Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-14, n° 2548 (JPLTRAVAIL)

Rép.no 2548/2025 (rôle L-TRAV-12/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU LUNDI, 14 JUILLET 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Alain BACK Timothé BERTANIER

Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund,

PARTIE DEMANDERESSE, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET: la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

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PARTIE DEFENDERESSE, comparant par Maître Cathy MALLICK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 janvier 2024. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 30 janvier 2024. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 mai 2025. L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du 3 juin 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue. A cette audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Luca GOMES, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Cathy MALLICK. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été reporté le

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la SOCIETE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour voir statuer conformément au dispositif de la requête introductive d’instance, annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante. A l’audience du 29 avril 2025, les parties au litige ont demandé acte qu’elles limitaient les débats à la question de la recevabilité des demandes du requérant et à la question de la compétence du Tribunal du Travail pour connaître des demandes principales du requérant. Il échet de leur en donner acte et de limiter les débats à ces questions. I. Quant à la recevabilité de la demande du requérant en réparation de son préjudice moral lié au harcèlement moral A. Quant aux moyens des parties au litige La partie défenderesse, qui a exposé ses moyens dans une note de plaidoiries, soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande du requérant relative au harcèlement moral qu’il aurait subi sur son lieu de travail pour cause de libellé obscur. Elle fait ainsi valoir qu’il est de jurisprudence constante que toute demande doit comporter l’indication exacte des prétentions, ainsi que la désignation des circonstances et des faits qui forment sa base, alors que pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la partie assignée doit savoir ce qu’on lui demande, sur quelle qualité, à quel titre, et sur base de quels motifs.

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Elle fait ensuite valoir que la description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Elle fait partant valoir que l’exposé des faits doit être clair et non équivoque afin que la partie défenderesse soit en mesure de se défendre utilement et en toute connaissance de cause. Elle fait cependant valoir que tel n’est pas le cas en l’espèce. Elle fait en effet valoir que la requête manque de précision quant à savoir pour quel motifs le requérant s’estime victime de harcèlement moral. Elle fait ainsi valoir que le requérant se contente dans le cadre de ses développements afférents de formulations particulièrement sommaires, vagues et imprécises (« ce mode opératoire », « manque de reconnaissance/de considération » etc…). Elle se demande ainsi quels sont selon le requérant les faits constitutifs d’un prétendu harcèlement moral dans son chef. Elle fait valoir qu’elle l’ignore. Elle fait ensuite valoir que les développements du requérant à ce titre sont d’autant plus énigmatiques qu’il se prévaut d’un prétendu harcèlement moral tout en se référant cependant dans le cadre de ses développements y relatifs à des dispositions constitutionnelles et statutaires relatives à la discrimination, à l’obligation générale d’exécution de bonne foi des conventions prévue à l’article 1134, alinéa 3, du code civil ou encore à l’article L.245-1(1) du code du travail qui concerne exclusivement le harcèlement sexuel. Elle fait dès lors valoir que la requête ne lui permet pas de savoir clairement et concrètement ce qui lui est reproché par le requérant, c’est-à-dire quels sont les éléments factuels qui selon lui seraient constitutifs d’un prétendu harcèlement moral. Elle fait partant valoir qu’elle se voit tout bonnement dans l’incapacité de prendre position quant à un prétendu harcèlement moral et de se défendre utilement et en toute connaissance de cause quant à la demande adverse présentée à ce sujet. La partie défenderesse fait partant valoir qu’il y a lieu de déclarer nulle, sinon irrecevable, la demande présentée par le requérant à titre subsidiaire sous le point 6 de sa requête pour cause de libellé obscur, sinon de la déclarer non fondée. Le requérant, qui a également exposé ses moyens dans une note de plaidoiries, réplique que la partie défenderesse semble feindre une incompréhension des faits constitutifs de harcèlement moral qu’il aurait été contraint de subir tout au long de ces dernières années. Il fait ainsi en premier lieu valoir que la requête introductive d’instance du 11 janvier 2024 reprend de manière exhaustive et rigoureuse les faits constitutifs de la présente affaire, y compris les dates et les évènements ayant mené à ce contentieux. Il fait en effet valoir qu’il est établi qu’il a perdu son poste de « coordinateur du personnel » suite à une inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, le docteur PERSONNE2.). Il fait ainsi valoir que cette inaptitude a engendré des conséquences dramatiques pour lui, tant sur le plan financier que professionnel. Il fait en effet valoir que non seulement sa rémunération a été sévèrement réduite, mais qu’il a également été relégué à un poste dégradé au sein du service RM, ce dernier n’étant rien d’autre qu’un

