Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-30, n° 1443 (JPLCIVIL)

Répertoire n° Rôles nos L-CIV-608/24 + L-CIV-659/24

Audience publique du 30 avril 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes, enrôlées sous les numéros L-CIV-608/24 et L-CIV-659/24, entre PERSONNE1.) demeurant professionnellement à ADRESSE1.) partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie défenderesse principale, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Marie CASANOVA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant aux fins de la présente procédure la société à responsabilité limitée HARVEY SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre ses intérêts.

Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 3 octobre 2024, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 24 octobre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A l’audience publique du 24 octobre 2024, les débats furent fixés à celle du 18 décembre 2024 (15H/JP.1.19). Par exploit du même huissier de justice du 5 novembre 2024, PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître le 21 novembre 2024 à 15.00 heures en la salle JP.1.19 devant le même tribunal de paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur le bienfondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé à la minute du présent jugement. Cette affaire fut également fixée à l’audience publique du 18 décembre 2024 (15H/JP.1.19) pour y être plaidée ensemble avec l’affaire connexe introduite par citation du 3 octobre 2024. Par la suite, les débats furent encore reportés deux fois, d’abord au 19 février 2025 (15H/JP.1.19) et ensuite au 19 mars 2025 (15H/JP.1.19). A l’appel des causes à l’audience publique du 19 mars 2025, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir les deux affaires connexes pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit les deux affaires connexes en délibéré et rendit à l’audience publique du 30 avril 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit : A.

La procédure :

Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 3 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour :

voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 10.047,09 euros, avec les intérêts de retard prévus à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à compter du 11 mars 2024, date du mémoire, sinon à partir de toute autre date à fixer par le tribunal, jusqu’à solde ;

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voir condamner la partie citée à une indemnité de procédure de 2.000 euros ; voir assortir la condamnation de l’exécution provisoire ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-608/24. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, du 31 octobre 2024 et en vertu d’une ordonnance du juge de paix PERSONNE2.) du 18 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) et de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur les sommes, deniers ou valeurs que ceux-ci doivent ou pourraient redevoir à quelque titre que ce soit à la société SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 10.047,09 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 juillet 2024. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER du 5 novembre 2024, ce même exploit contenant outre l’assignation en validité de la saisie-arrêt pour le montant pour lequel la saisie-arrêt a été pratiquée, demande en condamnation de la partie saisie au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros et aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la partie saisissante. Aux termes du même exploit, l’exécution provisoire du jugement à intervenir est demandée. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-659/24. La contre-dénonciation a été signifiée à l’établissement public autonome SOCIETE2.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, du 11 novembre 2024. La société SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel l’octroi de la somme de 10.000 euros en guise d’indemnisation de son préjudice réputationnel qu’elle a subi auprès de la SOCIETE2.) et auprès de la société SOCIETE4.) SA sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil, indemnisation de ses frais d’avocat à concurrence d’un montant de 3.510 euros sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.400 euros. Lors des débats, PERSONNE1.) a réduit sa demande en paiement et en validation de la saisie-arrêt au montant de 5.023,55 euros. Il échet de leur en donner acte. B.

L’argumentaire des parties :

Au soutien de sa demande en condamnation et en validation de la saisie-arrêt, PERSONNE1.) fait valoir qu’il s’oppose à la jonction des deux affaires. Si l’exécution provisoire n’était pas prononcée, il ne saurait valider la saisie-arrêt. 3

