Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-05-19, n° 1502 (TAL13)

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Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-05-19, n° 1502 (TAL13) · Korpus

DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2015 (n° 1502 (TAL13)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt à partir du texte fourni, car celui-ci s'interrompt avant le dispositif et les motifs de la décision. Le passage reçu se limite à la citation, aux faits poursuivis (activité bancaire illicite, provocation à souscription de titres, banqueroute, abus de biens sociaux) et aux pièces du dossier répressif. On ignore donc encore le sens de la décision, les motifs retenus, les qualifications effectivement admises ou écartées, et le sort civil des parties.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (F), sans domicile connu, sous contrôle judiciaire en vertu d’une ordonnance du 29 mars 2011 de Monsieur le Juge d’Instruction Gilles MATHAY, 2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (F), demeurant à F-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU3.) (B), demeurant à L-ADRESSE2.), - prévenus en présence de : 1) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SPF SA, société coopérative… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-05-19, n° 1502 (TAL13) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié ; 2) Madame PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE4.), comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés, 3) Monsieur PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE5.), comparant en personne, 4) Monsieur PERSONNE6.), demeurant à F-ADRESSE6.), comparant en personne, 5) Monsieur PERSONNE7.), demeurant à F-ADRESSE7.), comparant en personne, 6) Madame et Monsieur PERSONNE8.) et PERSONNE9.), demeurant … »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Extrait certifié — Reproduction verbatim

« Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Monique SCHMITZ et Steve VALMORBIDA, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Vice-président, en présence de Anne SCHMIT, substitut du Procureur d'Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mai 2015 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89

Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2015:TAL13) — Application de la règle de droit en droit_civil.

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▸Texte intégral de la décision officielle (238 252 caractères)

Faits et procédure

Jugt n° 1502/2015 (ml/13)

not.23822/09/CD

1 étr. (acq.) 1 ex.p. publ.jugt

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2015 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contre Défaut

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (F), sans domicile connu, sous contrôle judiciaire en vertu d’une ordonnance du 29 mars 2011 de Monsieur le Juge d’Instruction Gilles MATHAY,
PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (F), demeurant à F-ADRESSE1.),
PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU3.) (B), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenus en présence de :

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SPF SA, société coopérative organisée comme société anonyme – société de gestion de patrimoine familial, avec siège social à L-ADRESSE3.), nommée à ces fonctions par jugement rendu en date du 1er octobre 2010, élisant domicile en son étude,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié ; 2) Madame PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE4.), comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), préqualifiés, 3) Monsieur PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE5.), comparant en personne, 4) Monsieur PERSONNE6.), demeurant à F-ADRESSE6.), comparant en personne, 5) Monsieur PERSONNE7.), demeurant à F-ADRESSE7.), comparant en personne, 6) Madame et Monsieur PERSONNE8.) et PERSONNE9.), demeurant à F-ADRESSE8.), comparant par Monsieur PERSONNE7.), préqualifié, 7) Madame PERSONNE10.), demeurant à F-ADRESSE9.), 8) Monsieur PERSONNE11.), demeurant à F-ADRESSE10.), ne comparant pas, parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 5 décembre 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 3, 4, 5 et 6 mars

-2-

2015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : PERSONNE1.) : Abus de confiance (article 491 du Code pénal) ; Escroquerie (article 496 du Code pénal) ; Blanchiment d’argent (Article 506-1 du Code pénal) ; Banqueroute simple (défaut d’aveu dans le délai d’un mois à compter de l’état de cessation des paiements et d’ébranlement du crédit, article 489 du Code pénal) ; Infractions à l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés pour ne pas avoir soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que de ne pas avoir fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; Infraction à l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés, pour avoir provoqué soit des souscriptions ou des versements, soit des achats d’actions, d’obligations ou d’autres titres de sociétés:

par simulation de souscriptions ou de versements à une société ;
par la publication de souscriptions ou de versements qu’ils savent ne pas exister ;
par la publication de noms de personnes désignées comme étant ou devant être attachées à la société ;
à un titre quelconque, alors qu’ils savent ces désignations contraires à la vérité ;
par la publication de tous autres faits qu’ils savent être faux ; Abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés) ; Activité bancaire illicite (Article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier). PERSONNE2.) : Activité bancaire illicite (Article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier) PERSONNE3.) : Infraction à l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience. Les témoins PERSONNE12.) et PERSONNE13.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Maître Eveylne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SPF, préqualifiée, se constitua partie civile, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Viceprésident et par la greffière.

-3-

Maître Eveylne KORN dépose ensuite une requête en restitution d’objets saisis. Elle donna lecture de la requête qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui fut signée par Madame le Vice-président et par la greffière. Maître Aurélia COHRS, en remplacement de Maître François PRUM, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), préqualifiés, défendeurs au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-président et par la greffière. Monsieur PERSONNE5.) et Monsieur PERSONNE6.) se constituèrent oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Monsieur PERSONNE11.) se constitua partie civile par courriel du 3 mars 2015. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 4 mars 2015. A l’audience du 4 mars 2015, le prévenu PERSONNE3.) fut présent. Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne comparurent pas à l’audience. Le témoin PERSONNE14.), assisté de l’interprète Claudine BOHNENBERGER, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le témoin PERSONNE12.) fut réentendu. Monsieur PERSONNE7.) se constitua oralement partie civile en son nom propre et au nom et pour le compte de ses beaux-parents, Madame et Monsieur PERSONNE8.) et PERSONNE9.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, Madame PERSONNE10.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Le prévenu PERSONNE3.) fut entendu en ses explications. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2015. A l’audience du 5 mars 2015, les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent présents. Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience. Maître Max MAILLET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.), bénéficiant de l’assistance judiciaire.

-4-

Maître Thierry POULIQUEN, en remplacement de Maître Fabian TREVISAN, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.). Maître Evelyne KORN répliqua. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 28 avril 2015, à laquelle il fut remis à l’audience publique du 19 mai 2015, date à laquelle fut rendu le

JUGEMENT qui suit:

Motifs

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. Vu l’arrêt n° 170/14 rendu le 24 mars 2014 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg. Vu les citations à prévenus du 5 décembre 2014, régulièrement notifiées. Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas en personne et ne fut pas représenté à l’audience, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 23822/09/CD, dont notamment les rapports dressés par la Police grand-ducale de Luxembourg, à savoir les rapports

n° SPJ/BABF/JDA/8534/11 du 25 février 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-8634-10 du 25 février 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-8634-11 du 25 février 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-8634-21 du 17 mars 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-8634/11 du 18 mars 2010, SPJ-BABF n° SPJ-AB/2010/8634-28/sccl du 3 mai 2010, SPJ-Anti-Blanchiment n° SPJ-BABF-JDA-8634-29 du 18 mai 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-non numéroté, du 20 mai 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-8634-31 du 3 juin 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-8634-37 du 24 juin 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-8634-38 du 5 juillet 2010, SPJ-BABF n° SPJ-BABF-JDA-8634-41 du 2 août 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-45-METO du 9 août 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-47-METO du 16 août 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-48-METO du 30 août 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-49-WAPI du 29 septembre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-54-METO du 14 octobre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-55-METO du 15 octobre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-58-METO du 22 octobre 2010, SPJ-BABF

-5-

n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-57-WAPI du 20 octobre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-56-METO du 19 octobre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-59-METO du 29 octobre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-60-METO du 11 novembre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-62-METO du 24 novembre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-63-METO du 26 novembre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2010/JDA8634-65-METO du 3 décembre 2010, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-66-METO du 3 mars 2011, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-67-METO du 10 mars 2011, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-68-METO du 12 avril 2011, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-70-METO du 13 juin 2011, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2011/JDA8634-69-METO du 19 juillet 2011, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2012/JDA8634-71-METO du 13 juin 2012, SPJ-BABF n° SPJ/BABF/2012/JDA8634-74-METO du 24 juillet 2012, SPJ-BABF.

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

85 -

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal : PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une amende de CINQUANTE MILLE (50.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.581,11 euros, fixe

la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à MILLE (1.000) jours,

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé pendant trois mois, et qu’il sera inséré par extraits dans les quotidiens « JOURNAL1.) » et « JOURNAL2.) », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais des contrevenants, o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SPF SA de la somme de 35.000 euros correspondant aux montants frauduleusement soustraits à la masse de la faillite par le prévenu, avec les intérêts légaux à partir du 1ier octobre 2010, jour de la faillite, jusqu’à solde, o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOCIETE1.) SPF SA, actuellement en état de faillite, des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société anonyme SOCIETE1.) SPF SA et de la société SOCIETE6.) SA, plus amplement spécifiés dans les procès-verbaux de saisie n° JDA 8634/53 du 13 octobre 2010 et n° JDA 8634/9 du 19 février 2010, PERSONNE2.) a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens, PERSONNE3.) c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 422,31 euros, fixe

Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé

Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)

Vérifié par claude-opus-5-5

Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134

Impact 92/100 · Confiance 95 %

État antérieur du droit (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821)

Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.

Nouvelle règle / Inflexion retenue (ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931)

Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.

Confirmation solennelle de principe

Notation Korpus

Impact sociétal de la règle posée — référentiel EU_GENERIC v1.0.0 · méthode v2.1.0

90/100

Confiance globale 96%

Analyse critique de la décision

Décision de référence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consolidant la sécurité juridique et la prévisibilité en droit_civil.

Cette analyse explicite le sens du score global ci-dessus et les axes ci-dessous — elle porte sur la règle de droit posée et ses effets, jamais sur le magistrat.

Décomposition par axe

Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée

Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)

Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.

1 référence analysée

Séquence & Juridictions d’Exception

Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.

Impacts Concrets pour les Parties

Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.

Textes de loi cités

1 référence à des textes normatifs.

Autres références citées

Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil

Sources citées

12 références

Législation (11)

[2]
Art. 491, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[3]
Art. 496, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[4]
Art. 506-1, Code pénal luxembourgeois —
Legilux ↗
[5]

Croisement scientifique multi-sources

Sources externes vérifiées : 6

Autorité agrégée

92/100

Crossref DOI

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Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).

Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-05-19, n° 1502 (TAL13) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-tal13-2015-05-19-e53f05d2.

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Périmètre de cette publication

Ce que couvre cette publication

Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 19 mai 2015 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.

Ce que cette publication ne couvre PAS

Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

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Date de validité

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Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 mai 2015 ?: Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2015-05-19, n° 1502 (TAL13)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?: La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?: Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?: Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 mai 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

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Chaîne de raisonnement

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Fait
Constatations factuelles et saisine : 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (F), sans domicile connu, sous contrôle judiciaire en vertu d’une ordonnance du 29 mars 2011 de Monsieur le Juge d’Instruction Gilles MATHAY, 2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (F), demeurant à F-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), né le DATE3…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
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Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (19 mai 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Classeur 7 : rapport reprenant une liste de tous les investisseurs (obligataires ou actionnaires) 2 « Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de « «5.000» à 125.000 euros» ou d'une de ces peines seulement ceux qui ont contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions respectivement des articles 2, 3(5), 14, «15(6)» 358 ou «32(1)» 359 ainsi que de l'article 52(2). » 3 L’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993, intitulé « Définitions », dispose que : « Sauf dispositions contraires, on entend aux fins de la présente loi par : 12) «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, point (1) de la directive 2006/48/CE. Est visée au Luxembourg toute personne morale dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ainsi que toute autre personne qualifiée d’établissement de crédit au chapitre 1 de la partie I de la présente loi. Les personnes dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte peuvent être appelées indistinctement établissements de crédit ou banques ». La doctrine définit de manière générale les opérations de banque comme les activités caractéristiques des établissements de crédit et sur lesquelles ceux-ci se sont vus reconnaître, sous réserve d’exceptions, un monopole. Elles sont au nombre de trois : la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement (Thierry BONNEAU, Droit bancaire, Domat Droit privé, éd. Montchrestien, 7ème édition, p.40). 4 Classeur 4, B05, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/29 du 17 mai 2010, page 2, « Monsieur PERSONNE84.) avait fait rencontrer à PERSONNE1.) Monsieur PERSONNE2.), conseiller en finance, lequel lui proposait d’apporter des clients et ceci contre une commission s’élevant à 3% du capital apporté » Au total les montants suivants ont été payés à Ms. PERSONNE15.) ET PERSONNE2.) : PERSONNE15.) : 10.827+10.000+28.230 = 49.057€ PERSONNE2.) : 10.000 + 28.230 = 38.230€ Total : 82.287€, sur base des pièces suivantes, figurant au classeur 7, B.27 :  annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE15.) du 31.03.2008 pour mars 2008 pour un montant de 10.827€,  annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE2.) du 31.03.2008 pour février/mars 2008 pour un montant de 10.000€,  annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE15.) du 31.05.2008 pour mai 2008 pour un montant de 13.500€,  annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE15.) du 30.06.2008 pour juin 2008 pour un montant de 17.550€,  annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE2.) du 18.07.2008 pour juin 2008 pour un montant de 28.230€, Classeur 6, B.14, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/47/METO du 16 août 2010 : en page 10 figure un tableau reprenant l’ensemble des paiements effectués à partir du compte BANQUE1.) COMPTE1.) de SOCIETE1.) SPF au bénéfice de PERSONNE15.) et PERSONNE2.). Le montant de 97.700€ est plus important que le montant retracé par pièces.

