Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° 185983 (TALCH11)

Décision officielle commentée

8.000 euros, soit 1.000 euros pour chacun d’eux sur base de l’article 240 NCPC.

Au soutien de leurs prétentions, les neveux bénéficiaires font exposer qu’en date du 6 juin 2014, un contrat d’assurance-vie a été signé entre la société fiduciaire du Professeur PERSONNE10.), la société SOCIETE2.) ( ciaprès la société SOCIETE2.)) en tant que souscripteur et SOCIETE1.) en tant qu’assureur, que le Professeur PERSONNE10.) est désigné comme la partie assurée, qui accorde des pouvoirs fiduciaires à SOCIETE2.), que le risque de décès de l’assuré est le risque couvert par cette police d’assurance, que SOCIETE3.) est l’agent de SOCIETE1.) en Italie, que SOCIETE4.) est la société financière, que le contrat d’assurance-vie contient une liste de bénéficiaires comprenant l’ensemble des neveux bénéficiaires et l’épouse du Professeur PERSONNE11.), PERSONNE9.), que selon les termes du contrat d’assurance-vie et la liste manuscrite des bénéficiaires qu’elle contient, en cas de décès du Professeur PERSONNE11.) , chacun des neveux bénéficiaires devait recevoir 10 % du montant total assuré, soit 80 % collectivement et la veuve PERSONNE9.) devait percevoir les 20 % restants, que le Professeur PERSONNE11.) est décédé à ADRESSE1.) le DATE1.), qu’en date du 17 mai 2016, la veuve du Professeur PERSONNE10.), PERSONNE9.) a écrit et signé un courrier à SOCIETE1.) pour demander la liquidation du contrat d’assurance-vie à son profit en tant que bénéficiaire, que ce courrier sera adressé ensemble avec les demandes similaires en liquidation de l’assurance-vie adressées en original par les neveux bénéficiaires 5

à SOCIETE1.), via son agent en Italie, la société SOCIETE3.), par l’intermédiaire d’un courrier de PERSONNE3.) du 21 juin 2016, que le 30 juin 2016, PERSONNE3.) a reçu un email de SOCIETE3.) pour l’informer que SOCIETE1.) était en train de procéder à la liquidation des prestations liées au contrat d’assurance-vie avec l’accord de SOCIETE4.), que le 1er juillet 2016, PERSONNE3.) a reçu un email de SOCIETE3.) lui indiquant que SOCIETE1.) était en contact avec l’avocat de la famille dans l’attente de recevoir la liste des bénéficiaires contenue dans le testament de feu le Professeur PERSONNE10.), que le 8 juillet 2016, PERSONNE3.) a adressé par email à SOCIETE1.) la copie du testament authentique de feu le Professeur PERSONNE10.), qu’en date du 26 août 2016, SOCIETE2.) a envoyé à SOCIETE1.) ce qu’elle avait reçu du notaire Fabrizio PIETRANTONI, à savoir :

• un courrier dudit notaire à SOCIETE2.) du 22 août 2016 l’informant que le 8 mars 2016, le Professeur PERSONNE10.) avait signé en sa présence une lettre par laquelle il changeait les instructions contenues dans le contrat d’assurancevie pour prévoir dorénavant que son épouse PERSONNE9.) devait percevoir 60 % du montant assuré et ses neveux seulement 40 %, -copie de l’acte de notoriété dressé par le notaire PIETRANTONI du 22 mars 2016 attestant que seule PERSONNE9.) est désignée comme héritière de feu le Professeur PERSONNE10.), que le 6 septembre 2016, SOCIETE1.) a écrit aux neveux bénéficiaires, en copie à la société SOCIETE2.), pour les informer qu’elle ne pouvait liquider l’intégralité du montant du contrat d’assurance-vie, mais seulement verser la moitié, soit 5 % en faveur de chaque neveu bénéficiaire et 20 % en faveur de la veuve PERSONNE9.), qu’elle a justifié ce versement partiel par l’existence d’une lettre du 8 mars 2016 signée par le Professeur PERSONNE10.) qui contenait des modifications dans l’allocation du bénéfice de l’assurance-vie du 6 juin 2014 en s’appuyant sur les documents reçus par le notaire Fabrizio PIETRANTONI,