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simple conteneur situé à Hollerich, dans lequel il se verrait attribuer des tâches dénuées de tout lien avec ses compétences et son expérience. Il fait ainsi valoir que cette situation n’a d’autre effet que de le réduire à une forme de sous-emploi, en contradiction totale avec ses qualifications et son parcours professionnel. Il fait encore valoir qu’il ne s’agit là, bien entendu, ni d’un concours de circonstances, ni d’une maladresse, mais bel et bien d’une mise à l’écart systématique et d’une dévalorisation constante de ses compétences, qui ne pourraient être interprétées autrement que comme une manifestation de harcèlement moral. Il fait finalement valoir que la requête renvoie à ce mode opératoire lequel embrasserait l’ensemble des éléments et développements précédemment y exposés. Il fait ainsi valoir que la partie défenderesse ne saurait pas les ignorer. Le requérant fait partant valoir que le moyen tiré du libellé obscur est à rejeter. B. Quant aux motifs du jugement Aux termes de l’article 145 du nouveau code de procédure civile : « La requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l’objet de la demande et contient l’exposé sommaire des moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité…… ». D’après l’article 145 du nouveau code de procédure civile, la requête doit donc à peine de nullité énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens. La prescription de l’article 145 du nouveau code de procédure civile doit ainsi être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celleci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. En effet, le but de la condition posée par l’article 145 est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre le demandeur forme sa demande. L’objet de la demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande. L’exposé sommaire des moyens doit en outre être suffisant pour informer le défendeur de la cause de la demande, laquelle réside dans l’ensemble des faits qui sont invoqués pour parvenir au succès de la demande. La partie citée doit en effet pouvoir se défendre utilement, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre ou quels motifs le requérant se fonde. L’objet de la demande doit donc toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens qui peut être sommaire. Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit donc être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter

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l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement de transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement. L’inobservation des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. D’autre part, c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant à la cause ou au fondement juridique de l’action dirigée contre lui. La nullité de l’acte introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet acte ne peut ainsi pas être couverte par des conclusions ou des développements ultérieurs, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par rapport aux pièces versées. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. Or, si le requérant a basé sa demande en réparation de son préjudice lié au harcèlement moral sur différentes bases légales, le tribunal de ce siège rappelle qu’il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement. La requête est ainsi rédigée de telle façon que le tribunal de ce siège peut déterminer les textes sur lesquels est basée la demande ayant trait au harcèlement moral, à savoir l’article 43 du statut du Personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois, ainsi que l’article 1134 du code civil. Si le requérant a ensuite indiqué dans sa requête l’objet de sa demande relative au harcèlement moral, il n’y a cependant pas suffisamment indiqué les moyens à l’appui de cette dernière. Le requérant est ainsi resté en défaut d’indiquer suffisamment dans sa requête les circonstances de fait qui forment la base de la demande. En effet, le requérant s’est borné à indiquer de manière générale dans sa requête que le mode opératoire de la partie défenderesse, couplé au manque de reconnaissance/de considération, ainsi que la suppression de ses prérogatives/tâches correspondant à sa qualification et à ses fonctions

