Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00294 (CH01)

Décision officielle commentée

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ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour la moitié à chacune des deux parties.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 mars 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2024. L’appelant conclut, par réformation, à voir fixer à 100 euros par mois et par enfant, sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, à entendre dire que Ia participation par moitié aux frais extraordinaires tels que définis par le jugement entrepris est limitée aux dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d'un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, à se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer, en période scolaire, selon les convenances des parties, sinon chaque week-end, le samedi et le dimanche à partir de 10.00 heures du matin jusqu'à 18.00 heures le soir, à charge du père d'aller chercher et de ramener les enfants auprès de Ia mère et, en période de vacances scolaires, selon les convenances des parties, sinon les trois premières semaines des vacances scolaires d’été, les années paires, et les trois dernières semaines des vacances scolaires d’été, les années impaires, et pendant le reste des vacances scolaires, selon les convenances des parties, sinon, chaque week-end, le samedi et le dimanche à partir de 10.00 heures du matin jusqu'à 18.00 heures le soir, à charge du père d'aller chercher et de ramener les enfants auprès de la mère. L’appelant conclut encore à se voir donner acte qu'il renonce à son droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires, lorsque les enfants sont en séjour à l'étranger avec leur mère, sous réserve que ces séjours ne dépassent pas trois semaines consécutives et qu’il se réserve le droit de demander la résidence alternée ou un droit de visite et d'hébergement élargi, dès que sa situation de logement lui permettra d'accueillir de façon continue ses deux fils mineurs. Il demande, en tout état de cause, la condamnation de chacune des parties à la moitié des frais et dépens des deux instances. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que, depuis son départ du logement familial le 15 juin 2023, il a réglé volontairement à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des fils communs mineurs de 100 euros par enfant et par mois, soit au total de 200 euros par mois. Il suivrait actuellement un apprentissage adulte, de sorte que son revenu ne serait que de 2.381,01 euros et son loyer s’élèverait à 1.165 euros et non pas au montant retenu par le juge aux affaires familiales de 1.015 euros. PERSONNE1.) rembourserait encore un prêt commun aux parties, remboursable par des mensualités de 540,36 euros, dont il prendrait en charge mensuellement 340,36 euros et PERSONNE2.) 200 euros. Après déduction du loyer, du prêt et de la pension alimentaire de 307,50 euros, il resterait à l’appelant un disponible de 568,15

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euros pour vivre, de sorte qu’il serait dans l’impossibilité de régler la pension alimentaire fixée dans le jugement du 2 février 2024. Il s’ajouterait que PERSONNE2.) aurait occulté sa réelle situation financière devant le juge de première instance en ce qu’elle percevrait le revenu d'inclusion sociale pour un adulte et trois enfants s'élevant à un montant net de 2.936,72 euros. Les pièces versées par l’intimée concerneraient, en effet, une période où les parties cohabitaient encore et où PERSONNE2.) percevait moins. De plus, le loyer de PERSONNE2.) ne serait que de 528 euros et elle rembourserait le prêt commun par des versements mensuels de 200 euros, de sorte que son revenu net disponible s'élèverait à environ 2.121 euros. Par réformation du jugement déféré, le montant de la pension alimentaire à payer par le père pour l’entretien et l’éducation des fils communs devrait donc être réduite. L’appelant est d'accord pour contribuer à raison de moitié aux frais extraordinaires de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), mais souhaite qu'iI soit précisé que ces frais doivent, en principe, être engagés d'un commun accord des parents, sauf frais urgents, et qu’ils sont remboursables sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement. En ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement pendant les périodes scolaires, PERSONNE1.) relate qu’il accueille actuellement les enfants tous les week-ends, le samedi et le dimanche, de l’accord des deux parents, et il demande à la Cour d’entériner cet état des choses. Etant à la recherche d’un logement lui permettant l’hébergement des enfants communs, il se réserve le droit de demander Ia mise en place d’un système de résidence alternée ou un droit de visite et d'hébergement élargi, lorsque sa situation de logement le permettra. L'appelant demande encore à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires d'été pour pouvoir partir en voyage avec ses enfants. Pendant le reste des vacances scolaires, PERSONNE1.) demande la continuation de son droit de visite chaque week-end, le samedi et le dimanche et il renonce à son droit de visite pendant les vacances scolaires, lorsque les enfants sont en séjour à l'étranger avec la mère, sous réserve que ces séjours ne dépassent pas trois semaines consécutives et qu'il en ait été prévenu au moins trois mois à l'avance. Il se réserve également le droit de modifier cette demande, lorsque sa situation de logement le permettra. A l’audience du 26 juin 2024, PERSONNE2.) fait répliquer que PERSONNE1.) voit, en effet, pour le moment, les enfants communs le samedi et le dimanche sur base d’un accord des parties, mais elle refuse la mise en place définitive d’un droit de visite du père tous les week-ends, étant donné qu’elle voudrait également passer du temps de loisirs avec les enfants communs. Elle est d’accord à voir accorder au père un droit de visite le samedi et le dimanche, tel que demandé, mais seulement chaque deuxième week-end. L’intimée est également d’accord à ce que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) pendant 3 semaines d’affilée au cours des vacances d’été, sous condition qu’elle soit informée deux mois à l’avance du lieu de résidence des enfants pendant la période concernée. PERSONNE2.) demande également à bénéficier de trois semaines d’affilée avec les fils communs pendant les vacances d’été et est