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que dans son courrier du 6 septembre 2016, SOCIETE1.) a encore précisé qu’à défaut d’accord entre les bénéficiaires sur les montants devant revenir à chacun, SOCIETE1.) ne pourra s’exécuter qu’après une décision de justice définitive rendue par les autorités judiciaires compétentes, qu’étant donné qu’ils avaient eu de doutes sur l’authenticité du document du 8 mars 2016, ils ont chargé un expert indépendant de vérifier l’authenticité de cette lettre, qu’en date du 28 septembre 2016, l’expert graphologue Antonio MARRA de ADRESSE3.) a rédigé son rapport d’expertise duquel il ressort que la signature du Professeur PERSONNE11.) semble authentique, mais que la lettre a été signée bien avant le 8 mars 2016, soit cinq jours seulement avant le décès du Professeur PERSONNE10.) et qu’ainsi la lettre n’est pas en soi authentique, l’expert donnant à considérer qu’un document signé en blanc par le Professeur PERSONNE11.) a dû être utilisé pour insérer le nouveau projet d’allocation des bénéfices de l’assurance-vie, qu’après trois mois de négociations vaines avec l’avocat italien de PERSONNE9.), les neveux ont envoyé le 26 novembre 2016 un courrier directement à PERSONNE9.) lui demandant si elle reconnaissait la répartition des bénéfices de l’assurance-vie contenue dans le contrat comme authentique et sur base de laquelle SOCIETE1.) pouvait verser le solde de l’assurance-vie, que PERSONNE9.) n’a pas donné suite à ce courrier, qu’en date du 27 décembre 2016, les neveux ont déposé plainte devant le Tribunal pénal de ADRESSE1.) contre les possibles responsabilités pénales qui pouvaient découler de la lettre du 8 mars 2016, mais qu’aucune suite n’a été donnée à cette plainte et qu’aucune poursuite n’a été engagée suite à une demande de classement faite par le Ministère public de ADRESSE1.) en date du 17 janvier 2017, qu’en date des 5 janvier et 13 janvier 2017, l’avocat italien des neveux a envoyé deux courriers à SOCIETE1.) pour lui demander de verser le solde de l’assurance-vie conformément à la répartition initialement décidée par le Professeur PERSONNE10.) dans le contrat d’assurance-vie du 6 juin 2014, au vu des conclusions du rapport d’expertise MARRA du 28 septembre 2016,

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que dans son email du 13 janvier 2017, SOCIETE1.) a indiqué expressément avoir reçu copie de la lettre du 8 mars 2016 seulement le 26 août 2016 de la part de SOCIETE2.), qu’en l’absence de réponse de SOCIETE1.), le mandataire luxembourgeois des requérants lui a adressé un courrier de mise en demeure le 9 février 2017, qu’en date du 13 février 2017, SOCIETE1.) a accusé réception de la mise en demeure et a répondu vouloir poursuivre ses investigations avant de donner sa réponse, qu’en date du 1er mars 2017, l’avocat italien des neveux bénéficiaires a reçu un courrier des deux avocats de PERSONNE9.), portant également la signature de celle-ci en date du 1er mars 2017, indiquant expressément dans ce courrier qu’elle renonçait à se prévaloir des dispositions de la lettre du 8 mars 2016 et qu’elle acceptait de voir appliquer la répartition initialement prévue par le contrat d’assurance-vie, que ce courrier du 1er mars 2017 a été adressé le même jour à SOCIETE1.) pour lui demander de procéder sans délai à la liquidation du solde du montant du contrat d’assurance-vie conformément à ce qui avait été initialement convenu en raison de l’accord des bénéficiaires, que le 2 mars 2017, SOCIETE1.) a envoyé un projet de renonciation à remplir et à faire signer par PERSONNE9.) et à communiquer à ses conseils italiens, qu’aucune suite n’a été donnée par PERSONNE9.) à cette demande, que par un email du 19 avril 2017, SOCIETE1.) a directement averti les conseils italiens des neveux bénéficiaires que PERSONNE9.) les avait informés qu’elle avait finalement décidé de rétracter le contenu de son courrier du 1 mars 2017 pour prétendre réclamer la liquidation du solde du montant du contrat d’assurance-vie conformément à ce qui était prévu dans la lettre du 8 mars 2016, pourtant contestée, que SOCIETE1.) a ainsi décidé de suspendre le paiement au profit des neveux bénéficiaires, au vu de demandes en paiement contradictoires, l’une fondée sur ce qui avait été initialement convenu dans le contrat d’assurance-vie et l’autre sur la lettre contestable du 8 mars 2016, en attendant un accord transactionnel entre parties, sinon une décision de justice définitive. 8

Les requérants font valoir la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour connaître du présent litige en se fondant tant de l’article 11 point 1 a) du Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale que sur le point 25 des conditions générales de la police d’assurance de SOCIETE1.). Ils font valoir que la loi applicable au présent litige est la loi italienne et ce en vertu de l’article 7 § 3 du Règlement (CE) no 593/2008 au Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( Rome I ) et du point 25 des conditions générales de la police d’assurance de SOCIETE1.). Quant au contrat d’assurance, les requérants font valoir que le contrat d’assurance-vie du 6 juin 2014 a été conclu entre SOCIETE2.) en sa qualité de souscripteur de la police d’assurance-vie, partie contractante, et SOCIETE1.), représenté par son agent italien SOCIETE3.) Srl agissant au nom et pour le compte de SOCIETE1.) , que le contrat d’assurance-vie a été signé par le représentant de SOCIETE2.) et par le Professeur PERSONNE10.) en tant que partie assurée en conformité avec les dispositions de l’article 1919 du Code civil italien qui prévoit la signature de la personne assurée lorsqu’il n’est pas le souscripteur de la police d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie dont s’agit serait valable pour remplir toutes les conditions de validité prévues par l’article 1325 du Code civil italien. Ceci serait confirmé par un certificat de coutume émis par l’avocat italien Stefano QUEIROLO du 18 mai 2017. Le contrat d’assurance-vie serait encore conforme aux dispositions des articles 1919 et 1920 du Code civil italien. Ainsi en vertu de l’article 1920 du Code civil italien, « l’assurance-vie en faveur d’un tiers est valable (art.1411 et s.). La désignation du bénéficiaire peut être faite dans le contrat d’assurance ou au moyen d’une déclaration écrite successive communiquée à l’assureur, ou par voie testamentaire ; ce qui 9

