Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-05-13, n° CAL-2025-00123 (CA7)

Décision officielle commentée

PERSONNE2.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE4.),

parties intimées aux fins du susdit exploit KOVELTER du 31 janvier 2025, comparant par la société à responsabilité limitée ALMA Société d'Avocats Luxembourg S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 280881, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Federico VENTURINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LA COUR D’APPEL : I.

Faits et procédure

La présente affaire concerne un article intitulé «MEDIA1.)» (ci-après l’Article), paru le 20 mars 2024 sous la plume de PERSONNE1.) (ci-après l’auteure, sinon la journaliste) sur le site internet MEDIA2.), dont la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-s (ci-après la société SOCIETE1.)) est l’éditeur. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.à r.l. (ci-après le SOCIETE2.)) ainsi que leur

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gérant-délégué PERSONNE2.) estiment que certains développements figurant dans le chapitre intitulé «MEDIA3.)» portent atteinte à leur réputation. Par exploit d’huissier du 18 juin 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.à r.l. ainsi que PERSONNE2.) (ensemble ci-après les « parties demanderesses initiales », sinon les « parties intimées »), ont fait assigner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) (ci-après les « parties défenderesses initiales », respectivement les « parties appelantes ») à comparaître devant le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés. Elles concluaient à voir ordonner, sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 16 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias (ci-après la Loi du 8 juin 2004), sinon sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 16 précité, le retrait de la section intitulée «MEDIA3.)», par actualisation du site internet du média concerné, le tout sous peine d’une astreinte de 2.000,- € par jour. À titre subsidiaire, elles sollicitaient, sur les mêmes bases légales, la rectification de l’Article selon les modalités plus amplement précisées dans l’acte introductif d’instance. Les parties demanderesses initiales ont, en outre, demandé à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE1.). Elles réclamaient enfin la condamnation de chacune des parties défenderesses initiales à payer à chacune des parties demanderesses initiales une indemnité de procédure de 2.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par ordonnance n° 2025TALREFO/0016 du 10 janvier 2025, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du président dudit tribunal, a : • déclaré la demande recevable et fondée ; • ordonné à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE1.) de supprimer les deux paragraphes de l’article intitulé «MEDIA1.)»: (1) „Dass das Ministerium von Fall zu Fall vorgeht, zeigt der Umgang mit der Crèches-Gruppe „SOCIETE3.)". Der Geschäftsführer, PERSONNE2.), der seit Juli vergangenen Jahres als solcher im „Registre de commerce et des sociétés" eingetragen ist, ist vorbestraft. Im März 2023 handelte er ein „Jugement sur accord" aus, nachdem er wegen Schwarzarbeit verurteilt worden war, weil er Arbeiten an seinem privaten Haus hatte durchführen lassen. Auch Teile der Unternehmensstruktur von „SOCIETE3.)“ wurden mit einer Geldstrafe belegt. Eine solche Vorstrafe scheint nicht mit den Kriterien zur Ehrenhaftigkeit vereinbar, die das Ministerium vorgibt: „Chaque membre du gestionnaire et du

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personnel du SEA (personnel dirigeant, personnel d’encadrement, cuisinier, femme de ménage, etc.) doit remplir les conditions d‘honorabilité. (...) Les agents du ministère compétent peuvent à tout moment procéder à un contrôle d’honorabilité du personnel du SEA ainsi que du gestionnaire,“ (2) „Im vergangenen Jahr war dieselbe Gruppe wegen anonymen Klagen von Mitarbeitern in die Schlagzellen geraten. Laut Ministerium wurden im Kontext von Beschwerden zu Einrichtungen von „SOCIETE3.)“ vergangenes Jahr unangekündigte und administrative Kontrollen vor Ort gemacht. Der Austausch mit dem Betreiber und die administrativen Kontrollen einzelner Strukturen dauern noch an, so das Bildungsministerium auf Nachfrage.“, endéans la huitaine à compter de la signification de ladite ordonnance, sous peine d’une astreinte de 350,- € par jour de retard ; • fixé le maximum de l’astreinte à 20.000,- € ; • condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) in solidum à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure de 500,- € ; • mis les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) ; • ordonné l’exécution provisoire de ladite ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution. Au soutien de sa décision, le juge de première instance a retenu, s’agissant des développements de PERSONNE1.) relatifs à l’honorabilité du dirigeant du SOCIETE2.), que ces propos portaient manifestement et de manière injustifiée atteinte à la réputation de PERSONNE2.), dès lors que seules les inscriptions aux bulletins n° 3, 4 et 5 du casier judiciaire étaient susceptibles, le cas échéant, d’avoir une incidence sur l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil. S’agissant des développements de la journaliste relatifs à des doléances anonymes relayées dans la presse, le juge de première instance, après avoir retenu (i) que l’auteure de l’Article et son éditeur demeuraient en défaut d’apporter le moindre élément probant quant à l’identité des auteurs de la pétition et quant au point de savoir si ses signataires étaient, ou avaient été, employés par le SOCIETE2.), et (ii) que le passage litigieux ne contenait aucune information utile permettant au lecteur de se forger une opinion sur la réalité d’éventuels dysfonctionnements, en a déduit que ledit passage portait manifestement atteinte à l’honneur et à la réputation des crèches exploitées par le SOCIETE2.) ainsi qu’à celle de PERSONNE2.).

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Le juge de première instance a en conséquence ordonné la suppression des deux paragraphes plus amplement repris au dispositif de l’ordonnance, le tout sous peine d’astreinte. Il a encore condamné les parties défenderesses initiales à payer à chacune des parties demanderesses une indemnité de procédure de 500,- €. Par exploit d’huissier du 31 janvier 2025, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont relevé appel contre l’ordonnance précitée du 10 janvier 2025. À titre principal, elles sollicitent l’annulation de l’ordonnance entreprise, sur le fondement de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu’elle n’a pas mentionné les moyens de défense des parties défenderesses initiales, ainsi qu’en ce qu’elle n’a pas répondu à leurs conclusions. A titre subsidiaire, elles demandent, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir mettre à néant l’ordonnance n° 2025TALREFO/0016 du 10 janvier 2025, et, en conséquence, que ce soit en évoquant le litige ou par réformation de l'ordonnance entreprise, à voir déclarer les demandes adverses tendant à la suppression sinon à la rectification, sous peine d'astreinte, de certains passages de l'Article litigieux, irrecevables sinon non fondées. En tout état de cause, elles sollicitent la condamnation de chacune des parties demanderesses initiales à leur payer, à chacune, une indemnité de procédure de 1.500,- € pour la première instance et de 1.500,- € pour l’instance d’appel, au motif qu’il serait manifestement inéquitable de laisser à leur seule charge les frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat. Elles sollicitent enfin la condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de leur avocat, sur son affirmation de droit. II.

Prétentions et moyens des parties

A.

Les parties appelantes

À l’appui de leur appel, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) procèdent, dans un premier temps, à une analyse critique des reproches formulés par les parties intimées à l’égard de l’Article. Du point de vue des parties appelantes, les parties demanderesses initiales fabriquent un grief en prêtant à la journaliste des mots qu’elle n’a pas utilisés. Sur le plan sémantique, le texte litigieux (rédigé en allemand) qualifie le gérant-délégué de « vorbestraft », terme qui signifie « déjà condamné » / « ayant des antécédents judiciaires » et non « inscrit au casier » au sens strict de la législation sur le casier judiciaire, contrairement aux soutiens de la partie adverse ; la thèse adverse procèderait ainsi d’une traduction orientée et d’une dénaturation du propos.

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Les parties appelantes invoquent, en outre, l’existence d’un socle factuel : PERSONNE2.) a été condamné, en tant que dirigeant, pour travail clandestin. Une telle condamnation existe dès lors, quand bien même elle ne figurerait pas sur les bulletins n° 3 à 5 du casier judiciaire, eu égard au montant de l’amende. Quant à l’honorabilité, les parties appelantes soutiennent que la journaliste n’affirme pas une incompatibilité certaine, mais se serait livrée à un jugement de valeur, adossé à une base factuelle suffisante (la condamnation et la qualité de dirigeant). Enfin, les parties appelantes dénoncent le « sophisme » auquel se serait plié le juge de première instance consistant à affirmer que seuls les extraits de casier n° 3, 4 et 5 seraient pris en compte dans l’appréciation de l’honorabilité d’un gestionnaire d’un service d’éducation et d’accueil pour enfants: la disposition réglementaire applicable imposerait au contraire une appréciation globale, fondée sur une instruction administrative plus large, incluant les antécédents judiciaires et les informations du Ministère public. Concernant ensuite le reproche selon lequel l’Article litigieux aurait laissé entendre que le SOCIETE2.) aurait « fait la une des journaux » en raison de « plaintes anonymes de salariés » alors que l’information serait inexacte et partant de nature à porter atteinte, les parties appelantes contestent la présentation adverse consistant à réduire les faits à l’existence d’une seule pétition apparue en janvier 2023 sur un site internet et à soutenir que les publications ultérieures n’en constitueraient que la reprise d’un contenu mensonger. Elles argumentent en premier lieu que le terme allemand « Klage » employé dans l’Article ne se confond pas nécessairement avec la « plainte » au sens strict d’une démarche pénale : le terme renvoie, dans l’usage commun, à l’expression d’un mécontentement ou de doléances. De même, en langue française, la notion de plainte excède le seul champ pénal et vise, de manière générale, l’expression de griefs par écrit ou par parole. Ainsi, la critique tirée d’une prétendue inexactitude terminologique procède d’une lecture excessivement restrictive et ne caractérise aucune dénaturation. En second lieu, l’expression « in die Schlagzeilen geraten » n’équivaut pas, dans son acception usuelle, à affirmer que l’entité visée aurait « fait la une » au sens littéral du terme, mais signifie qu’elle a suscité l’attention de la presse ; il ne peut dès lors être reproché à la journaliste d’avoir attribué aux faits une portée médiatique qu’ils n’auraient pas eus.