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d’accord à se soumettre à la même condition d’information de l’autre parent, deux mois à l’avance. Concernant les frais extraordinaires des enfants communs, la mère estime que la description desdits frais dans le jugement entrepris est assez précise. Elle est néanmoins d’accord à ce que le remboursement desdits frais soit soumis à l’accord préalable des deux parents, sauf cas d’urgence. Concernant la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle admet qu’elle touche actuellement le REVIS qui a été augmenté depuis le mois d’août 2023 en raison du départ du domicile familial de PERSONNE1.) et elle se réfère aux pièces versées pour le montant exact de ses revenus, ainsi que de ses dépenses. Elle explique qu’elle s’est vu mettre à disposition un nouveau logement de la part de l’Office Social, qu’elle a dû acheter une cuisine pour pouvoir y emménager et qu’elle doit assumer les frais y relatifs. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable. 1)

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.)

Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les principes gouvernant la contribution des parents aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs, qui est fixée en fonction des besoins de ceux qui la réclament et des capacités financières de ceux qui la doivent. Il a également retenu à juste titre que, dans le cadre de l’appréciation de ces situations financières, il y a lieu de tenir compte des revenus des parents et de prendre en compte leurs charges mensuelles incompressibles, à l’exclusion des frais de la vie courante, incombant dans une mesure similaire aux deux parties. La partie intimée ne faisant pas état de besoins spéciaux dans le chef des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu de se référer aux besoins normaux de nourriture, de logement, d’habillement, de soins, de fournitures scolaires, de transport, de télécommunication et de loisirs de chaque enfant de la tranche d’âge de 9 et de 4 ans. Ces besoins n’étant pas entièrement couverts par les allocations familiales touchées par la mère, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se trouvent dans le besoin que leurs parents doivent couvrir proportionnellement à leurs revenus. En l’espèce, PERSONNE2.), auprès de laquelle demeurent les enfants de manière presque exclusive, contribue dans une large mesure en nature à l’entretien et à l’éducation des fils communs. Il se dégage des certificats établis par le Fonds National de Solidarité que PERSONNE2.) touchait un complément RMG de 1.710,26 euros en juin et juillet 2023. Elle admet à l’audience que, depuis le départ de PERSONNE1.) du domicile familial, elle touche le REVIS en entier pour un ménage monoparental avec enfants à charge, soit 2.849,61 euros par mois à partir du mois d’août 2023. Elle payait un

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loyer de 528 euros de juin 2023 à juin 2024 et, suite à son déménagement, elle paye mensuellement 703 euros pour se loger avec les fils communs à partir du 1er juillet 2024. Or, il se dégage du tableau récapitulatif des engagements mensuels du locataire que seule la somme de 353 euros représente le loyer, les sommes de 50 et de 300 euros représentant respectivement une garantie locative remboursable et une avance mensuelle sur charges qui n’est pas prise en considération à titre de charge mensuelle incompressible. Il n’est pas controversé que l’intimée paye une somme mensuelle de 200 euros sur le prêt contracté avec PERSONNE1.) du temps de la vie commune. Depuis le 1er juillet 2024, elle invoque le remboursement d’un prêt à l’Office Social en raison de l’acquisition d’une cuisine pour son nouveau logement. Il se dégage du plan de remboursement établi par l’Office Social Nordstad que PERSONNE2.) doit payer la somme mensuelle de 500 euros du 1er juillet 2024 au 1er avril 2025. PERSONNE1.), de son côté, touchait un salaire net d’environ 2.380 euros par mois avant juin 2024 et une somme mensuelle de 200 euros de la part de PERSONNE2.) en remboursement d’un prêt de 7.000 euros qu’il lui avait antérieurement consenti. Ces recettes sont restées constantes après juin 2024. Contrairement à ses conclusions, le loyer de PERSONNE1.) était de 1.015 euros hors charges, tel que correctement retenu par le juge de première instance, l’avance sur charges ne constituant pas une dépense incompressible, tel qu’il a également été retenu pour le loyer de PERSONNE2.) ci-dessus. PERSONNE1.) remboursait encore la moitié d’un prêt commun SOCIETE1.), remboursable par des mensualités de 540,36 euros. A partir du mois de juin 2024, PERSONNE1.) a renégocié sa situation financière et paye un prêt de refinancement par des mensualités de 492,95 euros. Contrairement au décompte établi par l’appelant, la pension alimentaire qu’il paye actuellement pour l’entretien et l’éducation des enfants communs sur base du jugement déféré n’est pas à prendre en considération dans le cadre de l’appréciation de ses capacités contributives, en vue de la fixation définitive du montant dudit secours alimentaire. Au vu de tous ces éléments, dont notamment des besoins des enfants, des revenus des parents, dont celui de PERSONNE2.) a augmenté depuis le 1er août 2023 et de la perception par la mère des allocations familiales, mais également de l’importante contribution en nature de celle-ci, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fixé la contribution financière de l’appelant à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à la somme mensuelle de 150 euros par enfant à partir du 15 juin 2023 jusqu’au 1er août 2023. Par réformation, il y a toutefois lieu de fixer cette contribution à 100 euros par mois à partir du 1er août 2023, au vu des faibles revenus de PERSONNE1.) et de l’augmentation des capacités contributives financières de la mère. Concernant la participation du père aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des fils communs, la Cour estime que la description de ces frais donnée par le juge de première instance est assez précise, sauf qu’il convient de préciser, conformément à la demande de l’appelant, que ces frais doivent avoir été engagés