s’avère particulièrement pratique si le bénéficiaire n’a été déterminé que de manière générale. Cela revient à désigner l’attribution de la somme assurée indiquée dans le testament en faveur d’une personne précise. Selon la désignation, le tiers acquiert par conséquent un droit propre aux avantages de l’assurance. » Selon le 3ième alinéa de l’article 1920 du Code civil italien, les tiers bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie auraient acquis un droit propre sur le pourcentage de l’indemnité d’assurance-vie telle que prévue dans le contrat d’assurance-vie directement envers SOCIETE1.). Selon l’article 1921 du Code civil italien « la désignation du bénéficiaire est révocable selon les modalités permises en vertu de l’article précédent. La révocation ne peut toutefois être effectuée par les héritiers après la mort du cocontractant, ni après que l’événement survenu, le bénéficiaire ait déclaré vouloir profiter du bénéfice. Si le cocontractant a renoncé par écrit à son pouvoir de révocation, celle-ci n’a aucun effet après que le bénéficiaire ait déclaré au cocontractant/souscripteur vouloir profiter du bénéfice. La renonciation du cocontractant/souscripteur et la déclaration du bénéficiaire doivent être communiquées par écrit à l’assureur. » Les requérants en concluent qu’aux termes de l’article 1921 du Code civil italien, la révocation de la désignation originaire des bénéficiaires dans le contrat d’assurance-vie ne peut être faite après le décès du Professeur PERSONNE10.) et qu’elle peut être uniquement faite par la partie cocontractante (c’est-à-dire le souscripteur SOCIETE2.)) avant la mort de la personne assurée et uniquement au moyen d’une déclaration écrite faite à SOCIETE1.) conformément aux dispositions de l’article 1334 du Code civil italien, comme cela est attesté dans le certificat de coutume émis par l’avocat italien Stefano QUEIROLO du 18 mai 2017. Les requérants font valoir qu’en l’occurrence, les neuf bénéficiaires, incluant PERSONNE9.), ont, en date du 21 juin 2016, envoyé une lettre à SOCIETE1.) pour réclamer le paiement du bénéfice de l’assurance-vie en leur faveur et ont ainsi implicitement accepté le bénéfice de l’assurance-vie à leur profit, mais aussi SOCIETE2.) en tant que cocontractant/souscripteur n’a jamais demandé ou envoyé une déclaration écrite à SOCIETE1.) pour changer l’allocation du

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bénéfice de l’assurance-vie telle que prévue par le contrat d’assurance-vie, avant la mort du Professeur PERSONNE10.). Ces principes seraient encore confirmés par les dispositions des conditions générales du contrat d’assurance-vie, l’article 17 § 4 de ces conditions générales stipulant que seul le souscripteur SOCIETE2.) peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires ou changer le nom des bénéficiaires ou de leurs quotesparts. Ainsi, les conditions de la révocation de la désignation originaire des bénéficiaires et de leurs quotes-parts telles que prévues par la loi italienne et les conditions générales du contrat d’assurance-vie ne seraient en l’espèce pas données. Quant à la validité de leur créance en tant que bénéficiaires de l’assurance-vie, les requérants font état de leur droit propre à se voir attribuer 10 % du montant total assuré. Le courrier du 8 mars 2016 dont se prévaut PERSONNE9.) pour prétendre à une soi-disante révocation de la désignation des bénéficiaires et de leurs quotes-parts respectives n’est certainement pas valable au regard du droit italien et ne saurait produire aucun effet. Ils rappellent que ce serait le cocontractant-souscripteur SOCIETE2.) qui disposerait d’un droit exclusif de modifier le nom/la répartition des bénéficiaires jusqu’à la survenance du risque, à savoir le décès du Professeur PERSONNE10.). Aucune preuve ne serait rapportée que SOCIETE2.) ait fourni à SOCIETE1.) une instruction claire de changer de bénéficiaires avant le DATE1.). La lettre du 8 mars 2016 émanerait et serait signée par le Professeur PERSONNE11.) et non pas par le cocontractant/souscripteur (SOCIETE2.) SpA). Cette lettre, adressée au notaire PIETRANTONI et non pas directement à SOCIETE1.) n’aurait été connue par SOCIETE1.) qu’en date du 26 août 2016, soit après la survenance du décès du Professeur PERSONNE11.), soit en nonrespect des dispositions légales italiennes (article 1334 du Code civil italien) et de celles contenues dans les conditions générales. 11

