Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-07-15, n° 2071 (TAL13)

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L’avocat roumain AVOCAT2.) a déclaré qu’après l’immatriculation des deux sociétés, deux clients cypriotes et une personne roumaine étaient venus à l’étude pour récupérer des documents d’immatriculation. Elle ne pouvait pas fournir plus d’informations. Il s’est avéré que le montant total viré ne pouvait pas être bloqué par les autorités roumaines vu que plusieurs prélèvements respectivement transferts avaient déjà eu lieu. Il résulte de l’enquête menée que via les deux sociétés mentionnées ci-dessus, les auteurs avaient reçu d’importantes sommes d’argent en employant des manœuvres frauduleuses, permettant de réaliser de futures opérations de blanchiment. En droit Le Ministère Public reproche aux sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL d’avoir commis les infractions suivantes : « I. Les sociétés SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL (blanchiment A) La société SOCIETE1.) SRL, préqualifiée, comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit, et notamment en mars 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en Roumanie, au siège de la banque BANQUE1.), établie à (...), en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

1. d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine de la somme de 764.886.euros, montant total viré sous l’apparence de la légitimité en employant les communications anodines respectives « invoice Nr 220923 ; 50 percent balance payment ; invoice Nr 229938 et urgent transfer » en mettant à disposition le compte bancaire n° COMPTE BANCAIRE1.) en vue du transfert de fonds par débit du compte COMPTE BANCAIRE2.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-(...) vers son compte COMPTE BANCAIRE1.): • • • •

Le 05 mars 2018, transfert du montant de EUR 125.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 08 mars 2018, transfert du montant de EUR 125.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 15 mars 2018, transfert du montant de EUR 255.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 22 mars 2018 transfert du montant de EUR 259.886,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.)

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alors que ces montants formaient le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique 2. d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de la somme de 122.110€ en la convertissant en USD, en virant le montant de 150.300USD, par débit de son compte COMPTE BANCAIRE1.) ouvert dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) sur le compte COMPTE BANCAIRE3.) de la société SOCIETE5.) LTD ouvert dans les livres de la banque BANQUE2.) LTD, montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique, et d’avoir viré le montant de 123.950€ par débit du compte COMPTE BANCAIRE1.) ouvert dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) sur le compte COMPTE BANCAIRE4.) de la société SOCIETE6.) CO, montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique, 3. d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu la somme de 764.886.-euros, sur son compte COMPTE BANCAIRE1.), montant reçu comme suit: • Le 05 mars 2018, transfert du montant de EUR 125.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) • Le 08 mars 2018, transfert du montant de EUR 125.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) • Le 15 mars 2018, transfert du montant de EUR 255.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) • Le 22 mars 2018 transfert du montant de EUR 259.886,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique, sachant au moment où il recevait cet argent, qu'il provenait de ces infractions B) La société SOCIETE2.) SRL, préqualifiée comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit, et notamment en mars 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en Roumanie, au siège de la banque BANQUE1.), établie à (...),

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sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

1. d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine de la somme de 693.006€, montant total viré sous l’apparence de la légitimité en employant les communications anodines respectives « legal fees, 4432, urgent transfer » en mettant à disposition le compte bancaire n° COMPTE BANCAIRE5.) en vue du transfert de fonds par débit du compte COMPTE BANCAIRE2.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-(...) vers son compte COMPTE BANCAIRE5.): • • •

Le 08 mars 2018 transfert du montant de EUR 210.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 15 mars 2018 transfert du montant de EUR 205.565,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 22 mars 2018 transfert du montant de EUR 277.441,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.)

alors que ces montants formaient le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique 2. d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de la somme de 205.132,37€ en la convertissant en USD, en virant le montant de 253.000USD, par débit de son compte COMPTE BANCAIRE5.) ouvert dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) sur le compte COMPTE BANCAIRE3.) de la société SOCIETE5.) LTD ouvert dans les livres de la banque BANQUE2.) LTD, montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique 3. d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu la somme de 693.006€, sur son compte COMPTE BANCAIRE5.), montant reçu comme suit:

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• • •

Le 08 mars 2018 transfert du montant de EUR 210.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 15 mars 2018 transfert du montant de EUR 205.565,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 22 mars 2018 transfert du montant de EUR 277.441,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.)

montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique, sachant au moment où il recevait cet argent, qu'il provenait de ces infractions ». Quant à la compétence territoriale Avant d’analyser le fond de l’accusation, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n° 362). La question de la compétence territoriale se pose en l’espèce dans la mesure où le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis des infractions sur le territoire roumain. La compétence internationale en matière répressive des juridictions luxembourgeoises est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. Il résulte de ces dispositions que les juridictions répressives luxembourgeoises ne sont en principe compétentes que pour les infractions commises sur le territoire luxembourgeois. En effet, l'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Des aménagements à ce principe de la territorialité de la loi pénale et partant l'attribution aux juridictions luxembourgeoises de faits commis à l'extérieur du territoire national sont cependant prévus par les articles 5 à 7 du Code de procédure pénale. La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ; CSJ corr. 30 novembre 2016, 587/16 X). La connexité suppose, conformément à sa définition légale prévue à l'article 26-1 du Code de procédure pénale, une unité de temps et de lieu, par suite d'un concert formé à l'avance entre les différents coupables, alors que l'indivisibilité est une notion purement jurisprudentielle et vise les infractions liées par une unité de cause ou de dessein.

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L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64). En l’espèce, le Tribunal retient que les infractions reprochées aux prévenues et qui auraient été commises sur le territoire roumain ont été déterminées par le même mobile et ont procédé d’une même cause unique que les infractions qui auraient été commises sur le territoire luxembourgeois. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître des infractions libellées à charge des prévenus qui auraient été commises sur le territoire roumain. Les infractions Quant à l’infraction de blanchiment-justification mensongère Le blanchiment exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 1) du Code pénal, un acte qui facilite la justification mensongère de l’origine des biens illicites. Il faut et il suffit que la facilitation ait eu pour finalité la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit profitable. Ainsi que l'article 506-1 point 1) en dispose expressément, la facilitation du fait de blanchiment médiat peut se réaliser « par tout moyen » et devient répréhensible dès lors qu'elle a pour finalité la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit profitable. Il est établi en cause que les sommes de 764.886 euros, créditée sur le compte bancaire n° COMPTE BANCAIRE1.) ouvert au nom de la société SOCIETE1.) SRL et de 693.006 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL, constituent le produit direct des infractions de fraudes informatiques ainsi que de faux, d’usage de faux et d’escroquerie commises au préjudice de la société SOCIETE3.) Sàrl.. En mettant un compte bancaire à disposition pour le transfert de cette somme afin de sortir les fonds du patrimoine de la société SOCIETE3.) Sàrl. et pour permettre ensuite leur retrait en argent liquide, les sociétés SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL ont procédé à une opération de justification mensongère de l’origine du montant total de 1.457.892 euros. Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-justification mensongère est établi. Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la conscience et la volonté infractionnelle. La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles

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n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial » (Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X). La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction. Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est pas nécessaire que l’infraction primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V). Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs dont il résulte que les personnes agissant par le biais desdites sociétés litigieuses ont nécessairement dû avoir connaissance de l’origine frauduleuse des fonds crédités. L’infraction de blanchiment-justification mensongère mise à charge des sociétés SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL est partant établie dans leur chef pour ce montant. Quant à l’infraction de blanchiment-conversion Le Tribunal rappelle que les sommes de 764.886 euros, créditée sur le compte bancaire n° COMPTE BANCAIRE1.) de la société SOCIETE1.) SRL et de 693.006 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL constituent le produit direct des infractions de fraudes informatiques, de faux et usage de faux et d’escroquerie commises au préjudice de la société SOCIETE3.) Sàrl.. En mettant des comptes bancaires à disposition pour le transfert de ces montants afin de sortir les fonds du patrimoine de la société SOCIETE3.) Sàrl. et pour permettre ensuite les transferts sur des comptes en Chine, des sociétés SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL ont procédé à une opération de conversion. Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-conversion est établi. Le Tribunal renvoie à ces développements antérieurs au sujet de l’intention criminelle pour retenir que l’élément moral est également établi dans leur chef. L’infraction de blanchiment-conversion mise à charge des sociétés SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL est partant établie dans leur chef. Quant à l’infraction de blanchiment-détention Le blanchiment exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 1) du Code pénal, un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le

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produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions. Les fonds incriminés ont été virés sur le compte bancaire des sociétés SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL. Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est établi. Le Tribunal renvoie à ces développements antérieurs au sujet de l’intention criminelle pour retenir que l’élément moral est également établi. L’infraction de blanchiment-détention mise à charge des sociétés SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL est partant établie. Les sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL sont partant convaincues par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « I. Les sociétés SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL (blanchiment A) La société SOCIETE1.) SRL, préqualifiée, comme coauteur, ayant prêté, par un fait quelconque, une aide telle que sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis, depuis un temps non prescrit, et notamment en mars 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en Roumanie, au siège de la banque BANQUE1.), établie à (...), en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

1. d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine de la somme de 764.886.-euros, montant total viré sous l’apparence de la légitimité en employant les communications anodines respectives « invoice Nr 220923 ; 50 percent balance payment ; invoice Nr 229938 et urgent transfer » en mettant à disposition le compte bancaire n° COMPTE BANCAIRE1.) en vue du transfert de fonds par débit du compte COMPTE BANCAIRE2.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-(...) vers son compte COMPTE BANCAIRE1.): • • • •

Le 05 mars 2018, transfert du montant de EUR 125.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 08 mars 2018, transfert du montant de EUR 125.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 15 mars 2018, transfert du montant de EUR 255.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 22 mars 2018 transfert du montant de EUR 259.886,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.)

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alors que ces montants formaient le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique 2. d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de la somme de 122.110€ en la convertissant en USD, en virant le montant de 150.300USD, par débit de son compte COMPTE BANCAIRE1.) ouvert dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) sur le compte COMPTE BANCAIRE3.) de la société SOCIETE5.) LTD ouvert dans les livres de la banque BANQUE2.) LTD, montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique, et d’avoir viré le montant de 123.950€ par débit du compte COMPTE BANCAIRE1.) ouvert dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) sur le compte COMPTE BANCAIRE4.) de la société SOCIETE6.) CO, montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique,

1. d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu la somme de 764.886.-euros, sur son compte COMPTE BANCAIRE1.), montant reçu comme suit: • Le 05 mars 2018, transfert du montant de EUR 125.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) • Le 08 mars 2018, transfert du montant de EUR 125.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) • Le 15 mars 2018, transfert du montant de EUR 255.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) • Le 22 mars 2018 transfert du montant de EUR 259.886,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE1.) de SOCIETE1.) SRL dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique, sachant au moment où il recevait cet argent, qu'il provenait de ces infractions B) La société SOCIETE2.) SRL, préqualifiée comme coauteur, ayant prêté, par un fait quelconque, une aide telle que sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis,

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depuis un temps non prescrit, et notamment en mars 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en Roumanie, au siège de la banque BANQUE1.), établie à (...), en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

1. d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine de la somme de 693.006€, montant total viré sous l’apparence de la légitimité en employant les communications anodines respectives « legal fees, 4432, urgent transfer » en mettant à disposition le compte bancaire n° COMPTE BANCAIRE5.) en vue du transfert de fonds par débit du compte COMPTE BANCAIRE2.) de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-(...) vers son compte COMPTE BANCAIRE5.): • • •

Le 08 mars 2018 transfert du montant de EUR 210.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 15 mars 2018 transfert du montant de EUR 205.565,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 22 mars 2018 transfert du montant de EUR 277.441,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.)

alors que ces montants formaient le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique 2. d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de la somme de 205.132,37€ en la convertissant en USD, en virant le montant de 253.000USD, par débit de son compte COMPTE BANCAIRE5.) ouvert dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) sur le compte COMPTE BANCAIRE3.) de la société SOCIETE5.) LTD ouvert dans les livres de la banque BANQUE2.) LTD, montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique 3. d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu la somme de 693.006€, sur son compte COMPTE BANCAIRE5.), montant reçu comme suit:

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• • •

Le 08 mars 2018 transfert du montant de EUR 210.000,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 15 mars 2018 transfert du montant de EUR 205.565,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.) Le 22 mars 2018 transfert du montant de EUR 277.441,00 sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL inscrit dans les livres de la banque roumaine BANQUE1.)

montant formant le produit direct d’infractions de faux, usage de faux, et escroquerie, et d’introduction frauduleuse dans un système informatique, sachant au moment où il recevait cet argent, qu'il provenait de ces infractions ». La peine : Les infractions retenues à charge des sociétés prévenues se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne la société de droit roumain SOCIETE1.) SRL à une amende de 100.000 euros et condamne la société de droit roumain SOCIETE2.) SRL à une amende de 100.000 euros. Confiscations / Restitutions : Il y a lieu de prononcer la confiscation des objets suivants dont la propriété appartient aux sociétés prévenues, en tant qu’objets substitués au produit direct, voire à l’avantage patrimonial tiré des infractions retenues à charge des sociétés prévenues et d’en ordonner l’attribution à la victime de l’infraction retenue, à savoir la société SOCIETE3.) Sàrl:

la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

la somme de 522.186,28 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE7.) au nom de SOCIETE2.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

Au civil : A l’audience du 8 juillet 2022, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOCIETE3.) Sàrl, établie et ayant son siège à L(...), société anonyme, représentée par son gérant PERSONNE1.) actuellement en fonctions, contre les défendeurs au civil, la société de droit roumain SOCIETE1.) SRL et la société de droit roumain SOCIETE2.) SRL, préqualifiées. Maître AVOCAT1.) requiert la condamnation des sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL à payer à la société SOCIETE3.) Sàrl le montant total de 1.457.892 euros avec les