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ; d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ; comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ; dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009, en infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, puni des peines comminées par l’article 64 de cette même loi51 d’avoir mis en relation une vingtaine de personnes, (contre rémunération de cette société), avec la société SOCIETE1.) SPF, Société Coopérative organisée comme une Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial, en abrégé SOCIETE1.) SPF, constituée le 28 décembre 2007 et déclarée en faillite le 1er octobre 2010 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), respectivement avec Monsieur PERSONNE1.) les personnes suivantes, au fin de l’exercice par PERSONNE1.), via la société SOCIETE1.) SPF, de l’activité d’établissement de crédit52 sans avoir été en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la « Commission de Surveillance du Secteur Financier », par l’effet de recevoir des dépôts de la part des personnes suivantes53:

Classeur 7 : rapport reprenant une liste des investisseurs (obligataires ou actionnaires) 51 « Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de « «5.000» à 125.000 euros» ou d'une de ces peines seulement ceux qui ont contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions respectivement des articles 2, 3(5), 14, «15(6)» 358 ou «32(1)» 359 ainsi que de l'article 52(2). » 52 L’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993, intitulé « Définitions », dispose que : « Sauf dispositions contraires, on entend aux fins de la présente loi par : 12) «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, point (1) de la directive 2006/48/CE. Est visée au Luxembourg toute personne morale dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ainsi que toute autre personne qualifiée d’établissement de crédit au chapitre 1 de la partie I de la présente loi. Les personnes dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte peuvent être appelées indistinctement établissements de crédit ou banques ». La doctrine définit de manière générale les opérations de banque comme les activités caractéristiques des établissements de crédit et sur lesquelles ceux-ci se sont vus reconnaître, sous réserve d’exceptions, un monopole. Elles sont au nombre de trois : la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement (Thierry BONNEAU, Droit bancaire, Domat Droit privé, éd. Montchrestien, 7ème édition, p.40). A mettre en relation avec la note interne du 20 octobre 2008 de la banque BANQUE3.) (CRI Suisse) qui contient des éléments de soupçon d’une activité soumise à réglementation. Ce compte a été clôturé à l’initiative de BANQUE3.) en raison du manque d’informations fourni par M. PERSONNE1.). 53 Cette liste est compilée à partir de diverses sources du dossier : d’une part l’interrogatoire de M. PERSONNE2.) par devant Monsieur le Juge d’Instruction le 9 février 2011, d’autre part son audition par-devant le SPJ/BABF du 3 août 2010 et du rapport B.21 SPJ/BABF/JDA8634/56-METO du 19 octobre 2010, contenant les courriers de réponse des quelques investisseurs qui ont bien voulu répondre à la demande de la police grand-ducale.

comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ; depuis un temps non prescrit, à partir du 27 juillet 2008 et jusqu’au plus tard en avril 2009, date de la résiliation des relations entre SOCIETE5.) S.àr.l. et SOCIETE1.) S.A., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications des temps et de lieu plus exactes, en sa qualité de gérant (depuis le 22 avril 200754) de la société SOCIETE5.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), ayant ses bureaux à ADRESSE12.), en sa qualité de professionnel de la comptabilité, profession visée à l’article 2 (9) bis de la loi (modifiée) du 12 novembre 200455 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et partant soumis aux obligations professionnelles en la matière prévues par cette loi, en infraction aux articles 5 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir coopéré pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme en n’informant pas de sa propre initiative le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération, en l’espèce, de sciemment ne pas avoir transmis de sa propre initiative une déclaration de soupçon de blanchiment56 au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, malgré l’existence des indices suivants qui pouvaient être l’indice d’un blanchiment :

LES FAITS : Les infractions reprochées aux prévenus par le Ministère Public sont à situer dans un contexte factuel se résumant comme suit : PERSONNE1.), de nationalité française, est à l’origine de la création des deux sociétés SOCIETE1.) SOCIETE COOPERATIVE SA, ci-après dénommée SOCIETE1.) SPF SA, et SOCIETE6.) SA, la première devant servir d’outil de travail et la seconde de société de gestion de la première, le tout afin de faire fructifier des capitaux provenant de tierces personnes. L’activité visée et préconisée par PERSONNE1.) résidait dans le placement des fonds à investir majoritairement dans des produits sécurisés, le reste étant censé être employé dans des opérations de trading. Les investissements se faisaient soit par le biais de souscriptions d’actions de la classe B, soit par des emprunts obligataires, rémunérés par le versement d’intérêts, ces derniers devant être réalisés par les opérations de trading. Il est encore constant en cause que les dénommés PERSONNE2.) et PERSONNE15.), apporteurs d’affaires et détenteurs de portefeuilles de clients fortunés, ont mis en relation SOCIETE1.) SPF SA et les investisseurs futurs dans SOCIETE1.) SPF SA. La fiduciaire SOCIETE5.) sàrl est intervenue au moment de la constitution des sociétés, tout comme au cours de leur vies sociales respectives. L’enquête dégagera qu’en réalité SOCIETE1.) SPF SA n’a procédé à aucun placement en produits sûrs, que les sommes investies ont été employées exclusivement aux opérations de trading, au remboursement partiel en capital et intérêts à certains des investisseurs, ainsi qu’aux frais de gestion, y compris les honoraires de certains intervenants, et que les opérations de trading ont été déficitaires. Plus de 1.900.000 euros furent investis auprès de SOCIETE1.) SPF SA sur son compte détenu auprès de la banque BANQUE1.) COMPTE1.), étant précisé qu’elle disposait d’autres comptes tant auprès de la banque BANQUE1.) que d’autres établissements bancaires. I. Les sociétés :

SOCIETE6.) SA fut constituée le 13 décembre 2007 par PERSONNE1.) et PERSONNE72.). L’objet statutaire était la gestion et le management de sociétés filiales actives dans le domaine de la gestion de tout actif mobilier, immobilier et médias, ainsi que la prise d’intérêts sous quelque forme que ce soit dans d’autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères, et toutes autres formes de placement, l’acquisition par chat, souscription et toute autre manière ainsi que l’aliénation par vente, échange ou toute autre manière de toues valeurs mobilières et de toutes espèces, l’administration, la supervision et le développement de ces intérêts. L’intégralité du capital fut souscrite à raison de 90 actions par PERSONNE1.) et 10 actions par PERSONNE72.), les actions ayant été libérées à concurrence de 7.750 euros. Par AGE tenue à la même date PERSONNE1.), PERSONNE72.) et le dénommé PERSONNE93.) ont été appelés aux fonctions d’administrateurs et la société SOCIETE8.) Sàrl fut appelée aux fonctions de commissaire aux comptes. Le siège social fut fixé à L-ADRESSE3.). Par résolution prise la même journée, PERSONNE1.) fut nommé ès-qualité d’administrateurdélégué et chargé de l’administration journalière avec pouvoir de représenter et d’engager la société dans toute opération par sa seule signature. SOCIETE6.) SA exerçant le mandat d’administrateur au sein de SOCIETE1.) SPF SA, cette dernière lui faisait parvenir des paiements à titre de « frais de gestion ». L’enquête révélera que SOCIETE6.) SA a touché de la part de SOCIETE1.) SPF SA en tout 78.229 euros, dont 45.810 euros à titre de frais de gestion et 32.419 euros à titre de dépenses extraordinaires. Au moment du blocage des comptes de SOCIETE6.) SA en date du 20 février 2010, elle avait des avoirs auprès de la banque BANQUE1.) de l’ordre de 1.037,09 euros. SOCIETE1.) SPF SA, fut constituée le 28 décembre 2007 par PERSONNE1.), PERSONNE72.), PERSONNE93.), PERSONNE15.), PERSONNE74.), PERSONNE84.) et PERSONNE98.). Elle fut constituée selon la forme d’une société coopérative fonctionnant comme société anonyme. Par AGE des actionnaires tenue à la même date SOCIETE6.) SA préqualifiée et représentée par son administrateur-délégué PERSONNE1.), PERSONNE72.) et PERSONNE93.) ont été appelés aux fonctions d’administrateurs et SOCIETE8.) Sàrl fut appelée aux fonctions de commissaire. Les actionnaires ont encore pris à l’unanimité des voix la résolution que la société sera engagée par la signature isolée de l’administrateur-délégué ou par la signature conjointe de deux administrateurs dont celle de l’administrateur délégué. Par résolution prise suite à la réunion des membres du conseil d’administration tenue la même journée, SOCIETE6.) SA, représentée par PERSONNE1.), fut désignée ès-qualité d’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SPF SA et chargée de l’administration journalière avec pouvoir de représenter et d’engager la société dans toute opération par sa seule signature.

Selon l’article 3 de l’acte de constitution, SOCIETE1.) SPF SA est soumise aux dispositions de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familiale, dite SPF. Conformément aux articles 1ier et 2 de la prédite loi du 11 mai 2007, l’objet social statutaire de SOCIETE1.) SPF SA est exclusivement l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers au sens de la loi du 5 août 2005, article 1ier, 8) sur les contrats de garantie et des espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte, à l’exclusion de toute activité commerciale ou d’immixtion dans la gestion de sociétés. Le siège social fut établi à L-ADRESSE3.). Il y a lieu de préciser que la SPF est un véhicule d’investissement destiné aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé en recourant à des actifs financiers, ce à l’exclusion de toute activité commerciale, immobilière et de cotation boursière. Elle bénéficie d’un statut fiscal avantageux pour être exonérée de nombreux impôts directs. L’une des autres particularités des sociétés constituées sous la forme d’une SPF est le fait qu’elle ne nécessite aucun agrément préalable par l’autorité luxembourgeoise compétente pour le contrôle de la place financière, soit la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Seul un contrôle sur un plan fiscal sera exercé par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à laquelle la SPF doit régler une taxe d’abonnement et remettre des certifications relatives à l’actionnariat, les dividendes encaissées et la publication de ses bilans au Mémorial, le tout sous peine de retrait du bénéfice de son statut fiscal de SPF. Selon l’article 5 de l’acte de constitution de SOCIETE1.) SPF SA, le capital est constitué d’une partie fixe et d’une partie variable. « Les actions sont strictement réservés aux investisseurs éligibles au sens de la prédite loi de 2007 sur les SPF, tout comme elles sont strictement réservées à un nombre limité d’investisseurs qui n’excèdera jamais 20 personnes excepté si une décision spécifique du Conseil d’Administration le prévoit ». SOCIETE1.) SPF SA détenait des comptes auprès de la banque BANQUE1.), ainsi qu’auprès de la banque BANQUE3.), de droit suisse, ayant son siège à LIEU5.). Elle détenait des comptes trading auprès de cette dernière, ainsi qu’auprès de BANQUE2.) LUX SA. PERSONNE1.) était également titulaire de comptes privés tant auprès de la banque BANQUE1.), que de la banque BANQUE3.). Il détenait des comptes personnels auprès de la banque BANQUE4.). Au regard des mouvements bancaires constatés sur les comptes de SOCIETE1.) SPF SA, la banque BANQUE1.) a fait en date du 22 juillet 2009 une déclaration de soupçon d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme. A cette date les comptes bancaires de cette dernière consignaient des rentrées de l’ordre de 1.900.000 euros et des sorties de fonds de l’ordre de 832.000 euros vers ceux ayant crédité les comptes au préalable, ainsi que de l’ordre de 670.000 euros vers des comptes trading.