Il fait ensuite exposer qu’il a effectué des prestations d’avocat pour le compte de la société SOCIETE1.) et que dans ce contexte il a émis un mémoire d’honoraires en date du 11 mars 2024, mémoire qui n’aurait pas fait l’objet de contestations et qui aurait même été accepté par la société SOCIETE1.). Nonobstant d’itératifs rappels et mises en demeure, ledit mémoire d’honoraires resterait impayé. La société SOCIETE1.) demande la jonction des deux affaires connexes et s’oppose aux demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt. Elle fait exposer en fait que PERSONNE1.) est avocat du groupe de société SOCIETE5.), dont fait partie la société SOCIETE1.). En date du 11 mars 2024, il aurait établi un mémoire de frais et d’honoraires « pro forma » d’un montant total de 10.047,09 euros TTC portant la référence FA-GM-NUMERO2.) adressé par mail à la société SOCIETE1.) en date du 12 mars 2024 et relatif à une affaire de recouvrement de créances au Brésil, affaire qui au moment de l’émission du prédit mémoire d’honoraires aurait toujours été en cours. En date du 3 mai 2024, la société SOCIETE1.) aurait payé sous toutes réserves la somme de 5.023,54 euros, soit la moitié du montant précité, sur le compte de PERSONNE1.) en indiquant la référence et la date du mémoire en question. Par courrier électronique du 21 mai 2024, la société SOCIETE1.) aurait fait part à PERSONNE1.) de sa décision de ne plus vouloir poursuivre la procédure en cours au Brésil, tout en indiquant vouloir récupérer les documents et pièces y relatifs. Elle explique ensuite qu’elle a introduit une demande en taxation concernant le mémoire litigieux en date du 10 octobre 2024. En droit, elle fait principalement plaider qu’il résulte de la doctrine et de la jurisprudence constante qu’un document libellé « facture pro forma » est un simple projet de facture. Une facture pro forma ne serait pas considérée comme une véritable facture et n’aurait en conséquence aucune valeur juridique. Un mémoire de frais et d’honoraires définitif aurait donc dû être établi par PERSONNE1.). Prenant en compte le caractère provisoire et sans valeur juridique d’une facture pro forma, le défaut de protestation de la part d’une partie contre une facture pro forma ne saurait être considéré comme valant acceptation de sa part des prétentions de l’autre partie. La demande en paiement serait dès lors à rejeter. Par ailleurs, PERSONNE1.) n’ayant disposé d’aucun titre pour se voir autoriser à pratiquer la saisie-arrêt, la saisie-arrêt devrait être déclarée nulle et non avenue et il y aurait lieu d’ordonner la mainlevée. Subsidiairement, elle donne à considérer que le montant indiqué à la base de la citation et repris dans la requête de saisie-arrêt est totalement erroné compte tenu du paiement de la moitié du mémoire pro forma. Le quantum de la demande adverse devrait donc être diminué du montant d’ores et déjà réglé par la société SOCIETE1.). Il y aurait encore lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, sinon d’ordonner le cantonnement à hauteur de 5.023,55 euros. Elle fait ensuite plaider que PERSONNE1.) a sciemment omis de faire mention du paiement de la moitié du mémoire litigieux, attitude qui relèverait de la mauvaise foi, sinon d’une certaine malice dans son chef. Cette mauvaise foi serait également attestée par l’option procédurale choisie par PERSONNE1.) de pratiquer saisie-arrêt. Aucun moyen sérieux ne serait avancé pour justifier une quelconque crainte de dissipation des avoirs de la société SOCIETE1.) et un quelconque risque de non-recouvrement du solde du mémoire en cause. En plus, le choix de PERSONNE1.) de faire pratiquer 4

une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) SA n’aurait pas été d’apaiser ses craintes de dissipation des avoirs de la société SOCIETE1.), ni de se prémunir contre un éventuel risque de non-recouvrement du solde du mémoire litigieux, mais de porter atteinte à la réputation de la société SOCIETE1.) auprès de sa cliente. Quant au choix de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE2.), PERSONNE1.) aurait également voulu porter atteinte à la réputation de la société SOCIETE1.) et l’exposer à une rupture des relations commerciales avec la SOCIETE2.). En effet, en laissant entendre par la mention de la société SOCIETE3.) SA dans l’acte de saisiearrêt que la société SOCIETE1.) disposait des avoirs auprès de cette banque autorisée à traiter avec la Fédération de Russie aurait eu pour seul objet de laisser planer des soupçons sur l’origine des fonds de la société SOCIETE1.), et partant de compromettre sa relation avec la SOCIETE2.). Sur base d’informations confidentielles qu’il détenait en sa qualité d’ancien avocat de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait délibérément agi avec malice dans le but de nuire à la société SOCIETE1.), a fortiori en ayant recours à une procédure de saisie dont la nécessité ne serait pas établie. La procédure de saisie-arrêt serait donc en l’espèce abusive et vexatoire, à tout le moins fautive au sens des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil. Par ailleurs, elle serait fondée à réclamer indemnisation de ses frais d’avocat en raison de la faute adverse. PERSONNE1.) conteste l’argumentaire adverse et sollicite le rejet des demandes reconventionnelles pour ne pas être fondées. Il fait valoir que la facture pro forma a été émise pour des raisons de TVA. Comme il y aurait eu un paiement sur base de la facture pro forma, une conséquence juridique pourrait être tirée de ce document. Par ailleurs, la partie adverse l’aurait informé qu’elle va par la suite payer le solde impayé. Il reconnaît qu’il a commis une erreur en imputant le montant payé sur d’autres mémoires d’honoraires impayés plus anciens. Dès qu’il s’était aperçu de son erreur, il l’aurait rectifiée. Il conteste tout abus dans son chef. Il serait en droit de recouvrer son mémoire d’honoraires auprès de différentes banques et il ne serait pas établi que la saisie-arrêt ait été la cause de l’arrêt des relations contractuelles ayant existé entre la SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.). Il s’oppose à l’indemnisation des frais d’avocat en faisant valoir que le ministère d’avocat ne serait pas obligatoire devant le juge de paix. C.