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litigieuse doit être regardée comme relevant de l’exercice légitime de la liberté d’informer. Les parties appelantes reprochent au contraire à la partie adverse d’avoir usé de la procédure dont s’agit exclusivement dans le but de bâillonner la presse par l’effet dissuasif des sanctions recherchées. En droit, les parties appelantes sollicitent, en premier lieu, l’annulation de l’ordonnance entreprise, au motif qu’elle méconnaîtrait des exigences procédurales essentielles relatives à la structure et à la motivation des décisions de justice. Leur critique se concentre sur le point suivant : la décision attaquée n’exposerait pas réellement leurs moyens et ne permettrait pas de saisir le raisonnement du juge sur des arguments déterminants, alors même qu’elle prononce une mesure particulièrement intrusive au regard de la liberté de la presse. D’abord, les parties appelantes soutiennent que l’ordonnance ne satisferait pas à l’exigence, qu’elles présentent comme constante, selon laquelle toute décision doit mentionner, au moins succinctement, les prétentions et moyens des parties. Elles invoquent à cet égard l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile (et, par analogie, l’article 455 du Code de procédure civile français), dont il résulte qu’une décision doit faire apparaître, même sommairement, l’objet de la demande et les moyens respectifs. Or, en l’espèce, l’ordonnance se bornerait à constater que le conseil des défenderesses a été « entendu en ses explications et moyens » et à résumer de manière très générale leur opposition (« s'opposent à la demande au motif que les conditions d'application de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies en l'espèce »), sans reprendre les moyens précis développés dans la note de plaidoiries consolidée soutenue à l’audience publique du 2 décembre 2024, ainsi que dans une note subséquente du 9 décembre 2024, alors que ces moyens étaient structurés, étayés par de nombreuses pièces et déterminants pour l’issue du litige. Les parties appelantes identifient plus particulièrement deux moyens de défense majeurs qu’elles affirment avoir développés, mais que le juge n’aurait ni relatés ni examinés, à savoir : • le premier, tiré de la Loi du 8 juin 2004, et plus précisément des devoirs professionnels du journaliste : les parties appelantes soutenaient que l’Article ne méconnaissait ni le devoir d’exactitude et de véracité (article 10), ni le devoir de respect de l’honneur et de la réputation d’autrui (article 16), ni le devoir de diligence (article 20), de sorte qu’il n’existait ni voie de fait ni trouble manifestement illicite justifiant une suppression en référé. Elles faisaient valoir, en particulier, que les passages critiqués relevaient d’un jugement de valeur admissible, formulé de manière nuancée et reposant sur une base factuelle suffisante, et que la journaliste avait, partant, agi avec diligence ; • le second, tiré de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la CEDH) : les parties appelantes faisaient valoir que l’injonction

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de suppression, assortie d’une astreinte, constituait une ingérence grave dans la liberté d’expression et de la presse. Selon elles, en ne mentionnant pas ces moyens, et a fortiori en ne les analysant pas, l’ordonnance encourrait l’annulation pour ne pas satisfaire à l’exigence minimale d’un exposé sommaire des moyens de défense. En second lieu, les parties appelantes reprochent au juge de première instance de ne pas avoir répondu à leurs conclusions développées à l’appui de leurs moyens de défense, violant ainsi l’obligation de motiver les jugements telle qu’elle découle des articles 109 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de procédure civile et 6 § 1 de la CEDH, en faisant valoir que la motivation n’a pas pour unique fonction d’affirmer une solution, mais de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties et de rendre compte des raisons pour lesquelles ils sont écartés. Elles soutiennent que les moyens tirés de l’absence de trouble manifestement illicite au regard des articles 10, 16 et 20 de la Loi du 8 juin 2004, ainsi que ceux fondés sur la protection conférée par l’article 10 CEDH, avaient été régulièrement soumis au juge, soutenus oralement et étaient manifestement opérants, dès lors qu’ils étaient susceptibles d’influer sur la solution du litige. Selon elles, s’ils avaient été examinés, ils auraient dû conduire au rejet des demandes en référé, faute de trouble manifestement illicite, sinon en raison de l’incompatibilité de la mesure de suppression sollicitée avec la liberté d’expression garantie par l’article 10 CEDH. L’absence de toute réponse sur ces points constituerait, partant, un vice justifiant l’annulation. Les parties appelantes réclament dès lors l’annulation de l’ordonnance, tout en indiquant ne pas s’opposer à ce que la Cour évoque le fond du litige après annulation. À titre subsidiaire, et pour autant que la Cour ne fasse pas droit à la demande d’annulation de l’ordonnance entreprise, les parties appelantes concluent à sa réformation, en soutenant, d’une part, que les conditions justifiant l’intervention du juge des référés n’étaient pas réunies et, d’autre part, que la mesure sollicitée se heurtait à la liberté d’expression. Les parties appelantes font ainsi grief à l’ordonnance entreprise d’avoir retenu, sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’existence d’une voie de fait pour ordonner la suppression de trois alinéas de l’Article, au mépris évident des moyens développés en première instance. Elles contestent plus particulièrement l’existence d’un trouble manifestement illicite. Elles rappellent à ce sujet que le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit, l’atteinte alléguée devant être incontestable. Elles soutiennent que la journaliste n’aurait méconnu aucun des devoirs professionnels prévus par la Loi du 8 juin 2004, en particulier le devoir d’exactitude et de véracité, le devoir de respect de l’honneur et de la réputation d’autrui, ainsi que le devoir de diligence.

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S’agissant du devoir d’exactitude, les parties appelantes avancent que les informations relatives à la condamnation pénale du gérant-délégué et à des amendes infligées à des entités liées au groupe de crèches géré par ce dernier sont matériellement exactes, étayées par des éléments probants, tout en soutenant que la journaliste a fidèlement rapporté la teneur d’un échange d’emails avec le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (ci-après le Ministère), indiquant que le contrôle d’honorabilité était achevé et qu’aucune constatation n’avait eu d’impact sur l’agrément, de sorte que l’Article avait précisé l’absence d’incidence de la condamnation du gérant-délégué sur les autorisations administratives. Les parties appelantes soutiennent, pour le surplus, que lorsque l’auteure de l’Article s’interroge sur l’incidence des condamnations du gérant-délégué sur son honorabilité au regard des critères d’attribution des agréments, elle n’énonce pas un fait, mais exprime un jugement de valeur. Elles rappellent, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la CourEDH) relative à l’article 10 de la CEDH, que les jugements de valeur ne se prêtent pas à une preuve de vérité, l’exigence probatoire étant impossible à satisfaire, sous réserve toutefois d’une base factuelle suffisante. Concernant le reproche des parties intimées tiré de la violation de son devoir d’exactitude par la journaliste, par l’affirmation que les sociétés du SOCIETE2.) avaient suscité l’attention médiatique («in die Schlagzeilen geraten»), les parties appelantes réitèrent l’argumentation développée antérieurement, consistant à affirmer que l’origine vraisemblable des commentaires auprès de salariés ou d’anciens salariés résultait non seulement de la cohérence des doléances relevées, mais également des déclarations publiques et des écritures des parties adverses ou de leurs représentants. Elles rappellent la réalité factuelle selon laquelle les doléances recueillies ont été relayées par différents médias. Elles insistent, d’autre part, sur la cohérence des informations recueillies auprès de différentes sources ; elles en déduisent que cette information ne dépassait pas le cadre d’une relation fidèle et prudente des éléments disponibles. Concernant le devoir au respect de la réputation et de l’honneur, les parties appelantes, après avoir rappelé les termes de l’article 17 de la Loi du 8 juin 2004, soutiennent que les faits sont en partie prouvés, que la journaliste disposait à tout le moins de raisons suffisantes de les tenir pour vrais, et que l’information relevait d’une question d’intérêt général majeure touchant aux contrôles ministériels des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’au bien-être des enfants et des salariés. Les parties appelantes rappellent que les informations publiées reposeraient sur des éléments factuels issus des recherches et des pièces, dont notamment un jugement pénal du 30 mars 2023, ensemble des feuilles d’audience, un échange de courriers électroniques avec le département ministériel en charge des agréments et des articles de presse ainsi que les témoignages y relatés, ce qui établirait le sérieux du travail journalistique.