Le courrier du 8 mars 2016 daterait de cinq jours avant le décès du Professeur PERSONNE11.), à un moment où les conditions de santé de ce dernier ne lui auraient plus permis de le faire, ce qui susciterait des interrogations sur la validité de cette lettre au regard des capacités physiques et mentales et de la sanité d’esprit de son auteur. Par ailleurs, il y aurait des doutes quant à l’authenticité de cette lettre. Sur base de l’expertise du graphologue Antonio MARRA, ils ont déposé une plainte en date du 27 décembre 2016 devant le Tribunal pénal de ADRESSE1.), mais suite à une demande de classement faite par le Ministère public de ADRESSE1.) en date du 17 janvier 2017, aucune suite n’y aurait été donnée. Par l’intermédiaire d’un courrier de ses conseils italiens en date du 1er mars 2017, PERSONNE9.) aurait renoncé à se prévaloir du bénéfice du courrier du 8 mars 2016, avant finalement de revenir sur sa décision en date du 11 avril 2017 pour prétendre à la nouvelle répartition telle qu’elle ressort de ce courrier du 8 mars 2016. Ayant d’ores et déjà attribué 60 % du montant total couvert par le contrat d’assurance-vie, à raison de 20 % à la veuve et de 5 % pour chaque neveu bénéficiaire, SOCIETE1.) refuse de liquider le solde en présence de prétentions contradictoires des parties sur cette somme. Par application de l’article 19 de ses conditions générales, SOCIETE1.) serait tenue de s’exécuter en vertu du droit propre des bénéficiaires en vertu du contrat d’assurance-vie. L’affaire a été inscrite sous le no du rôle 185.983. Par exploit d’huissier du 22 septembre 2017, SOCIETE1.) a régulièrement fait donner assignation en intervention à PERSONNE9.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir ordonner la jonction de l’affaire principale opposant les neveux bénéficiaires à SOCIETE1.) et la demande à l’égard de PERSONNE9.) en déclaration de jugement commun,

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voir dire que la défenderesse est tenue d’intervenir dans la procédure pendante entre les neveux bénéficiaires et SOCIETE1.), voir déclarer le jugement à intervenir commun à PERSONNE9.). Au soutien de sa demande en intervention aux fins de déclaration de jugement commun, SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) a signé un contrat d’assurance-vie auprès d’elle dans lequel la vie du Professeur PERSONNE10.) était assurée, qu’il était stipulé dans ce contrat d’assurance-vie qu’en cas de décès de l’assuré, chacun des neveux bénéficiaires devait recevoir 10 % du montant total assuré et PERSONNE9.) les 20 % restants, que suite à des éléments nouveaux intervenus et notamment à un courrier du 8 mars 2016, précédant de très peu le décès du Professeur PERSONNE11.) intervenu le DATE1.), il y aurait eu changement des instructions contenues dans le contrat d’assurance-vie pour prévoir dorénavant que son épouse PERSONNE9.) devait percevoir 60 % du montant assuré et ses neveux seulement 40 %, que les neveux ont contesté le contenu dudit courrier du 8 mars 2016 ainsi que le fait que ce courrier puisse produire un quelconque effet, que les neveux et PERSONNE9.) sont actuellement en désaccord sur la quotepart à recevoir dans le cadre du contrat d’assurance-vie. SOCIETE1.) en conclut qu’elle a un intérêt manifeste à mettre en intervention PERSONNE9.) afin que celle-ci puisse faire valoir ses arguments et à ce que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable. L’affaire a été inscrite sous le no du rôle TAL-2017-00273. Suivant mention au dossier du 15 décembre 2017 les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction en raison de leur connexité et ce aux fins d’une bonne administration de la justice. SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises et quant à l’application du droit 13

italien pour déterminer dans quelles proportions les fonds détenus en vertu du contrat d’assurance-vie par elle reviennent aux neveux bénéficiaires par rapport à PERSONNE9.). Quant à la demande principale des neveux bénéficiaires à son égard, SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la version des faits présentée par les neveux bénéficiaires et quant aux conséquences en droit que ces derniers en tirent. Elle précise que le montant total du capital assuré était de 20.270.017,56 euros, qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la police, qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros, qu’en date du 13 septembre 2016, un montant de 5.807.979,41 euros a été distribué aux neuf bénéficiaires comme suit :

• à chacun des neveux
• à PERSONNE9.)
• Impôts retenus
• capital assuré actuellement non réparti

483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros

Elle soutient qu’elle est dans l’impossibilité de payer alors que la répartition à effectuer selon le droit italien est litigieuse entre les neveux bénéficiaires et PERSONNE9.). Il y aurait par conséquent lieu de les départager. Eu égard à l’impossibilité pour elle de payer, il n’y aurait pas lieu d’augmenter la condamnation à intervenir à son égard des intérêts de retard, pénalités, frais, commissions et autres sommes à compter de la mise en demeure. Subsidiairement, il y aurait lieu d’autoriser SOCIETE1.) à déduire le montant des intérêts de retard, pénalités, frais, commissions et autres sommes qu’elle serait amenée à payer de la part revenant à PERSONNE9.).

