Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-15, n° 1365 (TAL13)

À l’audience publique, le prévenu a avoué les faits lui reprochés. Il a expliqué avoir mené une vie d’errance et commis les faits incriminés afin de pouvoir financer son addiction aux stupéfiants. Au vu des constatations policières consignées dans les procès-verbaux prémentionnés, notamment des déclarations des témoins PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.), de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance et des aveux du prévenu, la matérialité des infractions libellées à charge de PERSONNE1.) se trouve établie dans son chef. Quant à l’infraction libellée sub 3., le Tribunal constate qu’en l’espèce, PERSONNE1.) a caché le parfum dans sa veste et a voulu se diriger vers la sortie du magasin, de sorte qu’il a fait sortir l’objet de la sphère de possession du supermarché pour le faire entrer dans sa propre sphère de possession. Il y a partant eu soustraction frauduleuse. Il y a dès lors vol consommé et non simple tentative de vol. Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui

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résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, no 58). Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction répressive saisit la juridiction répressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p.68). Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants). On peut considérer, à l’examen de la jurisprudence, que lorsque les faits non compris dans la prévention ne sont pas distincts du fait principal, mais en constituent seulement une circonstance, les juges peuvent s’en saisir pour opérer une requalification, sans que la comparution volontaire du prévenu ne soit nécessaire, pourvu cependant que celui-ci ait été mis en mesure de se défendre sur la circonstance relevée (JurisClasseur Procédure pénale, articles 381 à 392-1, Fasc. 15, Tribunal correctionnel compétence et saisine). En l’espèce, le prévenu a pu s’expliquer sur le fait qui lui est reproché et qui est à requalifier en vol. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 8 octobre 2022 entre 16.30 heures et 17.10 heures à ADRESSE4.), dans les locaux de la parfumerie "ADRESSE6.)" et du magasin "ENSEIGNE2.)", en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement

• un flacon de parfum pour homme de la marque "ENSEIGNE3.)" (100 ml) d’une valeur de 129,55 euros, au préjudice de "ADRESSE6.)",
• une veste bleue de marque "ENSEIGNE5.)", une boîte de pilules de vitamine D et des écouteurs sans fil de marque "JBL", d’une valeur totale de 268,15 euros, au préjudice d’ENSEIGNE2.), partant des choses ne lui appartenant pas,

1. le 19 octobre 2022 entre 10.50 heures et 11.45 heures à ADRESSE4.), dans les locaux du magasin "ENSEIGNE2.)", en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement une paire de chaussures de sport de marque "ENSEIGNE6.)" et un short de marque "ENSEIGNE6.)", d’une valeur totale de 149,80 euros, au préjudice d’ENSEIGNE2.), partant des choses ne lui appartenant pas,
2. le 19 octobre 2022 entre 16.59 heures et 17h00 heures à ADRESSE5.), dans les locaux de la parfumerie "ENSEIGNE7.)",

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en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement un flacon de parfum de marque "ENSEIGNE8.), One Million" d’une valeur de 102,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. » Notice 39218/22/CD Vu l’ordonnance numéro 84/23 rendue le 22 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 39218/22/CD. Vu l’information menée par le juge d’instruction. Le ENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis l’infraction suivante : « comme auteur, dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures à ADRESSE7.), dans la ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), une télécommande de garage se trouvant à l’intérieur du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant une vitre du véhicule ». Il ressort du procès-verbal n°JDA 122536-1/2022 que dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures, un individu a brisé, dans la ADRESSE8.), la fenêtre du côté passager de la voiture de marque ENSEIGNE1.) avant de fouiller l’habitacle et de dérober la télécommande du garage s’y trouvant. Une bouteille de champagne a pu être saisie à côté de la voiture, sur laquelle les empreintes digitales de l’accusé ont été relevées. À l’audience publique du 31 mai 2023, le prévenu a dit ne plus se rappeler des faits. Au vu de l’ADN du prévenu mis en évidence sur la bouteille de champagne ayant servi à fracasser la vitre de la voiture volée, ainsi qu’au vu du fait qu’il a commis des vols similaires, le Tribunal a acquis, malgré la mémoire défaillante du prévenu, l’intime conviction que celui-ci s’est introduit par effraction dans la voiture de marque ENSEIGNE1.) et y a frauduleusement soustrait, au détriment de PERSONNE3.), une télécommande de garage se trouvant dans l’habitacle, tel que libellé dans le réquisitoire du ENSEIGNE1.)stère Public. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