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Les parties appelantes concluent partant à l’absence de toute violation évidente des obligations professionnelles par la journaliste ou son éditeur, caractéristique d’une voie de fait et, corrélativement, à l’inexistence d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référé. À titre complémentaire, les parties appelantes contestent encore l’existence d’un dommage imminent, au motif que l’Article litigieux est déjà ancien, de sorte que le dommage allégué serait déjà réalisé ou, à tout le moins, non caractérisé ; elles contestent encore tout lien causal avec le préjudice allégué. Elles soutiennent enfin que l’urgence ferait défaut et que les mesures sollicitées se heurteraient à des contestations extrêmement sérieuses, interdisant de les ordonner sur le fondement du référé urgence, les conditions de l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies. À titre plus subsidiaire, les parties appelantes soutiennent qu’une intervention du juge des référés ne saurait, par nature, être concevable que dans des circonstances strictement exceptionnelles, dès lors que la mise en balance entre la liberté d’expression et les droits de la personnalité requiert des appréciations délicates, difficilement compatibles avec l’office d’un juge des apparences. Elles font valoir qu’une mesure provisoire ordonnant la suppression ou la rectification d’un article, alors même qu’un juge du fond est saisi, constituerait une restriction préventive d’une particulière rigueur, revenant à interdire l’expression de la journaliste et la publication par son éditeur. Elles ajoutent que les exceptions à la liberté d’expression, fondement essentiel du pluralisme, sont d’interprétation stricte, l’article 10 § 2 de la CEDH soumettant toute ingérence à des conditions strictes de légalité, de but légitime et de nécessité dans une société démocratique. Elles se prévalent encore de la jurisprudence de la CourEDH pour affirmer un devoir incombant à la presse de communiquer des informations spécialement lorsque les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, domaine dans lequel la marge d’appréciation des autorités serait particulièrement restreinte. Elles soutiennent que l’Article litigieux se rattache manifestement à un sujet d’intérêt général – la fermeture des crèches, touchant au bien-être de la petite enfance et aux conditions de travail du personnel d’encadrement des enfants. Elles soutiennent, par ailleurs, que les propos incriminés relèvent, du moins en partie, d’un jugement de valeur, formulé au demeurant sur un mode interrogatif, sans tonalité agressive ni invective gratuite, lequel ne se prête pas à une preuve d’exactitude, pour autant qu’il repose sur une base factuelle suffisante. Or tel serait le cas, dès lors que l’appréciation relative à l’honorabilité du dirigeant s’appuie sur un jugement correctionnel passé en force de chose jugée, ayant retenu des infractions de travail clandestin à l’encontre de l’intéressé ainsi que des sociétés qu’il dirige. Elles ajoutent que selon la jurisprudence de la CourEDH, un régime de protection renforcée de la liberté d’expression s’applique lorsque la personne mise en cause doit

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être regardée comme une personnalité publique, ce qui est le cas du dirigeant d’un groupe de crèches largement financé par des fonds publics et occupant une place économique majeure sur le marché luxembourgeois, l’exposant nécessairement à une vigilance accrue et à une critique plus soutenue. Les parties appelantes soutiennent encore que le contrôle de proportionnalité d’une ingérence doit intégrer la sanction elle-même : indépendamment de sa nature civile, le fait même d’une condamnation – et a fortiori l’injonction, sous astreinte, de supprimer ou rectifier une partie de l’article – présente un effet dissuasif grave, susceptible de paralyser la couverture médiatique future de questions analogues, et ne saurait être exigé qu’en des circonstances exceptionnelles. Elles soutiennent que la mesure sollicitée par les parties intimées, comme sa confirmation éventuelle, serait totalement disproportionnée au but invoqué de protection de l’honneur et de la réputation, en raison de son caractère particulièrement grave, brutal et dissuasif. Les parties appelantes soutiennent qu’une telle injonction ne pourrait, en référé, être fondée ni sur un prétendu trouble manifestement illicite, ni sur un dommage imminent, ces notions impliquant précisément une mise en balance de droits fondamentaux concurrents et un test de proportionnalité qui, en l’espèce, conduirait à écarter la restriction demandée. De même, toute mesure prétendument justifiée par l’urgence se heurterait à des contestations tirées de l’article 10 de la CEDH et des exigences qu’il impose. B.

Les parties intimées

À titre liminaire et selon les considérants d’une note de plaidoiries versée en cause, les parties intimées demandent acte de leur souhait d’engager une tentative de conciliation, conformément à l’article 70 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il entre dans la mission du juge de concilier les parties. À l’appui de leur demande, elles rappellent que, suivant les termes d’une proposition déjà exprimée dans un courrier du 22 mai 2025, elles sont disposées à accepter, sans aucune reconnaissance préjudiciable et sous toutes réserves, de mettre un terme définitif au litige les opposant aux parties appelantes, aux conditions suivantes : • engagement des parties appelantes de ne pas réinsérer les sections litigieuses de l’article « MEDIA1.) » dans ses publications en ligne et renonciation à leur demande de réformation en appel de l’ordonnance de référé rendue en première instance ; • renonciation à titre définitif à l’action au fond (n° de rôle TAL 2024-06521) par les parties intimées et, partant, à toute indemnisation de leurs préjudices moraux et financiers ; • désistement d’instance et d’action dans les rôles en cause, selon les formes d’usage ; • chaque partie garderait à son exclusive charge les honoraires et frais d’avocat afférents à l’ensemble des procédures.

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Pour le surplus et pour le cas où cette tentative de conciliation ne devait pas aboutir, les parties intimées concluent en premier lieu à la confirmation pure et simple de l'ordonnance du 10 janvier 2025 par adoption des motifs. À titre subsidiaire, et pour autant que l’ordonnance précitée présenterait une irrégularité formelle tenant au défaut allégué de motivation ou de réponse aux arguments adverses, quod non, les parties intimées demandent à voir ordonner, sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 16 de la Loi du 8 juin 2004, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 16 précité, à la société SOCIETE1.), en sa qualité d’éditeur de l’Article litigieux publié sur le site internet MEDIA2.), de maintenir le retrait de la section intitulée «MEDIA3.)» sur le site MEDIA2.), à la page MEDIA4.), dans l’attente d’une décision au fond coulée en force de chose jugée, avec interdiction de rétablir la section litigieuse, sous peine d’une astreinte de 2.000,- € par jour. À titre encore plus subsidiaire, les parties intimées demandent à voir ordonner, sur les fondements juridiques précités, à la société SOCIETE1.), en sa qualité d’éditeur de l’Article litigieux publié sur le site internet MEDIA2.), de procéder à la rectification de l’Article afin que la présentation inexacte des faits, telle que reprise dans la section intitulée «MEDIA3.)», soit rectifiée comme suit : o en ajoutant à l’alinéa 1 la mention « zu einer Geldstrafe von 2.000,- €»; o en remplaçant dans l‘alinéa 2 les termes « scheint nicht » par « bleibt jedoch » ; o en remplaçant dans l’alinéa 4 les termes « anonymer Klagen von Mitarbeitern » par « einer anonymen online Petition » et en y ajoutant « Die Petition wurde inzwischen von der Webseite entfernt, da ihre Authentizität nicht überprüft werden konnte». Les parties intimées demandent à voir déclarer la décision à intervenir commune à PERSONNE1.), prise en sa qualité d’auteure de l’Article, et ce dans l’attente d’une décision au fond coulée en force de chose jugée sur la responsabilité de l’auteure et de l’éditeur de l’Article, sur les dommages et intérêts subis par les parties intimées ainsi que sur les mesures d’exécution définitives et coercitives adéquates. Les parties intimées sollicitent encore la condamnation de chacune des parties appelantes à payer à chacune des parties intimées une indemnité de procédure de 500,- € au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles sollicitent finalement la condamnation des parties appelantes aux frais et dépens des deux instances. Les parties intimées rappellent que l’Article véhicule des informations contraires à la réalité (i) en laissant entendre faussement que le gérant du groupe de sociétés SOCIETE3.) ne satisfait pas aux critères d’honorabilité fixés par le règlement grandducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément accordé au gestionnaire

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de services d’éducation et d’accueil pour enfants et (ii) en relayant l’existence de prétendues plaintes anonymes de salariés, alors que de telles plaintes seraient inexistantes. Elles affirment que chacune de ces affirmations constituerait individuellement une violation des dispositions de la loi sur la liberté d'expression et plus particulièrement des devoirs d'exactitude, de véracité et de diligence ainsi qu'une atteinte manifeste à l'honneur et à la réputation de la société-mère, des filiales et de son dirigeant. Concernant la mise en cause de la condition d’honorabilité du dirigeant, le raisonnement des parties intimées tend à démontrer que l’argumentation développée dans l’Article repose sur une présentation erronée tant du droit pénal luxembourgeois que du cadre réglementaire applicable, imputant au contraire à l’auteure de l’Article d’avoir voulu tromper le lecteur sur les conditions d’honorabilité à remplir dans le cadre de l’obtention d’un agrément pour des Services d’Éducation et d’Accueil pour Enfants (ci-après « SEA ») et en laissant sous-entendre que les conditions d’honorabilité ne seraient pas remplies dans le chef de son dirigeant. Elles font ainsi valoir que l’Article incriminé laisse entendre qu’une condamnation prononcée dans le cadre d’un jugement sur accord, ayant donné lieu à une amende correctionnelle limitée, serait incompatible avec les critères d’honorabilité exigés pour l’obtention et le maintien d’un agrément SEA, ce qui constituerait une information factuellement inexacte et gravement préjudiciable. Elles soutiennent qu’il résulterait de la réglementation applicable que le contrôle de l’honorabilité s’opère, contrairement aux dires de l’auteure de l’Article, exclusivement sur la base des bulletins n° 3, 4 et 5 du casier judiciaire, lesquels étaient vierges en l’espèce. En outre, conformément à la législation relative à l’organisation du casier judiciaire, les condamnations à une peine d’amende inférieure ou égale à 2.500,- € ne sont pas inscrites sur ces bulletins, de sorte que la sanction évoquée ne pouvait produire aucun effet sur l’appréciation de l’honorabilité. En alléguant néanmoins le contraire, l’auteure de l’Article ne se serait pas limitée à une appréciation subjective, mais aurait indûment suggéré une incompatibilité juridique inexistante, ce qui caractérise un propos diffamatoire, respectivement calomnieux, au regard de l’évidence du cadre légal et réglementaire applicable. Les parties intimées visent ensuite à démontrer le caractère mensonger, incomplet et trompeur des propos imputant au SOCIETE2.) d’avoir fait l’objet de « plaintes anonymes de salariés » ayant conduit à une médiatisation négative. Elles soutiennent en premier lieu qu’aucune plainte, a fortiori émanant de salariés, n’a jamais existé, argumentant au contraire que les affirmations incriminées reposent exclusivement sur une pétition anonyme mise en ligne en janvier 2023 par des personnes malintentionnées sur une plateforme dépourvue de toute fiabilité quant à l’identification des auteurs de la pétition et à la véracité de son contenu. Elles estiment que cette pétition, dont le contenu aurait été assimilé à tort à des plaintes émanant d’anciens salariés, ne permet nullement d’établir qu’elle émanerait de salariés du groupe, ni qu’elle serait représentative d’un intérêt collectif, et encore