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Toutes les prises de position seront faites en day-trading uniquement. Ce qui veut dire que les fonds ne resteront jamais investis d’une journée à l’autre. Ainsi, toutes les prises de position seront dénouées dans la même journée de cotation, limitant par là même les conséquences sur ces placements des risques toujours inconnus d’évènements susceptibles d’intervenir négativement sur les marchés financiers en dehors des heures de cotation.
Les marchés des futures sur lesquels seront placés les fonds sont des sous-jacents des indices boursiers internationaux uniquement. Aucun placement ne sera fait sur les marchés des futures étant un sous-jacent de matières premières, d’actions de sociétés ou de monnaies.
Les placements se feront sous forme de transaction qui pourra se faire à l’achat avec une revente à un niveau de cours supérieur et aussi comme le permet la législation financière sur les marchés à terme sous forme de vente à découvert. Dans ce cas, il est procédé à une vente d’abord puis à un rachat à un niveau de cours inférieur, le bénéfice résultant de la différence entre les niveaux de cours dans les deux cas.
Stop de protection: chaque entrée sur le marché se fera avec la mise en place simultanée d’un stop de protection limitant les pertes dues à l’invalidation par le marché, de la prise de position à un maximum de 2 % du capital investi. L’objectif est bien entendu d’avoir plus d’opérations gagnantes que d’opérations invalidées par la tendance du marché. Pout toute autre information sur les futures, l’investisseur se reportera aux documents qui lui seront remis avec ce prospectus. Il pourra aussi poser ses questions directement par courrier ou lors d’un entretien avec le gestionnaire de SOCIETE1.) ci-après désigné: SOCIETE6.) Sa. (…). Les investisseurs pourront à tout moment contacter la société de gestion par courrier, email ou par téléphone afin d’obtenir des précisions sur les placements effectués. Ils pourront de même rencontrer l’administrateur délégué de la société de gestion SOCIETE6.) SA en prenant rendezvous au siège de la société. (…). » L’article 9 intitulé « objectif de placement » dispose: « La répartition entre les placements classiques type Sicav FCP DAT et les investissements sur les futures en day trading doit permettre d’atteindre un rendement absolu maximum encadré par une prise de risque minimum et dûment maîtrisée. (…). Les investisseurs pourront demander à tout moment le rachat de leurs actions et récupérer aussi tout ou partie de leur capital augmenté de la valeur des plus-values effectuées (…). Comme indiqué à l’article 4 les investisseurs pourront à tout moment connaître la valorisation de leurs investissements sur le site Internet de SOCIETE5.) SA. SOCIETE5.) SA calculera chaque fin de trimestre la valeur net d’inventaire (VNI) des actions de classe B. C’est sur cette valeur que se fera le rachat des actions demandées par les investisseurs (…). » Il est finalement précisé à l’article 6 que SOCIETE6.) SA est le seul et unique gestionnaire de SOCIETE1.) SPF SA.
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L’article 7 énonce que les seuls frais et honoraires à régler par SOCIETE1.) SPF SA seraient les frais de gestion à facturer à SOCIETE6.) SA et représentant 5%. Le document auquel renvoie le prospectus est un descriptif des activités de SOCIETE1.) SPF SA en relation avec l’achat et la vente des contrats financiers, aux termes duquel sont expliquées en long et en large les activités y relatives, mettant l’accent sur la sécurité et les avantages des futures et indiquant même en termes soulignés et écrits en gras « (…) car vous ne pouvez plus perdre l’argent ». En revanche, le document est muet quant aux risques liés à ces transactions. Les documents émis par PERSONNE1.), remis aux investisseurs soit par le biais de PERSONNE2.) et PERSONNE15.), soit directement par PERSONNE1.), étaient conçus de manière à faire croire au professionnalisme de PERSONNE1.) et de son équipe et à inspirer une grande confiance dans les capacités du trader PERSONNE1.). B.) Les types d’investissements : Les investissements dans SOCIETE1.) SPF SA pouvaient se faire sous deux formes, soit la souscription d’actions de la classe B, soit la souscription de certificats de dépôts, encore dénommé « emprunt obligataire », ces derniers étant des prêts accordés à SOCIETE1.) SPF SA à échéance semestrielle renouvelable tacitement et dégageant un intérêt mensuel, payé par trimestre. Quant aux emprunts obligataires souscrits au début de l’activité de SOCIETE1.) SPF SA, l’échéance était fixée au 31 décembre 2008 et un intérêt mensuel de 8% fut convenu, tel qu’il ressort des nombreuses souscriptions au dossier. L’enquête dégagera qu’à partir du premier trimestre 2009 les nouvelles souscriptions se faisaient dorénavant moyennant un intérêt mensuel de 4 % et qu’PERSONNE1.) a convenu avec certains des investisseurs, notamment ceux qui réclamaient le rachat de leurs actions ou le paiement des intérêts venus à échéance, que le rendement soit baissé de 8 % à 4 %. En tout il y a eu 19 souscriptions d’emprunts obligataires pour un montant total de 725.962 euros et 91 souscriptions d’actions pour un montant total de 3.701.385 euros. Les actions furent émises initialement pour la valeur nominale de 7,7 euros, leur valorisation devant évoluer avec les performances de l’activité de trading de SOCIETE1.) SPF SA. En ce qu’il est de la valeur nette d’investissement (VNI) des actions de SOCIETE1.) SPF SA, il est établi par l’enquête qu’PERSONNE1.) n’a pas procédé au calcul exact de la VNI, que la VNI publié sur le site internet de la fiduciaire SOCIETE5.) SARL ne tenait pas compte des fluctuations de la valeur réelle du cours de l’action, qu’à partir de septembre 2008 il n’a plus du tout procédé à la publication de la VNI et qu’il y avait des écarts inexplicables parmi les prix d’acquisition des actions. Ainsi, la VNI des actions est passée de 7,7 euros au 1ier mars 2008 à 5,97 euros au 1ier juillet 2008. Le 8 avril 2008 il y a eu des souscriptions à 7,7 euros et à 5,97 euros. Selon certains documents trouvés lors des perquisitions la VNI était au 1ier mai 2008 de 4 euros, alors qu’il y a eu des souscriptions en date du 15 mai 2005 au prix de 5,97 euros.

Si la répartition exacte des fonds investis entre produits sécurisés et produits à risque ne ressort pas du prospectus dressé par PERSONNE1.), il est établi par l’enquête que les investisseurs ont reçu l’information ferme que la majorité des fonds investis seraient employée dans des produits sécurisés et que le restant ferait l’objet d’opérations spéculatives, certains d’eux parlant des proportions de 2/3-1/3, d’autres déclarant qu’il leur fut assuré que 90% de leurs capitaux feraient l’objet d’un investissement sécurisé mais à moindre rentabilité, tandis que 10% seraient employés dans des opérations de trading à risque. Certains ont reçu l’explication que les opérations faites sur les futurs sur indice étaient censées générer un rendement substantiel moyennant lequel la rémunération des dépôts serait assurée. Les investisseurs auditionnés au cours de l’enquête étaient unanimes pour affirmer que les risques liés à ces investissements ne furent pas explicités, ni même abordés. Finalement, au regard de ce qui précède, le nombre limite des actionnaires à 20 investisseurs, fixé statutairement, fut largement dépassé, Conseil d’Administration n’ayant pas délibéré dans le sens d’une augmentation dudit nombre limite. En l’absence d’information sur la VNI, de tenues d’assemblées des actionnaires, de présentation des comptes, les investisseurs se plaignaient de plus en plus de la pénurie d’informations de la part d’PERSONNE1.). Laissés dans l’espoir de gains hypothétiques ou encore du rétablissement de la situation, ils se sentaient vite « menés en bateau ». C’est dans ce contexte qu’un nombre croissant d’investisseurs a réclamé le rachat des actions, ainsi que le paiement des intérêts stipulés et échus au 31 décembre 2008. Finalement il y a encore lieu de relever que les investisseurs ont versé les fonds à investir principalement au compte BANQUE1.) COMPTE1.), mais également à d’autres comptes détenus par SOCIETE1.) SPF SA auprès de la banque BANQUE1.), la banque BANQUE3.), ainsi que la banque BANQUE5.), tout comme sur des comptes privés détenus par PERSONNE1.) auprès des mêmes établissements bancaires, alors qu’il s’agissaient manifestement de fonds en provenance d’investisseurs dans SOCIETE1.) SPF SA. L’enquête a également permis de dégager le grand amalgame créé par le dirigeant de SOCIETE1.) SPF SA alors que, en ce qui concerne les remboursements effectués par lui, s’élevant en tout à 741.765 euros, il procédait pêle-mêle en employant les fonds de SOCIETE1.) SPF SA pour faire des paiements à des personnes non identifiées comme les ayant investis au préalable. A titre d’exemple, une rentrée importante sur le compte privé d’PERSONNE1.) auprès de l’BANQUE1.) de l’ordre de 100.000 euros le 1ier septembre 2008 est suivie d’une foule de paiements à 29 investisseurs dans SOCIETE1.) SPF SA entre le 1ier et le 4 septembre 2008. C. Quant aux activités effectives de SOCIETE1.) SPF SA :

Les fonds provenant des investisseurs ont été employés exclusivement aux opérations de trading, aux frais de gestion, y compris les honoraires de certains intervenants, ainsi qu’au remboursement partiel en capital et intérêts à certains des investisseurs. Il ressort du dossier répressif que sur les 1.900.000 euros virés de la part d’investisseurs auprès du compte BANQUE1.) de SOCIETE1.) SPF SA, 360.000 euros furent transférés à un compte trading détenu par elle auprès de la banque BANQUE3.) et 850.000 euros furent transférés à un compte trading ouvert auprès de BANQUE2.) LUX SA, de sorte qu’environ 1,200.000 euros furent employés pour les opérations de trading. BANQUE2.) LUX SA est créditée exclusivement par la banque BANQUE1.) de SOCIETE1.) SPF SA. BANQUE2.) LUX SA, société licenciée par le Ministère des Finances pour exercer l’activité de commissionnaire et courtier en instruments financiers, offre, entre autres, des services de trading on-line permettant à des clients privés et institutionnels de faire eux-mêmes des opérations d’achat et de vente d’instruments financiers en tout genre. SOCIETE1.) SPF SA a démarré ses activités de trading à partir du mois de mars 2008, ce jusqu’au blocage du compte en date du 24 juin 2010. SOCIETE1.) SPF SA détenait auprès de BANQUE2.) LUX SA un compte principal et une douzaine de sous-comptes dont un chacun était attribué à un trader individuel. La création de sous-comptes permettait de poursuivre individuellement les performances d’un chacun des traders. PERSONNE14.), chef de l’informatique et du service de courtage en ligne près de BANQUE2.) LUX SA, déclarera que la personne de contact était l’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SPF SA, soit PERSONNE1.), qu’il avait l’intention de faire exclusivement des transactions dans le domaine des futures sur l’indice CAC40, ainsi que les futures du Dow Jones, et qu’il y a eu mise en place de deux back-offices users, soit PERSONNE1.) et SOCIETE5.) SARL, ces accès permettant aux utilisateurs non pas de faire des opérations de trading, mais d’avoir une vue globale sur les sous-comptes. Il précise que si au début de la relation d’affaire les opérations effectuées dans les différents sous-comptes n’étaient ni spectaculaires, ni catastrophiques, il apparaissait après trois à six mois que la performance de certains sous-comptes était plus que mauvaise, notamment celui géré PERSONNE98.), épouse PERSONNE1.). L’enquête a encore permis de dégager que les traders engagés par SOCIETE1.) SPF SA, dont la majorité n’a eu aucune, voire que peu d’expérience professionnelle, ont tous été formés au préalable par PERSONNE1.), soit à distance, soit au Luxembourg, et ce contre rémunération se situant entre 3.000 et 5.000 euros par formation individuelle. Ils étaient employés de SOCIETE6.) SA, certains ont reçu des salaires non supérieurs à 1.800 euros, d’autres étaient censés toucher des commissions sur les profits générés par eux. Entre mars 2008 et janvier 2009 le compte trading ouvert auprès de BANQUE2.) LUX SA a connu des arrivées de fonds de 850.000 euros et une perte totale de 768.089 euros. La performance des opérations de trading chez BANQUE2.) entre mars 2008 et février 2010 sur le marché des futures se résume comme suit : Nom trader PERSONNE1.) PERSONNE72.) PERSONNE98.)

Le trader PERSONNE93.) était le seul à produire des résultats de trading positifs, les profits générés par lui ayant été transférés aussitôt vers d’autres sous-comptes, retirés ou employés en cas d’appel de marge de la part de BANQUE2.) LUX SA. Plus tard il déclarera que le savoirfaire d’PERSONNE1.) n’était manifestement pas à la hauteur de ses ambitions, que sa stratégie de trading n’aurait pas été convaincante et qu’il aurait réussi à réaliser de beaux bénéfices avec sa stratégie personnelle. Il souligne qu’il n’aurait pas été possible de générer les rendements promis aux investisseurs, les résultats du trading étant globalement en perte. Les sous-comptes gérés par PERSONNE1.) et PERSONNE98.), sa concubine, affichaient les pertes les plus importantes. S’il y a eu des profits sur certaines opérations, ils étaient mineurs. En revanche, les pertes étaient considérables et nombreuses. PERSONNE93.) déclarera également qu’PERSONNE1.) aurait toujours affirmé que les investisseurs seraient des connaissances à lui et qu’il a fait de la publicité sur internet pour faire des investissements entraînant un rendement même supérieur à 10%. Certains des traders n’ayant pas subi la pression émise par PERSONNE1.) pour aboutir aux résultats convoités et d’autres ayant vite eu des doutes quant à sa méthode de trading enseignée, ainsi que son affirmation de réaliser un rendement mensuel de 8%, ils ont à fur et à mesure cessé leurs activités pour le compte de SOCIETE1.) SPF SA. Au moment du blocage des comptes de SOCIETE1.) SPF SA auprès de BANQUE2.) LUX SA en date du 24 juin 2010, elle détenait un solde créditeur de 19.910,83 euros. L’enquête n’a pas permis de dégager si des opérations de trading ont eu lieu sur le compte trading ouvert auprès de la banque BANQUE3.). Pour des raisons de suspicion quant à la légalité des activités de SOCIETE1.) SPF SA et PERSONNE1.), cette dernière a mis un terme à leurs relations d’affaires et a crédité en date du 22 septembre 2008 le compte de SOCIETE1.) SPF SA auprès de la banque BANQUE1.) d’un montant de 132.648 euros. Elle a également fait un virement de 260.650 euros au compte privé de PERSONNE1.) auprès de la BANQUE5.). 3. Quant aux informations aux investisseurs : Dans un document intitulé « bulletin d’information N°1 » du 8 mars 2008, signé par PERSONNE1.), il évoque que les procédures longues et pointilleuses au Luxembourg ont « eu pour conséquence un retard dans notre possibilité de trader et notre conseil d’administration a décidé de surseoir d’un mois au calcul de la VNI car elle n’aurait pas reflété notre réel potentiel. Avec les rendements que nous sommes capables de produire et dont vous bénéficierez, je crois qu’il valait mieux de prendre le temps d’établir SOCIETE1.) dans un cadre bancaire et juridique de première classe plutôt que d’aller vite et prendre le risque de se retrouver avec de gros problèmes éventuels dans quelques mois comme (…) certains d’entre vous ont vécu personnellement ».