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Il n’y aurait enfin pas lieu de faire droit à la demande des neveux bénéficiaires en allocation à son encontre d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC alors que SOCIETE1.) voudrait bien payer, mais serait dans l’impossibilité de le faire. PERSONNE9.) soulève l’incompétence territoriale du Tribunal de ce siège pour connaître des « demandes adverses » pour deux motifs différents :

1. Concernant la demande principale, il se n’agirait non pas d’une difficulté de liquidation entre l’assurance et ses bénéficiaires, mais d’un litige portant sur la validité de la modification opérée par le de cujus quant à la répartition du solde son assurance-vie, partant sur la détermination du montant à verser à la veuve et à chacun des autres bénéficiaires. L’article 11 du Règlement Bruxelles I bis ne serait par conséquent pas applicable pour justifier la compétence des juridictions luxembourgeoises. Sous le couvert d’une demande tendant à faire condamner SOCIETE1.) à liquider le solde d’un contrat d’assurance-vie, les neveux bénéficiaires entendraient dénaturer la prétendue compétence territoriale luxembourgeoise pour faire toiser la question spécifiquement italienne de la validité et de l’effectivité de la modification apportée par le de cujus en date du 8 mars 2016 et de la répartition qui en résulte. En réalité, la veuve PERSONNE9.) serait la véritable défenderesse à la présente instance alors qu’elle serait la seule partie intéressée à s’opposer à l’action des bénéficiaires et à défendre l’efficacité de la modification effectuée par son époux décédé, tandis que SOCIETE1.) attend seulement une décision quant à la répartition pour pouvoir liquider le solde du montant du contrat d’assurance-vie. La répartition du montant de l’assurance-vie serait en jeu, ce qui correspondrait soit à un litige contractuel, soit à un litige successoral. En invoquant l’article 4 du Règlement Bruxelles bis et l’article 4 du Règlement européen no 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, PERSONNE9.) soutient qu’elle aurait dû être assignée devant la juridiction de son domicile.

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L’assureur aurait dès lors dû être uniquement impliqué dans une seconde instance, après qu’un jugement rendu par la juridiction italienne compétente ait déterminé les montants à reverser. La juridiction luxembourgeoise ne serait pas compétente pour toiser, ni de manière directe, ni de manière incidente, la question de la validité de la modification opérée et de la réparation qui en découle. L’ alternative au principe de la compétence de la juridiction du domicile du défendeur prévue par l’article 8 du Règlement Bruxelles bis pour la demande en garantie et en intervention, soit la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire, ne serait pas non plus applicable alors que la demande principale aurait été introduite par artifice devant la juridiction luxembourgeoise dans le but de faire juger le litige hors du ressort de la juridiction naturellement et légalement compétente. 2) Concernant la demande en intervention, PERSONNE9.) fait plaider que son assignation par l’assureur se heurte à l’article 14 du Règlement Bruxelles I bis selon lequel « l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilé le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. » S’y ajouterait que selon l’article 26, point 2 du même règlement, « avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution ». La Cour de Justice des Communautés européennes aurait à cet égard clairement confirmé qu’il « convient de constater, en second lieu, que le régime particulier institué par les articles 13 et suivants de la convention est inspiré par le souci de protéger le consommateur en tant que partie au contrat réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant et que dès lors cette partie ne doit pas être découragée d’agir en justice en se voyant obligée de porter l’action devant les juridictions de l’État sur le territoire duquel son cocontractant à son domicile ». (Arrêt CJUE, Shearson Lehmann Hutton INC., §18) Cette règle impérative permettrait au consommateur ou au bénéficiaire de mieux comprendre les règles de la procédure, de participer plus activement à la procédure, d’avoir un accès beaucoup plus facile à son avocat et d’utiliser une langue qu’il maîtrise. Elle ne pourrait être atténuée par des stipulations 16

contractuelles, sachant qu’il résulte notamment de l’article 15 qu’il ne peut y être dérogé que par des conventions postérieures à la naissance du différend et qui permettent au bénéficiaire de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section. Ces deux conditions ne seraient pas remplies. Aucune stipulation contractuelle valable ne pourrait atténuer le principe de l’article 14 précité. PERSONNE9.) estime qu’elle aurait dû être attraite devant le tribunal de son domicile et dans le cadre de cette procédure italienne, l’assurance de droit luxembourgeois aurait au contraire pu être mise en intervention. PERSONNE9.) conclut en soulevant l’incompétence territoriale du Tribunal de céans pour connaître tant de la demande principale que de la demande en intervention, incompétence que le Tribunal devrait d’ailleurs soulever d’office. Elle sollicite la condamnation des neveux bénéficiaires à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros au motif que ces derniers, sachant que les chances de succès de leur demande seraient minimes en Italie, auraient voulu contourner les règles de compétence pour faire toiser le litige par les juridictions luxembourgeoises. SOCIETE1.) soutient que les deux rôles doivent rester liés et être toisés ensemble devant la même juridiction, qu’elle soit luxembourgeoise ou italienne. Elle souligne que le contrat d’assurance a été conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), que la personne assurée était le Professeur PERSONNE11.), que les bénéficiaires sont dans des proportions actuellement litigieuses les neveux et la veuve, qu’il n’y a pas de contrat entre SOCIETE1.) et les bénéficiaires, que les différents bénéficiaires bénéficient d’une stipulation pour autrui par laquelle SOCIETE2.) a stipulé au profit des bénéficiaires en cas de décès du Professeur PERSONNE11.),

