Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-08, n° 1549 (JPLTRAVAIL)

Rép.no. 1549 /25 L-TRAV-450/23 et L-TRAV-834/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 8 MAI 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Simone PELLES, juge de paix Gabriel LA TERZA Jean-Paul FRIEDRICH Nathalie SALZIG

Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg7-11, route d’Esch,

PARTIE DEMANDERESSE, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, assistée de Maître Clarisse RETIF, les deux demeurant à la même adresse.

E T:

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1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

3. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIES DÉFENDERESSES, comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO SARL, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B169020, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ariane CLAVERIE, avocat à la Cour, et Maître Anaïs PHILIPP, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg.

F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2023. Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 14 août 2023, 15 heures, salle N° JP.1.19. Après plusieurs remises l’affaire fut fixée à l’audience du mercredi, 12 février 2025, à 15 heures, salle JP.0.02, pour plaidoiries. En date du 29 novembre 2024, la partie requérante déposa une requête complémentaire - annexée à la présente minute. Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du mercredi, 12 février 2025, 15 heures, salle N°JP.0.02, ensemble avec l’affaire connexe.

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Lors de cette audience, les affaires furent utilement retenues. Maître Virginie VERDANET, assistée de Maître Clarisse RETIF, a comparu pour la partie demanderesse. Maître Ariane CLAVERIE et Maître Anaïs PHILIPP ont comparu pour les parties défenderesse. Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Les plaidoiries furent prorogées à l’audience du mercredi, 12 mars 2025, à 15 heures, salle JP.0.02. Maître Virginie VERDANET a comparu pour la partie demanderesse. Maître Ariane CLAVERIE et Maître Anaïs PHILIPP ont comparu pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT: PROCEDURE Par une première requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2023 et portant le numéro de rôle 450/23, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ainsi que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg. Le dispositif de cette requête est conçu comme suit : «Au fond, constater que la requérante était liée par un contrat de travail à la société SOCIETE1.); À titre principal, constater que le licenciement intervenu le 20 février 2023 est abusif d'office, faute de reposer sur un quelconque motif; condamner l'employeur à payer à la partie requérante, du chef des causes sus énoncées au titre du licenciement abusif, les montants suivants : 

Indemnité compensatoire de préavis: 6.019,76 euros bruts sous toutes réserves sinon tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance;



Préjudice moral: 30.000 euros bruts sous toutes réserves, sinon tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance;



Préjudice matériel : 50.000 euros bruts (période de référence de 8 mois), sous toutes réserves, sinon tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance; 3

Qu'il y a encore lieu de condamner l'employeur à payer le montant de 2.524,34 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance, au titre des 26 jours de congés que le salarié aurait dus recevoir tout au long de sa relation contractuelle et pendant le préavis ;

Qu'il y a aussi lieu de condamner l'employeur à payer au requérant sur la base des dispositions de la Convention Collective Transport et Logistique, les montants suivants sous toutes réserves, et notamment d'augmentation en cours d'instance : o

Article 30.1. : Les frais de repas : p.m. euros nets,

o

Articles 30.1 et 30.2 : Les frais de route et indemnités kilométriques : p.m. euros nets,

o

Article 13 : Les débours professionnels (frais de carburant, parking, révision du véhicule, changement des pneumatiques et assurances, etc.) : 1.988,22 euros nets + p.m. euros nets ,

Qu'il y encore lieu de condamner l'employeur SOCIETE1.) SARL à payer au requérant, du chef des causes sus énoncées, les montants suivants, et notamment, sous toutes réserves d'augmentation en cours d'instance Arriérés de salaire mensuel pour les rémunérations inférieures au salaire social minimum : 500 euros bruts + p.m. euros bruts; supplément pour le travail lors des 1 1 jours fériés : 2.466,13 euros bruts, sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance; supplément pour le travail du dimanche : 500 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance ; supplément pour le travail de nuit : 500 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance; Frais pour une demande d'autorisation d'établissement : p.m. euros nets ;

Frais de « siège social » : p.m. euros nets ; Le remboursement de la part patronale des cotisations sociales : p.m. euros nets ,

Le remboursement de la T.V.A. : p.m. euros nets. le tout, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu'à solde ; Voir désigner un expert au regard de la situation particulière afin de procéder à l'évaluation des indemnités de M. PERSONNE1.) qui devra rendre un rapport

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écrit et motivé, avec les missions suivantes, qui pourront évoluer en cours d'instance :

1. De chiffrer les frais de repas conformément à l'article 30.1. (page 21 de la CCT);

De chiffrer les frais de route et les indemnités kilométriques conformément aux articles 30.1 et 30.2 (pages 20-21 de la CCT) ; 3. De chiffrer les débours professionnels (frais de carburant, parking, révision du véhicule, changement des pneumatiques et assurances, etc.) conformément à l'article 13 (page 11 de la CCT) ;

1. De chiffrer les arriérés de salaires et des remboursements de frais du requérant ;

2. De chiffrer l'indemnité compensatoire de préavis selon le salaire mensuel à retenir;

3. De chiffrer l'indemnité pour congés non pris ;

4. De chiffrer le supplément pour le travail des jours fériés ;

5. De chiffrer le supplément pour chaque dimanche travaillé ;

6. De chiffrer le supplément pour le travail de nuit. Dire que l'expert calculateur pourra s'entourer de tous les renseignements utiles et entendre même de tierces personnes ou s'adjoindre des services d'autres experts si le besoin s'en fait sentir ; La partie requérante se réserve le droit de modifier en cours d'instance la mission de l'expert en apportant notamment des précisions ; Les frais de l'expert sont à avancer et à supporter par les défenderesses , Réserver au requérant tous autres droits, dus et actions ; Constater à titre subsidiaire que le licenciement est irrégulier en la forme, pour avoir été notifié par courriel, et à ce titre, condamner l'employeur à verser au requérant le montant de 3.009,88. euros bruts (salaire minimum pour travailleurs qualifiés, au 1 er avril 2023) ; la partie défenderesse s'entendre condamner à payer à la partie requérante la somme de 3.500. euros sur base de l'article 240 NCPC, montant que cette dernière a réglé à son litis mandataire à titre d'acompte pour couvrir les frais d'avocat, de déplacement et tous autres faux frais (copie, timbres, téléphone, etc.) non compris dans les dépens et qu'il serait injuste de laisser à son unique charge alors qu'exposés aux fins de la défense de ses intérêts à la suite du présent litige • la partie défenderesse s'entendre condamner aux frais et dépens de l'instance ; voir déclarer le jugement exécutoire nonobstant appel ou opposition , voir réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et actions, et notamment le droit d'augmenter la demande en cours d'instance. » Par une deuxième requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 29 novembre 2024 et portant le numéro de rôle 834/24, PERSONNE1.) a 5

fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ainsi que la société anonyme SOCIETE3.) devant le tribunal du travail de Luxembourg. Le dispositif de cette deuxième requête est conçu comme suit :