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moins qu’elle reposerait sur des faits avérés. Les parties intimées contestent ainsi toute réalité aux reproches y formulés, qualifiant au contraire la pétition de pamphlet mensonger créé probablement par un ou plusieurs ex-salariés dans une intention manifeste de nuire. Les parties intimées soulignent le caractère contradictoire de l’expression « plaintes anonymes de salariés », dès lors que l’anonymat exclut toute certitude quant à la qualité de salarié des auteurs. Les parties intimées insistent sur le fait que la présentation de ces éléments comme ayant « fait la une » est réductrice et trompeuse, dès lors que les sources invoquées ont été retirées ou font l’objet de procédures judiciaires en cours, certaines décisions judiciaires ayant reconnu le risque d’atteinte à la réputation du groupe concerné. Elles soutiennent que dans ces conditions, la reprise non critique de publications antérieures, sans renseigner la désactivation de la pétition, le retrait d’un article relatif à cette pétition par un autre média ainsi que les poursuites judiciaires exercées contre un troisième média pour avoir relayé le contenu de la pétition, constitue une réitération d’allégations infondées, portant atteinte à l’honneur et à la réputation des sociétés visées et de leur dirigeant. Elles reprochent ainsi aux médias d’avoir présenté cette pétition comme légitime, alors qu’elle constitue en réalité un acte de dénigrement orchestré par des personnes malintentionnées, non identifiées, facilité par une plateforme permettant des publications anonymes sans contrôle. Or, la reprise quasi immédiate des allégations issues de cette pétition par plusieurs médias, dont la société SOCIETE1.), sans enquête sérieuse ni vérifications, aurait progressivement transformé des contrevérités en faits supposés établis. Les parties intimées soutiennent ensuite que le sens des termes employés dans l’Article est parfaitement clair et ne prête à aucune interprétation alternative. Elles reprochent aux parties appelantes de tenter artificiellement d’introduire un débat terminologique dans le seul but de brouiller la portée objective des mots utilisés et, ce faisant, d’écarter de manière opportuniste la compétence du juge des référés. Or, tant la traduction libre figurant dans l’assignation que la traduction assermentée produite ultérieurement concordent entièrement, ce que confirme également un avis juridique d’un cabinet spécialisé en droit franco-allemand, lequel relève l’absence totale d’ambiguïté linguistique dans les passages incriminés. S’agissant du premier fait matériellement inexact reproché à l’Article, à savoir l’affirmation de l’existence d’un casier judiciaire susceptible de remettre en cause l’honorabilité du gérant, les parties intimées font valoir que le terme allemand « vorbestraft » ne souffre d’aucune équivoque dans son acception juridique. Il signifie nécessairement l’existence d’une condamnation antérieure inscrite au casier judiciaire. Or, l’affirmation selon laquelle le gérant aurait un casier judiciaire constitue une assertion factuelle erronée, la condamnation subie dont objet ne donnant pas lieu à inscription au casier. En toute hypothèse, la simple allégation non

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fondée d’une inscription au casier judiciaire est de nature à induire gravement le lecteur en erreur. Les parties intimées contestent également la prétendue nuance que la journaliste aurait introduite en recourant au terme « scheint ». Elles estiment qu’une analyse sémantique globale du passage concerné démontre que cette formulation n’a pour effet que de créer artificiellement une apparence de doute, immédiatement levée par les développements subséquents de l’Article, lesquels suggèrent clairement que la condamnation sur accord est incompatible avec le critère réglementaire d’honorabilité. Or, cette conclusion est objectivement fausse, dans la mesure où une telle condamnation n’a, juridiquement, aucune incidence sur les conditions d’honorabilité. Elles affirment que le lecteur ordinaire peut donc raisonnablement déduire de l’Article que l’honorabilité du gérant est compromise, ce qui constitue une présentation trompeuse et matériellement inexacte de la situation. Enfin, concernant le second fait matériellement inexact relatif à l’existence de prétendues plaintes anonymes de salariés, les parties intimées font valoir que le terme allemand « Klage », tel qu’employé dans le contexte d’un contrôle administratif inopiné, revêt nécessairement un caractère formel et institutionnel, incompatible avec la simple expression d’un mécontentement informel. En l’absence de toute plainte identifiée pouvant être attribuée avec certitude à un ou plusieurs salariés, et alors que la seule référence médiatique existante concerne une pétition mensongère non attribuable à des salariés, l’Article incriminé véhicule, une fois encore, une information factuellement erronée. Il s’ensuit que, loin de relever d’un simple débat d’opinion ou de nuances rédactionnelles admissibles, les propos litigieux reposent sur des affirmations objectivement fausses, exprimées en des termes clairs et non équivoques, et sont de nature à induire le public en erreur quant à des faits précis et déterminants. Les parties intimées concluent ensuite au rejet de la demande adverse en annulation de l’ordonnance entreprise, faisant valoir, d’une part, qu’il résulte de ladite ordonnance que le mandataire des parties appelantes a été entendu en ses moyens et explications, soutenant par ailleurs que la reprise explicite de moyens de défense adverses ne constitue pas un impératif formel, et, d’autre part, que la motivation de l’ordonnance est amplement suffisante et a permis au juge de conclure à l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Les parties intimées réfutent également l’argumentation adverse selon laquelle son action serait constitutive d’une procédure bâillon ayant exclusivement pour objectif de museler la presse ; elles affirment au contraire qu’elles se bornent à exercer leurs droits dans les limites et selon les dispositions de la Loi du 8 juin 2004. Elles rappellent à cet égard que, compte tenu des délais d’action raccourcis à partir de la publication de l’Article prescrits par ladite Loi du 8 juin 2004, l’action dont objet est constitutive d’une démarche nécessaire et indispensable destinée à préserver les droits des parties intimées.

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Enfin, les parties intimées soulignent que la publication de l’Article est intervenue la veille des plaidoiries concernant une affaire dirigée contre un autre média du fait d’un article publié au sujet de la même pétition, ce qui alimente le soupçon d’une manœuvre délibérée visant à discréditer les parties intimées. Les parties intimées soutiennent ainsi que plusieurs organes de presse luxembourgeois ont, par une convergence d’initiatives éditoriales, contribué à une campagne de discrédit à l’encontre du SOCIETE2.), entreprise familiale active dans le secteur particulièrement sensible de la petite enfance, en relayant de manière non critique une pétition anonyme et des informations inexactes. Sous couvert de liberté d’expression et de dénonciation de prétendues procédures bâillon, ces médias auraient diffusé des prises de position partiales, sans vérification sérieuse ni contradictoire, tout en exerçant des pressions médiatiques concomitantes aux étapes clés de la procédure judiciaire. Cette instrumentalisation de la liberté de la presse se serait traduite par une désinformation du public, une atteinte à l’honneur des sociétés concernées et une tentative d’influencer la Justice, notamment par des commentaires et analyses visant à orienter l’appréciation des juridictions. Les parties intimées rappellent que si la critique est légitime en démocratie, elle ne saurait dégénérer en un droit à la désinformation ni justifier la déformation des règles juridiques applicables, le juge demeurant le garant ultime du respect du droit face aux pressions de l’opinion publique. Les parties intimées demandent par conséquent, par confirmation de la décision déférée, à voir constater que les conditions de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 16 alinéa 2 de la Loi du 8 juin 2004 sont remplies, en soutenant qu’il existe à la fois un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, un dommage imminent. Elles soutiennent que le trouble manifestement illicite nécessaire pour prospérer sur cette base légale résulte de violations caractérisées de la Loi du 8 juin 2004, notamment des obligations de véracité, d’exactitude, de diligence (articles 10 et 20) ainsi que du droit au respect de l’honneur et de la réputation (article 16). Elles argumentent que l’Article litigieux présente les faits de manière inexacte et partielle, laisse entendre à tort une absence d’honorabilité d’un dirigeant, relaie de fausses accusations et omet volontairement des informations vérifiables et déterminantes, ce qui constitue une atteinte grave et disproportionnée à leurs droits. À défaut de reconnaître le trouble manifestement illicite, le maintien ou la réintroduction des passages litigieux ferait naître un dommage imminent, les préjudices moraux et financiers déjà accrus étant appelés à s’aggraver par le maintien en ligne des contenus litigieux. Les parties intimées font plus particulièrement valoir que dans le domaine de la petite enfance, le moindre doute sur la qualité de l’accueil des enfants ou sur l’honorabilité des dirigeants a nécessairement pour effet de détourner la clientèle. Elles font ainsi valoir que la parution d’articles sur un autre média pendant les mois de mars à mai 2023 avait eu pour conséquence une baisse

