Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-12, n° 3245 (JDPTRAVAIL)

Répertoire no 3245/23 L-TRAV-251/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 12 DECEMBRE 2023 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Raymond SERRES Yves ENDERS

Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse par reconvention,

1

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laura BACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sandra RAPP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ;

F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 avril 2022. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 mai 2022. Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 novembre 2023. A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Vanessa FOBER, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Laura BACH. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer les montants suivants :

1. arriérés de salaire :
2. indemnité compensatoire pour congés non pris :
3. dommage moral :

7.781,21 € 1.760,00 € 500,00 €

soit en tout le montant de 10.041,21 €. Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre sa dernière fiche de salaire, son solde de tout compte, ainsi que son certificat de travail, endéans les huit jours de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 100.- € par document et par jour de retard. Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

2

Il demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. I. Quant aux demandes du requérant A. Quant à la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 7.781,21 € à titre de salaire pour le mois de mars 2022. Il a exposé sa première demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête, annexée au présent jugement. Il fait plus particulièrement exposer

qu’il a en date du 1er mars 2019 été engagé par la partie défenderesse en qualité de « spécialiste IT » ;

qu’il a résilié son contrat de travail le 25 février 2022 en respectant un préavis d’un mois qui a couru du 1er au 31 mars 2022 ;

qu’en date du 25 mars 2020, il a informé la partie défenderesse de son état de maladie par mail et qu’il lui a fait parvenir son certificat de maladie par courrier recommandé pour la période allant du 25 mars au 1er avril 2022 ;

qu’en date du 30 mars 2020, il a restitué son véhicule de service à la partie défenderesse ;

qu’un procès-verbal de restitution a été dressé et signé par les parties le même jour ;

qu’au moment de la restitution du véhicule, PERSONNE2.), le salarié ayant récupéré le véhicule, a souhaité lui remettre un courrier contre signature ;

que ce courrier ne lui a pas été remis alors qu’il a refusé de signer le récépissé ;

que le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2022 et que depuis lors, le salaire de mars 2020 ne lui a pas été payé ;

qu’il a par l’intermédiaire de son mandataire mis la partie défenderesse en demeure de lui payer le salaire du mois de mars 2022 par courrier recommandé du 5 avril 2022 ;

que la partie défenderesse n’a pas procédé au paiement de ce salaire à la suite de cette mise en demeure ;

qu’il est partant en application de l’article L.221-1 du code du travail fondé à agir judiciairement contre l’employeur afin d’obtenir paiement du salaire d’un montant brut de 7.781,21 €.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la première demande indemnitaire du requérant.

3

Elle fait valoir qu’elle n’a pas payé le salaire litigieux au requérant quand il a quitté la société alors qu’elle aurait voulu formuler plusieurs demandes à l’encontre de son ancien salarié qui ne lui aurait restitué son véhicule de fonction qu’avec retard. La partie défenderesse demande finalement à voir réduire le montant de la condamnation au titre du salaire du mois de mars 2022 à la somme de 6.341,91 € alors qu’elle aurait licencié le requérant avec effet immédiat le 25 mars 2022. Le requérant conteste que la partie défenderesse l’ait licencié avec effet immédiat le 25 mars 2022. Il fait valoir qu’il n’a réceptionné aucun courrier de licenciement. Il fait finalement valoir que la partie défenderesse n’a versé ni un courrier recommandé de licenciement, ni un courrier de licenciement comportant sa signature. Le requérant fait partant valoir que la partie défenderesse n’a pas versé de pièces quant à un prétendu licenciement avec effet immédiat. b) Quant aux motifs du jugement D’après l’article L.221-1 du code du travail, le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. Il appartient ainsi en application de l’article 1315 du code civil à l’employeur de prouver qu’il a payé à son salarié tous les salaires qui lui sont redus. Or, la partie défenderesse ne conteste pas qu’elle n’a pas payé au requérant son salaire du mois de mars 2022. La partie défenderesse est en outre au vu des contestations du requérant restée en défaut de démontrer qu’elle a licencié le requérant avec effet immédiat en date du 25 mars 2022. Le fait d’avoir versé la lettre de licenciement du 25 mars 2022 au dossier ne prouve en effet pas qu’elle a envoyé cette lettre en recommandé au requérant et cette lettre ne comporte pas non plus la signature du requérant qui établirait qu’il a reçu cette dernière en mains propres. La demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 7.781,21 €. B. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de [5(jours) X 8(heures) X 44,98 € (salaire horaire) =] 1.760.- € à titre d’indemnité compensatoire pour cinq jours de congés non pris. La partie défenderesse, qui reconnaît qu’elle n’a pas non plus payé au requérant l’indemnité compensatoire pour congés non pris qu’il réclame, se rapporte encore à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la deuxième demande pécuniaire de son ancien salarié.