Aux termes d’un bulletin d’information de SOCIETE1.) SPF SA du 15 octobre 2008, signé à nouveau par PERSONNE1.), il déclare que « ceux qui ont souscrit à notre emprunt ont réalisé un très bon investissement mais comme il a déjà été dit, cela s’est fait sur le plan comptable, au détriment de la valeur de la VNI, chose dont je n’ai été informé qu’une fois les emprunts lancés. Etant donné que la valeur de la VNI n’a pas de sens à ce jour, j’ai décidé de reporter son calcul après le remboursement des emprunts, date à laquelle nous pourrons nous consacrer à valoriser pleinement les actions. Cependant si certains d’entre vous souhaitent être remboursés de leur investissement actions sans attendre les effets bénéfiques du remboursement des emprunts, cela est tout à fait possible et ils voudront bien prendre contact avec moi afin que nous opérions remboursement, Quant aux investisseurs qui ont souscrit à l’emprunt, ils seront remboursés et leur dernier trimestre d’intérêts payé après le 31 décembre 2008 comme cela était prévu dans le document de souscription d’emprunt. Bien entendu il leur sera possible de placer ce remboursement en actions B de SOCIETE1.). (…) ». Il y a lieu de rappeler dans ce contexte qu’PERSONNE1.) s’est entretemps rendu compte du fait que l’emprunt obligataire a des répercussions négatives sur le cours de la VNI, ce qu’il ignorait malgré ses soit-disantes connaissances en la matière. Dans une lettre datée au 6 avril 2009 aux investisseurs, il souligne que depuis un an il y aurait eu un travail immense, installation d’une salle de trading avec 8 postes, des versements conséquents d’intérêts aux détenteurs d’emprunt. Il déclare disposer d’un noyau dur de 4 gestionnaires des plus prometteurs et qu’il espère que l’objectif qu’il avait fixé va être réalisé. Il insiste sur sa volonté de tout faire pour atteindre ce but, « cela passerait par n’avoir aucun salaire tant que durerait cette situation ». La situation internationale ne toucherait pas SOCIETE1.) SPF SA et il se félicite du choix qu’il aurait fait d’investir en day trading sur les « futures » du CAC40. (…). Dans une circulaire du 29 juillet 2009, dans laquelle PERSONNE1.) souligne de prime abord le caractère ambitieux de ses objectifs mais qui seraient « en rapport avec ce que je suis capable de produire personnellement », il évoque la médiocrité de certains des traders desquels il se serait séparé, ainsi que les frais de gestion. Il demande aux souscripteurs d’obligations de faire l’effort de patienter pour le versement des intérêts du 2ième trimestre et le remboursement de l’emprunt, faisant allusion à la solidarité qui devait exister entre investisseurs dans le cadre d’une SPF, les actionnaires devant être rétribués aussi bien que les souscripteurs à l’emprunt. Aux termes du rapport de SOCIETE1.) SPF SA relatif à l’année 2009, remis aux enquêteurs par certains des investisseurs, PERSONNE1.) retient, entre autres, que

Il préconise pour 2010 les solutions suivantes : « la diminution des charges, une nouvelle équipe de prescripteurs, le lancement du fonds SOCIETE7.), l’investissement des revenus personnels de PERSONNE1.) dans SOCIETE1.) et finalement la mise en place d’une nouvelle stratégie de trading ». PERSONNE1.) écrit dans un communiqué N°1 du 19 février 2010 : « alors que nous sommes en cours de redressement de SOCIETE1.) avec l’arrivée de nouveaux investisseurs souscrivant à nos nouvelles conditions, le Parquet du Luxembourg a bloqué le compte bancaire de la société pour une durée indéterminée » et que l’activité de la société est suspendue. L’autre conséquence évidente en serait que le redressement de SOCIETE1.) serait entravé et retardé de ce fait. Dans un communiqué N° 2 du 20 février 2010, il déclare que l’avenir de la société dépend des autorités et qu’il est contraint de résilier les contrats de deux traders, de remettre les clefs de bureau au propriétaire suite à la résiliation du bail et d’en informer les fournisseurs de SOCIETE1.) SPF SA tout comme les potentiels investisseurs. Aux termes d’un communiqué N° 3 du 2 mars 2010, il évoque la plainte au pénal portée par deux investisseurs tout en affirmant qu’il n’y aurait ni eu escroquerie, ni blanchiment ni autre infraction, et qu’il chargerait un avocat pour défendre les intérêts de SOCIETE1.) SPF SA et provoquer le déblocage des comptes. Dans deux communiqués subséquents il fait état des saisies et perquisitions opérées par les autorités, tout comme les préjudices importants causés à SOCIETE1.) SPF SA, ses investisseurs et lui-même, soulignant une fois de plus la malveillance de certains des investisseurs ou d’intervenants à l’origine des plaintes, tout comme le fait que ses soucis de subvenir à sa famille pourraient l’amener à se déplacer à l’étranger. Parlant sans cesse de redressement, notamment grâce à l’arrivée de nouveaux capitaux, il passe sous silence en même temps les résultats désastreux occasionnés par le trading dont il est l’un des principaux acteurs. Compte tenu des pertes de trading considérables, le financement des intérêts à raison de 8% par mois par les opérations de trading étaient un leurre. En résumé, SOCIETE1.) SPF SA attirait des investisseurs potentiels par des promesses de gain mirobolantes de 8% par mois, soit 96% par an, et de rachat immédiat. Comme le trading était déficitaire, SOCIETE1.) SPFA SA n’était à aucun moment capable de s’autofinancer par ses activités, voire reconstituer les fonds nécessaires pour rembourser les investisseurs. En fait, elle fonctionnait en ce que la récolte de nouveaux fonds lui permettait de procéder à des remboursements aux investisseurs de la première heure, soit à titre de capital, soit à titre d’intérêts ou d’avance sur capital et intérêts. Sans l’afflux de fonds de nouveaux investisseurs SOCIETE1.) SPF SA aurait failli plus tôt. En raison des mauvais résultats de trading, PERSONNE1.) ne procédait ni au calcul exact, ni

à la publication mensuelle de la VNI, des publications sur des périodes plus longues permettant de lisser les contreperformances. Depuis le début de 2009, un nombre croissant d’investisseurs réclamaient le remboursement de leur mise. III. Quant aux intervenants dans le déroulement des activité de SOCIETE1.) SPF SA : A. Le dirigeant de fait PERSONNE1.) : Il est établi en cause que SOCIETE6.) SA fut désignée ès-qualité d’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SPF SA et chargée de l’administration journalière avec pouvoir de représenter et d’engager la société dans toute opération par sa seule signature, ce dès la constitution de SOCIETE1.) SPF SA. Il est encore constant en cause qu’PERSONNE1.) était l’administrateurdélégué de SOCIETE6.) SA, ce depuis sa constitution en date du 13 décembre 2007. Cela étant et considérant les déclarations personnelles de PERSONNE1.) dans le sens qu’il était le seul à s’occuper des activités de SOCIETE1.) SPF SA et qu’il était la seule personne de contact ayant des pouvoirs de décision au sein de SOCIETE1.) SPF SA, dires entièrement confirmés par d’autres déclarants au dossier, il y a lieu de retenir qu’il était le dirigeant effectif de SOCIETE1.) SPF SA et avait dès lors, pendant les périodes de faits visée par le Ministère Public, la qualité de dirigeant de fait de SOCIETE1.) SPF SA. Le Tribunal puise du dossier répressif qu’au moment du lancement de SOCIETE1.) SPF SA PERSONNE1.) se présenta comme étant un trader expérimenté, qui travaille dans le privé et non dans le bancaire. Lors de son 3ième interrogatoire auprès du juge d’instruction il déclarera qu’il n’était jamais en mesure d’appliquer la théorie du trading, qu’il est un mauvais trader, mais qu’il a une passion aveugle pour le trading. S’il s’est positionné auprès de la fiduciaire et des banques dans le sens qu’il cherche une structure pour gérer la fortune de ses amis et connaissances, il s’est avéré qu’il n’y avait aucun lien entre PERSONNE1.) et ceux qui ont investi leurs fonds dans SOCIETE1.) SPF SA. Le 16 juin 2010 il déclarera lors de son 1ier interrogatoire auprès du juge d’instruction qu’il n’a recommandé à personne des investissements dans SOCIETE1.) SPF SA et que personne de son entourage n’a investi dans la société. « Je n’ai pas fait du démarchage direct auprès des investisseurs ». Aussi, il n’a pas agi conformément aux engagements de SOCIETE1.) SPF SA en ce qu’il n’a pas procédé à la publication de la VNI mise à jour sur le site internet de SOCIETE5.) SARL. PERSONNE1.) affirmera à cet égard ne pas avoir eu l’obligation légale de ce faire. Il reconnaît également ne pas avoir pris l’initiative d’informer les actionnaires de l’état des comptes de SOCIETE1.) SPF SA, alléguant à nouveau ne pas avoir eu l’obligation légale de ce faire alors qu’il s’agirait d’actionnaires sans droit de vote et que les résultats et dettes n’étaient pas essentiels pour eux. En ce qui concerne l’échéance des obligations fixée au 31 décembre 2008, il reconnaîtra lors de son 1ier interrogatoire devant le juge d’instruction le 16 juin 2010 qu’au 1ier janvier 2009 la trésorerie de SOCIETE1.) SPF SA était insuffisante pour rembourser tous les détenteurs d’obligations. Certains ont été remboursés, à d’autres furent proposés une prolongation de

l’échéance à six mois, soit le 30 juin 2009, ainsi qu’un revenu mensuel de 4% au lieu des 8% initialement stipulés. PERSONNE1.) concède que faute de trésorerie il n’y a eu aucun remboursement par SOCIETE1.) SPF SA à l’échéance convenue, ni à l’échéance prorogée au 30 juin 2009 et que les intérêts payés dans un premier temps ne constituaient pas la contrepartie des opérations de trading mais furent prélevés sur les capitaux investis à fur et à mesure. C’était donc l’argent en provenance de nouveaux investisseurs qui devait servir au remboursement de ceux qui voulaient quitter SOCIETE1.) SPF SA. Quant aux nouveaux capitaux qu’il espérait toucher lorsque SOCIETE1.) SPF SA était en situation de redressement, il déclare lors de son 3ième interrogatoire auprès de juge d’instruction que le cas échéant lesdits fonds auraient été réceptionnés à des conditions plus avantageuses pour SOCIETE1.) SPF SA, soit des intérêts de l’ordre de 1% par mois. « J’aurais investi les fonds et avec les revenus on aurait pu payer des intérêts et faire des remboursements », admettant in fine qu’il a voulu rembourser les investisseurs qui voulaient quitter SOCIETE1.) SPF SA avec les nouveaux fonds et les rendements à générer par eux. Lors de son 4ième interrogatoire auprès du juge d’instruction il proclame qu’il aurait mieux fait de bloquer les fonds pour au moins 3 ans avec un taux d’intérêt de 7% par an. Il déclare que SOCIETE1.) SPF SA n’était plus solvable en juillet 2009 et qu’il n’a pas fait l’aveu de la cessation de paiement alors qu’il aurait eu l’espoir de redressement de la situation (3ième interrogatoire) et que vu ses autres occupations il aurait tout simplement oublié de ce faire (4ième interrogatoire). PERSONNE1.) maintient au fil de ses auditions et interrogatoires que le taux d’intérêt de 8 % par mois était tout à fait réalisable et explique la non-réalisation de ce but par le fait qu’il avait trop d’autres choses à faire et que les tradeurs formés par lui manquaient de la discipline requise. Jusqu’à la fin il affirme ne pas s’être rendu compte que SOCIETE1.) SPF SA n’a pas généré des profits. Aussi il soutient que c’est en raison du blocage des comptes de SOCIETE1.) SPF SA par le Parquet du Luxembourg qu’elle n’a plus pu fonctionner et qu’elle n’a plus pu faire face à ses engagements. PERSONNE1.) déclare que certains investisseurs lui auraient confié des fonds à titre privé, ainsi qu’en sa qualité de dirigeant de SOCIETE1.) SPF SA, fonds qui auraient été virés aux comptes de SOCIETE1.) SPF SA, ainsi qu’à ses comptes privés. Certains des investisseurs auraient touché des remboursements et d’autres, notamment ceux qui n’auraient pas réclamé de paiements, n’auraient rien touché. Il appert effectivement du dossier que certains des investisseurs ont été remboursés en capital et/ou en intérêts, tandis que d’autres ne le furent pas. Quand il y a eu paiement de la part de SOCIETE1.) SPF SA, PERSONNE1.) a procédé à des transferts de fonds sans dresser de décompte, ne permettant ainsi pas à l’investisseur de retracer le calcul à la base de la composition du montant reçu. Selon PERSONNE1.), ni PERSONNE2.), ni PERSONNE15.) ne connaissait la situation financière de SOCIETE1.) SPF SA dans la mesure qu’ils ne sont pas intervenus dans la gestion de cette dernière. Ils n’ont pas demandé l’état de SOCIETE1.) SPF SA et PERSONNE1.) n’a pas pris l’initiative de les en tenir au courant. Les associés-fondateurs se seraient désintéressés du fonctionnement de SOCIETE1.) SPF SA.

PERSONNE1.) était salarié de SOCIETE6.) SA et gagnait 2.000 euros par mois, sa compagne PERSONNE98.) aurait gagné 1.750 euros par mois. Il concède que lui et sa famille auraient vécu aisément. Les enquêteurs n’ont pas manqué de rendre attentif au train de vie élevé de PERSONNE1.) et de sa famille PERSONNE1.). C’est dans ce contexte qu’il s’est permis des voyages à LIEU6.) et à LIEU7.), ce dernier ayant coûté 13.746, et qu’il a pris en location un pied à terre en Espagne au prix de location de 12.459 euros pour les mois de septembre à décembre 2008. B. L’apporteur d’affaire PERSONNE2.) : Le contact entre PERSONNE1.) et les dénommés PERSONNE84.) et PERSONNE72.) se faisait par internet. PERSONNE84.) et PERSONNE72.) figureront parmi les associésfondateurs de SOCIETE1.) SPF SA. Le contact entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se faisait par l’intermédiaire de PERSONNE84.). Il ressort de l’ensemble du dossier répressif qu’aucun des investisseurs dans SOCIETE1.) SPF SA n’était une connaissance personnelle d’PERSONNE1.) et qu’ils ont eu connaissance de l’existence et des activités de cette dernière par l’intermédiaire des apporteurs d’affaire PERSONNE2.) et PERSONNE15.). PERSONNE2.) se qualifie comme étant un apporteur d’affaire qui œuvre en France et au Maroc. Il serait détenteur d’un important portefeuille de clientèle. Comme ses clients, résidant majoritairement en France et au Maroc, proviendraient du secteur industriel et commercial, ils seraient très aisés d’un point de vue financier. Il précise que la mise minimale exigée par SOCIETE1.) SPF SA de seulement 20.000 euros aurait été attirante et la stratégie de trading présentée par PERSONNE1.) aurait été aussi persuasive, que réaliste, présupposant évidemment des expériences professionnelles poussées en la matière. Les prestations de PERSONNE2.) se sont limitées à la mise en contact entre des clients en provenance de son portefeuille de clientèle et SOCIETE1.) SPF SA en décrivant les activités offertes par cette dernière, minutieusement décrites dans le prospectus dressé par PERSONNE1.). PERSONNE2.) a remis ledit prospectus à certains des investisseurs. Selon lui PERSONNE1.) en aurait fait de même. Certains des investisseurs déclareront au cours de l’enquête qu’ils ont procédé à des investissements dans SOCIETE1.) SPF SA, alors qu’ils ont eu confiance dans le jugement de PERSONNE2.). Il est encore constant en cause que les fonds finalement investis dans SOCIETE1.) SPF SA n’ont jamais transité par les comptes respectifs des apporteurs d’affaire, mais que l’investissement s’est fait directement soit aux comptes bancaires de SOCIETE1.) SPF SA détenus auprès de l’BANQUE1.) ou la banque BANQUE3.), soit aux comptes privés de PERSONNE1.). Aussi les bulletins de souscription tant des emprunts obligataires que des actions, dressés par la fiduciaire SOCIETE5.) SARL, furent tous signés par PERSONNE1.) et l’investisseur.

