Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-28, n° 390 (JPLCIVIL)

Décision officielle commentée

Facture n° NUMERO3.) du 11 décembre 2024 : 4.212.-EUR TTC (3.600.EUR HTVA) correspondant aux trois premières annuités de 1.200.-EUR HTVA chacune concernant les administrations EMFCL, CMCFEC et CMFEP ; Facture n° NUMERO4.) du 5 mai 2025 : 6.318.-EUR TTC (5.400.-EUR HTVA) correspondant aux secondes annuités de 1.800.-EUR HTVA, concernant les mêmes administrations.

Or, ces deux factures demeureraient impayées. Il en serait de même de la facture n° NUMERO5.) du 29 février 2024. En effet, à la demande de SOCIETE2.) SARL-S, la société SOCIETE1.) SARL aurait accompli des prestations chez le client NUMERO6.) à Nancy le 14 juin 2023, suivies d’autres prestations réalisées au Luxembourg durant les semaines suivantes pour le même client.

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En droit, la demanderesse fonde sa demande, à titre principal, sur le contrat conclu entre les parties, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle. Concernant la facture NUMERO5.), elle invoque principalement l’article 109 du Code de commerce, subsidiairement la responsabilité contractuelle. 2. Débat à l’audience des plaidoiries La société SOCIETE2.) SARL-S La société SOCIETE2.) SARL-S soulève tout d’abord l’incompétence territoriale du tribunal saisi. Elle fait valoir que la demande comporte deux volets, à savoir un relatif à la cession de clientèle et l’autre concernant une facture indépendante de cette cession. Pour les deux, le tribunal saisi ne serait pas compétent. En ce qui concerne la clause contenue dans la convention conclue entre parties, elle soutient que la mention « tribunaux de Luxembourg » désignerait le pays et non la Ville du Luxembourg, ou à tout le moins l’arrondissement de Luxembourg. Par conséquent, la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette, où se situe le siège social de la partie défenderesse serait seule compétente, conformément aux articles 28 du Nouveau Code de procédure civile et 1247 du Code civil. Cette interprétation s’imposerait d’autant plus pour la dernière facture, pour laquelle la clause attributive de compétence ne jouerait pas. Sur le fond, la société défenderesse expose que PERSONNE1.), ancienne salariée de la demanderesse, entretenait avec celle-ci des relations conflictuelles, lesquelles se seraient progressivement aggravées. Malgré ce contexte, un contrat de cession aurait été conclu avec la société SOCIETE1.) SARL, mais son exécution n’aurait pas été faite de bonne foi ni conforme aux engagements prévus. Il était en effet convenu que la défenderesse deviendrait Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de quatre clients, une fonction particulièrement sensible (en raison notamment des sanctions possibles en cas de manquement) exigeant une présentation formelle, un accompagnement et une transition rigoureuse. Or, selon la société SOCIETE2.) SARL-S, la société demanderesse aurait manqué à ses obligations relatives à l’introduction auprès des clients, à l’accompagnement et à la transition. En réalité, PERSONNE1.) aurait été contrainte de prendre seule contact avec les clients et d’effectuer l’ensemble des démarches, faute de présentation ou d’assistance, en violation des articles 3, 6 et 7 de la convention. Ainsi, elle aurait dû, de son propre chef, construire une nouvelle relation contractuelle avec chacun d’eux. Pire encore, la société SOCIETE2.) SARL-S soutient que le comportement de la société demanderesse allait au-delà d’une simple abstention. Cette dernière aurait, en effet, activement mis en œuvre des manœuvres destinées à lui nuire, telles que le blocage de mots de passe, l’absence de mise à jour des accès

