Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-29, n° 47 (CACHAP)

Arrêt n° 47/24 chap du 29 mars 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours envoyé le 28 mars 2024 par courriel électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 29 février 2024, lui notifiée le 25 mars 2024 ; Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Vu le recours introduit par PERSONNE1.) le 28 mars 2024, contre une décision de la déléguée du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines du 29 février 2024, lui notifiée le 25 mars 2024. La décision entreprise a trait à l’exécution d’une interdiction de conduire ferme de 12 mois (dont 1 mois et 2 jours ont déjà été subis, de sorte qu’il reste 10 mois et 28 jours) du 26 mars 2024 au 16 février 2025 en exécution d’une condamnation prononcée par jugement contradictoire n°1573 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 juin 2020 pour conduite en état d’ivresse (1,23 g/l), le sursis ayant été déchu par suite d’une seconde condamnation résultant d’un jugement contradictoire n°103 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 janvier 2024 ayant condamné le requérant à une interdiction de conduire de 6 mois assortie du sursis intégral pour conduite sous influence d’alcool avant l’expiration d’un délai de 2 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de conduite en état d’ivresse est devenue irrévocable. Aux termes de son recours, PERSONNE1.), après avoir pris position sur la particularité des faits à la base des deux condamnations judicaires en cause, demande le sursis intégral à l’exécution de l’interdiction de conduire afin de pouvoir se déplacer aussi bien pour les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, que pour ceux effectués dans l’intérêt de ses enfants dont il assurerait, depuis son divorce, la garde partagée. Il expose en particulier travailler en qualité de chef de cuisine au restaurant ADRESSE3.) à ADRESSE4.) avec un service en coupure de 10.00 à 14.00 heures et de 18.00 à 22.00

2 heures et d’avoir ainsi besoin de son permis de conduire afin de pouvoir assumer les quatre aller-retours par jour. Par ailleurs, son ex-épouse et mère de ses deux enfants mineurs n’ayant pas de permis de conduire, il effectuerait au besoin les trajets pour déposer les enfants à l’école fondamentale à ADRESSE5.), de même, en cas de maladie de l’un d’eux, il se chargerait de les conduire auprès du pédiatre à ADRESSE6.). PERSONNE1.) verse à l’appui de son argumentation le jugement du divorce du 9 décembre 2021, ainsi qu’une attestation de travail du 22 mars 2024 émanant du gérant du restaurant-brasserie ADRESSE3.) confirmant l’engagement du requérant en tant que chef de cuisine sous contrat à durée déterminée à raison de 40 heures par semaine avec un emploi de temps avec coupure, modifiable et adaptable selon les besoins du service. Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à la recevabilité du recours quant à la forme et quant au délai. Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et qu’il n’est pas indigne, au vu des pièces produites à l’appui du recours, de voir assortir l’interdiction de conduire de 10 mois et 28 jours du sursis intégral. Le recours a été introduit par courriel électronique conformément à l’article 698 (1) alinéa 2 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 29 juillet 2023 et endéans le délai de 8 jours ouvrables à partir de la notification de la décision entreprise conformément à l’article 698 (3) du code de procédure pénale. Le recours comporte encore une motivation tel que requis par l’article 698 (2) du code de procédure pénale. Il est partant recevable quant à la forme et quant au délai. Conformément aux dispositions de l’article 697 (2) du code de procédure pénale, la décision à intervenir est prise en composition de juge unique. L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ». En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 11 janvier 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire. Donc, en principe, la possibilité, conformément à cet article, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais, à l’instar des développements du Ministère public, au vu de l’arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 « considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention réparatrice du législateur », lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire assortie du sursis

PAR CES MOTIFS: la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale, déclare le recours de PERSONNE1.) recevable, le dit fondé, dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois, dont il reste 10 mois et 28 jours, prononcée par un jugement n°1573 du 26 juin 2020 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du sursis intégral. Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, président de la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de chambre, en présence de Gilles SCHUMACHER, greffier.