L’appréciation du Tribunal :

La jonction

La jonction est la décision par laquelle une juridiction décide de réunir deux ou plusieurs affaires distinctes afin de les toiser dans un seul et même jugement. La décision de joindre des affaires doit être inspirée par le souci d’assurer une meilleure administration de la justice, soit en facilitant les débats en justice, soit en évitant des discussions contradictoires, soit en épargnant des frais aux justiciables. Les affaires sont connexes entre elles, les affaires se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuse affinité ou d’étroite corrélation, les affaires se trouvent dans un rapport de dépendance l’une à l’égard de l’autre tel qu’il y aurait un risque de contrariété de décisions si elles 5

n’étaient pas instruites et jugées ensembles sont tous des critères permettant de justifier la jonction des affaires. En l’espèce, compte tenu de la connexité existant entre les deux affaires, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les deux affaires pour statuer par un seul et même jugement. 2)

La recevabilité des demandes

Les demandes en paiement et en validation de la saisie-arrêt, ayant été introduites dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables sous cet aspect. 3)

Le bien-fondé des demandes

a)

La demande en paiement

L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers au(x)quel(s) elle s’applique. En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de 6

l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas. L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Conformément audit article, PERSONNE1.) doit établir le bien-fondé de sa demande. Il est constant en cause que PERSONNE1.) était l’avocat du groupe de sociétés SOCIETE5.), dont fait partie la société SOCIETE1.) depuis une douzaine d’années. Il est également constant en cause que PERSONNE1.) a été chargé par la société SOCIETE1.) d’une affaire de recouvrement de créances au Brésil. Dans ce contexte, il a émis à l’adresse de la société SOCIETE1.) en date du 11 mars 2024 un document libellé « mémoire de frais et d’honoraires » portant la référence FA-GM-NUMERO2.) d’un montant total de 10.047,09 euros TTC concernant une affaire SOCIETE5.) SARL c/ SOCIETE6.) SARL, montant se décomposant comme suit :

• honoraires : 8.509,99 euros
• frais administratifs et de bureau : 150 euros Montant total HTVA : 8.659,99 euros Montant TVA : 1.387,10 euros (16 % : 1.361,60 euros – 17 % : 25,50 euros) Refacturation de frais : 0 euro TVA/Refacturation de frais : 0 euro Montant total TTC : 10.047,09 euros Net à payer : 10.047,09 euros.

Sur le prédit document figure encore la mention « PRO FORMA » ainsi que la mention d’un paiement dès réception avec les coordonnées bancaires de PERSONNE1.). Il échet ensuite de constater que les prestations d’avocat accomplies par PERSONNE1.) pour la période du 30 août 2023 au 20 février 2023 sont énumérées en détail avec chaque fois leur durée respective sur l’état annexé au document précité. 7

En date du 3 mai 2024, la société SOCIETE1.) a réglé « sous toutes réserves » la moitié dudit mémoire d’honoraires, à savoir la somme de 5.023,54 euros. La société SOCIETE1.) a demandé une taxation du mémoire d’honoraires en question par le Conseil de l’ordre des avocats en date du 10 octobre 2024. Lors des débats, les parties s’accordent pour plaider les présentes affaires sans attendre l’issue de la procédure de taxation. A toutes fins utiles, il convient de noter que la taxation opérée par le Conseil de l’ordre n'est jamais rien d'autre qu'un avis qui ne s’impose pas aux juridictions de l’ordre judiciaire, lesquelles n’ont en outre à tenir compte ni de l’article 2.4.6.7. du règlement intérieur de l’Ordre des Avocats, aux termes duquel l’avocat ne pourra prendre jugement avant que ses honoraires n’aient été taxés, ni de l’article 2.4.6.8. du même règlement aux termes duquel l’avocat, qui ne respecte pas la décision de taxation, s’expose à des mesures disciplinaires. S’agissant de la qualification du prédit mémoire de frais et d’honoraires litigieux, il y a lieu de relever d’emblée que le tribunal ne doit pas s’arrêter à une interprétation littérale du document et le cas échéant procéder à une requalification si les caractéristiques du document l’exigent. Il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu’il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il convient ensuite de relever qu’en principe une « Facture pro forma » n’est pas à considérer comme une facture pure et simple. Une facture pro forma est parfois délivrée avant la conclusion d’un contrat pour permettre au client de remplir des formalités, d’obtenir une autorisation ou un crédit ; elle n’a qu’un caractère provisoire. La facture pro forma est, comme la facture provisoire, un simple projet de facture. Dans la facture pro forma c’est l’opération toute entière qui est incertaine. Cette opération se fera ou ne se fera pas, mais si elle se fait, ce sera suivant les données du projet de facture (cf. A. Cloquet, La facture,1959, n° 164). Il y a encore lieu de noter que les effets attachés à une facture ne peuvent être produites que par une facture proprement dite, c'est-à-dire émanant d'un commerçant. Les notes que le médecin, l'avocat, l'ingénieur-conseil, l'expert adressent à leurs clients pour leur faire connaître le montant de leurs frais et honoraires ne constituent pas des factures.

Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV608/24 et L-CIV-659/24, dit les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt formulées par PERSONNE1.) recevables en la forme, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en condamnation à concurrence de la somme de 5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2024, jusqu’à solde, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2024, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu d’assortir la condamnation audit montant de 5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2024, jusqu’à solde, de l’exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans caution, déclare régulière en la forme, bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2024, partant, valide la saisie-arrêt formée suivant exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2024 au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) et de la société anonyme SOCIETE3.) SA à concurrence du montant au principal de 5.023,55 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 22 juillet 2024, jusqu’à solde, dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL seront par elles versées entre les mains de PERSONNE1.) en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation de ses frais d’avocat,

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dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de procédure, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de la présente instance, y compris les frais de la saisie-arrêt.