PERSONNE2.) a procédé à la mise en relation entre SOCIETE1.) SPF SA et les potentiels investisseurs en contrepartie de commissions stipulées avec PERSONNE1.) et correspondant à 3 % des fonds apportés. C’est dans ce contexte que PERSONNE2.) a touché en tout 38.230 euros de la part de SOCIETE1.) SPF SA, montants lui versées sur base de factures émises par PERSONNE2.) avec la mention « prestation de service ». PERSONNE15.) a touché à ce titre la somme totale de 49.057 euros. PERSONNE2.) réitérera à l’audience ses déclarations antérieures dans le sens que chaque investisseur a reçu plusieurs documents de présentation de SOCIETE1.) SPF SA concernant la stratégie, l’objectif et la méthodologie de trading qui allait être appliquée, et que la documentation remise insistait sur l’aspect professionnel et la maîtrise des risques par SOCIETE1.) SPF SA. A l’audience il précisera encore qu’à fur et à mesure qu’il constata que SOCIETE1.) SPF SA n’honorait pas ses engagements en ce qu’elle ne procéda pas à la publication de la VNI, ni pas au paiement des intérêts à l’échéance stipulée, ni au remboursement des capitaux dont le rachat fut demandé, il cessa ses activités de mise en relation. Il souligne finalement à quel point les agissements malhonnêtes d’PERSONNE1.) auraient préjudicié à sa réputation d’apporteur d’affaire et que de nombreux d’investisseurs escroqués par PERSONNE1.) ne figureraient plus parmi son portefeuille de clients. C. La fiduciaire SOCIETE5.) SARL : SOCIETE5.) SARL est intervenue au niveau des constitutions de SOCIETE1.) SPF SA et SOCIETE6.) SA. Elle devait tenir les livres comptables de SOCIETE1.) SPF SA, prestations qui n’ont pu se faire faute de remise de pièces par PERSONNE1.). Elle devait également procéder au calcul de la VNI des actions de SOCIETE1.) SPF SA, à sa réévaluation, ainsi qu’à la publication sur son site internet de la VNI mise à jour, prestations qui n’ont également pu se faire faute par PERSONNE1.) de lui fournir les renseignements requis à cette fin. Elle dressait les bulletins de souscription des actions et emprunts obligataires, tout comme elle faisait le travail administratif en relation avec lesdites souscriptions. SOCIETE5.) SARL a facturé ses prestations pour le compte de SOCIETE1.) SPF SA pour un montant total de 36.027 euros, somme qu’elle a effectivement touché de la part de SOCIETE1.) SPF SA. Il est constant en cause que PERSONNE3.) était le gérant de SOCIETE5.) SARL à l’époque des faits lui reprochés. I. Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.) : I.) Activité bancaire illicite :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009, agi en infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, en ayant exercé l’activité d’établissement de crédit sans avoir été en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la « Commission de Surveillance du Secteur Financier », ce par l’effet de recevoir des dépôts de la part des personnes énumérées aux termes du réquisitoire du Ministère Public notamment en recourant aux services rémunérés de PERSONNE2.) et PERSONNE15.). Il est établi en cause que des tierces personnes, non autrement liées entre elles, ont fait parvenir à SOCIETE1.) SPF SA, société de gestion de patrimoine familiale, leurs fonds privés en souscrivant des actions de la classe B et en contractant des emprunts obligataires. La mise en relation se faisait majoritairement par deux personnes, des soi-disant apporteurs d’affaire, à savoir les prédits PERSONNE2.) et PERSONNE15.). La loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier a eu pour objet principal de transposer en droit luxembourgeois la deuxième directive bancaire européenne CE n° 89/646 du 15 décembre 1989, visant une coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. L’article 1 de la loi sur le secteur financier se lit comme suit: « Le présent chapitre s’applique à toute personne juridique de droit luxembourgeois dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Ces personnes peuvent être appelées indistinctement établissements de crédits ou banques. » L’article 2 de la loi sur le secteur financier se lit comme suit : « 1. Aucune personne juridique de droit luxembourgeois ne peut exercer l’activité d’établissement de crédit sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de surveillance du secteur financier. 2. Nul ne peut être agréé à exercer l’activité d’établissement de crédit soit sous le couvert d’une autre personne, soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité. 3. Nul autre qu’un établissement de crédit ne peut exercer, à titre professionnel, l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Cette interdiction ne s’applique ni à la réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables par l’Etat, par les communes ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la CEE sont membres ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou communautaire, à condition que ces activités soient soumises à des réglementations et contrôles visant la protection des déposants et des investisseurs et applicables à ces cas. » La législation sur le secteur financier fait la distinction entre les établissements bancaires, donc ceux qui exercent l’activité de réception de dépôts et d’autres fonds remboursables et d’octroi de crédits et les autres professionnels du secteur financier, tous nécessitant un agrément en application des articles 2 et 14 de la loi sur le secteur financier. Il s’agit donc soit de satisfaire aux conditions applicables aux banques et accéder à ce statut, soit de s’organiser de façon à ne plus être considérés comme des établissements de crédit, mais comme d’autres professionnels du secteur en renonçant à se refinancer auprès de public.

Le paragraphe (1) de l’article 2 reprend le principe existant, et obligatoire en droit communautaire, selon lequel l'exercice de l'activité d'établissement de crédit est subordonné à un agrément. Comme par le passé, l'agrément sera accordé par le Ministre compétent. Le paragraphe (2) reprend la règle existante selon laquelle l'exercice de l'activité d'établissement de crédit ne peut être exercée sous le couvert d'une autre personne ou par une personne interposée. Le paragraphe (3) a été inséré pour transposer l'article 3 de la deuxième directive bancaire, qui a pour objectif d'interdire la collecte de fonds du public à quiconque n'est pas soumis à une réglementation et à une surveillance visant à protéger précisément ce public. Il s'en suit que cette activité est en principe exercée par les banques. Le texte n'apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, tous soumis à agrément, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1. arrêté Grand-ducal, 2. exposé des motifs, 3. commentaires des articles, J-1991-0-0099). En ce qui concerne les établissements de crédit ou banques luxembourgeoises (articles 1-12), c'est-à-dire les établissements qui acceptent des dépôts du public et octroient des crédits pour leur propre compte, un agrément du Ministre du Trésor luxembourgeois est requis comme par le passé. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, Avis de la Chambre de Commerce, J-1991-0-0260). Une activité qui n’est pas exercée à titre professionnel n’est pas soumise à la loi sur le secteur financier. Dès qu’il s’agit d’une activité professionnelle une autorisation est requise (Droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, Vol. 1, p.754) Cependant, bien que l’établissement de crédit reste caractérisé par le double volet de la réception des dépôts et de l’octroi de crédits, la réception des dépôts - même non accompagnée d’octroi de crédits - est dorénavant - sauf les exceptions prévues - réservée aux seuls établissements de crédit. C’est en effet, en application de l’article 3 de la deuxième directive n° 89/646 du 15 décembre 1989, que l’article 2 (3) de la loi dispose que nul autre qu’un établissement de crédit ne peut exercer, à titre professionnel l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. (Droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, Vol.1, p.31 et suiv.) Selon l’arrêt Ro. rendu le 11 février 1999 par la CJCE les termes « d’autres fonds remboursables » figurant à l’article 3 de la deuxième directive n° 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et modifiant la directive 77/780/CEE visent non seulement les instruments financiers dont la caractéristique est d’être remboursables, mais également ceux qui, bien que ne possédant pas cette caractéristique, font l’objet d’un accord contractuel prévoyant le remboursement des fonds versés. En d’autres termes, la notion de réception de fonds remboursables couvre toute opération, quelles qu’en soient les modalités, qui impliquent une obligation de remboursement des fonds investis. Le fait que cette obligation de remboursement puisse résulter d’une convention formellement distincte de l’instrument financier en cause n’a pas d’importance (Ph. E. PARTSCH : Les établissements de crédits, p 255, n° 344).

Dans la motivation de l’arrêt, la Cour fait référence à l’arrêt Pa.) du 9 juillet 1997, dans lequel elle avait déjà soulevé que le secteur financier constitue un domaine particulièrement sensible du point de vue de la protection des consommateurs. Ceux-ci doivent en effet être protégés contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait d’opérations de banque qui seraient effectuées par des établissements de crédit en méconnaissance des exigences relatives à leur solvabilité ou dont les dirigeants ne posséderaient pas les qualifications professionnelles ou morales nécessaires. La Cour estime en outre, qu’il ressort des directives 77/780 et 89/646, que la protection de l’épargne constitue l’un des objectifs des travaux de coordination entrepris en matière d’établissements de crédit. Selon le 5e considérant de la directive 77/780, il serait nécessaire que le champ d’application soit le plus large et vise tous les établissement de crédit dont l’activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables tant sous la forme de dépôts que sous d’autres formes telles que l’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables (arrêt CJCE du 11 février 1999, C-366/97). Pour que l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier soit applicable, il faut donc qu’une personne ait agi à titre professionnel et ait réceptionné du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables. La loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial, n’exige, malgré son intitulé, pas de lien familial entre les investisseurs, ni de nombre limite des investisseurs, l’esprit de la loi étant la gestion d’un patrimoine privé dans un cadre privé. L’actionnariat est censé former un cercle restreint d’investisseurs, comme un groupe familial, un club d’investisseurs. En l’espèce, les statuts de SOCIETE1.) SPF SA ont cependant limité le nombre maximal des actionnaires au nombre de 20 investisseurs. La notion de public n’étant pas définie aux termes des directives CE, le terme « public » désigne une multitude, par opposition à un cercle restreint d’investisseurs, préalablement connus. Il est établi par l’enquête que SOCIETE1.) SPF SA a procédé à l’investissement de fonds en provenance de personnes privées n’ayant eu aucun lien ni entre elles, ni avec le dirigeant de SOCIETE1.) SPF SA, et que les fonds sont parvenus à SOCIETE1.) SPF SA par le biais de souscriptions d’emprunts obligataires rémunérés moyennant des taux d’intérêts mensuels et de souscriptions d’actions de la classe B. L’apport des fonds par les futurs investisseurs s’étant fait exclusivement par l’intermédiaire d’apporteurs d’affaire, le nombre des investisseurs était donc virtuellement illimité, ce au contraire des statuts de SOCIETE1.) SPF SA, limitant le nombre maximal des actionnaires à vingt investisseurs, lequel fut largement dépassé en l’occurrence. Il y a lieu de retenir en l’espèce que la collecte des fonds entreprise par SOCIETE1.) SPF SA a non seulement dépassé l’esprit de la loi du 11 mai 2007, mais est également à assimiler à l’activité de réception de fonds remboursables au sens de l’article 2 de la loi relative au secteur financier. En l’absence d’un agrément au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub I.), qui est sanctionnée par l’article 64 de la même loi.