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contractuelles, font en sorte qu’il se trouve en situation de bore-out, ceci y sans indiquer clairement les faits qui seraient constitutifs d’un harcèlement moral dans le chef de la partie défenderesse. En ce qui concerne dès lors la demande relative au harcèlement moral, la partie défenderesse n’a pas été mise à même de se défendre utilement, de sorte que la demande afférente doit être déclarée irrecevable pour cause de libellé obscur. II. Quant à la recevabilité de la demande du requérant relative aux dommages subis suite à son affectation intervenue en date du 24 novembre 2020 A. Quant à l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur a) Quant aux moyens des parties au litige La partie défenderesse soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande du requérant relative aux dommages qu’il aurait subis suite à son affectation intervenue en date du 24 novembre 2020 pour cause de libellé obscur. Elle fait ainsi valoir que le requérant sollicite dans le cadre des développements relatifs à sa demande présentée à titre plus subsidiaire sous le point 7 de sa requête un « rappel de salaire », « sinon tout autre montant (…) correspondant à la perte de rémunération » suite à son affectation à un poste de travail isolé fin 2020. Elle rappelle ainsi qu’il est de jurisprudence constante que toute demande doit comporter l’indication exacte des prétentions, ainsi que la désignation des circonstances et des faits qui forment sa base, alors que pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la partie assignée doit savoir ce qu’on lui demande, sur quelle qualité, à quel titre, et sur base de quels motifs. Elle fait ensuite valoir que la description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre de choix des moyens de défense appropriés. Elle fait cependant valoir que tel n’est pas le cas en l’espèce. Elle fait en effet valoir que le requérant ne remet en effet nullement en cause dans sa requête les conclusions du médecin du travail du 5 novembre 2020, ni d’ailleurs son affectation à un poste de travail isolé en résultant, mais se contente de présenter des doléances financières, ce qui s’avèrerait déjà en tant que tel relativement incompréhensible. Elle fait ainsi valoir qu’il n’est au vu des développements adverses pas possible pour elle de savoir si le requérant sollicite en l’occurrence le paiement d’arriérés de rémunération (« rappel de salaires ») ou des dommages et intérêts (« préjudice » / « perte de rémunération »). Elle fait ainsi valoir que la description des faits n’est pas suffisamment précise pour permettre de déterminer le fondement juridique de la demande, respectivement à quel titre le montant réclamé est sollicité. Elle fait dès lors valoir qu’à défaut pour elle de savoir à quel titre le requérant sollicite le paiement du montant réclamé, respectivement à défaut de savoir quel est le fondement juridique de la demande ainsi présentée par son salarié, elle n’est pas en mesure de prendre position et de se défendre utilement en toute connaissance de cause.

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La partie défenderesse fait partant valoir qu’il y a lieu de déclarer nulle, sinon irrecevable, la demande du requérant présentée sous le point 7 de sa requête pour cause de libellé obscur, sinon de la dire non fondée. Le requérant admet qu’il n’a à l’époque pas formellement contesté les conclusions rendues par le médecin du travail en date du 5 novembre 2020, ni l’affectation à un poste de travail isolé qui en a découlé. Il fait ainsi valoir qu’à l’époque, l’inaptitude prononcée était strictement provisoire et exclusivement liée à une problématique circonstanciée : celle du port du masque, dont il aurait été dispensé pour des raisons médicales dans un premier temps sur avis de son médecin traitant, puis sur avis du docteur PERSONNE3.). Il fait partant valoir qu’il ne s’agissait donc ni d’une inaptitude générale, ni d’un désengagement de ses fonctions, mais d’une mesure temporaire, motivée par une situation sanitaire exceptionnelle. Il rappelle ensuite qu’il s’est retrouvé par la suite en congé de maladie prolongé du 18 janvier 2021 au 7 juin 2022. Il fait ainsi valoir que dans ce contexte particulier, marqué par une crise sanitaire sans précédent et une incertitude généralisée quant à ses évolutions, il a à juste titre considéré que la situation dans laquelle il se trouvait relevait d’une phase transitoire, ni plus, ni moins. Il fait ainsi valoir que dès lors et compte tenu de son arrêt maladie prolongé, il n’a existé pour lui aucune nécessité manifeste de contester le constat du 5 novembre 2020, ce d’autant plus que celui-ci s’inscrivait dans une logique temporaire, en lien direct avec son exemption du port du masque pour raisons médicales. Il fait cependant valoir que tel n’a pas été le cas s’agissant des deux décisions d’inaptitude rendues les 28 janvier 2022 et 11 février 2022 par le docteur PERSONNE2.). Il fait finalement valoir qu’il ressort de manière limpide de sa requête qu’il a subi une perte de salaire consécutive à son affectation – fondée sur un constat médical dont la teneur est largement contestée – à un poste isolé, sans rapport avec ses compétences, ni ses fonctions antérieures. Il fait ainsi valoir que cette affectation, vécue comme une rétrogradation déguisée, a conduit à une diminution substantielle de ses revenus, dont il ferait expressément état dans sa requête. Il fait ainsi valoir que le rappel des salaires sollicité s’apparente de façon manifeste à une demande en réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de sa rétrogradation au poste de contrôleur, grade I/3a (échelon 11,299 points) alors qu’il aurait auparavant occupé le grade I/7 (échelon 12, avec 311 points). Le requérant fait partant valoir que la partie défenderesse est en mesure de préparer utilement sa défense et ce en pleine connaissance de cause, ce qu’elle démontrerait d’ailleurs en articulant des moyens présentés à titre subsidiaire. b) Quant aux motifs du jugement Or, s’il est exact que le requérant fait référence dans sa requête aux dommages qu’il aurait subis suite à son affectation intervenue en date du 24 novembre 2020 et qu’il y évalue le préjudice qu’il aurait subi du fait de cette affectation, il n’en reste pas moins qu’il demande pour la période allant du 24 novembre 2020 au 11 janvier 2024 un rappel de salaires correspondant à la perte de sa rémunération pendant cette période. Page 7 of 19