4

b) Quant aux motifs du jugement Aux termes de l’article L.233-12 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement. » L’employeur qui prétend que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatoire pour congés non pris doit établir ou bien qu’il a accordé au salarié le congé auquel il avait droit ou bien qu’il lui a payé l’indemnité correspondant au congé non pris. Or, étant donné que la partie défenderesse ne conteste pas redevoir au requérant l’indemnité compensatoire pour congés non pris qu’il réclame, la demande de ce dernier en paiement d’une telle indemnité doit être déclarée fondée pour le montant réclamé de 1.760.- €. III. Quant à la demande du requérant en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi du fait du non-paiement de son salaire du mois de mars 2022 A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 500.€ à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait du comportement de son ancien employeur. Il fait valoir à l’appui de sa troisième demande pécuniaire que le comportement fautif de l’employeur lui a causé un préjudice moral certain alors qu’il se serait trouvé sans salaire, ce qui lui aurait causé des tracas et ce qui l’aurait mis dans une situation anxiogène. Il soutient en effet qu’il s’est à défaut de paiement du salaire en question trouvé dans une situation compliquée. Il fait ensuite valoir que la partie défenderesse s’est simplement rapportée à prudence de justice en ce qui concerne le salaire qui ne lui a pas été payé. Il donne ensuite à considérer qu’il a dû attendre plus d’un an pour se voir payer le salaire dont il avait besoin. Il fait ensuite valoir que la partie défenderesse n’a pas cherché à comprendre quelle était sa situation. Il fait encore valoir qu’on ne peut pas s’abstenir de payer quelqu’un. Le requérant fait finalement valoir que s’il redoit quelque chose à la partie défenderesse, cette dernière aurait dû introduire une action en justice pour faire valoir ses droits. La partie défenderesse n’a pas pris position sur la troisième demande du requérant.

5

B. Quant aux motifs du jugement Or, le non-paiement d’arriérés de salaire cause nécessairement un certain préjudice moral au salarié qui compte sur ses salaires pour pouvoir faire face à ses charges et à ses frais de la vie courante. Le tribunal de ce siège fixe partant le montant du préjudice moral causé au requérant suite au nonpaiement de son salaire du mois de mars 2022 à la somme réclamée de 500.- €. IV. Quant à la demande du requérant en versement de documents A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre sa dernière fiche de salaire, son solde de tout compte, ainsi que son certificat de travail, endéans les huit jours de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 100.- € par document et par jour de retard. Si elle était condamnée au paiement du salaire du mois de mars 2022, la partie défenderesse fait valoir qu’elle versera la fiche de salaire du mois de mars 2022 au requérant. La partie défenderesse est encore disposée à verser un certificat de travail au requérant. Elle demande cependant à se voir accorder un délai de quinze jours pour communiquer les documents litigieux au requérant. B. Quant aux motifs du jugement La partie défenderesse n’ayant à défaut pour le requérant d’avoir prouvé que les parties au litige ont établi un reçu pour solde de tout compte pas l’obligation d’en délivrer un au requérant, la demande de ce dernier en versement d’un reçu pour solde de tout compte doit être déclarée non fondée. En ce qui concerne ensuite la demande du requérant en versement de sa fiche de salaire pour le mois de mars 2022, aux termes de l’article L.125-7(1) et (2) du code du travail : « L’employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé, le taux de salaire des heures prestées, ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature. Lors de la résiliation du contrat de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les cinq jours. ». Etant donné que la partie défenderesse admet qu’elle n’a pas satisfait à son obligation légale consistant à remettre la fiche de salaire du mois de mars 2020 au requérant, la demande de ce dernier en remise de cette fiche de salaire doit être déclarée fondée. Finalement, d’après l’article L.125-6 du code du travail, à l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié qui en fait la demande un certificat contenant exclusivement la date de son entrée en service et celle de sa sortie, la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