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significative du taux de fréquentation et de remplissage des structures exploitées par elles, ce qui avait eu pour effet une évolution négative du chiffre d’affaires, obligeant l’une des sociétés du groupe à procéder par des licenciements économiques. Elles affirment que la baisse de fréquentation, constatée sur l’exercice 2023 – 2024 s’était confirmée sur l’exercice 2024-2025. Les parties intimées soutiennent par conséquent que la confirmation de l’ordonnance du 10 janvier 2025, ayant ordonné des mesures conservatoires et de remise en état, apparaît pleinement justifiée dans l’attente d’une décision au fond. Les parties intimées demandent, à titre subsidiaire, la suppression, sinon la rectification, de l’Article sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Elles soutiennent ainsi (i) que l’urgence est caractérisée en raison des effets négatifs immédiats de l’Article litigieux sur les inscriptions, le chiffre d’affaires et l’image de la société mère, de ses filiales et de leur gérant-délégué, atteinte qui doit cesser dans l’attente d’une décision au fond et (ii) qu’un différend manifeste existe entre les parties, les parties appelantes ayant refusé de donner suite aux mises en demeure et propositions de règlement amiable. À titre alternatif et pour autant que la Cour devait conclure à l’absence de différend existant entre les parties, quod non, les parties intimées font valoir que leurs critiques ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Les parties intimées soutiennent enfin que les mesures ordonnées par le juge des référés constituent une application directe, légale et strictement proportionnée de la Loi du 8 juin 2004, laquelle autorise expressément le juge à intervenir, y compris en référé, afin de faire cesser une atteinte grave à l’honneur ou à la réputation. En l’espèce, l’existence d’un trouble manifestement illicite serait suffisamment caractérisée par la diffusion d’informations inexactes, tronquées et de nature trompeuse, portant une atteinte sérieuse tant à la réputation commerciale des sociétés intimées qu’à l’honneur personnel de leur dirigeant, justifiant pleinement l’intervention judiciaire. Les parties intimées contestent fermement l’argumentation des parties appelantes selon laquelle les propos litigieux seraient couverts par l’intérêt général ou par l’exception de véracité. S’agissant des imputations dirigées contre PERSONNE2.), les parties intimées rappellent que la simple mention d’une condamnation mineure ne saurait autoriser les déductions excessives et attentatoires à l’honorabilité professionnelle de l’intéressé, en particulier quant à son aptitude à diriger des structures soumises à des agréments administratifs stricts. L’atteinte dénoncée résulte ainsi non de la référence factuelle elle-même, mais de l’interprétation fautive, dévalorisante et infondée qui en est faite par les parties appelantes.

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Enfin, les parties intimées réfutent la qualification de personnage public attribuée à PERSONNE2.) par les parties appelantes. Elles soulignent que celui-ci doit être regardé comme une personne privée, dirigeant relativement jeune et peu connu, dont la notoriété n’est nullement antérieure aux publications litigieuses. Dès lors, la protection de l’article 10 de la CEDH ne saurait être invoquée pour couvrir la diffusion d’informations fausses et abusives portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne ordinaire. Les parties intimées en déduisent que les restrictions apportées en l’espèce à la liberté d’expression apparaissent pleinement justifiées, nécessaires et conformes tant au droit interne qu’aux exigences conventionnelles. III.

Appréciation de la Cour

Dans la mesure où l’appel n’est pas autrement contesté et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour n’est pas donné, il y a lieu de retenir que celui-ci est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi. A. Sur la demande de conciliation Selon l’article 70 du Nouveau Code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties. Il ressort néanmoins des déclarations des parties recueillies lors des débats en audience publique que leurs positions quant au sort à réserver à l’Article demeurent inconciliables, les parties intimées déclarant les conditions posées par les parties appelantes, matérialisées dans leurs écritures et plus amplement reprises ci-dessus, inacceptables ; par voie de conséquence, il y a lieu de constater qu’une conciliation demeure impossible. B. Sur la demande en annulation de l’ordonnance déférée Il convient de rappeler que les parties appelantes réclament l’annulation de l’ordonnance entreprise en invoquant le défaut d’indication de leurs moyens de défense exposés en première instance ainsi que l’absence de réponse à leurs moyens opérants, cette dernière devant être assimilée à un défaut de motifs. Les parties intimées soutiennent que la motivation de l’ordonnance entreprise, bien que succincte, est amplement suffisante. Il convient de rappeler que l’article 109 de la Constitution luxembourgeoise dispose que « Tout jugement est motivé. … ». Cette exigence est reprise à l’article 249, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'État, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements ».

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L’obligation de motivation des décisions de justice constitue une composante du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Certes, « l’étendue du devoir de motivation peut varier en fonction de la nature de la décision judiciaire en cause et doit s’analyser, au regard de la procédure considérée dans sa globalité et au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, en tenant compte des garanties procédurales dont est entourée cette décision » (CJUE, 6 septembre 2012, Trade Agency, C-619/10, point 60). Mais, même si ses modalités d’exercice peuvent varier, la motivation des jugements doit démontrer aux parties qu’elles ont été entendues (CEDH, 8 novembre 2018, Hôpital Local Saint-Pierre d’Oléron et autres c. France, requête n° 18096/12, n° 82 à 85). Dès lors qu’elle se rattache au droit au procès équitable, l’obligation de motivation participe d’une bonne administration de la justice. Il est généralement admis que la motivation de la décision doit être circonstanciée et ne laisser aucun doute sur le fondement juridique. Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n° 38066 du rôle). Considérée comme une règle essentielle à la bonne administration de la justice, l’obligation de motiver s’impose à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (voir Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 800.75, verbo Jugements : Sanctions des irrégularités commises lors du délibéré et dans la rédaction des jugements, n° 40). Concernant l’exposé dans le jugement des prétentions et moyens des parties, il convient de rappeler que l’article 249 alinéa 1er précité ne détermine pas la forme sous laquelle cet exposé doit être fait. En l’espèce, il ressort de la note de plaidoiries consolidée versée en cause que les parties appelantes avaient développé une argumentation identique à celle exposée en instance d’appel. Ils avaient ainsi contesté devant le juge des référés que les conditions des bases légales invoquées étaient remplies. Ils avaient ainsi notamment discuté le reproche adverse relatif à une prétendue inexactitude des éléments factuels repris dans l’Article litigieux. Concernant la critique de l’honorabilité, les parties appelantes avaient mis en exergue notamment (i) la traduction inadéquate du terme « Vorstrafe » utilisée par les parties adverses à l’appui de leur argumentation, (ii) la réalité factuelle de la condamnation impliquant tant des sociétés du SOCIETE2.) que de son gérant, ainsi que (iii) la démarche nuancée de la journaliste qui avait questionné l’honorabilité sans procéder par affirmation et qui, sur base des réponses fournies par le département ministériel compétent, avait rappelé l’absence d’incidence de la condamnation dont s’agit sur l’honorabilité.

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Concernant le reproche de l’indication de l’existence de « Klagen » qui auraient fait la une de journaux et de la réitération de faits contrefactuels, les parties défenderesses initiales, après avoir insisté sur le fait que les parties adverses s’étaient livrées à une traduction inadéquate du terme « Klagen », argumentaient que la journaliste s’était bornée à faire état de doléances attribuées à des membres du personnel, conclusion fondée notamment sur les propres déclarations des parties demanderesses initiales respectivement de leurs représentants, doléances qui avaient au préalable été relayées par plusieurs médias, sans en réitérer le contenu ou les critiques y formulées. Les parties défenderesses initiales ont en conséquence contesté toute violation des devoirs de véracité, de diligence et de respect de l’honneur et de la réputation d’autrui, argumentant que les prétentions des parties adverses se heurteraient à des contestations sérieuses ; elles soutenaient au contraire qu’il s’agissait d’un article portant sur un sujet d’intérêt général, argumentant d’autre part que les demandes adverses de suppression sinon de rectification de l’Article étaient constitutives d’une ingérence inadmissible dans la liberté d’expression. Le juge des référés a énoncé dans l’ordonnance déférée que « la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) s’opposent à la demande au motif que les conditions d’application de l’article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce ». En l’absence de prescription légale quant à la forme, y inclus l’emplacement et l’étendue, de l’obligation d’énoncer les conclusions des parties, il convient de retenir que le juge de première instance a, certes de manière très succincte, mentionné les moyens de défense présentés par les parties défenderesses ; l’ordonnance n’encourt dès lors pas l’annulation de ce chef. Il convient de rappeler que le juge de première instance a motivé sa décision d’accéder aux demandes en suppression des textes litigieux en retenant (i) le caractère attentoire à l’honneur des parties demanderesses initiales du fait que seules les inscriptions aux bulletins n° 3, 4 et 5 étaient susceptibles, le cas échéant, d’avoir une incidence sur l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil, (ii) que tant l’auteure de l’Article que son éditeur restaient en défaut de fournir le moindre élément probant quant à l’identité des auteurs de la pétition et si les signataires de ladite pétition avaient ou avaient été employés par le SOCIETE2.) et (iii) que le passage litigieux de l’Article ne contenait aucune information utile permettant au lecteur de se faire une opinion quant à la réalité d’éventuels dysfonctionnements. Il est de jurisprudence que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis (Cass. 22 avril 2004, n° 27/04 ; Cass. 19 novembre 1998, n° 55/98 ; Cass. 12 novembre 1998, n° 51/98). La motivation d’une décision et sa réponse à un chef de conclusions peuvent toutefois être implicites et se dégager, par