en promettant un rendement mensuel de 8% par mois aux obligataires (soit 96% par an),
en assurant aux investisseurs la sécurité de leur investissement,
en promettant l’investissement dans des « produits de placement personnalisés »,
en promettant aux investisseurs de pouvoir à tout moment racheter leurs actions et récupérer tout ou partie de leur capital augmenté de la valeur des plus-values effectuées,
en suggérant la sécurité de l’investissement aux actionnaires de classe B,
en assurant les actionnaires que la fiduciaire SOCIETE5.) S.A. aurait pour vocation de surveiller l’exercice de l’activité de SOCIETE1.) SPF,
en assurant les actionnaires que la valeur des actions serait établie mensuellement par SOCIETE5.) S.A.,
en garantissant aux actionnaires un accès direct via le site de SOCIETE5.) S.A. à la valeur courante des actions,
en assurant les actionnaires de ce que BANQUE1.) S.A. serait la banque dépositaire (alors qu’en réalité BANQUE1.) S.A. ne peut être considérée comme banque dépositaire au sens de la législation sur les fonds d’investissement) ». Pour que l’infraction à l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915 soit constituée, il faut que les diverses promesses et assurances énumérées aient été déterminantes de l’achat d’actions et d’obligations. En considération du contexte factuel amplement décrit ci-avant, le reproche de la provocation aux souscriptions en cause par l’ensemble des garanties ci-avant relatées, lesquelles le prévenu savait contraire à la vérité, s’avère établi tant en fait qu’en droit par les éléments de la cause. III.) Banqueroute frauduleuse / Abus de biens sociaux au détriment de SOCIETE1.) SPF SA : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, ainsi que d’avoir commis des abus de biens sociaux en ce qu’à partir du 27 juillet 2008 jusqu’en février 2010, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, il aurait procédé à des prélèvements du compte de SOCIETE1.) SPF SA, ainsi qu’à des transferts de fonds du compte de SOCIETE1.) SPF SA vers son compte privé, le compte de sa concubine PERSONNE98.) et le compte de SOCIETE6.) SA, les montants et dates exactes des opérations en cause étant plus amplement précisés aux termes de l’ordonnance de renvoi. L’article 577 2° du Code de commerce incrimine le fait de détourner ou dissimuler une partie de l’actif.
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énumérées aux termes de l’ordonnance de renvoi les montants y indiqués) et qui lui avaient été remis à charge de les investir via la société SOCIETE1.) SPF afin de permettre un taux de rendement de 8 % par mois, en les investissant pour partie dans les produits de placement personnalisés par la banque de SOCIETE1.) SPF et pour partie dans les futures, étant entendu que la répartition entre les placements classiques type « SICAV, FCP, DAT (fonds commun de placement, dépôt à terme) » et les investissements sur les futures en day trading permettrait un rendement maximal encadré par une prise de risque minimale et dûment maîtrisée, et en permettant aux investisseurs à tout moment le rachat de leurs actions et la récupération de tout ou partie de leur capital, alors qu’en réalité il n’a été procédé à aucune répartition entre des placements risqués et des placements sûrs, et qu’aucun fonds n’a été investi dans des placements classiques type « SICAV, FCP, DAT », que les fonds qui ont été effectivement investis, l’ont été exclusivement dans des opérations hautement spéculatives de « futures », avec une perte quasi intégrale des montants investis, que d’autres fonds ont été utilisés à des fins strictement personnelles par PERSONNE1.), que l’argent des investisseurs a été utilisé pour payer les coûts de fonctionnement de SOCIETE6.) et de SOCIETE1.) et que les mises de nouveaux investisseurs ont été utilisées afin de rembourser d’anciens investisseurs ». En ordre subsidiaire le Ministère Public lui reproche d’avoir commis l’infraction d’escroquerie prescrite à l’article 496 du Code Pénal, en ce que dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, il se serait fait remettre les fonds énumérés aux termes de l’ordonnance de renvoi en employant des manœuvres frauduleuses, pour abuser de la confiance ou de la crédulité des personnes énumérées aux termes de l’ordonnance de renvoi :

quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal, verbo abus de confiance, no 58 et s., Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324). Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autre que l’auteur du détournement (CA 23.10.1986, n° 249/86 VI). La « remise » au sens de l’article 491 du Code pénal n’exige pas une tradition effective de la chose, celui qui détourne une chose qu’il avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance. Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Pour qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278). L’acte matériel d’interversion de possession peut consister soit dans un acte juridique de disposition comme la vente, soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution. Commet ainsi un abus de confiance l’employé d’une société qui a détourné au moment où il a quitté le service d’une société, un livre de comptes qui lui a été confié par celle-ci et qu’il a agi dans l’intention de tirer profit des annotations que contenait ce livre. Se rend encore coupable de l’infraction d’abus de confiance, l’administrateur-gérant d’une société qui détourne des biens sociaux (Répertoire pratique de droit belge, Complément, verbo « Abus de confiance », n° 6 ; nos 58 et 66 en ce qui concerne les remises à titre de mandat). Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une intention frauduleuse. En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II no2859 p.280). Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.). C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de l’inexécution du contrat; l’inexécution ne donne lieu qu’à l’action civile; la fraude seule peut motiver l’action

correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est naturellement et uniquement l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un bénéfice illicite quelconque (Nypels et Servais, Code Pénal IV p.6). Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises, pour être délictueux et constituer l’infraction prévue par l’article 491 précité doivent être accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent accomplissant le détournement ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui. En l’espèce, le Tribunal a su extraire de l’ensemble des éléments de la cause, notamment des déclarations des investisseurs questionnés au cours de l’enquête, que les investissements auprès de SOCIETE1.) SPF SA se faisaient dans un contexte général de sécurité, généré par la double information que 1.) la majorité des avoirs investis ferait l’objet de placements sécurisés, du type SICAV, FCP ou DAT, et que 2.) le capital investi serait rachetable à tout moment moyennant un préavis de dix jours. Cela ressort également du prospectus d’activités dressé par PERSONNE1.), tout comme des déclarations de l’apporteur d’affaire PERSONNE2.), qui confirmera lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, ainsi qu’à l’audience que la mise minimale exigée de seulement 20.000 euros, ensemble l’investissement en produits sécurisés dans sa majorité et en opérations de trading pour le surplus, censées générer les rendements requis pour régler les intérêts convenus, constituaient un modèle d’investissement particulièrement attirant et prometteur. Si le prospectus de renseignements dressé par PERSONNE1.) ne fournit pas de précision sur la clef de répartition exacte entre placements sécurisés et non-sécurisés, il est établi en cause qu’une partie substantielle des fonds apportés à SOCIETE1.) SPF SA était censée faire l’objet d’investissements en produits sûrs, les investisseurs s’étant prononcé à cet égard dans des proportions de 2/3-1/3, voire que 90% de leurs capitaux feraient l’objet d’un investissement sécurisé mais à moindre rentabilité, tandis que 10% seraient employés dans des opérations de trading à haut rendement. Or, SOCIETE1.) SPF SA n’ayant depuis le premier jour de son activité procédé à aucun investissement en produit sécurisés et ayant continué, malgré les résultats désastreux de trading, à réceptionner des fonds de la part de nouveaux investisseurs, employés à fur et à mesure pour assurer le trading, les coûts d’exploitation, ainsi que le remboursement de capitaux sollicités à partir de 2009, l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance reprochée à PERSONNE1.) est amplement justifié par les éléments de la cause. En l’espèce, il ne saurait faire de doute quant à la mauvaise foi dans le chef du prévenu dans la mesure où il a sciemment et malgré promesses contraire à l’égard des investisseurs dans SOCIETE1.) SPF SA fait le choix de ne pas opter pour la voie sûre en opérant des placements sécurisés, mais d’employer l’intégralité des fonds reçus dans des opérations de trading hautement spéculatives, lesquelles ni lui-même ni son équipe de traders n’étaient capable d’aborder avec les connaissances professionnelles requises. Etant donné qu’elles étaient déficitaires tout au long de l’activité de SOCIETE1.) SPF SA, les pertes dans le marché s’élevant au 1ier février 2010 à 769.089,23 euros par apport à des rentrées de l’ordre de 860.000 euros, alors qu’in fine elles étaient censées générer des rendements tels que la rémunération de l’emprunt obligataire de l’ordre de 8% par mois soit assurée, et qu’PERSONNE1.), qui a dû se rendre compte de cette situation de déconfiture au plus tard à

partir de 2009, époque d’échéance des premiers emprunts obligataires, a passé sous silence les résultats de trading catastrophiques et a continué à réceptionner des fonds de nouveaux investisseurs, qui y ont procédé dans le contexte de sécurité prédécrit, l’élément moral de l’infraction d’abus de confiance lui reprochée s’avère également donné en l’espèce. Il s’en suit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub IV.) en ordre principal. V.) Banqueroute simple pour aveu tardif de la cessation de paiement : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, depuis le 31 décembre 2008, sinon au plus tard depuis le 30 juin 2009, en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de SOCIETE1.) SPF SA déclarée en état de faillite le 1er octobre 2010 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n° 2010/604), de banqueroute simple pour, en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4 du Code de commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la société SOCIETE1.) SPF dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements. Les infractions de banqueroute exigent que la société soit en état de faillite et que le prévenu ait la qualité de commerçant. Il convient dès lors d’analyser de prime abord ces prérequis de l’infraction (I), avant de pouvoir aborder les faits matériels reprochés aux prévenus par le Ministère Public (II). I.) L’état de faillite de SOCIETE1.) SPF SA Au vœu de l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOCIETE1.) SPF SA se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits. En application du principe de l’autonomie du droit pénal en la matière à l’égard du droit commercial, la juridiction répressive doit vérifier si les conditions de la faillite sont données sans être tenue par les constatations du Tribunal de commerce, ce qui enlèverait toute liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer. La date du jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796). La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n° 71. Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

L’ébranlement du crédit constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36). L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement, l’ébranlement du crédit impliquant un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles: Droit commercial, T IV, n° 225 ; TAL (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85). Considérant qu’aucun investissement dans des produits sécurisés n’eut lieu en l’occurrence et que toutes les opérations de trading étaient déficitaires, SOCIETE1.) SPF SA était dans l’impossibilité de respecter l’échéance des emprunts obligatoires fixée conventionnellement au 31 décembre 2008 et laquelle fut prolongée au 30 juin 2009 faute de liquidité. A cette date, le remboursement des emprunts obligataires souscrits par au moins 19 des investisseurs s’élevait à 725.962 euros en capital seul, le calcul des intérêts échus au 31 décembre 2008 s’élevant à 1.286.868,96 euros. Or, la trésorerie de SOCIETE1.) SPF SA se limitait à 160.906,45 euros, se composant du solde créditeur de 77.359,08 euros au 30 juin 2009 du compte de SOCIETE1.) SPF SA auprès de l’BANQUE1.) et de la somme de 83.547,32 euros équivalant aux avoirs en compte trading auprès de BANQUE2.) LUX SA. Partant elle était dans l’impossibilité d’honorer ses engagements venus à échéance. L’enquête policière et l’instruction judiciaire ont dégagé qu’elle détournait les fonds des nouveaux investisseurs pour faire face aux demandes de rachat et de remboursements de la part de certains des investisseurs. Cela étant et comme certains des créanciers de SOCIETE1.) SPF SA insistaient au rachat de leurs actions, ainsi qu’au remboursement en capital et intérêts sans accorder à SOCIETE1.) SPF SA d’autres délais et qu’PERSONNE1.) n’a pas non plus injecté des fonds propres pour s’assurer des crédits, les conditions de l’état de faillite telles que ci-avant définies sont réunies en l’occurrence. Quant à la qualité du prévenu, les articles 573 et suivants du Code de Commerce, définissant la banqueroute, requièrent la qualité de commerçant dans le chef du prétendu banqueroutier. En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) SPF SA, de par sa forme, a la qualité de commerçant. Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n° 896/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n° 1027795, confirmé par CSJ, 9 juillet 1987 ; CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI). Dès lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant. Il incombe au juge répressif de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Ainsi par

exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661). Il est établi en cause que SOCIETE6.) SA fut désignée ès-qualité d’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SPF SA et chargée de l’administration journalière avec pouvoir de représenter et d’engager la société dans toute opération par sa seule signature, ce dès la constitution de SOCIETE1.) SPF SA. Il est encore constant en cause qu’PERSONNE1.) était l’administrateurdélégué de SOCIETE6.) SA, ce depuis sa constitution en date du 13 décembre 2007. Cela étant et considérant les déclarations personnelles de PERSONNE1.) dans le sens qu’il était le seul à s’occuper des activités de SOCIETE1.) SPF SA et qu’il était la seule personne de contact ayant des pouvoirs de décision au sein de SOCIETE1.) SPF SA, dires entièrement confirmés par d’autres déclarations au dossier, il y a lieu de retenir qu’il était le dirigeant effectif de SOCIETE1.) SPF SA et avait dès lors, pendant la période de faits visée par le Ministère Public, la qualité de dirigeant de fait de SOCIETE1.) SPF SA. Il est dès lors à considérer comme commerçant pour l’application des dispositions sur le délit de banqueroute. Quant à la détermination de l’époque de la cessation de paiement, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87 doc. Credoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. SCHUIND, op. cit., p.438 -N). En l’espèce, le jugement déclaratif de faillite du 1ier octobre 2010 avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 1ier avril 2010. Considérant les développements qui précèdent, ainsi que les déclarations personnelles d’PERSONNE1.) dans le sens que SOCIETE1.) SPF SA n’était plus solvable suite à l’échéance prolongée des emprunts obligataires au 30 juin 2009, donc à partir du 1ier juillet 2009, mais qu’il n’a pas fait l’aveu de la cessation de paiement dans l’espoir du redressement éventuel de la situation (3ième interrogatoire), voire qu’il aurait tout simplement oublié de ce faire (4ième interrogatoire) vu ses autres occupations, il y a dès lors lieu de fixer la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2009. II. Banqueroute pour aveu tardif : Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) de ne pas avoir fait l’aveu de la faillite dans le mois de la survenance de la cessation de paiements de SOCIETE1.) SPF SA. L’article 574 4° du Code de commerce prévoit que tout commerçant qui n’a pas fait l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du Code de commerce, pourra être déclaré banqueroutier simple. L’article 440 du Code de Commerce prévoit que tout commerçant ou toute société commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, en faire l’aveu au greffe du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.