5 nécessaires pour utiliser le logiciel « Monarc », et n’aurait entrepris aucune démarche pour résoudre ces problèmes. Ces agissements lui auraient causé des obstacles dans l’exécution de ses missions, généré un climat anxiogène en 2024 et provoqué des tensions avec les clients. Selon la société SOCIETE2.) SARL-S, la demanderesse ne produirait d’ailleurs aucun élément permettant de démontrer la bonne exécution du contrat. Selon elle, le seul e-mail versé aux débats ne saurait constituer la preuve d’une véritable présentation ou d’un accompagnement effectif. Elle en conclut dès lors au non-fondé de la demande en se prévalant de l’exception d’inexécution. S’agissant de la troisième facture, elle s’en remet à la sagesse du tribunal. La société SOCIETE2.) SARL-S conteste par ailleurs le taux d’intérêt réclamé, estimant que l’article 3 ne serait pas applicable en l’espèce, aucune transaction commerciale n’étant en cause. Elle sollicite en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de 5.000.-EUR à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral et matériel, incluant le stress subi, l’atteinte portée à son image et l’impossibilité matérielle d’exécuter ses tâches, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 EUR. La société SOCIETE1.) SARL La partie demanderesse soutient que le tribunal saisi est compétent. Elle affirme que la clause attributive de compétence est claire et ne nécessite aucune interprétation. Selon elle, la clause vise « le tribunal de Luxembourg », ce qui désignerait la Ville de Luxembourg et non l’État du Luxembourg. Dans le cas contraire, la clause aurait mentionné « le tribunal du Luxembourg ». Concernant la troisième facture, bien qu’elle soit extérieure au champ de la cession de clientèle, la société SOCIETE1.) SARL estime que le tribunal demeure compétent en raison d’un lien de connexité avec les autres éléments du litige. Les relations contractuelles entre les parties étant continues, cela justifierait la compétence du tribunal de céans. Sur le fond, la société SOCIETE1.) SARL soutient avoir exécuté la convention conformément à ses obligations. Elle rappelle que des e-mails ont été adressés aux clients afin de les informer que PERSONNE1.) reprendrait la fonction de DPO. La preuve en serait, selon elle, que celle-ci exerce effectivement cette mission auprès des trois entités concernées. Cette acceptation résulterait de l’intervention et du parrainage assurés par la demanderesse. Elle conteste dès lors l’affirmation selon laquelle PERSONNE1.) aurait dû effectuer elle-même l’ensemble des démarches.

6 Enfin, SOCIETE1.) SARL conteste encore les accusations de blocage ou d’entrave, qu’elle qualifie d’allégations non étayées par les e-mails versés aux débats et qui, selon elle, ne prouvent rien. Elle observe que, si des difficultés avaient réellement existé dans l’exécution du contrat, PERSONNE1.) aurait dû se manifester afin d’en solliciter la bonne exécution, ce qu’elle n’aurait jamais fait. Aucune contestation en ce sens ne lui aurait d’ailleurs été adressée, et force serait de constater que les trois administrations sont à l’heure actuelle toujours ses clientes. S’agissant de la demande reconventionnelle, la demanderesse la conteste tant dans son principe que dans son quantum, faisant valoir que ni la faute ni le préjudice allégué ne sont démontrés. 3. Motifs de la décision Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables. Sur la compétence du tribunal

En ce qui concerne les factures n° NUMERO3.) du 11 décembre 2024 et n° NUMERO4.) du 5 mai 2025 La clause attributive de compétence figurant à l’article 10 de la convention, stipule ce qui suit : « Cette convention est régie par le droit luxembourgeois et les tribunaux de Luxembourg seront les seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux présentes et leur interprétation. » La société SOCIETE2.) SARL-S affirme que le terme « tribunaux de Luxembourg » désigne le pays du Luxembourg ou l’arrondissement, et non la ville. Elle en déduit que la juridiction compétente est la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette, où elle a son siège. La société SOCIETE1.) SARL soutient que la clause est dépourvue d’ambiguïté et qu’elle désigne clairement le tribunal de la Ville de Luxembourg. Selon elle, si l’intention avait été de viser l’État du Luxembourg, la clause aurait stipulé « le tribunal du Luxembourg ». Si la rédaction est incomplète ou si les termes employés peuvent prêter à équivoque, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties, toute dénaturation de la volonté des parties étant prohibée. La condition étant l’œuvre de la volonté des parties, son existence même, sa preuve, son interprétation sont réglées par le droit commun des contrats. La recherche des intentions procède du pouvoir d’interprétation des actes juridiques par les juridictions du fond. Le juge est partant amené à interpréter la convention suivant la volonté des parties lors de la signature de celle-ci. L’article 1156 du Code civil dispose qu’on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