« constater que la présente requête est formulée à titre complémentaire à celle portant le numéro L-TRAV-450/23; dire que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des rôles ; voir déclarer la présente requête recevable en la forme; concilier les parties si faire se peut, sinon : au fond :

1. Concernant la reconnaissance du statut de salarié et détermination de l'employeur : I.I. À titre principal: constater que les sociétés SOCIETE3.) S.A., SOCIETE1.) sarl et SOCIETE2.) sarl constituent une unité économique et sociale, avec d'autres sociétés dont la société SOCIETE4.) sarl, formant ainsi ensemble un seul et même employeur; constater que les sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE1.) sarl forment un ensemble structuré avec la société SOCIETE2.) sarl, alors que les sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE1.) sarl ont payé le salaire et fixé les règles à respecter dans leur contrat respectif, tandis que SOCIETE2.) sarl donnait aussi des ordres, instructions de travail et sanctions au requérant, via l'Application MEDIA1.), les mails provenant de l'adresse MAIL1.) et le canal MEDIA2.) ; dire qu'une potentielle confusion quant à l'identité de l'employeur ne peut avoir lieu au détriment du requérant, alors que les sociétés sont situées dans les mêmes locaux, exercent la même activité, ont les mêmes dirigeants, utilisent les mêmes outils de travail, signent des mails avec deux dénominations (SOCIETE2.), l'Equipe SOCIETE2.), puis SOCIETE3.) S.A. ou SOCIETE1.) sarl) ; partant, puisque les sociétés SOCIETE3.) S.A., SOCIETE1.) sarl et SOCIETE2.) sarl forment une unité économique et sociale, et donc un seul employeur, les condamner solidairement, sinon à titre subsidiaire in solidum, sinon à titre encore plus subsidiaire chacune pour le tout, sinon à titre tout à fait subsidiaire chacune pour sa part, au paiement de toutes les sommes réclamées dans la présente requête en qualité d'employeur, et détaillé infra, ou à tout autre montant à préciser en cours d'instance ; 1.2. À titre subsidiaire :

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Constater que les sociétés SOCIETE3.) S.A., SOCIETE1.) sarl et SOCIETE2.) sarl forment un groupe de sociétés, et dès lors, sont à considérer chacune comme un employeur, le requérant ayant bénéficié d'un co-emploi ; partant, les condamner solidairement, sinon à titre subsidiaire in solidum, sinon à titre encore plus subsidiaire chacune pour le tout, sinon à titre tout à fait subsidiaire chacune pour sa part, au paiement des sommes réclamées dans la présente requête, 1.3. À titre plus subsidiaire : À titre subsidiaire, s'il était décidé que les sociétés défenderesses ne forment pas une unité économique et sociale, ni une unité de groupe, alors constater que SOCIETE3.) puis SOCIETE1.) ont imposé les règles dans leur contrat respectif (Application MEDIA1.), utilisation de l'adresse mail MAIL1.), etc.), si bien que la société SOCIETE3.) S.A. doit être considérée comme l'employeur jusqu'au transfert d'entreprise de novembre 2022, puis SOCIETE1.) sarl doit être considérée comme l'employeur à partir du transfert d'entreprise précité ; Partant, constater que le requérant était lié par un lien de subordination avec la société SOCIETE3.) S.A. du 1 er avril 2022 au 17 novembre 2022, puis avec la société SOCIETE1.) sarl du 18 novembre 2022 jusqu'à la fin du préavis qui aurait dû être de deux mois, donc jusqu'au 30 avril 2023; contrat de travail, ainsi que le « contrat de services de livraison » du 18 novembre 2022 en contrat de travail; Constater qu'un transfert d'entreprise a eu lieu en novembre 2022, sans préjudice quant à la date exacte, entre la société SOCIETE3.) S.A. et la société SOCIETE1.) sarl ; Constater que la société SOCIETE1.) sarl est alors devenue l'employeur du requérant à partir du 18 novembre 2022; 1 .3.1. Partant, principalement condamner solidairement, sinon à titre subsidiaire in solidum, sinon à titre encore plus subsidiaire chacune pour le tout, sinon à titre tout à fait subsidiaire chacune pour sa part, au paiement des sommes réclamées dans la présente requête, ou toute autre somme à détailler en cours d'instance, le cédant SOCIETE3.) S.A. et le cessionnaire SOCIETE1.) sarl au paiement de toutes les sommes réclamées par le requérant, tel que détaillé infra dans le présent dispositif, ou toute autre somme à détailler en cours d'instance; 1.3.2. a) À titre subsidiaire, sur base de l'article L. 127-3 du Code du travail, condamner solidairement le cédant SOCIETE3.) S.A. et le cessionnaire SOCIETE1.) sarl au paiement de toutes les sommes réclamées dans la présente requête et issues des obligations dans le cadre de la relation de travail, venues à échéance avant la date de transfert du 17 novembre 2022, sans préjudice quant à la date exacte; Pour les sommes à payer après le transfert, il y aurait lieu de condamner SOCIETE1.) ;

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1.3.2. b) Sinon à titre subsidiaire, il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE3.) S.A. à payer au requérant les arriérés de salaire et remboursement des frais détaillés comme suit, pour la période allant du 1 er avril 2022 au 17 novembre 2022, d'un montant total de : p.m. euros.

1. Arriérés de salaire mensuel pour les rémunérations inférieures au salaire social minimum : p.m. euros bruts ;
2. Supplément pour le travail lors des 1 1 jours fériés : 1.244,75 euros bruts, sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance ;
3. Supplément pour le travail du dimanche : 500 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance;
4. Supplément pour le travail de nuit : 500 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance;
5. Frais pour une demande d'autorisation d'établissement : p.m. euros nets ;
6. Frais de « siège social » : p.m. euros nets ;
7. Le remboursement de la part patronale des cotisations sociales : p.m. euros nets ;
8. Le remboursement de la T.V.A. : p.m. euros nets.
9. Les jours de congés compensatoires, faute de respect des temps de repos (article L.211-16 du Code du travail), à préciser en cours d'instance ;
10. Article 30.1. : Les frais de repas (article 21 CCT Transport) : p.m. euros nets ;
11. Articles 30.1 et 30.2 : Les frais de route et indemnités kilométriques (articles 30.1 et 30.2 CCT transport) : p.m. euros nets ;
12. Article 13 : Les débours professionnels (frais de carburant, parking, révision du véhicule, changement des pneumatiques et assurances, etc.) (article 1 1 CCT transport) : 1.988,22 euros nets + p.m. euros nets ; Et de condamner la société SOCIETE1.) sarl à payer au requérant les indemnités pour licenciement abusif, les arriérés de salaire et remboursement de frais détaillés ci-dessus, à compter du 18 novembre 2022 jusqu'à la fin des relations de travail : p.m. euros, ainsi qu'une indemnité pour congés non pris de p.m. euros bruts.