Il a été développé ci-avant qu’à compter du 1er juillet 2009, SOCIETE1.) SPF SA était en état de cessation de paiement. L’aveu de la faillite aurait dès lors dû être fait au plus tard le 1er août 2009. Le prévenu ne s’est cependant présenté au greffe du Tribunal d’Arrondissement qu’en date du 29 septembre 2010. Par conséquent, le prévenu n’a pas fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois qui lui est imposé par la loi. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub V.) VI.) Absence de publication des bilans : Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ce qu’il n’a pas procédé à la publication dans le délai légal de l’inventaire, des bilans et comptes de profits et pertes des années 2007, 2008 et 2009 relatifs à la société SOCIETE1.) SPF. L’article 163-2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés prévoit que sont punis d’une amende de 500 euros à 25.000 euros les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Il résulte du dossier répressif, ensemble les déclarations du prévenu lors de son 1ier interrogatoire devant le juge d’instruction qu’il n’a veillé à la publication d’aucun des documents requis en application de la disposition légale ci-avant mentionnée. Partant PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de cette prévention en sa qualité de dirigeant de fait de SOCIETE1.) SPF SA. VII.) Abus de confiance aux détriment de PERSONNE100.), PERSONNE18.) et PERSONNE66.) dans la société SOCIETE7.) LTD : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de confiance prévue à l’article 491 alinéa 1ier du Code pénal en ce qu’entre septembre 2008 et décembre 2009 il aurait « frauduleusement détourné au préjudice de Ms. PERSONNE18.), PERSONNE66.) et PERSONNE100.) à chaque fois 200.000€, et le montant de 20.000€ au préjudice de PERSONNE2.) soit au total le montant de 620.000€ qui lui avait été remis à charge pour lui de constituer un fonds d’investissement de droit anguillais devant porter la dénomination de « SOCIETE7.) Ltd », en employant (hormis le montant de 24.000€) cet argent pour financer son train de vie et pour rembourser divers investisseurs de SOCIETE1.) SPF ». Il est constant en cause que les comptes de PERSONNE1.) auprès de la banque BANQUE5.) et de la banque BANQUE4.) furent crédités par les dénommés PERSONNE66.), PERSONNE18.) et PERSONNE100.) d’un montant total de 600.000 euros, tous des connaissances de PERSONNE2.), paiements faits en relation avec une société dénommée

SOCIETE7.) LTD. PERSONNE2.) lui a également versé une somme de 20.000 euros dans ce contexte. Plus précisément PERSONNE18.) a viré 200.000 au compte personnel de PERSONNE1.) auprès de la banque BANQUE3.), PERSONNE66.) a versé le 1ier septembre 2008 100.000 euros auprès de la banque BANQUE3.) et le 25 mars 2009 100.000 euros auprès de la banque BANQUE4.), tandis ce que PERSONNE100.) a versé le 5 septembre 2008 100.000 euros auprès de la banque BANQUE3.) et le 8 octobre 2009 100.000 euros auprès de la banque BANQUE4.). Les avoirs auxdits comptes ont été employés en partie par PERSONNE1.) pour procéder à des remboursements et paiements à certains des investisseurs dans SOCIETE1.) SPF SA. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) explique la création de SOCIETE7.) LTD dans un contexte d’accueillir d’autres investisseurs en provenance du portefeuille de clientèle de PERSONNE2.) dans un fonds d’investissement pouvant être coté en bourse, activité incompatible avec le statut de société de gestion de patrimoine familiale de SOCIETE1.) SPF SA. Il affirme encore que les fonds touchés par PERSONNE18.), PERSONNE66.) et PERSONNE100.) constitueraient le prix de cession de ses parts dans SOCIETE7.) LTD, société off-shore de droit anguillais, faisant sous-entendre par-là que SOCIETE7.) LTD existait, un chacun des acquéreurs ayant réellement reçu 10% des parts en contrepartie du paiement de 200.000 euros et PERSONNE2.) ayant reçu 10% des parts à titre de commission. Ainsi il serait détenteur de SOCIETE7.) LTD à raison de 60%, qui ne s’avérerait toutefois qu’une coquille vide, faute d’investissements effectifs de la part d’investisseurs en provenance de l’apporteur d’affaire PERSONNE2.), ce dernier ayant promis la venue de fonds de l’ordre de 20.000.000 euros. Par ailleurs SOCIETE7.) LTD aurait été réalisée avec l’aide de la fiduciaire SOCIETE9.). SOCIETE7.) LTD n’aurait jamais été détentrice d’un compte bancaire. Questionné sur la destination des fonds reçus dans le contexte prédécrit, PERSONNE1.) concède que lui et sa famille auraient vécu convenablement moyennant les sommes d’argent ainsi touchées. PERSONNE2.) par contre s’explique dans le sens que les virements auraient été effectués en vue de la constitution de SOCIETE7.) LTD, qui n’aurait jamais eu lieu, et que les fonds n’étaient donc pas destinés à être investis dans le fonds pour être géré par ledit fonds. Si les éléments de la cause permettent de conclure que les versements en cause ont eu lieu dans le contexte d’un projet d’investissements à gérer par PERSONNE1.), les enquêteurs n’ont pu détecter au cours de l’enquête la moindre trace matérielle quant à la constitution effective de la société en question. Les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance, plus amplement circonstanciés sub IV), s’avérant manifestement réunis en l’occurrence, il y a également lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub VII).

Finalement, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable de l’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal, en ce qu’il aurait détenu dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre début 2008 et février 2010, le produit direct des infractions primaires de banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance lui reprochées aux termes de l’ordonnance de renvoi, sachant au moment où il les recevait qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, et ce dans la mesure où il était lui-même l’auteur de ces infractions primaires. Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. L’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1). L’article 506-1 1) du Code pénal prévoyant les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub III.), IV.) et VII.) comme infractions rentrant dans le champ d’application de cette disposition et le prévenu ayant nécessairement connu l’origine délictuelle des fonds détenus pour être l’auteur à la base des infractions en cause, l’infraction de blanchiment est à retenir à sa charge pour les montants suivants: Infraction primaire

Quant à la peine : Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux; des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008). Au vu de la multiplicité des faits visés par les infractions sub II.), IV.) et VII.), elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles et en concours réel avec les infractions retenues sub I.), III.), V.), VI) et VIII.), qui sont elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. En cas de concours réel de plusieurs délits, seule la peine la plus forte sera prononcée et cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues par les différents délits. Il s’ensuit que la peine à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) se situe entre 3 mois et 10 ans et l’amende à prononcer entre 1.250 et 1.250.000 euros. La peine à prononcer prendra en considération l’importance et la multitude des actes posés par PERSONNE1.), sans négliger le fait que des malfaiteurs comme le prévenu nuisent gravement à la place financière du Grand-Duché du Luxembourg. Il faut également tenir compte des sommes recueillies par le prévenu, ainsi que du désarroi des victimes qui ont perdu une partie de leurs économies. Au vu des la gravité des infractions commises par PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 50.000 euros. Quant aux restitutions : Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera. Le Tribunal a retenu à charge de PERSONNE1.) l’infraction de banqueroute frauduleuse concernant la société anonyme SOCIETE1.) SPF SA pour avoir détourné le montant total de 35.000 euros et l’avoir ainsi soustrait à la masse des créanciers.

Le Tribunal correctionnel ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SPF SA de la somme de 35.000 euros correspondant aux montants frauduleusement soustraits à la masse de la faillite par le prévenu, avec les intérêts légaux à partir du 1ier octobre 2010, jour de la faillite, jusqu’à solde. Aux termes de ses requêtes en date du 3 mars 2015, Me Evelyne KORN réclame ès-qualité de curateur de SOCIETE1.) SPF SA en faillite la restitution à la masse des créanciers du montant de 1.037,09 euros saisis suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° JDA8632/54 du 9 février 2010, ainsi que la restitution au profit de SOCIETE1.) SPF SA en état de faillite des sommes de 30.913,48 euros et 30.828,63 euros, correspondant aux avoirs des comptes de SOCIETE1.) SPF SA auprès de la banque BANQUE1.), saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA 8634/9 du 19 février 2010, tout comme de la somme de 19.871,32 euros, correspondant aux avoirs de SOCIETE1.) SPF SA sur les comptes trading près BANQUE2.) LUX SA. En application de l’article 194-2 du Code d’instruction criminelle il y a lieu d’ordonner la restitution des fonds saisis à la société SOCIETE1.) SPF SA actuellement en faillite, avec la précision que le montant de 1.037,09 euros fut saisi suivant procès-verbal n° JDA 8634/53 du 13 octobre 2010. II.) Quant à l’infraction reprochée à PERSONNE2.) : Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir comme coauteur, sinon comme complice, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg durant les années 2008 et 2009, en infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, puni des peines comminées par l’article 64 de cette même loi « mis en relation une vingtaine de personnes, (contre rémunération de cette société), avec la société SOCIETE1.) SPF, Société Coopérative organisée comme une Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial, en abrégé SOCIETE1.) SPF, constituée le 28 décembre 2007 et déclarée en faillite le 1er octobre 2010 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale (faillite n° 2010/604), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), respectivement avec Monsieur PERSONNE1.) les personnes plus amplement renseignées aux termes de la citation à prévenus, au fin de l’exercice par PERSONNE1.), via la société SOCIETE1.) SPF, de l’activité d’établissement de crédit sans avoir été en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la « Commission de Surveillance du Secteur Financier », par l’effet de recevoir des dépôts de la part des (18) personnes énumérées aux termes du réquisitoire du Ministère Public pour un montant total de 1.221.575 euros. » Il est constant en cause que c’est majoritairement par l’intermédiaire de PERSONNE2.), ainsi que de PERSONNE15.), apporteurs d’affaires, que des fonds en provenance de tierces personnes sont parvenus à SOCIETE1.) SPF SA et ont été employés par son dirigeant de fait aux fins connues, le tout en contrepartie de commissions stipulées avec PERSONNE1.) et correspondant à 3 % des fonds apportés. Les fonds finalement investis n’ont pas transité par leurs comptes respectifs et les bulletins de souscription tant des emprunts obligataires que des actions, tous dressés par la fiduciaire SOCIETE5.) SARL, furent tous signés par PERSONNE1.) et l’investisseur. La prestation de PERSONNE2.) s’est limitée à la mise en contact entre des clients en provenance de son portefeuille de clientèle et SOCIETE1.) SPF SA en les informant des activités offertes par SOCIETE1.) SPF SA, minutieusement décrites dans le prospectus dressé par PERSONNE1.), lequel PERSONNE2.) a remis à certains des investisseurs.

S’il est certes établi que c’est grâce à l’activité de mise en relation entreprise par PERSONNE2.) entre SOCIETE1.) SPF SA et des potentiels investisseurs, qui n’a d’ailleurs pas eu lieu au Luxembourg, que SOCIETE1.) SPF SA a pu lancer et poursuivre ses activités contraires à l’article 2(3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, le Ministère Public est resté en défaut de rapporter la preuve d’une intention délictuelle dans le chef du prévenu PERSONNE2.) de poser des actes de coopération ou de complicité à l’activité d’établissement de crédit par la réception de fonds du public. Il est notamment resté en défaut d’établir dans quelle mesure il aurait incombé à PERSONNE2.), apporteur d’affaire installé en France et au Maroc, de faire procéder au préalable à un examen approfondi de la légalité des activités de SOCIETE1.) SPF SA par rapport à la législation nationale du siège social de SOCIETE1.) SPF SA, soit la législation luxembourgeoise sur le secteur financier, alors qu’il a procédé à la mise en relation sur base des informations puisées d’un prospectus dressé par PERSONNE1.) et qui a priori ne permettait pas de douter de la légalité des activités de SOCIETE1.) SPF SA au regard de la législation sur le secteur financier. Partant il n’y a pas lieu de retenir PERSONNE2.) dans les liens de la prévention lui reprochée et de l’acquitter en conséquence de l’infraction libellée à sa charge : « comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit; de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis; d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit; d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; comme complice d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé; dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009, en infraction à l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, puni des peines comminées par l’article 64 de cette même loi d’avoir mis en relation une vingtaine de personnes, (contre rémunération de cette société), avec la société SOCIETE1.) SPF, Société Coopérative organisée comme une Société

PERSONNE1.) n’aurait pas manqué de souligner que de par son expérience professionnelle, il maîtriserait parfaitement les techniques de trading et aboutirait à des rendements supérieurs aux marchés et même supérieurs aux produits bancaires proposés par les banques à leurs clients. Ce serait dans ce contexte que SOCIETE1.) SA aurait été constituée sous forme de société de gestion de patrimoine familial. SOCIETE5.) Sarl aurait même sollicité un avis juridique pour assurer la conformité de la société à constituer avec le régime des SPF. SOCIETE6.) SA aurait été constituée à des fins de gestion de SOCIETE1.) SPF SA. La VNI des actions de SOCIETE1.) SPF SA devait être publiée mensuellement sur le site MEDIA1.) de SOCIETE5.) Sarl, service proposé normalement aux fonds d’investissements et permettant aux actionnaires de consulter l’évolution de la VNI, partant la performance de l’activité de la société. L’on s’y connecte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. PERSONNE1.) aurait disposé du mot de passe. SOCIETE5.) Sarl était censée faire le calcul de la VNI sur base des renseignements à lui fournir par PERSONNE1.). PERSONNE3.) affirme qu’outre les constitutions de SOCIETE6.) SA et SOCIETE1.) SPF SA, la mission principale de SOCIETE5.) Sarl aurait été celle de la tenue des livres comptables. Ne versant pas aux débats la lettre de mission qui aurait été signée entre parties, PERSONNE3.) souligne que SOCIETE5.) SARL n’aurait pas fait fonction ni de domiciliataire de SOCIETE1.) SPF SA, ni de conseiller fiscal, ni d’analyste financier et n’aurait pas eu d’aperçu effectif de la performance de SOCIETE1.) SPF SA au niveau de ses activités de trading. Quant à la mise à jour de la VNI, qui n’aurait pu se faire que moyennant les informations à fournir par PERSONNE1.), ce dernier aurait préféré que le calcul de la VNI ne se fasse que trimestriellement, ce pour des raisons de coût, l’honoraire d’un calcul tournant autour de 2.000 euros. PERSONNE3.) explique encore qu’PERSONNE1.) avait du mal à comprendre que la souscription d’emprunts obligataires, qu’est en réalité une dette de la société, a une répercussion négative sur la valeur nette liquidative des actions. A un moment donné PERSONNE1.), en méconnaissance des mécanismes comptables, aurait même accusé SOCIETE5.) SARL d’être à l’origine des mauvais résultats de SOCIETE1.) SPF SA, raison pour laquelle il aurait affirmé vouloir s’occuper lui-même de la comptabilité, pour en recharger SOCIETE5.) SARL plus tard. Comme PERSONNE1.) n’aurait pas remis à SOCIETE5.) SA les documents requis pour procéder à la tenue de la comptabilité, ni d’ailleurs ceux à remettre à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, soit les certifications en relation avec la législation en matière de SPF, SOCIETE5.) SARL n’aurait pu procéder à la clôture d’aucun exercice comptable. PERSONNE1.) n’ayant carrément plus donné de ses nouvelles à partir d’octobre 2008, ce malgré le fait que la fiduciaire l’ait rendu attentif à la nécessité de la remise de documents, voire même celle de la convocation de l’assemblée des actionnaires en application de l’article 100 de la loi sur les sociétés commerciales, et SOCIETE5.) SARL ayant pris connaissance du fait qu’PERSONNE1.) avait chargé vers la fin de l’année une autre fiduciaire, elle aurait résilié leur contrat en avril 2009. SOCIETE5.) Sarl s’étant certes rendu compte de pertes de trading initiales, PERSONNE3.) explique cette situation comme n’étant pas anormale au regard de la volatilité des marchés en 2008.