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que le produit d’une assurance-vie ne tombe pas dans la masse successorale. PERSONNE9.) se méprendrait sur l’objet de la demande présentée. Les neveux bénéficiaires feraient valoir un droit propre à l’encontre de SOCIETE1.) qui se trouverait dans l’impossibilité de payer, alors que la répartition à effectuer selon le droit italien est litigieuse. Ainsi, les neveux bénéficiaires demanderaient la liquidation du montant du contrat d’assurance-vie conformément aux stipulations dudit contrat. SOCIETE1.) fait valoir qu’il ne serait pas établi que les neveux bénéficiaires aient choisi d’assigner devant les juridictions luxembourgeoise dans le seul but de faire juger le litige hors du ressort de la juridiction compétente. Elle aurait, pour sa part, été parfaitement en droit d’attraire PERSONNE9.) devant la juridiction originairement saisie et ce en vertu de l’article 8.2) du Règlement Bruxelles I bis. Elle s’abstient de conclure quant au fond alors qu’il appartiendrait aux neveux bénéficiaires et à PERSONNE9.) de convaincre le Tribunal de leurs positions respectives. Les neveux bénéficiaires réfutent les moyens d’incompétence territoriale soulevés par PERSONNE9.) et demandent à voir constater la compétence territoriale du Tribunal de céans tant pour connaître de la demande principale que de la demande en déclaration de jugement commun. Le présent litige ne constituerait pas un litige successoral. Les requérants font valoir qu’en droit, le produit d’une assurance-vie, donc la prestation d’assurance versée aux bénéficiaires de cette assurance-vie, ne tombe pas dans le patrimoine du défunt, mais constitue un droit propre personnel qui est reconnu aux bénéficiaires contre l’assureur et se trouve hors succession. Ce principe exclut l’application du Règlement succession invoqué par PERSONNE9.). L’article 4 du Règlement Bruxelles I bis serait primé par l’article 11 qui a spécifiquement trait aux règles de détermination de la compétence territoriale en matière d’assurance.

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L’article 14 du Règlement Bruxelles I bis ne s’appliquerait pas en l’espèce. Quant à l’article 26.2 du même règlement, il aurait été pleinement respecté puisque PERSONNE9.) a eu l’occasion de conclure quant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises. La jurisprudence de la CJUE concernant la protection du consommateur partie au contrat d’assurance serait hors sujet alors que PERSONNE9.) est uniquement bénéficiaire d’une stipulation pour autrui. PERSONNE9.) fait valoir que la modification du 8 mars 2016 est valable et peut être considérée comme un acte contenant une disposition de dernière volonté du Professeur PERSONNE11.). Le classement sans suite aurait été motivé par le Ministère public italien en les termes suivants en traduction libre : « Il n’y a aucune certitude qu’il s’agisse d’un remplissage abusif d’une feuille vierge signée en blanc. En fait, l’expertise jointe à la plainte ne se prononce uniquement en des termes de possibilité. » Le courrier du 8 mars 2016 respecterait l’article 17 point 4 des conditions générales de SOCIETE1.) qui serait conforme aux articles 1920 et 1921 du Code civil. Ce courrier aurait été rédigé dans les circonstances typiques d’un acte de dernière volonté, l’article 1920 du Code civil italien prévoyant que la désignation du bénéficiaire peut être révoquée conformément aux formes prévues à l’article 1920 pour la désignation même, c’est-à-dire soit moyennant une déclaration écrite communiquée à l’assureur, soit par testament. Finalement la lettre du 1er mars 2017 signée par PERSONNE9.) ne vaudrait pas renonciation au bénéfice de ce qui lui a été attribué par le Professeur PERSONNE11.). Cette lettre ne remplirait pas les conditions formelles requises par l’assureur afin de pouvoir valoir renonciation. À supposer qu’il se soit agi d’une renonciation, elle aurait été à tout moment révocable. À titre subsidiaire, PERSONNE9.) demande le rejet des demandes des neveux bénéficiaires pour ne pas être fondées.

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Elle fait valoir que le Professeur PERSONNE11.) aurait été le titulaire effectif du contrat, SOCIETE2.) ayant agi au nom et pour son compte en tant que société fiduciaire. Par son acte modificatif du 8 mars 2016, il aurait révoqué le pouvoir de représentation précédemment donné à son représentant SOCIETE2.) SpA. Il s’agirait d’une révocation tacite du pouvoir de représentation de SOCIETE2.) conformément à l’article 1396 du Code civil italien. À défaut d’une procédure d’inscription en faux, l’attestation testimoniale et les pièces y relatives versées par la partie adverse sub no 33 (a à f) ne pourraient démontrer l’absence de validité de la lettre modificative de pourcentage des bénéfices libellée par le de cujus en présence d’un notaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Les faits avancés par les neveux bénéficiaires ci-avant exhaustivement relatés ne sont en substance pas contestés et résultent par ailleurs à suffisance des pièces versées en cause par les requérants. Le litige a pour objet la question de savoir si les neveux bénéficiaires sont en droit de se prévaloir auprès de SOCIETE1.) des stipulations du contrat d’assurance-vie conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aux fins d’assurer la vie du Professeur PERSONNE11.) et plus particulièrement de celle en vertu de laquelle ils ont été institués bénéficiaires à hauteur de 10 % chacun, la veuve du Professeur PERSONNE11.) ayant été instituée bénéficiaire à hauteur de 20 %, cette question s’étant posée eu égard au fait que SOCIETE1.) se refuse à libérer le solde à répartir entre bénéficiaires en raison d’une prétendue modification par le Professeur PERSONNE11.) de cette répartition en faveur de son épouse PERSONNE9.) quelques jours avant son décès. Afin de rendre le jugement à intervenir opposable à PERSONNE9.) et de lui permettre de faire valoir son point de vue, SOCIETE1.) l’a assignée en intervention aux fins de déclaration de jugement commun. QUANT A LA COMPÉTENCE TERRITORIALE PERSONNE9.) soulève l’incompétence territoriale du Tribunal de céans pour connaître tant de la demande des neveux bénéficiaires dirigée contre