6

Etant donné que la partie défenderesse admet encore qu’elle n’a pas rempli son obligation lui imposée par l’article L.125-6 du code du travail, la demande du requérant en remise d’un certificat de travail doit être déclarée fondée. Il y a partant lieu de condamner la partie défenderesse à remettre au requérant ces deux derniers documents endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 50.- € par jour de retard et par document, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de quinze jours et étant limitée à la somme de 1.500.- €. II. Quant aux demandes reconventionnelles de la partie défenderesse A. Quant à la demande de la partie défenderesse en paiement de frais de leasing relatifs au véhicule de fonction mis à la disposition du requérant a) Quant aux moyens des parties au litige A l’audience du 23 novembre 2023, la partie défenderesse a formulé une première demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer à titre de frais de leasing le montant de 1.071,27 €, dont le montant de (6.222 km X 0,0661 €/km =) 411,27 € à titre de frais de dépassement du kilométrage autorisé et le montant de [5(jours) X 120.- € (frais de location du véhicule de remplacement par jour) =] 660.- € à titre de frais occasionnés par la location d’un véhicule de remplacement. Elle verse à l’appui de sa première demande reconventionnelle le décompte suivant : A- Kosten Leasing Fahrzeug/Ersatzwagen Leasing Vertrag Laufzeit Beginn Leasing Vertrag Laufzeit Ende Leasingrate Leasingrate/Tag Vertrags-Laufleistung/Jahr Laufleistung/Monat Mehr-Kilometer Minder-Kilometer Vertrags-Laufleistung 13 Monate (bis Rückgabe) Mehr-Kilometer gefahren

01.03.2021 29.02.2024 899,59 EUR/Monat 29,49 EUR/Tag 30.000 km/Jahr 2.500 km/Monat 0.0661 EUR/km 0.0401 EUR/km 32.500 km 6.222 km

Kosten Leasing für zusätzliche Mehrkiolmeter

411,27 EUR

Soll-Rückgabetag gemäß Kündigung Ist-Rückgabetag Km-Stand bei Rückgabe Angesetzte Kosten Mietwagen/Tag Unberechtigte Nutzung Anzahl Tage

25.03.2022 30.03.2022 38.722 km 120 EUR 5 Tage

Kosten unberechtigte Nutzung

660 EUR

Kosten Leasing Fahrzeug/Ersatzwagen

1.071,27 EUR

Elle fait valoir à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 411,27 € que le requérant a fait avec son véhicule de fonction 38.722 km au lieu des 32.500 km autorisés par le contrat de leasing.

7

Elle fait ainsi valoir que le requérant a dépassé le kilométrage de 6.222 km et que les frais y relatifs lui ont été mis à charge par la société de leasing. La partie défenderesse fait finalement valoir à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 660.- € qu’elle a dû louer un véhicule de remplacement pour cinq jours alors que le requérant, qui aurait été licencié le 25 mars 2022, ne lui a restitué son véhicule de fonction que le 30 mars 2022. Le requérant conteste la première demande reconventionnelle de la partie défenderesse dans son principe et dans son quantum. Il fait valoir qu’on ignore s’il est effectif que le kilométrage de sa voiture de fonction a été limité, s’il a été informé de ce fait et si la partie défenderesse doit verser quoi que ce soit à la société de leasing. Il fait en effet valoir que la partie défenderesse n’a ni versé le contrat de leasing auquel elle se réfère, ni un document justifiant qu’il a été informé sur la limite du kilométrage Le requérant conteste finalement que la partie défenderesse l’ait licencié le 25 mars 2022 et qu’elle ait eu recours à un véhicule de remplacement le temps pendant lequel il a été en arrêt de maladie. b) Quant aux motifs du jugement La première demande reconventionnelle de la partie défenderesse est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Or, la partie défenderesse est restée en défaut de démontrer que le requérant ne pouvait rouler qu’un certain kilométrage par an avec sa voiture de fonction, que le requérant a dépassé ce kilométrage en connaissance de cause et qu’elle a dû payer des frais à la société de leasing du fait de ce dépassement de kilométrage. En effet, la partie défenderesse n’a notamment pas versé le contrat de leasing de la voiture de fonction du requérant au dossier. La partie défenderesse est encore au vu des contestations du requérant restée en défaut de prouver que le requérant aurait dû restituer son véhicule de fonction déjà le 25 mars 2022 pour avoir été licencié avec effet immédiat à cette date et qu’elle a de ce fait dû louer un véhicule de remplacement jusqu’au 30 mars 2023 pour le montant de 660.- €. La première demande reconventionnelle de la partie défenderesse doit partant être déclarée non fondée. B. Quant à la demande de la partie défenderesse en réparation du dommage qu’elle aurait subi en raison du manque à gagner consistant en la perte du client SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) a) Quant aux moyens des parties au litige La partie défenderesse a ensuite à l’audience du 23 novembre 2023 formulé une deuxième demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 75.105,65 € à titre de dommage matériel qu’elle aurait subi suite à la perte du client SOCIETE3.). Elle verse à l’appui de sa deuxième demande reconventionnelle le décompte suivant : B- Schaden durch entgangenen Gewinn Kunde:

SOCIETE4.) GmbH 8

Vertragsreferenz

Bestellung Nr. PO13772200030

Vertragsbeginn

18.02.2022

Vertragsende

31.12.2022

Auftragswert : 200 PT x 840 EUR 200 PT x 8 Stunden = 1600 Stunden Durchschnittliche Arbeitszeit pro Monat = 173,33 Std. 1600 / 173,33 = 9,23 Monate Gehalt brutto 7.781,21 x 9,23 Monate = Sozialabgaben Gehalt : 17% = Kosten PKW 768,87 x 9,23 Monate = Kosten Tanken Durchschnitt für 9,23 Monate =

168.000 EUR

Entgangener Gewinn:

75.105,65 EUR

71.820,57 EUR 12.209,50 EUR 7.096,67 EUR 1.767,61 EUR

Elle fait exposer à l’appui de sa deuxième demande reconventionnelle que le requérant a dans le cadre de son contrat de travail été affecté en mission auprès de la société SOCIETE3.). Elle soutient ensuite que suite à la démission du requérant, la société SOCIETE3.) a mis fin à leur contrat. Elle fait partant valoir qu’elle a subi de ce fait un manque à gagner qu’elle chiffre à la somme de [168.000.- € (valeur de la commande) – 92.894,35 € (salaire du requérant sur toute la période) =] 75.105,65 €. Elle verse encore le bon de commande de son client SOCIETE3.) au dossier. Elle offre finalement en preuve que « Am 3.3.2022 wurde von der SOCIETE3.) das Dienstleistungsverhältnis mit Hr. PERSONNE3.) mit sofortiger Wirkung schriftlich gekündigt, nachdem SOCIETE3.) darüber Kenntnis erlangt hat dass Hr PERSONNE3.) sein Anstellungsverhältnis zum 31.3.2022 bei seinem Arbeitgeber beendet hat. ». Le requérant conteste la deuxième demande reconventionnelle de la partie défenderesse dans son principe et dans son montant. Il fait en effet valoir qu’il n’y a pas de lien causal entre la cessation de toute relation contractuelle entre la partie défenderesse et les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.) (SOCIETE6.)) et son départ. b) Quant aux motifs du jugement La deuxième demande reconventionnelle de la partie défenderesse est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Il résulte des pièces versées par la partie défenderesse que la société SOCIETE3.) lui a passé commande pour une mission de consultance à laquelle le requérant a été affecté. Or, même à supposer exacte la version des faits de la partie défenderesse suivant laquelle la société SOCIETE3.) a mis fin au contrat de consultance avec la partie défenderesse en raison du fait que le requérant a démissionné de son poste de travail, le requérant a eu le droit de démissionner de son poste de travail et il a en faisant cela commis aucune faute.