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Suivant l’article 1157 du Code civil, lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun. L’article 1158 du même Code prévoit que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat. Aux termes de l’article 1159 du Code civil, ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé. L’article 1162 du Code civil dispose que dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Interpréter une convention, c'est dès lors avant tout, rechercher la volonté des parties. Cette volonté qu'il s'agit de découvrir est celle qui a réellement déterminé les parties au moment où elles ont contracté, plutôt que celle que suggère la formulation littérale. Il appartient alors aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester. En l’occurrence, les deux parties étant établies au Grand-Duché de Luxembourg, il n’existe aucune incertitude quant au pays compétent. Dès lors, la mention « tribunaux de Luxembourg » ne peut raisonnablement être interprétée comme visant l’État dans son ensemble, puisqu’une telle indication n’apporterait aucune précision utile à la détermination de la juridiction compétente. Interpréter la clause comme désignant le pays reviendrait à lui retirer tout effet utile, en violation du principe posé par l’article 1157 du Code civil, selon lequel il faut préférer le sens qui confère à la clause un véritable effet juridique. De même, l’interprétation selon laquelle la clause viserait l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ne paraît pas plus convaincante. Certes, l’arrondissement comprend à la fois la Ville de Luxembourg et Esch-sur-Alzette, mais cette extension territoriale demeure inutile en l’espèce. Aucune des parties n’est établie dans l’arrondissement de Diekirch, de sorte qu’une telle précision n’ajouterait aucune information permettant d’individualiser les juridictions compétentes. Là encore, une rédaction visant l’arrondissement n’aurait apporté aucune valeur ajoutée, ce qui milite contre cette interprétation au regard des articles précitées. En revanche, l’interprétation selon laquelle les parties ont entendu viser les tribunaux de la Ville de Luxembourg apparaît la plus cohérente au regard de la logique contractuelle. Mentionner une ville permet d’individualiser un for précis, ce qui confère à la clause un véritable effet utile et satisfait aux exigences des articles 1157 et 1158 du Code civil. Ainsi, la volonté des parties, telle qu’elle peut être reconstruite, conduit à retenir la compétence des juridictions de la Ville de Luxembourg.

8 Enfin, le tribunal relève, en suivant l’argumentation de la partie demanderesse, que la préposition « de » devant le nom « Luxembourg » renvoie naturellement à la ville, tandis que la préposition « du » désigne habituellement l’État. Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître des litiges relatifs aux factures n° NUMERO3.) du 11 décembre 2024 et n° NUMERO4.) du 5 mai 2025, dans la mesure où elles relèvent du contrat contenant la clause attributive.

Facture n° NUMERO5.) du 29 février 2024

Le tribunal relève tout d’abord que, face aux contestations soulevées par la partie défenderesse, la partie demanderesse n’a pas soutenu, lors de l’audience des plaidoiries, que la facture litigieuse relèverait du champ d’application du contrat de cession. Elle a, au contraire, fondé la compétence du tribunal exclusivement sur la connexité. Il ressort d’ailleurs de la citation que la demanderesse distinguait clairement, d’une part, les factures émises au titre de la convention de cession de clientèle, et, d’autre part, la troisième facture, présentée dans une section séparée, sans la rattacher à ladite convention. Cette structuration confirme qu’elle ne prétendait pas que cette dernière créance serait couverte par la clause attributive de compétence. L’article 262 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que « s’il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné ». Il y a connexité lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies de deux litiges entre lesquels existe cependant un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble (Loïc CADIET, « Droit judiciaire privé », éd. Litec, n°721). En l’espèce, le tribunal relève que la partie demanderesse n’a nullement démontré en quoi la solution retenue pour les deux premières factures serait susceptible d’influer sur l’issue du litige relatif à la troisième facture, laquelle constitue une créance parfaitement autonome. Faute de caractériser le moindre lien de dépendance ou d’interaction entre ces créances, la théorie de la connexité ne saurait être utilement invoquée. Elle ne trouve dès lors pas application en l’espèce. L’article 1247 du Code civil luxembourgeois dispose que le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n’y est pas désigné, le paiement, lorsqu’il s’agit d’un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l’obligation, la chose qui en fait l’objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. A défaut pour les parties d’avoir désigné un lieu de paiement et compte tenu du fait qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’un corps certain et déterminé, il y a lieu de