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SOCIETE1.) que de la demande en intervention dirigée à son égard par SOCIETE1.). Tant les neveux bénéficiaires que SOCIETE1.) réfutent l’incompétence territoriale soulevée par PERSONNE9.) à propos de la demande principale. SOCIETE1.) réfute le moyen d’incompétence territoriale soulevé par PERSONNE9.) dans le cadre de la demande en intervention.

LA COMPÉTENCE PRINCIPALE

TERRITORIALE

CONCERNANT

LA

DEMANDE

Afin de trancher ce moyen, le Tribunal doit déterminer s’il s’agit en l’occurrence d’un litige relevant du domaine de l’assurance ou d’un litige successoral. L’assureur SOCIETE1.) ayant son siège à Luxembourg, les neveux bénéficiaires soutiennent que le Tribunal de céans serait compétent territorialement sur base de l’article 11-1° a) de la Section 3 consacrée à la compétence en matière d’assurances du Règlement Bruxelles I bis, cet article disposant que l’assureur domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait devant les juridictions de l’État membre où il a son domicile. PERSONNE9.) soutient que le Tribunal de ce siège serait territorialement incompétent, l’affaire ayant dû être portée devant les juridictions italiennes en vertu de l’article 4 du Règlement(UE) no 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 qui dispose que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le Professeur PERSONNE10.) étant décédé à ADRESSE1.) en Italie, ce serait devant les juridictions de ADRESSE1.) que le présent litige aurait dû être porté. Il est constant en cause que le contrat d’assurance-vie dont s’agit a été conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), fiduciaire dont le Professeur PERSONNE10.) était le bénéficiaire économique, que l’assuré de cette assurance-vie était le Professeur PERSONNE11.),

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que les bénéficiaires sont, dans des proportions actuellement litigieuses, les neveux et la veuve du défunt Professeur PERSONNE11.). Les différents bénéficiaires bénéficient d’une stipulation pour autrui par laquelle la société de droit italien SOCIETE2.) a stipulé au profit des bénéficiaires en cas de décès du Professeur PERSONNE10.). Il résulte des documents contractuels que la SOCIETE2.) a signé la police d’assurance-vie en tant que preneur d’assurance-souscripteur-cocontractant, le Professeur PERSONNE11.) ayant signé en tant qu’assuré. Il est admis que le produit d’une assurance-vie ne tombe, en cas de décès de l’assuré, pas dans le patrimoine de ce dernier de sorte qu’il n’intègre pas la masse successorale. Aux termes de l’article 1920 alinéa 3 du Code civil italien, l’assurance-vie confère un droit propre aux bénéficiaires. Le litige porte certes sur la prétendue modification de la répartition entre bénéficiaires par le défunt. Cette répartition n’a cependant pas été fixée par la voie testamentaire, mais elle a été fixée dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie conclu entre SOCIETE1.) et la SOCIETE2.). Il ne saurait dès lors être question en l’espèce d’un litige successoral à propos de la répartition instituée par le défunt. Le contrat n’a en outre pas été signé par la SOCIETE2.) au nom et pour compte du Professeur PERSONNE11.), mais par ladite société en tant que cocontractante. Les neveux bénéficiaires entendent obtenir l’exécution des obligations de l’assureur à leur égard sur base du contrat d’assurance-vie. Il s’agit dès lors bien d’un litige se mouvant dans le cadre contractuel d’une police d’assurance-vie. Par conséquent le Tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande principale, l’assureur ayant son siège au Luxembourg. 22

LA COMPÉTENCE TERRITORIALE CONCERNANT LA DEMANDE EN INTERVENTION PERSONNE9.) se base sur les articles 14.1. et 26 point 2 du Règlement Bruxelles I bis ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes en rapport avec la protection du consommateur pour conclure à l’incompétence territoriale du Tribunal de ce siège pour connaître de la demande en intervention dirigée à son égard par SOCIETE1.). L’article 8-2° du Règlement Bruxelles I bis ne serait pas applicable alors que la demande principale n’aurait été introduite auprès de la juridiction luxembourgeoise que dans le but de faire juger le litige hors du ressort de la juridiction italienne, naturellement et légalement compétente pour connaître de la demande principale. SOCIETE1.) réfute cet argumentaire en faisant valoir que l’article 14 du Règlement Bruxelles I bis serait tenu en échec dans la présente espèce en vertu de l’article 8. 2) du même règlement. L’article 26.2. dudit règlement aurait d’ailleurs été respecté par la mise en cause par SOCIETE1.) de PERSONNE9.). Par conclusions du 9 mars 2021, PERSONNE9.) a insisté sur l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande. Le présent litige serait né de la modification faite par le de cujus en date du 8 mars 2016. L’article 25 du contrat en question stipulerait qu’en cas de différends relatifs au contrat dans lesquels une des parties est un consommateur domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’UE, la juridiction compétente serait celle de la résidence ou du domicile élu du consommateur. Elle aurait dès lors dû être attraite devant la juridiction de son domicile, c’est-à-dire le Tribunal de ADRESSE1.). Il ne s’agirait en l’occurrence pas d’un litige limité à la matière d’assurance et partant l’article 14.1. du Règlement européen modifié no 1215/2012 du 12 décembre ne serait pas applicable en l’espèce.