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le raisonnement, de l’ensemble de la décision ou des motifs explicites donnés à l’appui d’autres chefs (Cass. 3 mai 2001, n° 33/01). L’absence de réponse à un moyen soumis au juge est assimilable à un défaut de motifs de la décision et constitue un vice de forme, lequel est sanctionné, le cas échéant, par l’annulation de la décision déférée (cf. Cass. com., 16 février 1993, JCP 1993, IV, 998 ; 1re civ., 17 janvier 1995, JCP 1995, IV, 998 ; 7 novembre 2012, Bull. civ. 2012. I. n° 228 ; Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 508, 2014, n° 20 et s ; S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2006, n° 412.201 et s ; L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec, 3e éd., n° 1397 ; Cour d’appel, 16 janvier 2013, Pas. 36, 160). Par opposition au simple argument, le moyen est défini comme l’énonciation par une partie d’un fait, d’un acte ou d’un texte d’où par un raisonnement juridique, elle prétend déduire le bien-fondé d’une demande ou d’une défense. Le juge ne doit répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige, et non aux moyens inopérants. De même aucune obligation n’est imposée pour répondre à des conclusions devenues sans objet. En l’espèce, il résulte de l’examen des éléments du dossier que le défaut de réponse dénoncé par les parties appelantes concerne des moyens présentés en première instance, dont le juge des référés était régulièrement saisi, susceptibles d’influer sur la solution du litige, et qui n’ont pas été examinés dans leur intégralité. En effet, le juge des référés s’est borné à retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, répondant ainsi implicitement, mais nécessairement et de manière succincte, au moyen tiré de l’absence des conditions d’application des articles 933, alinéa 1er, respectivement 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il a toutefois omis d’examiner le moyen de défense tiré de l’inconciliabilité des mesures coercitives sollicitées (et finalement ordonnées) avec la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la CEDH, et n’a pas procédé à la mise en balance du droit au respect de l’honneur et de la liberté d’expression. Il s’ensuit que la décision est entachée d’un défaut de réponse à des conclusions opérantes, assimilable à un défaut de motifs. En conséquence, la décision déférée doit être annulée. Le juge du second degré auquel est déféré un jugement qui a statué sur le fond, se trouve, en cas d’annulation dudit jugement, investi de la connaissance entière de la cause, en vertu de l’effet dévolutif. Il n’a pas à renvoyer l’examen de l’affaire devant la juridiction de première instance et doit vider le litige comme s’il était le juge du premier degré (cf. Cour de Cassation, 29 novembre 2001, arrêt n° 60/01 ; Cour d’appel, 23 avril 1969, Pas. 21, 142 ; 19 décembre 2000, n° du rôle 24533, ; Cass. fr. com. 21 mai 1985, JCP G, 1985, IV, 268; Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 509, 2013, 121-122).

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La connaissance entière de la cause étant dévolue à la Cour d’appel, il n’y a pas lieu à renvoi de l’affaire en première instance. C. civile

Sur la demande fondée sur l’article 933 du Nouveau Code de procédure

Les parties demanderesses initiales affirment agir à titre principal sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile en se prévalant d’un trouble manifestement illicite, sinon, à titre subsidiaire, d’un dommage imminent. Plus précisément, elles affirment que l’Article viole l’article 16 de la Loi du 8 juin 2004 qui dispose que «(1) Chacun a droit au respect de son honneur et de sa réputation. (2) Lorsque, en dehors des cas prévus à l’article 17 de la présente loi, une information portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne est communiquée au public, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, au besoin sous astreinte conformément aux articles 2059 à 2066 du Code civil, aux fins de faire cesser l’atteinte à l’honneur ou à la réputation, et ce aux frais de la personne responsable de cette atteinte ». alors qu’il serait délibérément et sans équivoque attentoire à leur honneur. D’après les auteurs du projet de loi ayant abouti à la Loi du 8 juin 2004, l’action prévue à l’article 16 alinéa 2 se situe dans le cadre des pouvoirs du juge des référés tels qu’ils découlent de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile et aux termes duquel le juge des référés est compétent pour prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (v. Doc. parl. 4910, Exposé des motifs, p. 42 et 45). Il convient de rappeler que l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]e président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et qu’il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et, ensuite, en cas de trouble manifestement illicite, le dommage imminent étant la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées et le trouble manifestement illicite étant la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou

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juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811). Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997, Pas. 30, p. 247). L’exigence d’un trouble manifestement illicite implique qu’il doit sauter aux yeux que le comportement du défendeur est contraire à la morale, à la loi, au règlement, à la convention ; si tel n’est pas le cas, le trouble sera peut-être illicite, mais il ne le sera pas manifestement et ne suffira dès lors pas à justifier le prononcé d’une mesure de remise en état (Pierre ESTOUP : La pratique des procédures rapides, Editions Litec 1990, n° 88). Étant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement. Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). Concernant plus particulièrement la protection de la réputation et de l’honneur dans le cadre de la communication au public par la voie d’un média, il y a lieu de constater que la Loi du 8 juin 2004 ne l’érige pas en droit absolu, mais l’encadre en lui imposant des limites afin de le faire coexister avec la liberté d’expression, en prévoyant notamment à l’article 17 ce qui suit : « Toutefois, la communication au public d’une publication contenant une information portant atteinte à la réputation ou à l’honneur d’une personne n’engage pas la responsabilité de la personne responsable au sens de l’article 21:

1. lorsque, dans les cas où la loi admet la preuve légale des faits: a) cette preuve est rapportée ou

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b) qu’en l’absence de cette preuve, la personne responsable au sens de l’article 21, sous réserve que toutes les diligences aient été faites afin d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur de la personne, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse; 2. lorsqu’il s’agit d’une communication au public en direct à condition: a) que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d’éviter b) une atteinte à la réputation ou à l’honneur de la personne, et c) que l’indication de l’identité de celui qui est à l’origine des propos litigieux accompagne l’information communiquée; 3. lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers à condition: a) que la citation soit clairement identifiée comme telle, et b) que l’indication de l’identité de l’auteur des propos cités accompagne l’information communiquée, et c) que la communication au public de cette citation soit justifiée par l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités ». Il convient de préciser à cet égard que la Loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias poursuit les objectifs suivants en ses articles 1 et 2 sous « Objet de la loi » : « La présente loi vise à assurer la liberté d'expression dans le domaine des médias » (article 1er). « … toute restriction ou ingérence en la matière doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, c'est-àdire répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime poursuivi » (article 2). L’article 6, alinéa 1er, de la Loi du 8 juin 2004 énonce que la liberté d’expression comprend le droit de recevoir et de rechercher des informations, de décider de les communiquer au public dans la forme et suivant les modalités librement choisies, ainsi que de les commenter et de les critiquer. Le journaliste a cependant un devoir d’exactitude et de véracité par rapport aux faits communiqués. Il a l’obligation de les vérifier préalablement, dans la mesure raisonnable de ses moyens et compte tenu des circonstances de l’espèce (article 10). Le droit au respect de la vie privée, de l’honneur et de la réputation des personnes concernées par les informations divulguées doit cependant être respecté (articles 14 et 16), mais la divulgation de telles informations n’engage pas la responsabilité de l’éditeur dans les cas prévus aux articles 15 et 17 de ladite loi. L’article 16 (1) de la Loi du 8 juin 2004, cité ci-dessus, consacre, dans les mêmes termes que ceux utilisés en matière de protection de la présomption d’innocence et

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de la vie privée, la protection de l’honneur et de la réputation d’autrui qui est souvent directement mise en cause par l’exercice de la liberté d’expression. D’après les travaux parlementaires, la loi sur les médias était destinée à s’insérer dans un cadre légal conforme à l'article 10 de la CEDH tout en conciliant la liberté d'expression et la protection des droits d'autrui. La législation sur la liberté d'expression dans les médias s'inspire ainsi directement de la philosophie de l'article 10 de la CEDH qui dispose que : « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation. 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. » Les auteurs du projet de loi ont donc tenté de respecter cette prémisse et ont conçu un texte qui se caractérise par son esprit libéral vis-à-vis de l'exercice de cette liberté aussi fondamentale dans une société démocratique qu'est la liberté d'expression, tout en admettant que cette liberté n'est pas sans bornes et doit nécessairement être limitée par la protection des droits d'autrui. Face à un conflit entre les deux droits fondamentaux – droit au respect de la vie privée et droit à la liberté d’expression – garantis par la Convention, il revient au juge saisi de les mettre en balance, en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effectuée sur base des critères dégagés par la jurisprudence de la CourEDH, à savoir la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée et l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (cf. CourEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France (G.C.), n° 40454/07, § 99, 100 et 102) et, même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question (cf. CourEDH, arrêt du 29 mars 2016, Bédat c. Suisse (G.C), n° 56925/08, § 64).

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S’agissant plus particulièrement du droit au respect de la réputation, garanti par l’article 8 de la CEDH, la CourEDH a jugé que la réputation d’une personne, quand bien même celle-ci serait critiquée dans le cadre d’un débat public, constitue un attribut de son identité personnelle et de son intégrité psychologique et relève, partant, de sa « vie privée ». Toutefois, pour que l’article 8 entre en ligne de compte, l’atteinte à la réputation doit atteindre un certain niveau de gravité et avoir été commise de manière à causer un préjudice à la jouissance du droit au respect de la vie privée. Cette condition vaut tant pour la réputation sociale que pour la réputation professionnelle. D’autre part, on ne saurait invoquer cette disposition pour se plaindre d’une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale. Ce principe a été consolidé en une règle plus générale selon laquelle tout préjudice personnel, social, moral ou économique pouvant être regardé comme une conséquence prévisible de la commission d’une infraction pénale ne saurait servir de fondement à un grief tiré de ce qu’une condamnation pénale constituerait, en soi, une atteinte au droit au respect de la « vie privée ». Cette règle vaut non seulement pour les infractions pénales, mais également pour des irrégularités d’une autre nature engageant la responsabilité juridique d’une personne et emportant des conséquences négatives prévisibles sur sa « vie privée » (CEDH, arrêt du 4 juillet 2023, n° 57292/16, Hurbain c. Belgique, § 188 et 189, et les références y citées). C’est dès lors à l’aune des limites imposées à la liberté d’expression et de la coexistence de plusieurs libertés fondamentales, ensemble les différents critères dégagés ci-dessus, que la Cour devra examiner le mérite de la démarche des parties demanderesses initiales. Il convient de noter que les écrits incriminés s’inscrivent dans un article rédigé par PERSONNE1.) et publié sur le site MEDIA2.), intitulé « MEDIA1.)», dont seuls les développements dans la section intitulée «MEDIA3.)» ont trait au SOCIETE2.) et son gérant PERSONNE2.). Les reproches des parties intimées s’articulent autour de deux axes : d’une part, la journaliste et, par extension, l’éditeur de l’Article, auraient laissé entendre que PERSONNE2.) ne satisferait pas aux exigences d’honorabilité fixées par les dispositions réglementaires applicables concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants ; d’autre part, la journaliste ferait fallacieusement état de « plaintes anonymes de salariés » ayant fait l’objet de « la une » dans la presse, bien que de telles plaintes soient inexistantes, tout en omettant de préciser que les renseignements provenaient d’une pétition en ligne, entretemps désactivée par l’hébergeur du site, dont les auteurs n’étaient pas identifiables, et en se référant à des publications par d’autres médias pour partie retirées par leurs éditeurs respectivement faisant l’objet de recours en justice, relayant ainsi des informations manifestement fausses. Les parties intimées reprochent ainsi à l’auteure de l’Article d’avoir violé les obligations de véracité et de diligence lui imposées par les articles 10 et 20 de la Loi du 8 juin 2004.