La partie défenderesse est partant en mesure de prendre position sur la demande en paiement d’arriérés de salaire, de sorte que le moyen relatif au libellé obscur de la demande relative « aux dommages que le requérant aurait subis suite à son affectation intervenue en date du 24 novembre 2020 » doit être rejeté.

B. Quant à l’irrecevabilité de la demande pour cause d’acquiescement a) Quant aux moyens des parties au litige La partie défenderesse fait ensuite valoir que la demande du requérant est irrecevable pour cause d’acquiescement. Elle fait ainsi valoir que le requérant ne conteste en l’occurrence ni les conclusions du médecin du travail du 5 novembre 2020, ni d’ailleurs son affectation à un poste de travail isolé en résultant. Elle fait en effet valoir que le requérant se limite strictement à solliciter paiement d’un prétendu « rappel de salaire », sinon « tout autre montant » pour prétendue « perte de rémunération ». Elle rappelle à ce sujet que le requérant a lui-même demandé sur base de l’ordonnance du docteur PERSONNE3.) du 30 octobre 2022, remise à l’époque par le requérant au médecin du travail, à pouvoir bénéficier d’un poste isolé pour lui permettre de ne pas avoir à porter le masque. Elle fait ainsi valoir que le requérant n’a jamais émis la moindre contestation quant aux conclusions du médecin du travail. Elle fait ensuite valoir que le requérant a en outre lui-même demandé à pouvoir reporter le début de son travail au poste isolé au 7 décembre 2020 à 7.00 heures, au lieu du 25 novembre 2020. Elle fait ainsi valoir que le requérant a pris son poste le 7 décembre 2020 et qu’il y a travaillé 18 jours au total sur la période allant du 7 décembre 2020 au 8 janvier 2021, le tout sans émettre la moindre contestation, ni la moindre réserve. Elle fait ainsi valoir que ce n’est que dans sa requête du 11 janvier 2024, soit plus de trois ans après, que le requérant émet pour la première fois des revendications, uniquement financières, quant à cette affectation provisoire à un poste isolé pour raisons de santé datant de fin 2020 et qui n’a été appliquée que durant 18 jours. Elle fait partant valoir qu’au vu de ce qui précède et de la jurisprudence constante en la matière, dont notamment un arrêt de la Cour d’appel du 15 juin 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, il ne fait aucun doute que le requérant a acquiescé à son affectation provisoire à un poste isolé, de même qu’à ses horaires de travail, et partant à toutes les conséquences en résultant nécessairement. La partie défenderesse fait partant valoir qu’il y a lieu de déclarer irrecevable la demande du requérant présentée sous le point 7 de sa requête pour cause d’acquiescement, sinon de la déclarer non fondée. Le requérant réplique qu’il n’a pas contesté les conclusions du médecin du travail du 5 novembre 2020 alors qu’il aurait à l’époque estimé à juste titre que la situation serait temporaire, ni plus, ni moins. Il fait valoir que ce caractère temporaire est d’ailleurs expressément évoqué dans le courrier du chef de service RH daté du 24 novembre 2020.