9

La deuxième demande reconventionnelle de la partie défenderesse doit partant également être déclarée non fondée. Il n’y a partant sur ce point pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse qui n’est ni pertinente, ni concluante. C. Quant à la demande de la partie défenderesse en paiement du montant de 20.000.- € à titre de dommage moral a) Quant aux moyens des parties au litige La partie défenderesse a à l’audience du 23 novembre 2023 finalement formulé une troisième demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui payer le montant de 20.000.€ à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi en raison de son comportement. Elle fait valoir à l’appui de sa troisième demande reconventionnelle qu’après sa relation de travail avec le requérant, le requérant s’est adressé à la société SOCIETE3.) pour lui proposer ses services à titre d’indépendant. Elle fait ainsi valoir que le requérant lui a fait concurrence alors qu’il aurait proposé ses services à la SOCIETE3.) sans passer par sa société. Elle soutient dès lors que le requérant a démarché son client SOCIETE3.). Elle fait partant valoir qu’elle a subi un préjudice moral alors qu’elle n’aurait plus de relation avec les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE3.). La partie défenderesse offre finalement sa version des faits en preuve par une offre de preuve par audition de témoins : « Im Nachgang wurde aus Gesprächen zwischen SOCIETE3.) und SOCIETE6.) ersichtlich, dass Hr PERSONNE3.) eigenständich versucht hat, seine eigenständige Dienstleistung an die SOCIETE3.) zu verkaufen. ». Le requérant conteste qu’il ait essayé de détourner la clientèle de la partie défenderesse. Il conteste ainsi la version des faits de la partie défenderesse sur ce point. Il fait encore valoir que la partie défenderesse fait état d’un préjudice hypothétique non prouvé. Le requérant conteste finalement l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse alors qu’elle ne serait ni pertinente, ni concluante. b) Quant aux motifs du jugement La troisième demande reconventionnelle de la partie défenderesse est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Or, le plaideur qui réclame le bénéfice de l’application d’une règle juridique doit indiquer les faits qui, selon lui, fondent le droit prétendu et les déclarations des tiers doivent avoir pour objet l’établissement de ces faits litigieux. C’est la raison pour laquelle toute offre de preuve n’est recevable qu’à la condition de porter sur des faits pertinents. Pour qu’une offre de preuve soit recevable, la demande doit être formulée en termes précis. 10

La partie qui offre de faire la preuve par témoins doit viser avec précision tous les faits accomplis au moment où elle forme sa demande et sur lesquels elle entend que les témoins déposent. La présentation de la demande d’enquête doit être de nature à permettre d’une part au juge d’examiner si chacun des faits précisés est pertinent ou admissible, d’autre part, à la partie adverse de connaître avec précision l’objet de l’enquête et par là, lui permettre de faire la preuve contraire. A ces fins, la présentation doit être précise, pertinente et admissible. Il appartient au juge, une fois les faits rapportés, d’en déduire la situation juridique : il s’ensuit que la preuve ne peut porter que sur l’existence des faits qui conditionnent l’application de la règle de droit. Or, la partie défenderesse est restée en défaut d’indiquer dans son offre de preuve le contenu des conversations entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE6.), de sorte que le tribunal de ce siège n’est pas en mesure d’en déduire que le requérant a essayé d’offrir ses services de consultance à la société SOCIETE3.) sans passer par la partie défenderesse. L’offre de preuve n’est partant pas formulée de manière précise, de sorte qu’elle est irrecevable et qu’elle doit être rejetée. La partie défenderesse n’a partant pas réussi à prouver que le requérant a détourné son client SOCIETE3.), de sorte que sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi en raison de la perte de ce client doit encore être déclarée non fondée. III. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme réclamée de 1.000.€. IV. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours. En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, ainsi que pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, cette dernière étant considérée comme un substitut de salaire, soit pour le montant de (7.781,21 € + 1.760.- € =) 9.541,21 €. La dernière demande du requérant doit être rejetée pour le surplus alors que les conditions d’application des articles 115 et 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce.

11

PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

déclare les demandes principales et reconventionnelles recevables en la forme ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 7.781,21 € ; déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 1.760.- € ; déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait du non-paiement de ses arriérés de salaire pour le montant de 500.- € ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (7.781,21 € + 1.760.- € + 500.- € =) 10.041,21 € avec les intérêts légaux à partir du 28 avril 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ; déclare non fondées les demandes reconventionnelles de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. et les rejette ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.000.- € ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, ainsi que pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 9.541,21 €, et la rejette pour le surplus.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS