Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2020-00492 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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qu’elle éprouve encore actuellement des douleurs résiduelles. En droit, PERSONNE1.) fait valoir que son séjour en Turquie a constitué un voyage à forfait au sens de l’article L225-2 du Code de la Consommation, les prestations essentielles ayant été le transport, le vol aller-retour LuxembourgAntalya et la réservation d’une chambre d’hôtel (chambre double annexe 1 + 1 Balcon-Terrasse / all inclusive) durant une période de 7 jours. Ce voyage à forfait ayant été réservé par PERSONNE1.) en date du DATE1.), il serait régi par la loi du 14 juin 1994 transposant la directive du Conseil du 13 juin 1990 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et intégrée au Code de la Consommation, qui prévoit le principe de la responsabilité de plein droit, sans faute prouvée, des agences de voyage en cas de voyage à forfait. Ainsi, en vertu de l’article L225-19 du Code de la Consommation, l’agent de voyages serait responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services. La simple survenance d’un dommage causé par le fait du prestataire ou de l’agence, et non la faute, engagerait la responsabilité de l’agence de voyages. La jurisprudence retiendrait concernant l’obligation de sécurité que l’agence de voyage est tenue d’une obligation de résultat lors du voyage. La SOCIETE1.) se serait chargée de l’organisation du circuit à forfait de sorte qu’elle aurait eu la qualité d’agence de voyage au sens de l’article L225-1 du Code de la Consommation. La SOCIETE2.) aurait la qualité d’agence de voyage au sens du prédit article alors qu’elle se serait chargée de la vente du voyage de PERSONNE1.). Leur responsabilité serait engagée sur base de l’article 225-19 du Code de la consommation, sinon sur toute autre base légale, alors que l’accident dont PERSONNE1.) a été victime serait survenu dans le cadre de ce voyage et aurait été causé par une faute ou une négligence de la personne ayant manipulé PERSONNE1.) lors d’une activité organisée pendant ce voyage.

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Le dommage subi par PERSONNE1.) se chiffrerait provisoirement au montant de 22.413,80 euros, dont le détail s’établit comme suit :

La SOCIETE2.) soulève d’emblée l’exception du libellé obscur pour conclure à la nullité de l’exploit introductif d’instance. L’assignation manquerait de la précision la plus élémentaire. Ni le rôle, ni l’intervention exacte de la SOCIETE2.) ne seraient détaillés. Aucune base légale précise ne serait indiquée. Il ne serait pas spécifié quelle responsabilité

• contractuelle ou délictuelle - est recherchée. Quant au fond, la version des faits de PERSONNE1.) est contestée. L’excursion « Hammam et Massage » serait une prestation qui ne serait pas incluse dans le contrat de voyage conclu avec SOCIETE2.). La preuve en ressortirait du bon de commande du DATE5.) qui renseignerait que les prestations fournies par SOCIETE2.) étaient expressément énumérées et limitées à un voyage en Turquie comprenant la chambre d’hôtel, le vol et une assurance. Aucune autre prestation n’aurait été ni proposée, ni fournie par SOCIETE2.). À titre principal, la SOCIETE2.) demande sa mise hors de cause alors qu’elle ne serait pas concernée par la demande formulée par PERSONNE1.). À titre subsidiaire, la demande pour autant qu’elle tend à engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la SOCIETE2.) serait non fondée. La demande en institution d’une expertise serait à rejeter. Pour le cas où une expertise devait être instituée, les frais seraient à mettre à charge de PERSONNE1.). La SOCIETE2.) s’oppose à l’allocation d’une provision.

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Elle demande reconventionnellement l’allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive d’un montant de 2.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l’article 6-1 du Code civil ainsi que d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. La SOCIETE1.) conclut d’abord à la nullité de l’exploit introductif d’instance pour cause de libellé obscur. En ordre subsidiaire, elle conteste la version des faits présentée par PERSONNE1.). Le contrat de réservation du séjour GROUPE1.) aurait été conclu en date du DATE5.) et non pas en date du DATE1.). Selon le bon de commande du DATE5.) et la confirmation d’option de SOCIETE1.), la réservation du DATE5.) aurait porté exclusivement sur le transport en avion Luxembourg-Antalya-Luxembourg, l’hébergement dans l’hôtel ENSEIGNE1.) 4 étoiles et l’assurance SOCIETE3.) pour PERSONNE1.) et son fils pour la période du DATE2.) au DATE3.) au prix de 1.661 euros, diminué d’une remise commerciale de 177 euros (early booking), soit un prix total TTC, remise commerciale comprise, de 1.580,46 euros. L’excursion à laquelle PERSONNE1.) a participé et lors de laquelle elle prétend s’être blessée n’aurait pas été vendue à elle dans le cadre du voyage à forfait qu’elle a acheté auprès de SOCIETE2.), mais aurait été réservée par elle en marge de ce voyage à forfait. PERSONNE1.) ne dirait pas la vérité lorsqu’elle prétend qu’elle aurait chuté de la table de massage suite à une mauvaise manipulation de la personne effectuant le massage. Le rapport médical établi par le Docteur PERSONNE2.), qui a pris en charge PERSONNE1.) lors de son admission au HÔPITAL1.), précise sous la rubrique « History », les circonstances de l’accident au cours duquel PERSONNE1.) s’est blessée « while walking at hotel, slided and fallen at her left hand ». Contrairement à ce qu’elle affirme dans son assignation, l’accident de PERSONNE1.) résulterait, selon ses propres déclarations au médecin qui l’a

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prise en charge, d’une chute sur sa main gauche alors qu’elle marchait dans l’« hôtel », tout en se gardant de préciser de quel hôtel il s’agit. Les investigations menées en interne par SOCIETE1.) auraient permis d’apprendre que PERSONNE1.) n’a pas été victime d’un accident dans l’hôtel ENSEIGNE1.), dans lequel elle a séjourné avec son fils dans le cadre du voyage à forfait qu’elle a réservé auprès de SOCIETE2.). L’hôtel ENSEIGNE1.) aurait précisé que PERSONNE1.) est revenue chez eux après avoir subi son accident où elle a gracieusement été examinée par le médecin de l’hôtel e qu’ils lui ont prêté assistance pour qu’elle puisse être transportée et prise en charge au plus vite dans un hôpital de proximité. L’hôtel ENSEIGNE1.) aurait souligné que l’accident de PERSONNE1.) n’est pas survenu dans leur établissement, mais dans un wellness-center situé en dehors de l’hôtel à ADRESSE4.). Il aurait pu être établi dans le cadre des investigations que le wellness-center de ADRESSE4.) dans lequel PERSONNE1.) aurait été victime d’un accident est l’hôtel ENSEIGNE2.). Interrogé par SOCIETE1.), l’hôtel ENSEIGNE2.) aurait confirmé que PERSONNE1.) s’est rendue dans leur établissement le DATE4.) dans lequel elle prétend être tombée et s’être blessée à l’épaule gauche à l’occasion du soin peeling. L’hôtel ENSEIGNE2.) aurait précisé que PERSONNE1.) ne s’est ni manifestée auprès de la direction de l’hôtel, ni auprès de son personnel le jour de son prétendu accident. Ce serait dans un questionnaire de satisfaction de l’hôtel ENSEIGNE2.) que PERSONNE1.) y aurait fait allusion en indiquant sous la rubrique «Your complaints», « Ausgerutscht danach wo man fertig war mit dem Schaum » et sous la rubrique « Your recommandations » « Man muss sagen : Gib mir meine Schuhe ». Il serait ainsi établi que PERSONNE1.) a chuté lorsqu’elle a marché dans l’espace SPA et parce qu’elle ne portait pas les chaussures antidérapantes qui lui avaient été fournies par l’hôtel ENSEIGNE2.) avant le début des soins.

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Le système informatique de l’hôtel ENSEIGNE2.) livrerait d’autres informations permettant de retracer le parcours de PERSONNE1.) au sein de leur établissement le DATE6.). Elle aurait enchaîné durant toute l’après-midi des soins divers. L’hôtel ENSEIGNE2.) aurait émis de sérieux doutes quant à la réalité et aux circonstances de l’accident dont PERSONNE1.) prétend avoir été victime au sein de leur établissement au motif que si elle s’était réellement blessée à l’épaule gauche suite à sa chute, il n’aurait pas été possible à l’employé de l’hôtel de pratiquer les massages qu’il lui a administrés. L’hôtel ENSEIGNE2.) aurait précisé que ses clients sont rendus attentifs sur le sol glissant de la zone de soins, qu’il fournissait systématiquement et gratuitement à chaque client avant le début des soins une paire de chaussons antidérapants et que des panneaux d’avertissement étaient disposés dans chaque zone de soins. PERSONNE1.) aurait pertinemment su que l’excursion au cours de laquelle elle prétend s’être blessée n’était pas comprise dans le voyage à forfait réservé chez SOCIETE2.). Sa version des faits présenterait des incohérences et des contradictions qui remettraient en cause sa crédibilité. Tous les faits allégués par PERSONNE1.) quant au déroulement et aux suites de l’accident sont contestés. Quant au fond, la demande serait à déclarer non fondée pour autant que basée sur l’article 225-19 du Code de la Consommation, cet article traitant de l’erreur de réservation, problème qui ne serait en l’espèce nullement en cause. À titre subsidiaire, la demande ne serait pas non plus fondée sur base de l’article L225-1 et suivants du Code de la Consommation, la commande passée en date du DATE5.) n’incluant pas l’excursion litigieuse. À titre plus subsidiaire, la demande serait encore non fondée puisque les conditions générales de GROUPE1.) excluraient expressément la responsabilité de l’organisateur pour tout dommage subi à l’occasion d’excursions qui ne font pas partie intégrante du voyage forfaitaire GROUPE1.). L’excursion litigieuse constituerait un supplément à ce voyage forfaitaire auquel PERSONNE1.) aurait participé à ses risques et périls.

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La demande serait en tout état de cause non fondée ni sur la base contractuelle, ni sur la base délictuelle. La SOCIETE1.) s’oppose tant à l’institution d’une expertise qu’à l’allocation d’une provision. Elle demande reconventionnellement l’allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 6-1, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle réclame encore le montant de 1.790,10 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour frais et honoraires d’avocat engagés. Enfin elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE1.) fait répliquer que le séjour à propos duquel elle a contracté avec la SOCIETE1.) aurait, selon brochure du tour-opérateur GROUPE1.), offert la possibilité de participer à différentes excursions dont l’excursion Hammam & Massage litigieuse. Cette possibilité aurait participé à l’attractivité du séjour souscrit et aurait fait partie de l’offre du voyagiste. Les voyageurs auraient ainsi pu prévoir, moyennant paiement d’un prix fixé à l’avance par le tour-opérateur GROUPE1.), de participer à une excursion dont les modalités étaient fixées par l’organisateur dans cette brochure. L’excursion Hammam & Massage aurait été prévue selon les termes de la brochure « tous les jours » durant « 2 heures » au prix forfaitaire de 25 euros et aurait consisté en un « hammam, peeling, massage mousse, masque visage, massage huile ». La brochure n’aurait pas mentionné que cette prestation, moyennant paiement supplémentaire aurait lieu hors de l’hôtel et où celle-ci aurait lieu. Elle aurait décidé de participer à cette excursion en date du DATE4.). Elle se serait rendue auprès de l’agent GROUPE1.) sur place chargé d’organiser les excursions, qui se serait chargé des modalités pratiques d’organisation de cette excursion moyennant paiement du prix de l’excursion de 25 euros. La SOCIETE1.) se serait chargée du transfert vers l’hôtel ENSEIGNE2.) afin de pouvoir bénéficier du soin Hammam&Massage. Durant le massage mousse et suite à une mauvaise manipulation du masseur, elle aurait chuté de la table de massage. Elle se réfère à une attestation testimoniale de PERSONNE3.) qui aurait participé à l’excursion conjointement avec elle.

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Suite à l’accident, elle n’aurait pas été secourue par le personnel de l’hôtel ENSEIGNE2.) et serait rentrée à l’hôtel ENSEIGNE1.) moyennant transport mis en place par la SOCIETE1.). Dès son retour à l’hôtel ENSEIGNE1.), elle se serait rendue à la direction de l’hôtel afin de signaler son accident et solliciter une consultation auprès du médecin de l’hôtel. Suite à cette consultation, elle se serait rendue au centre médical de ADRESSE4.). A titre subsidiaire, PERSONNE1.) offre de prouver par l’audition de PERSONNE3.) les faits suivants : «J’ai fait une excursion proposée par le guide GROUPE1.) pour des bains turcs. Mme PERSONNE1.) lors de cette excursion en se levant d’une table de massage alors que le sol était glissant. Quelques minutes après la chute le poignet a commencé à gonfler. En rentrant à l’hôtel, je suis allée avec Mme PERSONNE1.) voir le docteur de cet hôtel. Ensuite elle s’est rendue à l’hôpital pour faire des radios. Je l’ai vu plus tard avec un plâtre. Mme PERSONNE1.) n’a pas pu profiter du reste de ses vacances et n’a pas pu aller travailler pendant quelques semaines. » La SOCIETE2.) conclut au rejet de l’offre de preuve par l’audition de témoin pour défaut de précision et de pertinence. La SOCIETE1.) insiste pour faire valoir que l’excursion « Hammam & Massage » ne faisait pas partie du voyage à forfait vendu par SOCIETE2.) et que cette excursion ne lui avait pas été présentée avant son arrivée en Turquie. Ce serait à tort que PERSONNE1.) soutient que cette excursion a contribué à l’attractivité du séjour puisqu’elle se trouvait déjà en Turquie quand elle en a été informée et qu’elle l’a réservée. Il ne pouvait donc pas s’agir d’un élément ayant déterminé PERSONNE1.) à réserver son voyage en Turquie. 11

PERSONNE1.) n’aurait en outre pas payé le prix de l’excursion à la SOCIETE1.), mais à la société organisatrice turque « ENSEIGNE3.) » sise à ADRESSE5.). L’attestation testimoniale versée en cause par PERSONNE1.) ne remplirait pas le critère de crédibilité requis. La SOCIETE1.) fait valoir que la fiche d’excursion à laquelle se réfère PERSONNE1.) ne serait pas un extrait de la brochure GROUPE1.), mais un document remis au voyageur par le guide local à l’arrivée à destination, avant d’embarquer dans le bus qui transporte les voyageurs de l’aéroport vers l’hôtel de destination, dans une enveloppe contenant les différentes informations relatives à leur séjour. La réservation et le paiement de ces excursions se ferait à destination par l’intermédiaire du guide local. Le client ne serait donc informé de la possibilité de participer à ces activités payantes facultatives, de leurs modalités et de leur prix qu’une fois que le voyage à forfait a débuté. L’excursion et le transport entre l’hôtel et le lieu de l’excursion inclus dans l’excursion achetée n’auraient pas été organisés par SOCIETE1.), mais par une management company locale, la société organisatrice turque « ENSEIGNE3.) » sise à ADRESSE5.). À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) fait valoir que conformément à l’article L22512(3) a) du Code de la Consommation, PERSONNE1.) ne peut prétendre à aucun dédommagement, étant donné que la SOCIETE1.) a démontré que le dommage que PERSONNE1.) prétend avoir subi lui est strictement et directement imputable. Elle aurait totalement ignoré les recommandations de sécurité de l’hôtel ENSEIGNE2.) (port de chaussons antidérapants, panneaux avertissant de l’état mouillé du sol à l’intérieur de la zone SPA) et serait restée en défaut de se comporter de façon prudente et avisée. Elle serait tombée en se relevant de la table de soins sans intervention extérieure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Quant au moyen du libellé obscur Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ...», le tout à peine de nullité. 12

En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celleci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'està-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui. (Cour 20 avril 1977, 23, 517)» La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Cette prescription du Nouveau Code de Procédure Civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69).

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À la lecture de l’assignation, le Tribunal considère qu’elle répond à suffisance aux exigences de l’article 154 NCPC et que les griefs élevés dans ce contexte ne sont pas justifiés. PERSONNE1.) indique à suffisance clairement qu’elle recherche la responsabilité contractuelle de la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.) en basant sa demande à leur égard sur l’article L-225-19 du Code de la Consommation qui traite de la responsabilité des professionnels du voyage. Le moyen du libellé obscur est par conséquent à rejeter. Quant à la demande de mise hors cause de la SOCIETE2.) Une demande de mise hors cause ne se justifie que s’il est d’emblée patent que l’assignée concernée n’a strictement rien à voir avec les faits en cause. En l’occurrence, tel ne saurait être le cas dans le chef de la SOCIETE2.), dont il est établi qu’elle est intervenue en tant qu’agence de voyage active dans la vente de voyages à propos du voyage à forfait réservé par PERSONNE1.) à destination de la Turquie et au cours duquel elle prétend s’être blessée lors d’une prestation dont elle soutient qu’elle fait partie intégrante dudit voyage à forfait. Il convient par conséquent de rejeter la demande de mise hors cause de la SOCIETE2.). Quant au fond Le Tribunal constate qu’au fil des conclusions, la question primordiale du litige est devenue celle de savoir si la prestation de soins au cours de laquelle PERSONNE1.) prétend s’être blessée est comprise dans le forfait à propos duquel elle a contracté tant avec SOCIETE2.) qu’avec la SOCIETE1.) et donc si la responsabilité de SOCIETE2.) en tant qu’agence de voyage et celle de la SOCIETE1.) en tant qu’organisateur du voyage à forfait conclu en date du DATE5.) est susceptible d’être engagée sur base des dispositions y relatives de la loi sur le voyage à forfait. L’article L225-19 du Code la Consommation dans sa teneur consolidée au 13 novembre 2017 dispose que l’agent de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du 14

contrat de voyage à forfait, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service, nonobstant son droit de recours contre ceux-ci. Il s’en dégage que l’agent et l’organisateur de voyages à forfait ne sont tenus à indemnisation que pour les dommages en relation avec la bonne exécution des obligations couvertes par le contrat de voyage à forfait, à l’exclusion de dommages accrus lors de prestations à propos desquels le client a contracté avec un agent ou organisateur tiers au titre de prestation accessoire. Il faut d’ailleurs relever que l’expression de ce principe se retrouve dans les conditions générales de la SOCIETE1.) qui disposent à ce titre sub VI Responsabilités 2.3. que l’organisateur n’est pas responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de la mauvaise exécution ou survenant à l’occasion d’excursions, circuits, visites, manifestations extraordinaires et divertissements qui ne font pas partie intégrante du voyage forfaitaire GROUPE1.) objet du présent contrat. Les clients participent à ces prestations achetées en supplément du voyage forfaitaire GROUPE1.) à leurs propres risques et périls, et ce même en cas de réservation auprès de notre guide ou même en cas de participation de ce dernier. Il est acquis que la prestation en cause n’a pas été organisée et fournie au sein de l’ENSEIGNE1.), mais lors d’une excursion dans les locaux d’un établissement tiers, l’ENSEIGNE2.). La fiche d’excursion versée en pièce N°2 de la farde de 10 pièces de Maître GOERENS contient des suggestions d’excursions parmi lesquelles des excursions pour des soins << Hammam et massage >> possibles tous les deux jours au prix de 25 euros. La précision de la fréquence et du prix ne permet à elle seule pas de conclure que la prestation << Hammam et massage >> serait à considérer comme incluse dans les prestations couvertes par le forfait. Il est constant en cause que PERSONNE1.) a demandé à participer à l’excursion vers l’hôtel ENSEIGNE2.) en vue de la prestation de soins de bienêtre en s’adressant certes à l’agent sur place de la SOCIETE1.), mais sur base d’une brochure qui ne lui a été lui remise qu’à son arrivée à l’ENSEIGNE1.) état de choses que PERSONNE1.) n’a contrecarré par aucun élément objectif de preuve -, agent qui, quant à lui, n’est cependant intervenu qu’à titre 15

d’intermédiaire entre PERSONNE1.) et l’organisateur local turc de cette excursion, le paiement du prix des soins ayant été fait au bénéfice d’une société organisatrice locale, la fiche y relative mentionnant comme bénéficiaire « ENSEIGNE3.) ». Par conséquent, la responsabilité de la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.) ne saurait être engagée en rapport avec la prestation litigieuse aux termes de l’article 225-19 du Code de la Consommation, à défaut pour cette prestation de pouvoir être considérée comme faisant partie intégrante du forfait à propos duquel les parties litigantes ont contracté sur base de la commande du DATE5.) auprès de SOCIETE2.) et de la confirmation de réservation du même jour de SOCIETE1.). PERSONNE1.) est partant à débouter de sa demande en indemnisation. S’agissant des demandes en allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive de la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.), il convient de rappeler, concernant les abus en matière d'action de justice, qu’il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137) Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice. En l’occurrence, le Tribunal estime que l’action de PERSONNE1.) à l’égard de la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.) n’excède pas son droit légitime d’agir en justice consécutivement à son accident. Il convient dès lors de débouter la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) de leurs demandes en allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive. Au vu du sort réservé à sa demande, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 16

NCPC, tandis qu’il y a lieu d’allouer à la SOCIETE1.) et à la SOCIETE2.) chacune une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 NCPC.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-01-06, n° TAL-2020-00492 (TALCH11)

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