par Cour de cassation — Première chambre civile (Première chambre civile) en matière de droit civil (fr).

Conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : garantie des droits (art. 16 DDHC), liberté d'entreprendre et principe d'égalité devant les charges publiques.

Conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : garantie des droits (art. 16 DDHC), liberté d'entreprendre et principe d'égalité devant les charges publiques.

Contrôle de plein contentieux sur les contrats administratifs, responsabilité sans faute de la puissance publique et garanties du contribuable en matière fiscale.

Contrôle de plein contentieux sur les contrats administratifs, responsabilité sans faute de la puissance publique et garanties du contribuable en matière fiscale.

Contrôle de plein contentieux sur les contrats administratifs, responsabilité sans faute de la puissance publique et garanties du contribuable en matière fiscale.

Contrôle de plein contentieux sur les contrats administratifs, responsabilité sans faute de la puissance publique et garanties du contribuable en matière fiscale.

Motivation spéciale des peines correctionnelles, transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption et garanties de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.

Motivation spéciale des peines correctionnelles, transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption et garanties de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.

Motivation spéciale des peines correctionnelles, transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption et garanties de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.

Motivation spéciale des peines correctionnelles, transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption et garanties de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.

Motivation spéciale des peines correctionnelles, transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption et garanties de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.

Motivation spéciale des peines correctionnelles, transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption et garanties de l'article 6 § 1 de la Convention EDH.

Obligation de sécurité de l'employeur, contrôle effectif de la charge de travail en convention de forfait en jours et recevabilité de la preuve loyale devant le juge prud'homal.

Obligation de sécurité de l'employeur, contrôle effectif de la charge de travail en convention de forfait en jours et recevabilité de la preuve loyale devant le juge prud'homal.

Obligation de sécurité de l'employeur, contrôle effectif de la charge de travail en convention de forfait en jours et recevabilité de la preuve loyale devant le juge prud'homal.

Obligation de sécurité de l'employeur, contrôle effectif de la charge de travail en convention de forfait en jours et recevabilité de la preuve loyale devant le juge prud'homal.

Obligation de sécurité de l'employeur, contrôle effectif de la charge de travail en convention de forfait en jours et recevabilité de la preuve loyale devant le juge prud'homal.

Obligation de sécurité de l'employeur, contrôle effectif de la charge de travail en convention de forfait en jours et recevabilité de la preuve loyale devant le juge prud'homal.

Obligation de sécurité de l'employeur, contrôle effectif de la charge de travail en convention de forfait en jours et recevabilité de la preuve loyale devant le juge prud'homal.

Révocation pour juste motif des dirigeants sociaux, devoir de loyauté de l'associé majoritaire et traitement des créances déclarées en procédure collective.

Révocation pour juste motif des dirigeants sociaux, devoir de loyauté de l'associé majoritaire et traitement des créances déclarées en procédure collective.

Révocation pour juste motif des dirigeants sociaux, devoir de loyauté de l'associé majoritaire et traitement des créances déclarées en procédure collective.

Révocation pour juste motif des dirigeants sociaux, devoir de loyauté de l'associé majoritaire et traitement des créances déclarées en procédure collective.

Révocation pour juste motif des dirigeants sociaux, devoir de loyauté de l'associé majoritaire et traitement des créances déclarées en procédure collective.

Révocation pour juste motif des dirigeants sociaux, devoir de loyauté de l'associé majoritaire et traitement des créances déclarées en procédure collective.

Révocation pour juste motif des dirigeants sociaux, devoir de loyauté de l'associé majoritaire et traitement des créances déclarées en procédure collective.

Garantie décennale des constructeurs, réception tacite de l'ouvrage et répartition des charges en matière de baux commerciaux sous le régime de l'article 1792 du Code civil.

Garantie décennale des constructeurs, réception tacite de l'ouvrage et répartition des charges en matière de baux commerciaux sous le régime de l'article 1792 du Code civil.

Garantie décennale des constructeurs, réception tacite de l'ouvrage et répartition des charges en matière de baux commerciaux sous le régime de l'article 1792 du Code civil.

Garantie décennale des constructeurs, réception tacite de l'ouvrage et répartition des charges en matière de baux commerciaux sous le régime de l'article 1792 du Code civil.

Garantie décennale des constructeurs, réception tacite de l'ouvrage et répartition des charges en matière de baux commerciaux sous le régime de l'article 1792 du Code civil.

Garantie décennale des constructeurs, réception tacite de l'ouvrage et répartition des charges en matière de baux commerciaux sous le régime de l'article 1792 du Code civil.

Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et sécurité procédurale en appel : application stricte des articles 562 et 910-4 du Code de procédure civile.

Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et sécurité procédurale en appel : application stricte des articles 562 et 910-4 du Code de procédure civile.

Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et sécurité procédurale en appel : application stricte des articles 562 et 910-4 du Code de procédure civile.

Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et sécurité procédurale en appel : application stricte des articles 562 et 910-4 du Code de procédure civile.

Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et sécurité procédurale en appel : application stricte des articles 562 et 910-4 du Code de procédure civile.

Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et sécurité procédurale en appel : application stricte des articles 562 et 910-4 du Code de procédure civile.

Principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et sécurité procédurale en appel : application stricte des articles 562 et 910-4 du Code de procédure civile.

Contrôle de proportionnalité et régime probatoire des obligations civiles : la Première chambre civile précise l'office du juge du fond au regard des articles 1104 et 1231-1 du Code civil.

Contrôle de proportionnalité et régime probatoire des obligations civiles : la Première chambre civile précise l'office du juge du fond au regard des articles 1104 et 1231-1 du Code civil.

Contrôle de proportionnalité et régime probatoire des obligations civiles : la Première chambre civile précise l'office du juge du fond au regard des articles 1104 et 1231-1 du Code civil.

Contrôle de proportionnalité et régime probatoire des obligations civiles : la Première chambre civile précise l'office du juge du fond au regard des articles 1104 et 1231-1 du Code civil.

Contrôle de proportionnalité et régime probatoire des obligations civiles : la Première chambre civile précise l'office du juge du fond au regard des articles 1104 et 1231-1 du Code civil.

Contrôle de proportionnalité et régime probatoire des obligations civiles : la Première chambre civile précise l'office du juge du fond au regard des articles 1104 et 1231-1 du Code civil.

Contrôle de proportionnalité et régime probatoire des obligations civiles : la Première chambre civile précise l'office du juge du fond au regard des articles 1104 et 1231-1 du Code civil.