1.4. À titre encore plus subsidiaire : 1.4.1 . À titre encore plus subsidiaire, constater que SOCIETE2.) sarl bénéficie d'un mandat apparent de la part de SOCIETE3.) puis de SOCIETE1.) en donnant des ordres au requérant, et des sanctions ; 1.4.2. Sinon à titre subsidiaire, dire que les sociétés SOCIETE3.) puis SOCIETE1.) ont bénéficié d'un mandat apparent de la part de la société SOCIETE2.) sarl alors que le requérant a toujours légitimement cru que SOCIETE2.) était toujours à l'origine de toutes les décisions dans l'attribution, l'organisation du travail et les sanctions ; 8

Partant, condamner les parties défenderesses solidairement, sinon à titre subsidiaire in solidum, sinon à titre encore plus subsidiaire chacune pour le tout, sinon à titre tout à fait subsidiaire chacune pour sa part, au paiement des sommes réclamées dans la présente requête, ou toute autre somme à détailler en cours d'instance ;

1.5. À titre encore plus subsidiaire : Sinon à titre encore plus subsidiaire, constater que SOCIETE2.) sarl a bénéficié d'un prêt de main-d'œuvre de la part de la société SOCIETE3.) S.A. puis de la part de la société SOCIETE1.) sarl à partir du transfert d'entreprise de novembre 2022;

1.6. À titre encore plus subsidiaire : 1.6.1. Constater principalement que le prêt de main d'œuvre en l'espèce est illégal, si bien que les contrats conclus avec SOCIETE3.) puis avec SOCIETE1.) sont nuls, et un CDI entre le requérant et SOCIETE2.) sarl est réputé exister dès le début de la prestation de travail ; Condamner les parties défenderesses solidairement, sinon à titre subsidiaire in solidum, sinon à titre encore plus subsidiaire chacune pour le tout, sinon à titre tout à fait subsidiaire chacune pour sa part, au paiement des sommes réclamées dans la présente requête, ou toute autre somme à détailler en cours d'instance; 1.6.2. À titre subsidiaire, si le prêt de main-d'oeuvre venait à être déclaré légal, quod non, alors dire que les sociétés SOCIETE3.) puis SOCIETE1.) demeurent chacune l'employeur pour leur période d'occupation contractuelle ; Que les sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE1.) sarl doivent dès lors être condamnées en leur qualité d'employeur solidairement, sinon à titre subsidiaire in solidum, sinon à titre encore plus subsidiaire chacune pour le tout, sinon à titre tout à fait subsidiaire chacune pour sa part, au paiement des sommes réclamées dans la présente requête, ou toute autre somme à détailler en cours d'instance;

1.7. À titre encore plus subsidiaire : Sinon à titre tout à fait subsidiaire, constater qu'un lien de subordination existe entre SOCIETE2.) sarl et le requérant, si bien qu'en pratique, ils sont liés par un contrat de travail dès le début des missions de chauffeur-livreur ;

1. En tout état de cause : Condamner les sociétés défenderesses à communiquer au requérant les pièces suivantes sur base de l'article 288 du NCPC :

Mail de bienvenue de l'équipe SOCIETE2.) (« SOCIETE2.) »), provenant de l'adresse MAIL1.) adressé à Monsieur PERSONNE1.) d'avril 2022, sans préjudice quant à la date exacte (exemple avec Monsieur PERSONNE2.) pièce 22) ;

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Tous les mails de bienvenue envoyés via l'adresse MAIL1.) aux chauffeurslivreurs ayant un « contrat de services de livraison » avec SOCIETE1.) sarl, sinon à titre subsidiaire un échantillon de ces mails de bienvenue dont le nombre est laissé à la libre fixation par le tribunal ;

Le mail provenant de l'adresse MAIL1.) envoyé en novembre 2022, sans préjudice quant à la date exacte, par lequel Monsieur PERSONNE1.) est informé que le contrat avec SOCIETE3.) S.A. est terminé, et qu'une nouvelle société, SOCIETE1.) sarl, reprend le contrat (exemple avec Monsieur PERSONNE2.) : pièce 63) ;

Toutes les conversations depuis avril 2022, sans préjudice quant à la date exacte, entre le requérant et le Dispatch sur MEDIA2.) nommé « MEDIA1.) » / SOCIETE2.) et SOCIETE2.), lesquelles démontrent les instructions données et les sanctions envers le requérant ,

Tous les mails échangés avec MAIL1.) depuis avril 2022, sans préjudice quant à la date exacte, lesquels démontrent les instructions données et les sanctions envers le requérant ;

Donner accès au requérant à son compte de l'Application MEDIA1.), afin que ce dernier puisse avoir accès à l'ensemble de ses fiches de salaire au sein de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE1.), la date et la durée des courses effectuées, le changement du système fondés sur les badges pour passer à un « minimum garanti », etc., afin de les communiquer également à l'expert

À chaque fois, le tout sous astreinte dont le montant est à fixer ex aequo et bono par le tribunal ,

Sur base de l'article 285 du NCPC, condamner les sociétés défenderesses à verser toute pièce jugée utile par le Tribunal pour parvenir à la manifestation de la vérité ; Ordonner toute mesure d'instruction que le Tribunal du travail jugera opportune, telle la comparution personnelle des parties (article 384 du NCPC) ; 3. Concernant la résiliation du contrat : constater à titre principal que l'employeur tel que défini dans le dispositif et selon l'ordre de subsidiarité, a résilié le contrat par mail du 20 février 2023 ; donner acte au requérant qu'il a sollicité les motifs auprès de la société SOCIETE1.) sarl et de SOCIETE2.) en date du 1 er mars 2023 , constater que par courrier du 20 mars 2023, seule la société SOCIETE1.) sarl a répondu avoir résilié le contrat, mais ne communiquerait pas de motifs ;

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Que dans la cadre de la requête L-TRAV-450/23, le requérant a agi contre le licenciement du 20 février 2023 comme étant abusif et irrégulier en la forme, et tend à la condamnation de l'employeur, respectivement la société SOCIETE1.) sarl à indemniser le salarié , Joindre la présente requête et celle L-TRAV-450/23, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, laquelle demande à voir constater que le licenciement intervenu le 20 février 2023 est abusif d'office, faute de reposer sur un quelconque motif, et à titre subsidiaire irrégulier en la forme ; à ce titre, la requête L-TRAV-450/23 demande à voir condamné l'employeur à verser au requérant le montant de 2.447,07 euros bruts (salaire minimum pour travailleurs non qualifiés, au 1 er février 2023), et à le condamner à payer à la partie requérante, du chef des causes susénoncées au titre du licenciement abusif, les montants suivants :