9 retenir que le paiement doit être fait au domicile du débiteur, la dette étant donc quérable et non portable. La débitrice ayant son siège à Esch-sur-Alzette, la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette est seule territorialement compétente. Le tribunal doit, dès lors, se déclarer incompétent pour statuer sur la facture n° NUMERO5.) du 29 février 2024. Sur le fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315 du Code civil :« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cependant en ce qui concerne la charge de la preuve, il convient de préciser qu’on ne peut pas exiger du demandeur une preuve absolument complète de toutes les conditions requises pour que l'obligation dont il réclame l'exécution soit valable et exigible. Sinon la deuxième règle posée à l'article 1315 du Code civil, qui met la preuve des exceptions à charge du défendeur serait vidée de sa substance. Il faut donc limiter la preuve qui incombe au demandeur à ce qui est nécessaire pour que sa prétention paraisse valable, et laisser au défendeur la charge de détruire cette apparence (Jurisclasseur, civil, art 1315 à 1315-1; fasc. 20, n°5). En l’occurrence, la partie demanderesse sollicite le paiement de deux factures se rapportant aux prestations convenues dans le cadre du contrat de cession de clientèle conclu entre les parties le 7 juin 2023 (pièce 1 farde de la partie demanderesse). Cette convention stipule ce qui suit : L’article 2 stipule : « la société cède au Cessionnaire qui accepte la clientèle suivante :

Centre commun de la sécurité sociale, Entraide médicale des CFL, Caisse médicale des fonctionnaires et employés communaux, Caisse médiale des fonctionnaires et employés publics. »

Article 3 : « la société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au transfert de cette société et à présenter PERSONNE1.) et la société Cessionnaire comme son successeur auprès de cette clientèle ». L’article 5 stipule :

Pour le Centre Commun de la sécurité sociale

L’indemnité sera calculée sur une base de 50 % du chiffre d’affaires (HT) réalisé sur les douze premiers mois d’activités (ci-après base de calcul).

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Le premier versement exigible au terme des 12 premiers mois d’activité se fera à hauteur de 20 % de la base de calcul (HT). Le deuxième versement exigible au terme des 24 premiers mois d’activités se fera à hauteur de 30 % de la base de calcul (HT). Le dernier versement exigible au terme des 36 premiers mois d’activité se fera à hauteur de 50 % de la base de calcul (HT).

 

Pour l’Entraide médicale des CFL

La somme de 6.000 € (HT) est payable en trois annuités, à savoir 1.200 € (HT) la première année, 1.800 € (HT) la deuxième année et le solde, soit 3.000 € (HT), la dernière année. Cette somme sera payable au plus tard à terme échu, au cours du premier trimestre suivant la fin de l’année.

Pour la Caisse médicale des fonctionnaires et employés communaux

La somme de 6.000 € est payable en trois annuités, à savoir 1.200 € (HT) la première année, 1.800 € (HT) la deuxième année, et le solde, soit 3.000 € (HT), la dernière année. Cette somme sera payable au plus tard à terme échu, au cours du premier trimestre suivant la fin de l’année.