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« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures à ADRESSE7.), dans la ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.), une télécommande de garage se trouvant à l’intérieur du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant une vitre du véhicule ». Notice 6009/23/CD Le ENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenu PERSONNE1.): « comme auteur, le 12 novembre.2022 vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), au sein du magasin SOCIETE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), une bouteille de whisky de la marque ENSEIGNE9.)’s et une bouteille de ENSEIGNE10.), pour une valeur totale de 28,24 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas ». Au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbal JDA 123569-1/2022 du 12 novembre 2022, et notamment des déclarations du témoin PERSONNE12.) et de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance, ainsi qu’au vu des aveux de PERSONNE1.) effectués à l’audience publique, l’infraction de vol se trouve établie dans son chef tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 12 novembre.2022 vers 18.00 heures à ADRESSE10.), au sein du magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), une bouteille de whisky de la marque ENSEIGNE9.)’s et une bouteille de ENSEIGNE10.), pour une valeur totale de 28,24 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas ».

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Notice 40437/22/CD Le ENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenu PERSONNE1.): « comme auteur, le 23 novembre 2022 vers 19.00 heures, à ADRESSE11.), au sein du magasin SOCIETE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), une paire de chaussures de la marque ENSEIGNE11.), des ciseaux, une pince coupante, un pantalon de sport, et un pullover de la marque ENSEIGNE12.) ainsi qu’un paquet de cinq chaussettes pour une valeur totale de 227,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas ». Au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbal JDA 124193-1/2022 du 23 novembre 2022, notamment des déclarations du témoin PERSONNE10.), de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance, ainsi qu’au vu des aveux de PERSONNE1.) effectués à l’audience publique, l’infraction de vol se trouve établie dans son chef tant en fait qu’en droit. Celui-ci est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 23 novembre 2022 vers 19.00 heures, à ADRESSE11.), au sein du magasin SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), une paire de chaussures de la marque ENSEIGNE11.), des ciseaux, une pince coupante, un pantalon de sport, et un pullover de la marque ENSEIGNE12.) ainsi qu’un paquet de cinq chaussettes pour une valeur totale de 227,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas ». Notice 39130/23/CD Vu l’ordonnance numéro 32/23 (XIX) rendue le 13 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 528 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 39130/23/CD. Vu l’information menée par le juge d’instruction.

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Le ENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 25 novembre 2022 entre 00.20 et 00.30 heures à ADRESSE7.), dans la ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 du Code pénal, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.) et de PERSONNE4.), née le DATE4.), des objets non déterminés se trouvant à l’intérieur des véhicules de la marque ENSEIGNE13.) ENSEIGNE14.) de couleur bleue et ENSEIGNE15.) de couleur noire appartenant à Monsieur PERSONNE13.) et Madame PERSONNE14.), préqualifés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant les vitres des véhicules avec un marteau, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code Pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les véhicules de la marque ENSEIGNE13.) ENSEIGNE14.) de couleur bleue et ENSEIGNE15.) de couleur noire, appartenant à Monsieur PERSONNE13.) et Madame PERSONNE14.), préqualfiés, notamment en brisant les vitres des véhicules avec un marteau,
2. 1e 25 novembre 2022 vers 00.45 heures à ADRESSE7.), dans la ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le DATE5.), une carte grise se trouvant à l’intérieur de son véhicule de la marque ENSEIGNE16.) de couleur grise,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant une vitre du véhicule avec un marteau, subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code Pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de la marque ENSEIGNE16.), appartenant à Madame PERSONNE15.), préqualifiée, notamment en brisant la vitre du véhicule avec un marteau, 3. le 25 novembre 2022 vers 00.45 heures à ADRESSE7.), dans la ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), une veste se trouvant à l’intérieur du véhicule de la marque de la marque ENSEIGNE17.), de couleur blanche, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant une vitre du véhicule avec un marteau ». À l’audience publique, le prévenu n’a pas contesté la matérialité des faits lui reprochés. Il a toutefois soutenu s’être introduit dans les différents véhicules non avec l’intention de voler, mais afin de trouver une place pour dormir. Au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbal n°JDA124281-1 du 25 novembre 2022, des déclarations des témoins PERSONNE5.), PERSONNE16.), PERSONNE7.) et PERSONNE17.), des images vidéos contenues au dossier répressif et des objets saisis sur le prévenu au moment de son interpellation par la Police (un marteau et une veste volée), il est établi qu’PERSONNE1.) s’est introduit par effraction dans les trois véhicules litigieux cambriolés dans le même voisinage et dans un temps voisin. Au vu du nombre de véhicules et du fait que le prévenu les a fouillés, il est également établi, sans l’ombre d’un doute, que le prévenu s’y est introduit dans l’intention de voler. Il est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées, sauf à requalifier l’infraction sub 2. en une simple tentative, alors qu’il s’est avéré que le prévenu n’a pas dérobé la carte grise de ladite voiture. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 25 novembre 2022 entre 00.20 et 00.30 heure à ADRESSE7.), dans la ADRESSE12.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 du Code pénal, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

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en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.) et de PERSONNE4.), née le DATE4.), des objets non déterminés se trouvant à l’intérieur des véhicules de la marque ENSEIGNE13.) ENSEIGNE14.) de couleur bleue et ENSEIGNE15.) de couleur noire appartenant à Monsieur PERSONNE13.) et Madame PERSONNE14.), préqualifés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant les vitres des véhicules avec un marteau, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2. le 25 novembre 2022 vers 00.45 heure à ADRESSE7.), dans la ADRESSE12.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 du Code pénal, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le DATE5.), des objets non déterminés se trouvant à l’intérieur de son véhicule de la marque ENSEIGNE16.) de couleur grise, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant une vitre du véhicule avec un marteau, 3. le 25 novembre 2022 vers 00.45 heure à ADRESSE7.), dans la ADRESSE13.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), une veste se trouvant à l’intérieur du véhicule de la marque ENSEIGNE17.), de couleur blanche, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant une vitre du véhicule avec un marteau ». Notice 3928/23/CD Vu l’ordonnance numéro 194/23 (XIX) rendue le 8 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 3928/23/CD. Vu l’information menée par le juge d’instruction. Le ENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

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« comme auteur,

1. le 25 janvier 2023, vers 15:35 heures, à ADRESSE14.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE18.), un téléphone portable SAMSUNG Galaxy S22 se trouvant à l’intérieur du camion conduit par ce dernier, partant une chose qui ne lui appartient pas ;
2. le 26 janvier 2023, vers 10:08 heures, à ADRESSE15.), à l’intérieur du supermarché SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) des choses qui ne lui appartiennent pas, à savoir : 1 paire de chaussures ENSEIGNE18.) d’une valeur de 119,90.-€ ; 1 pince coupe-ongles ENSEIGNE19.) d’une valeur de 11,29.-€ ; 1 lot de paires de chaussettes ENSEIGNE20.) d’une valeur de 4,49.-€ ; 1 lot de paires de chaussettes ENSEIGNE21.) d’une valeur de 11,79.-€ ; 1 shampooing ENSEIGNE22.) d’une valeur de 3,57.-€ 1 crème de marque ENSEIGNE23.) d’une valeur de 3,52.-€ 1 parfum ENSEIGNE24.) d’une valeur de 9,57.-€ ; 1 paire de chaussures ENSEIGNE25.) d’une valeur de 74,90.-€ ». Au vu des constatations policières consignées dans les procès-verbaux contenus au dossier répressif et notamment des déclarations des témoins PERSONNE19.) et PERSONNE20.) et des images de vidéosurveillance, ainsi qu’au vu des aveux du prévenu, les infractions reprochées à PERSONNE1.) se trouvent établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1. le 25 janvier 2023, vers 15:35 heures, à ADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE18.), un téléphone portable SAMSUNG Galaxy S22 se trouvant à l’intérieur du camion conduit par ce dernier, partant une chose qui ne lui appartient pas,
2. le 26 janvier 2023, vers 10:08 heures, à ADRESSE15.), à l’intérieur du supermarché SOCIETE2.),

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en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) des choses qui ne lui appartiennent pas, à savoir :

1 paire de chaussures ENSEIGNE18.) d’une valeur de 119,90.-€ ; 1 pince coupe-ongles ENSEIGNE19.) d’une valeur de 11,29.-€ ; 1 lot de paires de chaussettes ENSEIGNE20.) d’une valeur de 4,49.-€ ; 1 lot de paires de chaussettes ENSEIGNE21.) d’une valeur de 11,79.-€ ; 1 shampooing ENSEIGNE22.) d’une valeur de 3,57.-€ ; 1 crème de marque ENSEIGNE23.) d’une valeur de 3,52.-€ ; 1 parfum ENSEIGNE24.) d’une valeur de 9,57.-€ ; 1 paire de chaussures ENSEIGNE25.) d’une valeur de 74,90.-€ ».

La peine : Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue par le vol simple. Le casier judiciaire français mentionne plusieurs condamnations pour des faits similaires à ceux de la présente affaire. La multiplicité des faits retenus à charge du prévenu, ainsi que l’ancrage dans la délinquance, dont PERSONNE1.) a jusqu’à présent fait preuve, justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 24 mois. L’article 7-5 du Code de procédure pénale dispose que les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Compte tenu des antécédents judiciaires d’PERSONNE1.) à l’étranger, un aménagement de la peine est légalement exclu. Au vu de la situation financière précaire du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à sa charge.

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Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du marteau, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, saisie sur la personne du prévenu suivant procès-verbal n° 124281-8 du 25 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, région capitale, commissariat Luxembourg. Enfin, il y a lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire de la veste de la marque SOCIETE3.) saisie suivant le même procès-verbal. AU CIVIL PERSONNE5.) À l’audience du 31 mai 2023, PERSONNE5.), préqualifié, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, en lui réclamant la réparation de son préjudice matériel d’un montant de 142,07 euros. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Eu égard aux explications et au devis fournis par la partie demanderesse au civil établissant les dégâts matériels causés à son véhicule, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de 142,07 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, soit le 31 mai 2023, jusqu’à solde. PERSONNE6.) À l’audience du 31 mai 2023, PERSONNE6.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, en lui réclamant la réparation de son préjudice matériel d’un montant de 288,04 euros. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Eu égard aux explications et à la facture fournie par la partie demanderesse au civil établissant les dégâts matériels causés à son véhicule, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de 288,04 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 31 mai 2023, jusqu’à solde. PERSONNE7.) À l’audience du 31 mai 2023, PERSONNE7.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, en lui réclamant la réparation de son préjudice pour perte d’une journée de travail perdue qu’elle évalue à 300 euros.

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile n’a pas versé de pièces à l’appui de sa demande. À l’audience publique, le mandataire du prévenu a contesté le préjudice matériel réclamé. En l’absence de toute pièce justificative permettant de retracer le dommage matériel allégué, la demande de PERSONNE7.) est à déclarer non fondée.

PERSONNE7.) d o n n e acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, la d é c l a r e non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé, en présence d’Alessandra MAZZA, Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée du greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.