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Il fait ensuite valoir qu’il a effectivement travaillé 18 jours au total avant de se retrouver en arrêt de maladie prolongé à compter du 18 janvier 2021 et ce jusqu’au 7 juin 2022. Il fait encore valoir que par courrier daté du 9 septembre 2022, il a été informé de sa mutation pour raisons de santé, avec effet au 1er octobre 2022. Il fait ainsi valoir que cette décision trouve son fondement dans un avis d’inaptitude rendu par le docteur PERSONNE2.) en date du 11 février 2022 – alors même que ce dernier l’aurait, à peine deux semaines plus tôt, déclaré apte à occuper ce même poste, par décision du 28 janvier 2022. Il fait partant valoir qu’il est donc faux de prétendre qu’il aurait acquiescé à son affectation provisoire à un poste isolé pour raisons de santé datant de fin 2020 alors qu’il devait encore être examiné par la Commission des Pensions afin de déterminer s’il était apte à réintégrer son ancien poste. Il fait finalement valoir qu’aucune information ne lui avait d’ailleurs été communiquée quant à la possibilité d’introduire un recours contre la décision rendue par le docteur PERSONNE2.). Il fait partant valoir qu’il est resté dans l’ignorance de ses droits. Le requérant fait partant valoir que le moyen adverse sur ce point est à rejeter. b) Quant aux motifs du jugement Il résulte des éléments du dossier que le requérant, qui était originairement affecté au poste de « coordinateur du personnel » au poste commande SOCIETE3.), a au cours de la pandémie liée au Covid-19 fait établir des ordonnances médicales par son médecin traitant, le docteur PERSONNE4.), suivant lesquelles le port du masque était contre-indiqué dans son chef. Le docteur PERSONNE3.) a également établi une ordonnance préconisant l’affectation du requérant à un poste de travail isolé pour lui permettre de ne pas avoir à porter le masque. En date du 5 novembre 2020, le requérant a ainsi été vu par le médecin du travail, le docteur PERSONNE5.). Le docteur PERSONNE5.) a lors de l’examen du 5 novembre 2020 constaté que le requérant était apte, mais que le port du masque en continu était contre-indiqué. La partie défenderesse a par courrier daté du 24 novembre 2020 informé le requérant des conclusions du médecin du travail et de son affectation provisoire au sein du SOCIETE4.). Le requérant, qui devait commencer à travailler dans un bureau isolé le 25 novembre 2020, a commencé à y travailler le 7 décembre 2020 et il y a travaillé du 7 décembre 2020 au 8 janvier 2021. Le requérant n’a ainsi jusqu’à sa requête du 11 janvier 2024 jamais contesté la décision de son affectation provisoire au sein du SOCIETE4.) du 24 novembre 2020, soit pendant plus de trois ans, de sorte qu’il doit être considéré comme ayant acquiescé à cette affectation, ainsi qu’à toutes les conséquences qui en découlent, dont notamment les salaires. Le requérant ne saurait à cet égard pas valablement faire valoir qu’il est faux de prétendre qu’il aurait acquiescé à son affectation provisoire à un poste isolé pour raisons de santé datant de fin 2020 alors qu’il devait encore être examiné par la Commission des Pensions afin de déterminer s’il était apte à réintégrer son ancien poste.