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Concernant en premier lieu le reproche lié à l’honorabilité, la Cour constate que le raisonnement des parties intimées repose en partie sur une prémisse linguistique discutable (et d’ailleurs discutée par les parties), consistant à soutenir que le terme de « vorbestraft » inclut nécessairement qu’il y aurait eu inscription au casier judiciaire. Le raisonnement des parties intimées repose encore sur l’idée que l’absence d’inscription sur les bulletins n° 3, 4 et 5 du casier judiciaire exclut, contrairement aux soutiens de l’auteure de l’Article, toute atteinte à l’honorabilité réglementaire requise et que, par conséquent, la mention que la condamnation sur accord subie aurait ou serait susceptible d’avoir une incidence sur l’honorabilité est trompeuse. L’argument assimile implicitement honorabilité juridique réglementaire et perception factuelle ou sociale d’une condamnation. Il convient en premier lieu de préciser que la réalité factuelle de la condamnation par jugement sur accord tant du gérant PERSONNE2.) que de deux sociétés faisant partie du groupe « SOCIETE3.)», d’ailleurs non contestée par les parties intimées, ressort à suffisance des éléments probants soumis à l’appréciation de la Cour et plus particulièrement du jugement numéro 924/2023 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, produit par le mandataire des parties appelantes en pièce 13 dans une version pseudonymisée, ensemble des copies de la feuille d’audience. Pour le surplus, la Cour relève, à l’instar des parties appelantes, que l’article 5 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, entré en vigueur le 24 novembre 2013, tel que modifié, dispose que « L'honorabilité du gestionnaire et du personnel s'apprécie sur base des antécédents judiciaires, des informations obtenues auprès du Ministère Public et de tous les éléments fournis par l'instruction administrative », tout en précisant toutefois en son alinéa 6 que « Au cas où le gestionnaire ou un membre du personnel dirigeant ou d’encadrement du service est un ressortissant luxembourgeois, il est tenu de produire les bulletins récents numéros 3, 4 et 5 du casier judiciaire, dans le cadre de la demande d’agrément ou à la demande des agents en charge des opérations de contrôle de l’agrément. ». Dans ces circonstances, le raisonnement des parties intimées, selon lequel le contrôle de l’honorabilité d’un dirigeant reposerait exclusivement sur l’analyse des bulletins n° 3, 4 et 5 du casier judiciaire, ne se dégage pas avec l’évidence requise d’un examen sommaire, les bulletins ne constituant, au contraire, que l’un des éléments pris en compte dans le cadre de l’instruction administrative au vœu de l’alinéa 1er de l’article 5 précité. Les parties appelantes soutiennent au sujet de l’honorabilité et plus particulièrement au sujet de l’incidence de la condamnation sur accord que l’auteure de l’Article aurait exprimé un jugement de valeur, formulé sous forme d’un questionnement sur cette incidence, tout en nuançant son propos en faisant état d’une apparence d’incidence sur la qualité d’honorabilité. Les parties intimées contestent

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tout jugement de valeur ou nuance, soutenant que le terme de « scheinen » est de nature à entraîner dans l’esprit du lecteur une incertitude quant aux conséquences de la condamnation sur accord, argumentant que selon une analyse sémantique de l’alinéa en cause, le lecteur devait arriver à la conclusion que l’honorabilité de PERSONNE2.) serait manifestement remise en cause. Le raisonnement des parties intimées est de nouveau fondé sur une prémisse linguistique respectivement sémantique âprement discutée par les parties appelantes. Il convient de relever à ce sujet que, dans l’alinéa 3 du passage litigieux de l’Article, faisant immédiatement suite au passage critiqué, l’auteure expose que le Ministère en charge des agréments à accorder aux gestionnaires des structures d’accueil lui avait confirmé que l’instruction administrative n’avait pas relevé d’éléments portés à sa connaissance susceptibles d’avoir une incidence sur l’agrément. Il y a dès lors lieu de retenir que les deux alinéas s’inscrivent dans un même enchaînement d’idées ; dans ce contexte, l’interprétation des parties intimées, selon laquelle les formulations employées seraient de nature à tromper le lecteur en suggérant que l’honorabilité du dirigeant serait entamée et que l’issue de l’enquête administrative serait tronquée, ne s’impose pas avec l’évidence requise. Les parties intimées soutiennent, à cet égard, qu’il ne s’agirait pas d’un jugement de valeur, mais d’une présentation fallacieuse de la situation. Les parties appelantes répliquent au contraire que la journaliste s’est livrée à un jugement de valeur, entendu comme une appréciation ou une évaluation, par opposition à l’énoncé d’un fait précis susceptible de preuve. Il y a lieu de souligner que l’obligation de véracité et d’exactitude incombant au journaliste s’étend aux seuls faits qu’il convient de distinguer avec soin des jugements de valeur. En effet, « si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude ». (CourEDH/arrêt De Haes et Gijsels du 27 janvier 1997; pt 42). L’alinéa 2 de l’article 10 de la Loi du 8 juin 2004 implique qu’il s’agit en l’occurrence d’une obligation de moyen et non de résultat. Le respect de cette obligation, comme de l’ensemble des devoirs découlant de la liberté d’expression, est susceptible de servir de référence pour mesurer l’étendue de la faute dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité civile au sens de ladite loi (voir Doc. parl. 4910 7, Avis du Conseil d’Etat, page 23). Pareil jugement de valeur devient excessif lorsqu’il n’est pas soutenu par une base factuelle suffisante. Or, en s’enquérant auprès du Ministère compétent sur le sort de l’agrément du dirigeant responsable des sociétés du SOCIETE2.) et en relatant les renseignements ainsi obtenus, l’auteure de l’Article a procédé à certaines vérifications auprès des autorités compétentes avant de relayer les informations.

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S’il est certes vrai que l’analyse de l’auteure de l’Article quant aux incidences d’une éventuelle condamnation au pénal sur l’honorabilité au regard du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants est sommaire et que l’auteure omet d’indiquer la source du passage cité dans l’alinéa 2, toujours est-il que dans les circonstances de l’espèce l’analyse à laquelle s’est livrée la journaliste ne semble pas manifestement dénuée de tout fondement factuel et, partant, manifestement excessive. Il convient de rappeler à ce sujet que les critères d’appréciation de l’honorabilité et plus particulièrement l’importance du casier judiciaire demeurent âprement disputés entre parties. D’autre part, s’agissant de la question de la fermeture de crèches et des contrôles étatiques (voir intitulé de l’Article litigieux), partant également les questions de sécurité, de bien-être et d’encadrement des enfants en bas âge, il convient de retenir que l’Article traite d’un sujet de société majeur où l’intérêt prépondérant du public justifie la couverture médiatique. Au vu de l’ensemble de ces considérations, la Cour retient qu’une éventuelle violation par PERSONNE1.) des obligations de véracité, d’exactitude et de diligence lui incombant en tant qu’auteure de l’Article n’est pas flagrante, mais mérite un examen approfondi d’éléments tant de fait que de droit, examen qui échappe ainsi au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. Il en est de même de l’appréciation du mérite du moyen de défense tiré de l’article 17 de la Loi du 8 juin 2004. En ce qui concerne ensuite le reproche fait à la journaliste d’avoir relayé des propos mensongers, incomplets et trompeurs en affirmant que le SOCIETE2.) avait fait la une des journaux à la suite de plaintes anonymes de collaborateurs ou de salariés, il convient de constater, à la lecture des pièces produites, qu’une pétition intitulée « Pétition : soyons solidaires entre nous et faisons grève pour nous faire entendre » a été hébergée sur le site internet mesopinions.com. Il se dégage encore des pièces versées et, plus particulièrement, des procès-verbaux de constat dressés en cause que cette pétition a été largement relayée dans la presse, notamment par le journal MEDIA5.) (quatre articles publiés entre janvier et mars 2023) et par le média MEDIA6.) (quatre articles). Le raisonnement des parties intimées repose à nouveau sur une prémisse linguistique, respectivement sémantique, âprement discutée par les parties appelantes quant à la signification exacte des termes « in die Schlagzeilen geraten » et à leur traduction. Toujours est-il que, nonobstant la signification exacte à donner à ces termes – aucune ne s’imposant, au stade de l’examen sommaire, avec la certitude requise –, il ressort des pièces que la pétition a été largement relayée dans la presse locale. Une contrevérité manifeste sur ce point n’est dès lors pas établie. Il en va de même du terme « Klage» employé par l’auteure de l’Article, lequel peut, à l’évidence, ainsi que l’illustre l’extrait du dictionnaire de langue allemande Duden versé aux débats, recevoir plusieurs acceptions selon le contexte. À nouveau,