Indemnité compensatoire de préavis : 4.894,14 euros bruts sous toutes réserves sinon tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance ;

Préjudice moral : 30.000 euros bruts sous toutes réserves, sinon tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance ,

Préjudice matériel : 50.000 euros bruts (période de référence de 8 mois), sous toutes réserves, sinon tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance ,

Dire qu'au vu des développements de la présente requête, la société SOCIETE1.) sarl est aussi considéré comme l'employeur du requérant, alors qu'elle fait partie d'une unité économique et sociale avec les autres parties défenderesses, sinon à titre subsidiaire car elle fait partie d'un groupe de société avec les autres parties défenderesses, sinon à titre encore plus subsidiaire du fait de la théorie du mandat apparent tel que détaillée dans la présente requête, sinon à titre infiniment plus subsidiaire en tant qu'employeur individuel, le cas échéant engagé dans un prêt de main d'œuvre déclaré légal en faveur de la société utilisatrice SOCIETE2.) sarl :

Concernant les (autres) arriérés de salaires :

Qu'il y a encore lieu de condamner l'employeur tel que préqualifié au début du dispositif, à payer le montant de 2.942,14 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance, au titre des 26 jours de congés que le salarié aurait dus recevoir tout au long de sa relation contractuelle et pendant le préavis; Condamner également l'employeur au paiement des sommes suivantes :

1. Arriérés de salaire mensuel pour les rémunérations inférieures au salaire social minimum : p.m. euros bruts , 11

2. Supplément pour le travail lors des 1 1 jours fériés : 1.244,75 euros bruts, sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance ,

3. Supplément pour le travail du dimanche : 500 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance;

4. Supplément pour le travail de nuit : 500 euros bruts sous toutes réserves, ou

tout autre montant à préciser en cours d'instance, notamment à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance , Frais pour une demande d'autorisation d'établissement : p.m. euros nets Frais de « siège social » : p.m. euros nets Le remboursement de la part patronale des cotisations sociales : p.m. euros nets ; Le remboursement de la T.V.A. : p.m. euros nets. Les jours de congés compensatoires, faute de respect des temps de repos (article L.211-16 du Code du travail), à préciser en cours d'instance ;

Qu'il y a aussi lieu de condamner l'employeur à payer au requérant sur la base des dispositions de la Convention Collective Transport et Logistique, les montants suivants sous toutes réserves, et notamment d'augmentation en cours d'instance :

1. Article 30.1. : Les frais de repas : p.m. euros nets ;

2. Articles 30.1 et 30.2 : Les frais de route et indemnités kilométriques : p.m. euros nets ;

3. Article 13 : Les débours professionnels (frais de carburant, parking, révision du véhicule, changement des pneumatiques et assurances, etc.) : 1.988,22 euros nets + p.m. euros nets , Il y a dès lors lieu de condamner l'employeur au montant total de p.m. euros, le tout, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu'à solde ;

Voir désiqner un expert au regard de la situation particulière afin de procéder à l'évaluation des indemnités de M. PERSONNE1.) qui devra rendre un rapport écrit et motivé, avec les missions suivantes, qui pourront évoluer en cours d'instance : 1. De chiffrer les frais de repas conformément à l'article 30.1. (page 21 de la CCT) ; 2. De chiffrer les frais de route et les indemnités kilométriques conformément aux articles 30.1 et 30.2 (pages 20-21 de la CCT) ; 3. De chiffrer les débours professionnels (frais de carburant, parking, révision du véhicule, changement des pneumatiques et assurances, etc.) conformément à l'article 13 (page 11 de la CCT) ; 4. De chiffrer les arriérés de salaires et des remboursements de frais du requérant, en comparant par rapport au salaire social minimum pour travailleur non qualifié pour un temps plein ;

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De chiffrer l'indemnité compensatoire de préavis selon le salaire mensuel à retenir ; 6. De chiffrer l'indemnité pour congés non pris ; 7. De chiffrer le supplément pour le travail des jours fériés ; 8. De chiffrer le supplément pour chaque dimanche travaillé ; 9. De chiffrer le supplément pour le travail de nuit, avec le supplément de 15% prévu par la CCT transport ; 10. Calculer le nombre de jours compensatoires revenant au requérant, faute pour l'employeur d'avoir respecté les temps de repose légaux ; Dire que l'expert calculateur pourra réclamer aux parties et des tiers (comme fiduciaires des sociétés défenderesses) tous les renseignements utiles, et entendre même de tierces personnes ou s'adjoindre des services d'autres experts si le besoin s'en fait sentir; La partie requérante se réserve le droit de modifier en cours d'instance la mission de l'expert en apportant notamment des précisions ; Dire que les frais de l'expert sont à avancer et à supporter par les défenderesses solidairement, sinon à titre subsidiaire in solidum, sinon à titre encore plus subsidiaire chacune pour le tout, sinon à titre tout à fait subsidiaire chacune pour sa part; La partie défenderesse s'entendre condamner à payer à la partie requérante la somme de 5.000. euros sur base de l'article 240 NCPC, montant que cette dernière a réglé à son litis mandataire à titre d'acompte pour couvrir les frais d'avocat, de déplacement et tous autres faux frais (copie, timbres, téléphone, etc.) non compris dans les dépens et qu'il serait injuste de laisser à son unique charge alors qu'exposés aux fins de la défense de ses intérêts à la suite du présent litige; la partie défenderesse s'entendre condamner aux frais et dépens de l'instance , voir déclarer le jugement exécutoire nonobstant appel ou opposition ; voir réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et actions, et notamment le droit d'augmenter la demande en cours d'instance et de faire citer des témoins en versant une offre de preuves ; »

Les demandes ayant été introduites dans les forme et délais de la loi, elles sont recevables à cet égard. A l’audience du 12 février 2025, PERSONNE1.) a précisé qu’en ce qui concerne la première requête déposée le 21 juillet 2023 (numéro 450/23 du rôle), il entend maintenir les développements relatifs au licenciement et à la condamnation des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Il renonce pour le surplus et se rapporte à la deuxième requête déposée en date du 29 novembre 2024.

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A la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ainsi que la société anonyme SOCIETE3.) ont réclamé, chacune, reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A la même audience, les débats ont été limités à la question de la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de l’affaire. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux requêtes aux fins de statuer par un seul et même jugement.