Pour la Caisse médicale des fonctionnaires et employés publics

La somme de 6.000 € est payable en trois annuités, à savoir 1.200 € (HT) la première année,1.800 € (HT) la deuxième année, et le solde, soit 3.000 € (HT), la dernière année. Cette somme sera payable au plus tard à terme échu, au cours du premier trimestre suivant la fin de l’année. Ces sommes deviendront exigibles dans les limites stipulées ci-avant et sous réserve de la conclusion d’un accord formel de chaque client. L’article 6 stipule : « la société s’engage à accompagner PERSONNE1.) et la société Cessionnaire pendant la durée de la convention, notamment en matière de sécurité de l’information moyennant un taux journalier de 950.- €(HT). » L’article 7 stipule : « Les parties s’engagent à exécuter cette convention de bonne foi. »

Le tribunal constate à la lecture de ces articles que les obligations des parties sont organisées autour de deux volets distincts, à savoir :

L’article 5 fixe les conditions financières de la cession de la clientèle limitativement énumérée à l’article 2 et dont le transfert est organisé à l’article 3. Pour chacune des entités concernées (à l’exception du CCSS, qui n’est finalement pas devenu client), le contrat prévoit un prix forfaitaire de 6.000.EUR HT, payable en trois annuités successives de 1.200.-EUR la première année, 1.800.-EUR la deuxième année et 3.000.-EUR la troisième année.

L’article 6, quant à lui, institue une obligation d’accompagnement distincte, notamment en matière de sécurité de l’information, assurée par la société cédante et rémunérée au taux journalier de 950.-EUR, en fonction des journées effectivement prestées.

Autrement dit, les obligations prévues aux articles 5 et 6 reposent sur des fondements distincts et suivent des logiques contractuelles autonomes. L’article 5 rémunère la cession de clientèle, sans lien avec une prestation ultérieure, tandis que l’article 6 rémunère une prestation accessoire, due uniquement lorsqu’elle est effectivement exécutée.

11 Le tribunal constate encore que les factures VPF 2024-CC du 11 décembre 2024 et VPF 2025-CC du 5 mai 2025 appellent exclusivement le paiement :

pour la première année, de trois montants de 1.200.-EUR correspondant aux premières annuités des clients cédés, soit un total de 3.600.-EUR HT (4.212.EUR TVAC) ; pour la deuxième année, de trois montants de 1.800.-EUR correspondant aux secondes annuités, soit un total de 5.400.-EUR HT (6.318.-EUR TVAC).

Ainsi, les montants réclamés correspondent exactement, ligne par ligne, aux annuités prévues à l’article 5 et ne se rattachent en aucune manière à la prestation d’accompagnement visée à l’article 6. Le tribunal ne peut dès lors que constater que les développements de la partie défenderesse relative à un prétendu manquement à l’obligation d’accompagnement sont sans incidence et ne sauraient dès lors justifier le non-paiement des deux factures litigieuses. La défenderesse soutient encore que la société SOCIETE1.) SARL ne démontre pas avoir satisfait à son obligation prévue à l’article 3, selon lequel la société cédante s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au transfert et à présenter la cessionnaire comme successeur auprès de la clientèle. Elle estime qu’aucune preuve d’un tel acte de présentation digne de ce nom n’a été produite n’aurait été produite et que PERSONNE1.) aurait dû se présenter elle-même aux clients et accomplir toutes les démarches. Cet argument ne résiste pas à l’examen. En effet, il n’est pas contesté que les trois administrations facturées sont effectivement devenues clientes de la défenderesse, ce qui établit la réalisation du transfert de clientèle. À l’inverse, l’unique administration non reprise (le Centre commun de la sécurité sociale) n’a fait l’objet d’aucune facturation, conformément à la clause stipulant que « ces sommes deviendront exigibles dans les limites stipulées ci-avant et sous réserve de la conclusion d’un accord formel de chaque client. » Dès lors, l’absence de document formel consacrant une présentation du successeur importe peu, dès lors que la reprise effective des clients démontre à elle seule l’exécution de l’obligation de transfert et de présentation visée aux articles 2 et 3. Il ne serait d’ailleurs pas cohérent d’exiger de la demanderesse la production d’un acte formaliste, le résultat contractuellement recherché ayant été pleinement atteint. Le tribunal relève encore que la partie défenderesse reste en défaut d’établir qu’elle aurait dû, de son propre chef, reprendre contact avec les organismes, ou que ceux-ci auraient été laissés totalement dans l’ignorance du transfert. Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la demanderesse les sommes de 4.212.-EUR TTC et 6.318.-EUR TTC, soit un total de 10.530.-EUR TTC.