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aucune des significations soutenues par les parties ne s’impose, au stade de l’examen sommaire, avec la certitude requise, les affidavits produits en cause étant, au demeurant, dépourvus de force probante suffisante. Il ressort toutefois de la pétition dont s’agit que différentes personnes, s’y présentant comme des salariés ou anciens salariés du SOCIETE2.), y ont exprimé des griefs, doléances et, plus généralement, leur mécontentement quant aux conditions de travail. Une contrevérité manifeste, au regard de l’emploi de ce terme, n’est dès lors pas établie. Concernant le reproche tenant à ce que l’auteure aurait attribué les faits à des salariés ou anciens salariés, la Cour constate, à l’instar des écritures des parties appelantes, que les parties intimées elles-mêmes imputent la pétition et les publications y faites « en toute vraisemblance » à des ex-salariés. Selon un article publié dans MEDIA5.), le fondateur et ancien dirigeant du groupe, à savoir PERSONNE3.), aurait dénoncé des critiques émanant de personnes ne travaillant pas ou plus dans le groupe ou d’une petite minorité de salariés; un autre article relate que la direction du groupe visait surtout d’anciennes employées « qui ont voulu semer la zizanie ». Des journalistes d’autres médias ont, en outre, fait état de salariés et d’anciens salariés les ayant contactés, l’un d’eux décrivant en détail le travail de recherche auquel il se serait livré et relatant les déclarations de deux personnes avec lesquelles il avait pu s’entretenir. Dans ces circonstances et au vu de la cohérence entre les différentes sources, la Cour retient que la journaliste disposait de raisons suffisantes pour conclure, à tout le moins, à l’apparence de véracité de ces faits, satisfaisant ainsi aux conditions de l’article 17 de la loi du 8 juin 2004 qui prévoit alternativement que la preuve des faits soit rapporté sinon qu’il existe des raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés. L’auteure de l’Article n’a d’ailleurs pas omis de préciser le caractère anonyme des doléances enregistrées dans la pétition. Concernant le reproche tenant à ce que l’auteure aurait relayé des informations fausses, il y a lieu de constater qu’elle s’est bornée à indiquer, en des termes généraux, que les plaintes recueillies anonymement avaient été relayées par la presse et les médias locaux, sans en détailler le contenu. Le seul fait d’insérer un lien hypertexte vers un autre article de presse (que les parties appelantes indiquent être un article paru sur le site MEDIA6.)) doit s’analyser, à défaut d’éléments circonstanciés et probants en sens contraire, comme la simple indication d’une source à destination du lecteur. Dans ces conditions, l’examen sommaire de la cause ne permet pas de retenir que la formulation employée excède manifestement le cadre d’une relation fidèle et prudente des éléments disponibles. Les parties intimées reprochent finalement à l’auteure de l’Article de ne pas avoir indiqué que tant la pétition que les articles publiés par MEDIA5.) avaient été désactivés respectivement retirés d’Internet et que les publications parues sur

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MEDIA6.) faisaient l’objet d’un recours judiciaire. Ce moyen est toutefois inopérant, alors que le fait que des publications aient été rendues inaccessibles ou désactivées est sans incidence sur la constatation, étayée d’ailleurs par les différentes coupures de presse et impressions d’écran produites en cause de part et d’autre de la barre, que la pétition avait été largement relayée dans la presse ; au surplus, de tels retraits ne sauraient, à eux seuls, être interprétés comme un aveu de fausseté des faits rapportés, dès lors qu’ils peuvent résulter de considérations étrangères à la vérité matérielle (telles que la prudence éditoriale, le risque d’un contentieux ou des mises en demeure). L’auteure de l’Article n’a d’ailleurs pas repris le contenu de la pétition ou des différents articles mais s’est bornée à préciser que l’enquête administrative diligentée par le Ministère n’avait pas encore été menée à terme suivant renseignements obtenus auprès dudit Ministère. Il en découle que la preuve d’un trouble manifestement illicite caractérisé par une violation flagrante et évidente d’une règle de droit et plus particulièrement des obligations d’exactitude, de véracité et de diligence découlant de la Loi du 8 juin 2004 ne ressort pas à suffisance d’un examen sommaire des éléments de la cause. Les parties demanderesses initiales ont basé leur demande également sur le risque d’un dommage imminent, consistant en un aspect moral du fait de l’atteinte à la réputation et un aspect financier du fait de la baisse du taux de fréquentation et de remplissage des établissements exploités par le SOCIETE2.), et qui risquerait de s’accroître par le maintien en ligne de l’Article dont objet. L’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-ci d’une voie de fait, qui se définit comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes matériels aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. La Cour rappelle qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit et qu’il n’est pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime (voir Cour, 10 mai 2022, Cal-2019-00831 du rôle). Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large. Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit (JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : Référés.–Conditions générales des pouvoirs du juge des référés.–Fonctions du juge des référés, n° 66). La perspective de l’aggravation d’un dommage existant peut aussi constituer un dommage imminent au sens de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, tout comme le risque de renouvellement des désordres.

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Or, il ressort des développements qui précèdent qu’une violation flagrante et évidente d’une règle de droit, et plus particulièrement des obligations d’exactitude, de véracité et de diligence découlant de la Loi du 8 juin 2004, ne ressort pas avec la certitude requise d’un examen sommaire. En l’absence de méconnaissance évidente, flagrante et incontestable d’un droit par l’auteure de l’Article, la demande n’est pas fondée sur base du dommage imminent. Le mérite de la demande n’est pas non plus établi avec la certitude requise, en l’absence d’un lien causal entre le dommage allégué et l’Article : en effet, la baisse de fréquentation invoquée a commencé dès 2023, soit bien avant la parution de l’Article. Il convient de noter, dans un souci d’être complet, que le reproche de la collusion entre différents organes de presse pour tenter d’influencer le cours de la justice dans les affaires impliquant le SOCIETE2.) n’est pas étayé par les éléments probants soumis à l’appréciation de la Cour; le seul fait qu’un autre organe de presse ait consacré ultérieurement un article à la présente procédure, la qualifiant de procédure SLAPP ou procédure bâillon, est insuffisant pour caractériser avec certitude une telle collusion, respectivement une mauvaise foi dans le chef de la journaliste. Pour le surplus, les développements respectifs quant aux procédures bâillon sont inopérants car sans influence sur l’appréciation des conditions des articles 933, alinéa 1er, sinon 932, alinéa 1er, invoqués par les parties demanderesses initiales, ensemble l’article 16 de la Loi du 8 juin 2004. Il convient partant de déclarer les demandes des sociétés du groupe « SOCIETE3.) » et de PERSONNE2.) irrecevables sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. D. Sur la demande fondée sur l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile D’après l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». La mise en œuvre de cette disposition légale requiert qu’il y ait urgence pour le juge des référés à intervenir. La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation souveraine du juge des référés. Le texte énonce d’autre part une condition négative, en ce que la mesure sollicitée ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse, et une condition positive, en ce que la mesure sollicitée peut être ordonnée si elle se justifie par l’existence d’un différend. Cette formulation semble paradoxale, en ce sens que l’existence d’un différend apparaîtrait en opposition avec celle de l’absence d’une contestation sérieuse. Il est

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toutefois admis que les deux notions ne s’excluent pas, mais se combinent de manière complémentaire. Ainsi, l’existence d’un différend justifie que la mesure soit prise, mais la mesure à prendre ne peut trancher la contestation qui s’y oppose. La mesure doit se limiter à une mesure préparatoire ou d’attente destinée à préserver les intérêts des parties. Le renvoi à la condition négative de l’absence de contestation sérieuse doit être compris comme délimitant les pouvoirs du juge des référés et comme formant obstacle à la prise de mesures incisives (A. Lacabarats et B. Mathieu, Joly Editions, 2010, n° 193 et ss). La contestation sérieuse, au lieu de porter sur les moyens qui servent de fondement à la mesure demandée, constitue l’objet même du différend sur lequel le juge des référés est appelé à se prononcer (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, Procédure de première instance, Sirey, 1991, n° 1278). Le référé urgence présuppose partant la réunion de deux conditions, l’une relative à l’urgence, l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse. En l’espèce, il ressort des développements ci-dessus que les moyens de défense opposés par les parties appelantes ne sont pas manifestement vains et que, par voie de conséquence, les demandes sont sérieusement contestables. Les demandes des sociétés du SOCIETE2.) et de PERSONNE2.), pour autant qu’elles sont fondées sur les dispositions de l’article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, doivent dès lors être déclarées irrecevables pour se heurter à des contestations sérieuses. E. Sur les indemnités de procédure et les dépens Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la nature du litige, soit à la position prise par les parties. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p. 172). Eu égard à l’issue du litige, les parties intimées ne sauraient prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, de sorte que leurs demandes respectives tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- € sont à rejeter. Il serait inéquitable de laisser à la seule charge des parties appelantes tous les frais d’avocat qu’elles ont dû exposer pour la défense de leurs droits.

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Il y a lieu de leur allouer à chacune le montant de 500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile pour la première instance et de 1.000,- € pour l’instance d’appel. Les parties intimées succombant à l’instance et devant supporter les dépens, il y a lieu de décharger les parties appelantes de la condamnation au paiement des frais et dépens prononcée à leur encontre en première instance et de mettre ces frais et dépens à charge des parties intimées. C’est encore pour les mêmes raisons qu’il y a lieu de mettre à charge des parties intimées l’entièreté des frais et dépens de l’instance d’appel. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel de référé, la demande en distraction des frais et dépens du mandataire des parties intimées n’est pas fondée.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-05-13, n° CAL-2025-00123 (CA7)

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