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intérêts légaux à partir du jour des virements respectifs des 5, 8, 15 et 22 mars 2018 jusqu’à solde, au titre du dommage subi suite aux infractions commises par les sociétés prévenues. À titre subsidiaire, Maître AVOCAT1.) demanda la restitution des montants saisis évalués à 1.135.662,71 euros. Il sollicite encore le paiement de la somme de 25.000 euros à titre d’indemnité de procédure. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard des sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande est fondée en son principe alors que les dommages dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation sont en relation causale avec l’infraction retenue à charge des sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, la demande est fondée à concurrence de la différence entre le montant saisi et le montant de la demande au civile soit :

• le montant de 151.409,57 euros concernant la société SOCIETE1.) SRL
• le montant de 170.819,72 euros concernant la société SOCIETE2.) SRL Il y a partant lieu de condamner la société de droit roumain SOCIETE1.) SRL à payer à la société SOCIETE3.) Sàrl la somme de CENT CINQUANT ET UN MILLE QUATRE CENT NEUF VIRGULE CINQUANTE-SEPT (151.409,57) euros, avec les intérêts légaux à partir du dernier jour des faits, le 22 mars 2018, jusqu’à solde, Il y a partant lieu de condamner la société de droit roumain SOCIETE2.) SRL à payer à la société SOCIETE3.) Sàrl la somme de CENT SOIXANTE DIX MILLE ET HUIT CENT DIX-NEUF VIRGULE SOIXANTE-DOUZE (170.819,72) euros, avec les intérêts légaux à partir du dernier jour des faits, le 22 mars 2018, jusqu’à solde, La partie civile sollicite finalement la condamnation des deux sociétés à payer une indemnité de procédure de 25.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourus par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL, le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

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Au pénal s e d é c l a r e territorialement compétent pour connaitre des infractions libellées La société de droit roumain SOCIETE1.) SRL c o n d a m n e la société de droit roumain SOCIETE1.) SRL du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende correctionnelle de CENT MILLE (100.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,92 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à MILLE (1.000) jours, La société de droit roumain SOCIETE2.) SRL c o n d a m n e la société de droit roumain SOCIETE2.) SRL du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de CENT MILLE (100.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,92 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à MILLE (1.000) jours, p r o n o n c e la confiscation des objets suivants :

la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

la somme de 522.186,28 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE7.) au nom de SOCIETE2.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

o r d o n n e l’attribution de ces avoirs à son légitime propriétaire la société SOCIETE3.) Sàrl:

la somme de 613.476,43 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE6.) au nom de SOCIETE1.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

la somme de 522.186,28 euros sur le compte n° COMPTE BANCAIRE7.) au nom de SOCIETE2.) SRL auprès de la BANQUE1.) SA,

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais pour les faits commis ensemble,

Au civil d o n n e a c t e à la société SOCIETE3.) Sàrl de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme,

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SOCIETE1.) SRL d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de CENT CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENT NEUF VIRGULE CINQUANTE-SEPT (151.409,57) euros, en ce qui concerne la société SOCIETE1.) SRL, c o n d a m ne la société de droit roumain SOCIETE1.) SRL à payer à la société SOCIETE3.) Sàrl, la somme de CENT CINQUANTE ET UN MILLE QUATRE CENT NEUF VIRGULE CINQUANTESEPT (151.409,57) euros, avec les intérêts légaux à partir du dernier jour des faits, le 22 mars 2018, jusqu’à solde, SOCIETE2.) SRL d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de CENT SOIXANTE-DIX MILLE ET HUIT CENT DIX-NEUF VIRGULE SOIXANTE-DIX-HUIT (170.819,78) euros, en ce qui concerne la société SOCIETE2.) SRL,

c o n d a m ne la société de droit roumain SOCIETE2.) SRL, à payer à la société SOCIETE3.) Sàrl, la somme de CENT SOIXANTE-DIX MILLE ET HUIT CENT DIX-NEUF VIRGULE SOIXANTEDIX-HUIT (170.819,78) euros, d i t fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, c o n d a m n e les sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL, solidairement, à payer à la société SOCIETE3.) Sàrl la somme de MILLE (1.000) euros, c o n d a m n e les sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL aux frais de la demande civile. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.) et MAGISTRAT4.), Premiers Juges, et prononcé, en présence de MAGISTRAT5.), Premier Substitut du Procureur d’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le VicePrésident, assistée de la greffière assumeé GREFFIER1.), qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-07-15, n° 2071 (TAL13)

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