12 La demanderesse sollicite l’application des intérêts de retard prévus par l’article 3 de la loi du 18 avril 2004, lesquels courent, en principe, à compter du trentième jour suivant la réception de la facture par le débiteur. L’article 3 de la loi du 18 avril 2004 s’applique aux seules transactions commerciales, ce terme étant défini à l’article 1(i) de ladite loi comme visant « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération » Or, la cession de clientèle n’entre pas dans ce champ d’application, laquelle constitue en réalité un transfert d’actif immatériel et ne saurait être assimilée ni à une fourniture de marchandises ni à une prestation de services. Dès lors, l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 ne trouve pas à s’appliquer à une telle opération. Dans ces conditions, il y a lieu d’allouer les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Sur la demande reconventionnelle La société SOCIETE2.) SARL-S sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de 5.000.-EUR à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral et matériel qu’elle prétend avoir subi. Le tribunal constate, tout d’abord, que la défenderesse n’identifie pas distinctement les postes de préjudice matériel et moral qu’elle invoque. Elle évoque notamment avoir subi du stress, une atteinte à son image ainsi qu’une impossibilité matérielle d’exécuter sa mission, sans toutefois préciser le contenu propre à chacun de ces postes ni en proposer un chiffrage séparé. Aucune ventilation n’est ainsi fournie. Le tribunal constate encore qu’aucun élément circonstancié ne permet de caractériser une faute contractuelle dans le chef de la demanderesse. La société SOCIETE2.) SARL-S soutient que la société SOCIETE1.) SARL lui aurait volontairement mis des obstacles dans l’exécution de sa mission de DPO, évoquant notamment, lors des plaidoiries, un mot de passe non communiqué et des difficultés liées à un système informatique, et renvoyant à sa pièce 1, constituée d’une série de courriels échangés avec diverses personnes. Or, ces courriels, disparates et dépourvus de tout contexte, ne permettent pas au tribunal de reconstituer une quelconque inexécution contractuelle. Ainsi un mail contient le message suivant : « en ce moment l’adresse mail de l’administrateur de l’instance Monarc de la SOCIETE3.) est M. PERSONNE2.) » et un autre mail « Néanmoins suite au message de PERSONNE2.), le mot de passe d’accès à la boîte mail dpd-cmfec a été bloqué, je ne peux pas envoyer de mail de cette boîte, je ne sais pas par quel miracle le mot de passe va m’être communiqué ». En tout état de cause, la défenderesse ne démontre pas davantage avoir mis en demeure la demanderesse ou l’avoir interpellée de manière formelle afin qu’elle respecte ses obligations contractuelles.

13 Ainsi, les éléments fournis demeurent trop imprécis et insuffisants pour caractériser une faute contractuelle. Par ailleurs, la société SOCIETE2.) SARL-S ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice certain. En effet, il n’est pas contesté que les trois administrations concernées sont toujours ses clientes. Aucune perte chiffrée n’est établie et l’atteinte à l’image prétendument subie n’est corroborée par aucun fait précis. Pour tous ces motifs, et même pour chacun d’eux pris isolément, la demande reconventionnelle doit être rejetée comme non fondée. Sur les demandes accessoires Les deux parties réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). L’équité commande de ne pas laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SARL l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue à 750.-EUR l’indemnité de procédure devant revenir à la partie requérante sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue de l’instance, la demande de la société SOCIETE2.) SARL-S en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée. La requérante demande finalement à ce que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire sans caution. Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autre cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ». La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

14 Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-01-28, n° 390 (JPLCIVIL)

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