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de commun accord des parties, sauf urgence dûment justifiée, et qu’ils sont remboursables sur présentation des factures y afférentes ou des relevés de la Caisse Nationale de Santé. 2)

Le droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard des fils communs

Devant le juge de première instance, PERSONNE1.) n’avait demandé qu’un droit de visite à l’égard des fils communs à raison d’un jour par week-end soit le samedi, soit le dimanche, en raison du fait que sa situation de logement ne lui permet pas d’héberger les enfants communs. Il demande actuellement un droit de visite tous les samedis et dimanches en soutenant que telle est la pratique actuelle des parties. L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile dispose que, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. C’est cependant l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction dans sa prise de décision quant à la fixation du système de résidence de l’enfant, toutes autres considérations, dont notamment les convenances personnelles des parents, ne sont que secondaires. Si les parties s’accordent, en l’occurrence, que PERSONNE1.) a vu les enfants communs le samedi et le dimanche pendant certains week-ends, de commun accord des parents, il n’est pas établi que les parties voulaient ériger cette pratique en règle générale et PERSONNE2.) fait valoir à juste titre qu’elle a aussi besoin de passer du temps de loisirs avec les fils communs. Les capacités éducatives des parents ne sont pas controversées, ni leur capacité respective à respecter les droits de l’autre parent à l’égard des fils communs. En dépit de la séparation des parents, il est dans l’intérêt des fils communs de garder le contact régulier avec leur père et de le voir aussi souvent que possible, la situation de logement du père ne permettant actuellement pas encore d’héberger PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Comme il est cependant également dans l’intérêt de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de pouvoir passer des moments de loisirs décontractés avec leur mère qui assume leur éducation et leur entretien au quotidien, il convient d’accorder au père un droit de visite chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, sauf meilleur accord entre les parents qui sont en mesure d’aménager le droit de visite du père à leur guise, en respectant toutefois l’intérêt supérieur des enfants communs. Il convient encore d’accorder à l’appelant un droit de visite et d’hébergement à l’égard des fils communs pendant les vacances d’été, les trois premières semaines, les années paires, et les trois dernières semaines, les années impaires, avec le

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même droit pour la mère de partir en vacances avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant trois semaines d’affilée au cours des vacances scolaires d’été et avec la précision que les parents doivent s’informer mutuellement des dates de départ et de rentrée, ainsi que du lieu de résidence des enfants communs deux mois à l’avance. Pendant ces mêmes vacances, il convient d’accorder au père, qui renonce à son droit de visite pendant les semaines d’absence de la mère avec les enfants (ne devant pas dépasser les trois semaines), un droit de visite pendant tous les week-ends restants le samedi et le dimanche de 10.00 à 18.00 heures. Concernant la demande de PERSONNE1.) à se voir donner acte de ce qu’il se réserve le droit de demander la mise en place d’un système de résidence en alternance des enfants communs le jour où sa situation de logement le permettra, la Cour relève qu’une telle demande de donner acte n’a aucune valeur juridique en ce que, d’une part, elle ne tend pas à la mise en place actuelle d’un tel système et en ce que, d’autre part, les décisions rendues dans le cadre de situations évolutives n’ont l’autorité de la chose jugée que pour autant que la situation reste la même et que les parties peuvent toujours en demander le changement en cas de survenance d’éléments nouveaux. La Cour n’est donc actuellement pas tenue de prendre position à cet égard. 3)

Les accessoires

Au vu de l’issue globale du litige, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a instauré un partage par moitié entre les parties des frais et dépens de la première instance et il convient d’en faire de même pour les frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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