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Il résulte en effet des éléments soumis au tribunal que le requérant a au vu de son incapacité de travail prolongée été vu par le médecin du travail, le docteur PERSONNE2.), en date du 15 juillet 2021 qui a déclaré le requérant provisoirement inapte au poste commande de la SOCIETE3.) pour six semaines. Le requérant n’a cependant pas repris le travail à l’issue de de cette inaptitude provisoire constatée par le médecin du travail et son incapacité de travail a été prolongée jusqu’au 6 mai 2022. C’est dans ce contexte que la Commission des Pensions a été saisie du cas du requérant et non pas dans le cadre de son affectation provisoire au SOCIETE4.). Le requérant ne saurait finalement pas légitimement faire valoir à l’heure actuelle qu’il a été dans l’ignorance de ses droits alors qu’aucune information ne lui aurait été communiquée quant à la possibilité d’introduire un recours contre la décision rendue par le docteur PERSONNE6.) alors qu’il aurait dû introduire ce recours contre la décision rendue par le docteur PERSONNE5.) du 5 novembre 2020. Le requérant a cependant fait valoir qu’il n’y avait aucune nécessité de contester le constat du 5 novembre 2020 compte tenu du fait qu’il se trouvait dans une phase transitoire et en arrêt de maladie prolongée. Le requérant a ainsi à l’époque pris la décision de ne pas contester la décision du médecin du travail du 5 novembre 2020. III. Quant aux demandes principales A. Quant à la compétence du Tribunal du Travail a) Quant aux moyens des parties au litige La partie défenderesse fait ensuite valoir qu’au vu de l’incapacité de travail de très longue durée du requérant ayant débuté le 18 janvier 2021, la Commission des Pensions instituée par la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension a été saisie. Elle fait ensuite valoir que par décision du 28 avril 2022, la Commission des Pensions a décidé que le requérant était apte à reprendre son service à tâche complète sur un poste adapté selon les capacités résiduelles constatées par le médecin du travail. Elle fait ensuite valoir que le médecin du travail a conclu entre autre à la nécessité d’un changement de poste et à l’exclusion du travail posté. Elle fait ainsi valoir qu’au vu de ses capacités résiduelles/restrictions médicales, le requérant ne pouvait donc plus reprendre son service au poste commande SOCIETE3.). Elle fait ensuite valoir que les décisions de la Commission des Pensions s’impose tant aux agents qu’à elle-même. Elle fait ainsi valoir que l’article 75 de l’Ordre Général n°3 prévoit que lorsque l’agent n’est plus en mesure d’exercer son poste pour de raisons de santé, le Service Recrutement et Accompagnement Carrière est chargé de lui trouver un nouveau poste adapté et, dans l’hypothèse où il n’est pas possible de trouver un nouveau poste adapté, l’agent est muté au sein de la Cellule Renfort de la division RCC (Relancement & Conseil Carrière) en attendant qu’une affectation définitive compatible soit trouvée. Elle fait ainsi valoir que c’est en exécution de la décision de la Commission des Pensions du 28 avril 2022 que le requérant a été informé par courrier du 19 mai 2022 que suite à la décision de la

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Commission des Pensions, le Service Recrutement et Accompagnement Carrière était chargé de lui trouver un nouveau poste adapté et que dans un deuxième temps, n’ayant pas été possible de lui trouver un nouveau poste adapté, il a été informé par courrier du 9 septembre 2022 de sa mutation à la Cellule Renfort du Service de Recrutement et Accompagnement Carrière avec effet au 1er octobre 2022. Elle fait ainsi valoir que la mutation constitue partant la simple exécution par elle de la décision de la Commission des Pensions du 28 avril 2022. Elle fait dès lors valoir que pour remettre en cause la mutation litigieuse, il aurait appartenu au requérant de contester la décision à la base, c’est-à-dire la décision de la Commission des Pensions. Elle fait cependant valoir que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des recours contre les décisions de la Commission des Pensions. Elle fait ainsi valoir que suivant l’article 75 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des recours contre les décisions de la Commission des Pensions. La partie défenderesse fait dès lors valoir qu’il aurait appartenu au requérant de saisir le Tribunal administratif aux fins de contester la décision de la Commission des Pensions du 28 avril 2022, respectivement ses conséquences, telle que la mutation pour raisons de santé en découlant. Subsidiairement, pour autant que le tribunal se déclare compétent, elle se rapporte à prudence de justice pour ce qui concerne le délai de recours et entend soulever l’irrecevabilité de la demande du requérant. La partie défenderesse entend toutefois dès à présent préciser qu’elle n’est pas une administration et que les décisions qu’elle prend envers ses agents ne sont pas à qualifier de décisions administratives, de sorte que contrairement à ce qu’invoquerait le requérant, la procédure administrative non contentieuse (PANC) ne serait pas applicable en l’espèce. Le requérant rappelle qu’il s’est trouvé en arrêt de maladie prolongé à compter du 18 janvier 2021 jusqu’au 7 juin 2022. Il fait ensuite valoir qu’à l’époque (pandémie du Covid), le port du masque était obligatoire. Il fait cependant valoir que le port du masque entraîna chez lui une anxiété accrue et des réactions de stress notamment déclenchées par sa claustrophobie, ainsi qu’un problème de bronchospasme chronique. Il fait ensuite valoir que toutes ses demandes d’exemption du port du masque ont été refusées. Il fait ensuite valoir que la Commission des Pensions a entretemps été saisie. Il fait ainsi valoir qu’il résulte de la décision du 28 avril 2022 qu’il est apte à reprendre son service à tâche complète sur un poste adapté selon les capacités résiduelles constatées par le médecin du travail. Il fait ensuite valoir que ladite décision déclare surtout ce qui suit : « Considérant que l’intéressé déclare qu’il se sent actuellement capable de travailler à plein temps et qu’il souhaite reprendre ses anciennes fonctions auprès de la ‘‘SOCIETE3.)’’ et que ces seuls soucis consistent dans l’incertitude de l’évolution de la pandémie à l’automne de cette année et une éventuelle réintroduction du port de masque obligatoire ;