FAITS En date du 19 avril 2022, PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) ont signé un contrat dénommé «accord sur les services de livraison». Il convient à cet égard de remarquer que la partie requérante a versé en cause un exemplaire du contrat qui est daté au 11 avril 2022, mais non signé. Le contrat signé par les deux parties, versée par les parties défenderesses porte la date du 19 avril 2022. Il y est convenu que PERSONNE1.) est un « fournisseur en activité, à votre propre compte, qui souhaite assurer une prestation de services de livraison pour SOCIETE2.) (les « Services ») sous réserve des modalités et conditions stipulées ci-après ». Dans un article 2 intitulé « services du fournisseur », il est prévu dans un point 2.1 que « le fournisseur s’engage à fournir des services à SOCIETE2.) qui accepte lesdits Services de temps à autre, selon les termes définis dans cet Accord. » Le terme « Services » est défini comme suit dans un point 2.2 : « La collecte par le Fournisseur de repas et/ou boisions chauds/froids (« Commandes ») auprès de restaurants ou autres partenaires (« Partenaires »), tel que notifié par Vous via l’application SOCIETE2.) et la livraison de telles Commandes par vélo, voiture, moto ou scooter aux clients SOCIETE2.) (…), dans des lieux tels que notifiés par Vous via l’App. » Dans un article 4 intitulé « frais et facturation », il est prévu dans un point 4.1 que « SOCIETE2.) paiera au Fournisseur des frais de livraison pour chaque livraison complétée lors d’une période de disponibilité définie. ». Selon le point 4.3, le « Fournisseur » est payé sur base de facturation hebdomadaire. En date du 17 novembre 2022, le message suivant a été adressé à PERSONNE1.) : (scan) Le lendemain, en date du 18 novembre 2022, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont signé un contrat dénommé «contrat de services de livraison».

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Ce contrat conclu entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) est plus explicite que le premier contrat conclu avec la société SOCIETE3.), mais, en substance, l’objet est identique. Aux termes des deux contrats, la mission de PERSONNE1.) est d’effectuer des services de livraison de repas à des clients particuliers qui ont effectué leur commande via la plateforme SOCIETE2.). Par un mail électronique du 20 février 2023 provenant de l'adresse « MAIL1.) », avec pour signature « l'équipe SOCIETE2.) », la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) qu’elle va procéder à la clôture de son compte. Il y est encore signalé que : « c’est notre notification écrite avec au moins 7 jours de préavis, conformément au point 10 du contrat que vous avez signé ». En date du 1er mars 2023, PERSONNE1.) a adressé des courriers recommandés aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour leur demander les motifs de son licenciement du 20 février 2023.

Par un courrier recommandé en réponse daté du 20 mars 2023, la société SOCIETE1.) conteste avoir procédé au licenciement de PERSONNE1.) et elle conteste l’existence de toute relation de travail entre parties. Par ailleurs, elle rappelle avoir résilié le contrat de service ayant lié les parties en conformité avec son article 10, moyennant un délai de préavis de trois semaines. Par courrier recommandé du 30 mai 2023, le mandataire du requérant a contesté le licenciement conformément à l'article L.124-11 du Code du travail auprès de la société SOCIETE1.) et à titre subsidiaire auprès de la société SOCIETE2.).

MOYENS DES PARTIES Les parties défenderesses ont soulevé in limine litis, l’incompétence matérielle du tribunal du travail pour toiser l’ensemble des demandes de PERSONNE1.). Les débats ont été limités à la question de la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de l’affaire. 

Position du requérant

PERSONNE1.) conclut à la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître du présent litige. Il considère que même si les accords successifs conclus avec la société SOCIETE3.), puis la société SOCIETE1.) fassent « miroiter un statut de travailleur indépendant », il y aurait lieu de constater qu'en pratique, tel n'aurait pas été le cas et qu’il aurait été lié aux parties défenderesses par un lien de subordination. Il fait plaider que les trois parties défenderesses et autres sociétés auraient procédé à un « montage juridique en droit des sociétés » et seraient toutes liées entre elles). Notamment, certains actionnaires et dirigeants figureraient dans toutes ces sociétés et les trois sociétés défenderesses auraient leur siège social à la même adresse, 15

l'utilisation des mêmes outils de gestion et de travail, et la confusion dans l'identité des expéditeurs des mails dont il aurait toujours cru qu'ils provenaient de la société SOCIETE2.). Par ailleurs, la plupart des livreurs seraient persuadés avoir signé avec la société SOCIETE2.), car le recrutement se ferait sur le site internet de celle-ci. Après avoir rempli un formulaire, il aurait reçu un mail de SOCIETE2.), le redirigeant vers une page contenant un contrat sous format PDF prérempli qu'il aurait téléchargé et signé. Au vu de toutes les imbrications entre les sociétés, les confusions de noms et d'outils utilisés par elles, il n’aurait pas su qui était son réel employeur. Il relève une confusion totale pour le chauffeur-livreur en ce qui concerne l’identité de la partie contractante. PERSONNE1.) déduit qu’il s’agit d’un groupe de sociétés il ressort du groupe de sociétés.

Pour ce qui est des explicitations du requérant relatives au système des sociétés intervenantes, il est renvoyé à la requête introductive d’instance du 29 novembre 2024, points 25) à 41). PERSONNE1.) fait plaider que selon l'article 25 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail serait compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, au contrat d'apprentissage et au régime complémentaire de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celle survenant après que l'engagement a pris fin. De plus, il serait de jurisprudence constante que le tribunal n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties au contrat et à leurs relations, mais qu’il convient de vérifier en pratique ce qu'il en est réellement. En effet, l'existence d'une relation de travail salarié ne dépendrait ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité salariée. Le juge devra donc rechercher la nature juridique du contrat et vérifier si les modalités d'exécution de la convention se caractérisent par l'existence ou l'absence d'un lien de subordination. Ainsi, la preuve du contrat de travail pourrait résulter d'un ensemble d'éléments qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l'existence d'un lien de subordination. PERSONNE1.) invoque plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation française ainsi que par la Cour du travail de Bruxelles rendus dans des cas d’espèces impliquant des chauffeurs-livreurs engagés à travers des plateformes numériques et qui auraient demandé la requalification de leurs contrats en contrats de travail. Dans les jurisprudences auxquelles il se réfère, il a été conclu, en résumé, à l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination et les contrats auraient été requalifiés en contrat de contrat de travail ce qu’il demande en l’espèce au tribunal du travail saisi du litige.

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Par ailleurs, PERSONNE1.) fait rappeler que la commission européenne aurait mis en place une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme qui prévoit notamment que les Etats membres mettent en place un cadre clair pour qualifier correctement les relations de travail en cas de travail de plateforme, en s'appuyant sur la primauté des faits et non sur les termes du contrat. Il estime qu’il serait un « travailleur de plateforme » tel que défini par la Directive (UE) 202412831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. PERSONNE1.) estime que l’analyse des documents contractuels et non-contractuels (tels les mails et MEDIA2.)) permettrait de conclure à un faisceau d'indices précis, réels et concordant, démontrant qu'il existe un lien de subordination entre le chauffeurlivreur et la société employeuse.