En l’absence de toute faute professionnelle dans son chef au regard du contexte décrit par lui et en l’absence du moindre élément factuel de nature à conclure à un indice de blanchiment d’argent par PERSONNE1.), voire d’une des sociétés gérées par lui, PERSONNE3.) conclut à être acquitté de l’infraction lui reprochée. Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme « les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ». Ils sont notamment tenus « d’informer sans délai de leur propre initiative la cellule de renseignement financier du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération. ». L’article 2 (I) point 9 bis de cette même loi dispose que la loi s’applique notamment «aux professionnels de la comptabilité au sens de l’article 2 paragraphe 2 point d) de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable », ce depuis la loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 27 juillet 2008, qui a modifié l’article précité en ce sens. L’article 2 (I) point 9 bis précité vise à l’exclusion des experts-comptables, les autres professionnels de la comptabilité qui ont la faculté d’organiser, d’établir les bilans et les déclarations fiscales des entreprises au sens de de l’article 2 paragraphe 2 point d) de la loi du 10 juin 1999. La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial (Cour, 8 décembre 2010, arrêt no.492/10). Ainsi, l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 requiert un dol général. PERSONNE3.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE5.) SARL, tombe sous le champ d’application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 et ce à partir du 27 juillet 2008. En vertu de ce qui précède SOCIETE5.) SARL est tenue de diverses obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telles que ces obligations sont définies par la loi modifiée du 12 novembre 2004 y relative. A ce titre elle est tenue d’une obligation de « vigilance constante de la relation d’affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de cette relation d’affaires et, si nécessaire, sur l’origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance qu’a le professionnel de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque (…)». Même en l’absence de la lettre de mission signée entre SOCIETE5.) SARL et SOCIETE1.) SPF SA, il s’avère établi en l’espèce par les déclarations personnelles de PERSONNE3.), ensemble les éléments constants de la cause que les prestations de SOCIETE5.) SARL ne se limitaient pas à la seule tenue de la comptabilité suite aux actes constitutifs des sociétés en

cause. En effet, SOCIETE5.) Sarl, bien que n’intervenant pas dans le processus de souscription, a dressé l’intégralité des bulletins de souscription des actions de la classe B, ainsi que ceux des emprunts obligataires, tout comme elle a tenu le registre des actions des sociétés en cause. Elle devait également procéder au calcul de la VNI des actions de SOCIETE1.) SPF SA, sa réévaluation, ainsi qu’à la publication de la VNI mise à jour sur son site internet. Ainsi SOCIETE5.) SARL était parfaitement au courant aussi bien du prix d’acquisition des actions par les souscripteurs respectifs, que des intérêts mensuels particulièrement élevés stipulés en relation avec les emprunts obligataires émis, équivalant à 96% par an, et pouvait donc se faire une idée des rentrées substantielles auprès de SOCIETE1.) SPF SA. D’autre part, du fait qu’PERSONNE1.) ne faisait pas les diligences requises afin de permettre à la fiduciaire de procéder à la publication mensuelle de la VNI, qu’il n’y procédait que trimestriellement pour ne plus y procéder du tout à partir d’octobre 2008, qu’PERSONNE1.) s’enquêtait même auprès de la fiduciaire quant à l’existence d’une obligation légale de publication dans son chef, SOCIETE5.) SARL n’ignorait pas non plus que la souscription des actions se faisait à des prix ne correspondant strictement pas à leur réelle valeur. Ayant même proposé à PERSONNE1.) de procéder conformément à l’article 100 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, disposition applicable en cas de perte de la moitié du capital social et prescrivant l’obligation dans le chef des administrateurs de convoquer l’assemblée générale des actionnaires pour délibérer de la dissolution éventuelle de la société, SOCIETE5.) SARL était nécessairement au courant du caractère déficitaire des opérations de trading entreprises par SOCIETE1.) SPF SA, sur lesquelles elle pouvait d’ailleurs se renseigner par l’accès back-office sur les comptes trading auprès de BANQUE2.) LUX SA (cf déposition de PERSONNE14.)). Même en l’absence de clôture d’année comptable, les différents éléments factuels ci-avant, ensemble le refus persistant de la part d’PERSONNE1.) de remettre à sa fiduciaire les documents lui réclamés à d’itératives reprises, auraient dû interpeller SOCIETE5.) SARL pour être constitutifs d’indices de blanchiment des fonds parvenus à SOCIETE1.) SPF SA et partant l’amener à procéder à une déclaration d’opération suspecte conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004. Partant PERSONNE3.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction à partir du 27 juillet 2008 et en tout cas au plus tard en avril 2009, date de la résiliation des relations entre SOCIETE5.) S.àr.l. et SOCIETE1.) S.A., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de gérant (depuis le 22 avril 2007) de la société SOCIETE5.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), ayant ses bureaux à ADRESSE12.), en sa qualité de professionnel de la comptabilité, profession visée à l’article 2 (9) bis de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et partant soumis aux obligations professionnelles en la matière prévues par cette loi,

A l’audience publique du 3 mars 2015, Maître Eveylne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SPF SA se constitua partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle réclame le paiement de la somme de 222.669,12 euros pour correspondre au passif de la faillite, soit le total des douze déclarations de créance produites au passif. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal puisant cependant du tableau des déclarations de créance versé aux débats qu’elles n’ont pas été vérifiées dans leur ensemble et que certaines ont été contestées, le montant revendiqué par le curateur ne se justifie pas et que partant la demande est à déclarer non fondée. 2) la partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) A l’audience publique du 3 mars 2015, Maître Aurélia COHRS, en remplacement de Maître François PRUM, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), préqualifiés, défendeurs au civil. Elle réclame à titre des dommages matériels subis par PERSONNE4.) les intérêts légaux à partir du 28 décembre 2008, jour du décaissement jusqu’au 31 décembre 2008, date du versement, sur une somme de 79.810,77 euros et le paiement d’une somme de 49.189,23 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 décembre 2008, jour du décaissement, jusqu’à solde. Elle réclame encore le paiement par chacun des défendeurs au civil de la somme de 5.000 euros à titre de dommage moral subi par PERSONNE4.). Elle réclame finalement le paiement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure en application de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle, Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), ce eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à son égard. La demande civile est irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), la demanderesse au civil n’ayant pas rapporté la preuve d’un lien causal direct entre le préjudice allégué par elle et l’infraction retenue à charge de ce dernier. Par contre, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.), ce eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

Ce volet de la demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Il ressort des pièces versées au débats que le 28 décembre 2008 PERSONNE4.) a fait parvenir à SOCIETE1.) SPF SA la somme de 129.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B. Etant donné qu’elle a obtenu le 30 décembre 2013 un paiement de l’ordre de 79.810,77 euros qu’elle fait valoir sur le capital investi par elle, sa demande s’avère justifiée pour le solde de 49.189,23 euros, ce avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 3 mai 2015, la demanderesse n’ayant pas justifié l’allocation d’intérêts légaux à partir d’une date antérieure. La demanderesse n’ayant pas non plus rapporté à suffisance de droit la preuve du préjudice moral invoqué par elle, il y a lieu de la débouter de ce poste de sa demande pour ne pas être justifié. Par contre, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure évaluée au montant de 850 euros, les conditions d’iniquité requises par application de l’article 194 du Code d’instruction criminelle s’avérant effectivement réunies en l’occurrence. 3) la partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 3 mars 2015, PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il réclame le paiement de la somme de 10.000 euros à titre de préjudice matériel subi par lui. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Il ressort des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées aux débats par le demandeur au civil, que suite au contrat conclu avec PERSONNE1.) en date du 20 mars 2009, il lui a fait parvenir un montant de 10.000 euros à des fins d’investissement, le tout contre rémunération d’un taux mensuel de 4% par mois, payable à partir du 22 mars 2009. Ayant touché de la part de SOCIETE1.) SPF SA la somme de 500 euros, sa demande civile est justifiée et fondée pour la somme de 9.500 euros, ce en l’absence de plus amples renseignements et décomptes quant aux intérêts stipulés entre parties et échus. Il y a lieu de lui allouer ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. 4) la partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 3 mars 2015, PERSONNE6.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il réclame le paiement de la somme de 55.000 euros à titre de préjudice matériel subi par lui. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Il ressort des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées aux débats par le demandeur au civil, que suivant contrat conclu avec PERSONNE1.) le 14 novembre 2008, il lui a fait parvenir un montant de 55.000 euros à des fins d’investissement, le tout contre rémunération d’un taux mensuel de 7% par mois. Ayant touché depuis lors un montant total de 17.989 euros, sa demande civile est justifiée et fondée pour le solde de 37.011 euros, les sommes touchées étant à considérer en l’absence de plus amples renseignements et de décompte quant aux intérêts stipulés et échus comme avance sur capital. 5) la partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 4 mars 2015 du Tribunal correctionnel, PERSONNE7.) se constitua oralement partie civile en son nom propre contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il réclame le paiement de la somme de 70.000 euros à titre de préjudice matériel subi par lui. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Elle est fondée pour être en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Il ressort des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées aux débats par le demandeur au civil, qu’en janvier 2009 il a fait parvenir à PERSONNE1.) un montant de 70.000 euros à des fins d’investissement, le tout contre rémunération d’un taux mensuel de 5% par mois. Partant sa demande civile est justifiée et fondée pour ledit montant de 70.000 euros, aves les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. 6) la partie civile de PERSONNE8.) et PERSONNE9.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 4 mars 2015 du Tribunal correctionnel, PERSONNE7.) se constitua oralement partie civile et au nom et pour le compte de ses beaux-parents, Madame et Monsieur PERSONNE8.) et PERSONNE9.), contre PERSONNE1.), défendeur au civil, ce sur base d’une procuration en bonne et due forme établie par ces derniers et communiquée en cause. Il réclame, en représentation de ses beaux-parents PERSONNE9.) et PERSONNE8.), le paiement de la somme de 60.000 euros à titre de préjudice matériel subi par eux. Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître des demandes civiles dirigées contre PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Il ressort des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées aux débats par les demandeurs au civil, que le 25 septembre 2009 ils ont fait parvenir à PERSONNE1.) un montant de 60.000 euros à des fins d’investissement, le tout contre rémunération d’un taux mensuel de 3% par mois. Partant leur demande civile est justifiée et fondée pour ledit montant de 60.000 euros, aves les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. 7) la partie civile de PERSONNE10.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 4 mars 2015 PERSONNE10.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle réclame le paiement de la somme de 45.000 euros à titre de préjudice matériel subi par elle. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil. La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi. Il ressort des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées aux débats par la demanderesse au civil, que suite à un premier contrat conclu avec PERSONNE1.) le 14 novembre 2008, elle lui a fait parvenir un montant de 25.000 euros à des fins d’investissement, le tout contre rémunération d’un taux mensuel de 7% par mois, et que suite à un deuxième contrat conclu avec PERSONNE1.) le 1ier mars 2009, elle lui a fait parvenir un montant de 20.000 euros aux mêmes fins, cette fois contre rémunération d’un taux mensuel de 7% par mois. Ayant touché depuis lors des remboursements s’élevant en tout à un montant total non supérieur à 12.500 euros, sa demande civile est justifiée et fondée pour le solde de 32.500 euros, les sommes touchées étant à considérer comme avance sur capital en l’absence de plus amples renseignements et de décomptes quant aux intérêts stipulés entre parties et échus depuis lors. 8) la partie civile de PERSONNE11.) contre PERSONNE1.) PERSONNE11.) se constitua partie civile par courriel du 3 mars 2015. Il ne comparut pas à l’audience du 3 mars 2015, ni à l’une des audiences subséquentes. Elle réclame le paiement de la somme de 60.000 euros à titre de préjudice matériel subi par elle. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La constitution de partie civile devant se faire en application de l’article 183-1 du Code d’instruction criminelle à l’audience, où elle se fait soit par déclaration consignée au greffe, soit par dépôt de conclusions, la demande civile formée en l’occurrence par courriel est à déclarer irrecevable pour ne pas avoir été faite dans la forme prévue par la loi.

d o n n e acte à PERSONNE8.) et PERSONNE9.) de leur constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d é c l a r e fondée pour le montant de 60.000 (SOIXANTE MILLE) euros à titre de préjudice matériel, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) et PERSONNE9.) la somme de 60.000 (SOIXANTE MILLE) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile, 7) la partie civile de PERSONNE10.) contre PERSONNE1.) d o n n e acte à PERSONNE10.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d é c l a r e fondée pour le montant de 32.500 (TRENTE-DEUX MILLE CINQ CENTS) euros à titre de préjudice matériel, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de 32.500 (TRENTEDEUX MILLE CINQ CENTS) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile, 8) la partie civile de PERSONNE11.) contre PERSONNE1.) d o n n e acte à PERSONNE11.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile, d é c l a r e la demande irrecevable en la forme, l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 506-1 du Code pénal ; des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ; des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ; des articles 163, 164 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; de l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier ; des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

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