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Considérant que le représentant de la SOCIETE1.) se rallie aux conclusions du médecin de contrôle et du médecin du travail et déclare que l’intéressé pourrait retourner sur son poste auprès de la ‘‘SOCIETE3.)’’ et demande à la Commission des Pensions de les entériner. ». Il fait ensuite valoir que suite à l’examen du 25 août 2023, le médecin du travail a émis l’avis suivant :

L’agent a besoin d’un changement de ses conditions de travail : OUI L’agent doit bénéficier d’un aménagement de son poste de travail, selon ses capacités résiduelles : NON L’agent doit être affecté à un autre poste de travail, compatible avec ses capacités résiduelles : NON L’agent doit bénéficier d’un service à temps partiel pour raisons de santé : OUI L’agent reste capable d’exercer ses fonctions à temps partiel avec un degré d’occupation de 50% Un réexamen par le médecin du travail est recommandé : OUI, dans 24 mois.

Il fait partant valoir qu’au regard de la décision précitée, il apparaît manifestement erroné d’affirmer qu’il ne pouvait donc plus reprendre son poste au Poste Commande SOCIETE3.) alors que la seule difficulté aurait résidé dans la question du port du masque et rien d’autre. Il fait partant valoir qu’il est donc clair que la partie défenderesse n’était en aucune manière tenue de lui trouver un poste de substitution conforme à l’article 75 de l’Ordre Général n°3 dès lors qu’il serait pleinement apte à réintégrer son ancien poste auprès de la SOCIETE3.). Il fait en conséquence valoir qu’il n’avait aucune raison (légitime) pour contester la décision de la Commission des Pensions du 28 avril 2022, décision qui lui serait favorable. Il fait cependant valoir que plutôt que d’ordonner sa réintégration, la partie défenderesse a opté pour une sanction d’exclusion, lui retirant une part substantielle de sa rémunération. Il fait ainsi valoir que depuis lors, il n’a cessé de contester cette décision. Il rappelle ensuite qu’il n’a pas formé de recours contre la décision de la Commission des Pensions du 28 avril 2022 alors que cette décision viserait expressément sa réintégration. Il rappelle ensuite qu’il n’a été informé de sa mutation pour raisons de santé que le 9 septembre 2022 avec effet au 1er octobre 2022. Il a par ailleurs fait valoir qu’il est précisé dans le courrier du 3 octobre 2022 que cette mutation était intervenue en raison de son « inaptitude », telle que constatée par le médecin du travail de la partie défenderesse en janvier 2022, alors même que cela aurait été contesté. Il rappelle ensuite que l’article 62 du statut de Personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois pris dans sa version de 2022 dispose que « Les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges opposant la SOCIETE1.) et le personnel dont question au présent statut, respectivement leurs représentants visés au Titre II du Livre II du présent statut. ». Le requérant fait partant valoir que le Tribunal du Travail est compétent pour statuer sur le présent litige. Subsidiairement, le requérant fait valoir que la partie défenderesse soutient à tort que les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la PANC ne sont pas applicables au présent cas d’espèce alors qu’elle ne serait pas une autorité administrative.

PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort donne acte parties au litige qu’elles limitent les débats à la question de la recevabilité des demandes de PERSONNE1.) et à la question de la compétence du Tribunal du Travail pour connaître des demandes principales de ce dernier ;

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partant limite les débats à ces dernières questions ; déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice lié au harcèlement moral pour cause de libellé obscur ; déclare irrecevable la demande de PERSONNE1.) en réparation des dommages qu’il aurait subis suite à son affectation intervenue en date du 24 novembre 2020 pour cause d’acquiescement ; se déclare matériellement compétent pour connaître des demandes principales de PERSONNE1.) ; déclare ces demandes principales recevables en la forme ; refixe l’affaire au mardi, mardi, 23 septembre 2025, 15.00 heures, salle JP. 1.19, premier étage, Plateau du Saint-Esprit pour continuation des débats ; réserve les demandes principales, ainsi que les frais et dépens de l’instance, en l’état actuel de la procédure.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement. s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER

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