PERSONNE1.) s’appuie sur les éléments factuels suivants pour conclure à l’existence d’un contrat de travail, exécuté sous un lien de subordination: Il fait relever l’absence de négociation du contrat signé entre parties. Le contrat aurait été préétabli. Le chauffeur-livreur serait appelé « Fournisseur » dans les deux contrats signés avec la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.). Concernant le premier contrat dénommé « accord sur les services de livraison » conclu avec entre la société SOCIETE3.) en date du 19 avril 2022, cette société se serait fait nommer « SOCIETE2.) ». Au cours du mois de juin 2022, il aurait reçu un « mail de bienvenue » signé par SOCIETE2.), provenant de l'adresse mail MAIL1.), détaillant l'organisation des missions du chauffeur-livreur et les outils que ce dernier doit utiliser. A la fin de ce courriel, sous la signature « SOCIETE2.) », se trouveraient les coordonnées de la société SOCIETE3.). PERSONNE1.) se réfère à sa pièce 22) qui est un « mail de bienvenue » reçu par PERSONNE2.). Il aurait obtenu le même mais n’en disposerait plus. Ce mail expliquerait que, pour organiser ses missions en tant que chauffeur-livreur, il aurait dû utiliser des outils précis, à savoir l’application « MEDIA1.) » ainsi que l’adresse mail l'adresse mail MAIL1.) et le canal MEDIA2.) avec « SOCIETE2.) ». En outre, comme toutes les autres personnes ayant conclu un contrat avec la société SOCIETE3.), il aurait ensuite été informé par un mail provenant de l'adresse MAIL1.) du 17 novembre 2022, versé en pièce 63), qu’il devrait signer un contrat annexé ce qui aurait eu pour conséquence de faire cesser les relations professionnelles tout en les transférant à une nouvelle société nommée SOCIETE1.). Ledit mail aurait encore précisé que « rien ne change, en dehors du nom de la société qui paiera le salaire ». La société SOCIETE1.) aurait remplacé la société SOCIETE3.). Le chauffeur-livreur travaillant « pour SOCIETE2.)/SOCIETE3.) puis pour SOCIETE1.) » aurait intégré un service de prestations de livraison créé et entièrement

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organisé par ces sociétés, service qui n'existerait que grâce à la plateforme SOCIETE2.). PERSONNE1.) estime qu’il s’agit en réalité d’un transfert d’entreprise. Concernant ensuite le second contrat envoyé par SOCIETE2.), à savoir le contrat conclu avec la société SOCIETE1.) en date du 18 novembre 2022, PERSONNE1.) fait valoir avoir conclu un nouveau contrat intitulé « contrat de services de livraison », versé en pièce 13), dont les uniques associés et gérants seraient les mêmes que pour la société SOCIETE3.). Il fait relever que le chauffeur-livreur serait appelé « Fournisseur » dans les deux contrats, que tous les documents (contrats, APP, mails, messages Chat sur MEDIA2.)) comporteraient des renvois à « SOCIETE2.) », que l’utilisation de l’application SOCIETE2.) aurait été prévue.

Le requérant renvoie à nouveau à sa pièce 22) pour expliquer avoir utilisé l’application « MEDIA1.) ». Par ailleurs, la société SOCIETE1.) aurait été en mesure de créer des comptes pour les chauffeurs-livreurs directement dans l'application MEDIA1.). Le contrat aurait ainsi indiqué ainsi que toutes les missions et les détails seraient disponibles sur cette application MEDIA1.), et que la société SOCIETE1.) paierait les salaires, appelés « frais de livraison » dans l'application MEDIA1.). Les fiches de salaire auraient été uniquement téléchargeables via l'application MEDIA1.). Dans le nouveau contrat, il aurait été indiqué que l’adresse mail MAIL1.) aurait dû être utilisée. L’application SOCIETE2.) puis MEDIA1.) auraient impérativement dû être installées sur son GSM personnel tel que cela ressortirait de sa pièce 13). Cette application luii aurait permis d'être informé, notamment, mais pas exclusivement, des shifts pouvant être réservés (créneaux horaires), des commandes à livrer et du téléchargement de ses factures. Le second moyen de communication avec le dispatch « MEDIA1.) » aurait été l'application MEDIA2.). Le dernier moyen de communication principal aurait l’adresse mail «MAIL1.) ». Ainsi, le contrat avec la société SOCIETE3.), puis celui avec la société SOCIETE1.) auraient prévu qu’il requérant devait utiliser l’application à savoir, SOCIETE2.) / MEDIA1.) pour communiquer avec « les clients » de la société SOCIETE2.), l'application MEDIA2.) pour communiquer avec le dispatch « MEDIA1.) » et l’adresse mail pour communiquer avec « l'équipe SOCIETE2.) ». A partir du point 90) jusqu’au point 124) de la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal renvoie, PERSONNE1.) explique qu’il y a eu « une prestation rémunérée dans un lien de subordination » avec les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.). 18

Quant à la rémunération, PERSONNE1.) fait valoir que les deux contrats conclus avec les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.) auraient prévu un versement d’une rémunération régulière pour les prestations effectuées, mais « selon un système difficilement compréhensible ». Au point 109) de sa requête, il renvoie aux articles 4 des deux contrats respectifs qui prévoient un système de facturation selon lequel le « fournisseur » est payé sur base des factures hebdomadaires qu’il établit. Il précise que les contrats n’auraient fixé aucun tarif ni indiqué un montant exact renseignant combien il serait payé. L’application ne donnerait pas non plus des précisions quant au calcul de la rémunération. Le requérant souligne encore que, concernant les pourboires reçus par le chauffeurlivreur qui serait « censé être un indépendant », il n’aurait pu être conservé par lui que s'il y avait été autorisé par la société SOCIETE3.). Or, le site internet de SOCIETE2.) aurait mentionné l'inverse. PERSONNE1.) indique encore que selon le contrat conclu avec la société SOCIETE1.) et en pratique, le calcul de la rémunération aurait été basé «sur la distance entre le point de retrait et l'adresse du client à vol d'oiseau » ce qui aurait eu pour conséquence de ne pas tenir compte du trajet jusqu'au restaurant, de l'attente, du trafic, des dénivelés, des zones difficilement accessibles, des travaux ou encore des sens interdits. Aux points 114) et 115) de sa requête, PERSONNE1.) explique qu’avant le 1er octobre 2022, lors de la relation contractuelle avec la société SOCIETE3.), l'autorisation d'établissement n'aurait pas été obligatoire pour le « fournisseur ». Par ailleurs, un système de « badges » (badge rouge, badge argent, badge or, MEDIA1.)) aurait permis « d'obtenir des règles de travail différentes, surtout concernant la rémunération ». L'autorisation d'établissement ne serait devenue obligatoire que si l'on souhaitait avoir le « badge MEDIA1.) » ce qui résulterait de sa pièce 67). Ce système de badges n’aurait plus été utilisé à partir du 1er octobre 2022. En outre, à compter de cette date, tous les chauffeurs-livreurs auraient dû être détenteurs d’une autorisation d'établissement. PERSONNE1.) se réfère ensuite à sa pièce 26) de laquelle résulterait que depuis le 20 septembre 2021, sa rémunération « peut être garantie par ce que l'application MEDIA1.) appelle un « minimum garanti ». Or, cette expression n'aurait rien à voir avec la notion de salaire minimum garanti en droit du travail et aurait créé dans l'esprit une confusion. La garantie de paiement serait est accordée selon des horaires déterminés (il est renvoyé au point 115) de la requête) et encore seulement si un certain nombre de conditions est rempli et qui auraient été mentionnées sur la page de recrutement sur le site Internet de la société SOCIETE2.) (pièce 36) que dans les consignes mentionnées dans l'application MEDIA1.) (pièce 66). Il aurait notamment été précisé sur le site internet de la société SOCIETE2.) que le créneau horaire de travail doit être accepté par SOCIETE2.), que le garantie est calculée à partir du moment de la connexion jusqu'au moment de la déconnexion du 19

via l'Application MEDIA1.) et que s’il arrive en retard ou arrête avant son horaire (5 minutes maximum), il ne peut pas recevoir la garantie pour les horaires de travail en cours. De plus, un « bonus », non prévu dans les deux contrats, aurait pu lui être accordée. Un tel « bonus » compris entre 1 euro et 3 euros, selon l'appréciation de son interlocuteur sur MEDIA2.), aurait pu être appliqué à chaque course. Il fait valoir qu’en l'absence de critères afin de bénéficier d'un « bonus », cela auarut souvent été accordé lorsque SOCIETE2.) aurait voulu qu’il s'exécute (incitation) immédiatement.

PERSONNE1.) conclut qu’il aurait effectué des prestations rémunérées officiellement par la société SOCIETE3.), puis par la société SOCIETE1.), mais dont les montants payés auraient pu varier « à la libre discrétion de SOCIETE2.) sarl via le dispatch « SOCIETE2.) Support » sur MEDIA2.) ». Les sociétés défenderesses auraient eu la main mise sur la tarification de chaque commande à travers l’application « MEDIA1.) ». Le prix de chaque course lui aurait été imposé, sans marge de négociation sur le taux horaire de rémunération. De plus, de multiples commandes qu’il avait livrées n'auraient pas donné lieu à une juste rémunération. En effet, le trajet de l'emplacement du chauffeur-livreur jusqu'au restaurant n'étant pas rémunéré et le trajet du restaurant au client étant notamment, mais pas exclusivement, calculé à « vol d'oiseau », cela aurait donné e lieu à des « courses abusives ». Il renvoie à la pièce 22) et indique des exemples au point 122) de la requête. Il n’aurait pas pu refuser une commande au risque d'être sanctionné par une perte de rémunération et une absence de paiement de bonus. Il aurait donc dû accepter ces courses qualifiées d'abusives en raison du temps de trajet non rémunéré. PERSONNE1.) conclut que le calcul des prestations aurait été décidé unilatéralement par « l'équipe SOCIETE2.) » et appliqué à son détriment. Le « minimum garanti » mentionné dans l'application « MEDIA1.) » n'aurait rien à voir avec le salaire minimum social garanti, lequel aurait en réalité dû lui être payé sur base d'un temps plein. En ce qui concerne le lien de subordination, il est renvoyé aux développements exhaustifs contenus dans la requête, notamment sous les points 125) à 155). PERSONNE1.) fait plaider que les sociétés défenderesses auraient exercé un lien de subordination qui pourrait se vérifier à plusieurs reprises à travers le faisceau d'indices qu’il énumère, à savoir notamment l’exclusivité ainsi que le pouvoir de contrôle et de sanction de l’employeur. L'obligation d'exclusivité aurait été prévu dans l’application « MEDIA1.) » dont le téléchargement lui aurait été imposé par les sociétés dans les termes suivants : « Vous ne pouvez travailler pour aucun autre fournisseur de services pendant l'horaire de travail où l'argent lié à la nouvelle initiative est calculé (Nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications aléatoires ». En outre, il n’aurait pas eu de clients propres. 20

Le pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur se serait manifesté par la localisation de son GPS. Ainsi, les deux sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.) lui auraient imposé à l’article 5 des contrats respectifs que le dispatch de « MEDIA2.) SOCIETE2.) » ait en permanence accès à sa localisation. En cas d'absence de localisation son interlocuteur via « MEDIA2.) » aurait unilatéralement décidé de le sanctionner en supprimant ses commandes ce qui ressortirait de ses pièces 31) et 32).

PERSONNE1.) fait encore avancer le refus de paver le « minimum qaranti » et de valider des shifts par SOCIETE2.) ce qui serait arrivé en date du 19 avril 2023. Il est renvoyé à cet égard aux points 132) à 141) de la requête. Il fait notamment état de problèmes techniques et que « Il ne saurait être reproché au requérant d'avoir un téléphone défectueux et de se voir privé du paiement de ses shifts. Le requérant ayant un téléphone compatible avec Android, il est donc raisonnable d'affirmer que le problème de localisation GPS est dû à la défectueuse Application MEDIA1.). » Il soulève que la sanction de retrait de shifts n’auiat pas été prévue dans le contrat du 18 novembre 2022. Il en déduit que le pouvoir de contrôle de la localisation GPS et le pouvoir de sanction des sociétés défenderesses sur lui démontreraient l'existence d'un lien de subordination certain avec toutes ces sociétés, formant ensemble une unité économique et sociale, sinon un groupe de sociétés, sinon un lien avec chacune d'entre elles individuellement. Ensuite, PERSONNE1.) fait plaider que la prétendue liberté d'accepter ou refuser des commandes n’aurait pas existé dans la pratique contraient à ce qui aurait été stipulé dans l’article 2.3 du contrat conclu avec la société SOCIETE1.). Ainsi, il n’aurait pas pu refuser des livraisons puisque, le cas échéant, le minimum garanti de 15 euros de l'heure sur des horaires préétablis aurait été supprimé par SOCIETE2.) à travers ses applications (MEDIA1.), mail MAIL1.) et MEDIA2.)) tel que cela résulterait de ses pièces 25) et 38). Le refus d’une commande aurait également amené à un retrait de « bonus ». Par ailleurs, il n’aurait pas été libre de choisir son équipement malgré ce qui aurait été prévu sans le contrat conclu avec la société SOCIETE1.). Ainsi par exemple, il aurait été obligé de livrer ses commandes avec une boîte thermique mentionnant la marque respectivement le logo de la société SOCIETE2.). Il estime que cet exemple monterait le pouvoir de contrôle exercé sur lui par les parties défenderesses. Il relève encore l’absence de se mettre « hors ligne ». Dans sa note de plaidoiries, PERSONNE1.) fait encore signaler les points suivants :

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Même si les contrats auraient prévu un droit de prendre un sous-traitant, il n’aurait pas été libre de choisir son sous-traitant et que d’autre part, en pratique, la plupart des livreurs, dont lui-même, n’auraient pas été en mesure d’y avoir recours à cause du très faible revenu que le livreur tire de son activité encore parce qu’il aurait dû en assumer la responsabilité. En outre, il résulterait des stipulations contractuelles que le traitement des données de la clientèle de la société SOCIETE2.) aurait été strictement encadré.

Les règles de travail lui auraient été imposées par les parties défenderesses. Il aurait été obligé de suivre les consignes qu’il a reçues. Ainsi, il n’aurait pas été libre de choisir ses horaires (« shifts ») et il n’aurait pas été libre de choisir les commandes et de gérer les courses. Il ne lui aurait pas été possible de prester son préavis de trois semaines étant donné que le courriel de résiliation indiquerait qu'il ne peut plus réserver d'heures, mais uniquement accomplir celles qui étaient déjà réservées. En cas de refus d’une commande ou d'activation de la géolocalisation lors d’une livraison, cela aurait impliqué le retrait du « minimum garantie de 15 euros » ou le retrait de la commande et la mise dans la file d'attente ou encore le non-paiement de livraisons. Les sociétés défenderesses auraient pu mettre d'office offline les livreurs ce qui aurait été le cas pour lui en décembre 2022. Il résulterait de sa pièce 40) que son interlocuteur sur « MEDIA2.) SOCIETE2.) » aurait pu, à distance, le mettre offline M. sur l'application « MEDIA1.) ». Il invoque encore l’article 11 du contrat conclu avec la société SOCIETE1.) qui prévoit la possibilité de procéder à l'évaluation du livreur. PERSONNE1.) conclut donc que les éléments qu’il a mis en avance constitueraient des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l'existence d'un lien de subordination. PERSONNE1.) a encore formulé une offre de preuve par témoins qui est rédigée comme suit : 1.

Attendu que pour pouvoir livrer des repas, dans le cadre du contrat de SOCIETE3.) S.A. puis de SOCIETE1.) sarl, à des clients de SOCIETE2.) sarl, le candidat, dont Monsieur PERSONNE1.), devait remplir un formulaire sur le site Internet de SOCIETE2.) sarl; Que suite à l'envoi de ce formulaire, le candidat, dénommé ensuite « MEDIA1.) », reçoit dans les jours qui suivent un mail-type de bienvenue, lequel contient le contrat à signer avec SOCIETE3.) S.A. et le mode de fonctionnement des livraisons via une App à télécharger, nommé MEDIA1.),

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Que Monsieur PERSONNE1.) a reçu ce mail de bienvenue au cours du mois d'avril 2022, sans préjudice quant à la date exacte , 3. Que Monsieur PERSONNE1.) a effectué plus de 2700 commandes depuis qu'il travaillait comme chauffeur-livreur pour les sociétés défenderesses, en travaillant de 11h00 à 21h45 tous les jours ; 4.

Que Monsieur PERSONNE1.) avait le statut de MEDIA1.) ,

Que le matériel offert (comme un T-Shirt, une boîte thermique, etc.) est estampillé de la marque SOCIETE2.) (logo toque blanche sur fond rouge, parfois avec l'ajout « SOCIETE2.).com ») ;

Que le personnel répondant et donnant des directives aux chauffeurs-livreurs via MEDIA2.) et via le mail « MAIL1.) » sont des salariés de la société SOCIETE2.) sarl ; 7. Que le dispatch sur MEDIA2.) gérait tout le système de livraisons de Monsieur PERSONNE1.) et des autres chauffeurs-livreur, et gardait le contrôle sur le déroulement de la commande ; Que le personnel de SOCIETE2.) sar/ via MEDIA2.) pilotait le système en donnant des consignes sur les commandes à livrer en premier par exemple ; Qu'en pratique, Monsieur PERSONNE1.) était contrôlé dans ses mouvements tout au long de la livraison, notamment en recevant des messages Chats du dispatch par MEDIA2.) ou des notifications dans l'App MEDIA1.) pour savoir ce qu'il en était, au cas où il avait une minute de retard, ou ne confirmait pas immédiatement le pick-up de la commande, ou que l'attente au restaurant été jugée trop longue ; 8. Que Monsieur PERSONNE1.) utilisait exclusivement sa voiture personnelle pour effectuer les livraisons pour SOCIETE3.) SA, SOCIETE1.), SOCIETE2.) sarl ; 9. Que si le livreur ne prévenait pas lorsqu'il est absent, il était sanctionné en n'étant pas accepté pour les prochains shifts réservés, sinon en étant mis sur liste d'attente et en ne recevant pas de commande pendant un certain temps sur l'App MEDIA1.), sinon en étant mise hors ligne d'office par l'App MEDIA1.) ; 10. Que SOCIETE1.) sarl et SOCIETE2.) sarl adaptent unilatéralement les règles de fonctionnement qui s'imposent aux livreurs, que ce soit au niveau des tranches d'heures auxquelles le livreur doit accéder pour travailler, ou le montant du bonus applicable, ou encore les conditions pour toucher un bonus ; Qu'il fallait porter un T-shirt une casquette ou une veste avec le logo SOCIETE2.) pendant tout le créneau horaire pour percevoir le minimum garanti de 15€/heure ; Que Monsieur PERSONNE1.) ne pouvait pas s'arrêter à travailler avant la fin de l'horaire choisi, et ne pouvait pas arriver en retard de plus de 5 minutes auprès du client de SOCIETE2.) sarl, sinon il perdait le minimum garanti de 15€/heure pour tout le créneau horaire (shift) 11. Que SOCIETE2.) sarl et SOCIETE1.) sarl ont incité les chauffeurs livreurs à se faire vacciner contre le COVID; 12. Que lorsque le chauffeur-livreur accepte une commande dans l'App MEDIA1.), il voit les horaires fixés à respecter, cad l'heure à laquelle il doit récupérer la commande au restaurant et l'heure éventuellement décidée par le client pour recevoir la commande ; Qu'en cas de retard de 5 minutes sur ces horaires, le chauffeur-livreur perdait le bénéfice du minimum garanti pour toute la période de shift réservée ; 23

PAR CES MOTIFS 44

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit les demandes en la pure forme; donne acte aux parties qu’elles ont limité les débats à la question de la compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître des demandes; prononce la jonction des rôles numéros L-TRAV 450/23 et L-TRAV 834/24; se déclare incompétent ratione materiae pour connaître des demandes de PERSONNE1.); dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.), de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ainsi que de la société anonyme SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG

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