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L’article 14.1. de la section 3 du règlement ayant trait à la compétence en matière d’assurances dispose que l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. L’article 8. 2) dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite, s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente. C’est à bon droit que SOCIETE1.) se prévaut de l’article 8.2) pour justifier de la compétence territoriale de céans pour connaître de la demande en intervention dirigée contre PERSONNE9.). Eu égard à l’action introduite par les neveux bénéficiaires contre SOCIETE1.), il est indispensable que celle en intervention aux fins de déclaration de jugement commun à l’égard de PERSONNE9.) soit portée devant le même tribunal que celui qui est saisi de la demande principale, c’est-à-dire le Tribunal de céans. Le fait pour les neveux bénéficiaires de porter leur affaire devant la juridiction luxembourgeoise ne saurait par conséquent être qualifié d’artifice pour priver PERSONNE9.) de la juridiction italienne. La compétence territoriale du tribunal luxembourgeois pour connaître de la demande principale se dégage, tel que retenu ci-avant, de l’article 11.1.a) du Règlement Bruxelles I bis, sans qu’il ne saurait y avoir lieu de chercher une intention préjudiciable à PERSONNE9.) de la part de SOCIETE1.). La compétence du Tribunal de céans pour connaître de la demande en intervention se dégage de l’article 8.2, qui doit en l’espèce primer l’article 14, au vu de la constellation procédurale des deux instances jointes. L’article 26.2. dispose que dans les matières visées aux sections 3, 4, ou 5, lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence

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de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution. Il faut constater que la mise en cause de PERSONNE9.) a précisément permis à cette dernière de faire valoir ses moyens d’incompétence territoriale de sorte qu’elle ne saurait en tirer aucun tort. Le Tribunal tient enfin à noter que PERSONNE9.) ne saurait soutenir devoir être considérée comme consommatrice et se prévaloir de quelconques dispositions protectrices du consommateur légales ou conventionnelles en rapport avec la compétence territoriale alors qu’il est acquis en cause qu’elle n’est pas cocontractante-consommatrice vis-à-vis de SOCIETE1.), mais qu’elle n’est que tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui via un contrat d’assurance-vie. Il se dégage des développements qui précèdent que le Tribunal de ce siège doit se déclarer territorialement compétent pour connaître de la demande en intervention dirigée par SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE9.). QUANT AU FOND SOCIETE1.) entend voir trancher par le Tribunal la question du bien-fondé de la demande des neveux bénéficiaires à son encontre avant de se libérer du solde du montant assuré dans le cadre du contrat d’assurance-vie dont s’agit, eu égard à la découverte du document du 8 mars 2016 contenant une modification de la clé de répartition entre l’ensemble des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, à savoir les neveux et la veuve du Professeur PERSONNE10.). PERSONNE9.) fait valoir que la modification du 8 mars 2016, constitutive d’une disposition de dernière volonté du Professeur PERSONNE10.), serait valable. Il ne serait pas établi que ce document constitue un faux. Elle fait valoir que le Professeur PERSONNE11.) était le titulaire effectif du contrat, SOCIETE2.) ayant agi au nom et pour son compte en tant que société fiduciaire. Par son acte modificatif du 8 mars 2016, le Professeur PERSONNE11.) aurait tacitement révoqué le pouvoir de représentation précédemment donné à son représentant SOCIETE2.) SpA.

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Tel que cela a été précédemment retenu, SOCIETE2.) n’a pas signé le contrat d’assurance-vie au nom et pour compte du Professeur PERSONNE10.), mais en tant que cocontractant-preneur. L’article 17 § 4 des conditions générales de SOCIETE1.) stipule que le preneur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès de l’assuré et peut à tout moment révoquer ou modifier cette désignation. La désignation des bénéficiaires et les éventuelles révocations ou modifications éventuelles doivent être notifiées par écrit à la Compagnie ou être effectuées par voie testamentaire. Il s’en dégage que seule la SOCIETE2.) aurait pu modifier la répartition entre les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie et qu’elle aurait dû en donner notification à SOCIETE1.) par écrit avant le décès du Professeur PERSONNE11.). Sur base de ce constat et de celui qu’une telle notification n’est ni prouvée, ni même alléguée, le débat autour de l’authenticité ou de la validité du document du 8 mars 2016 devient oiseux. Le Tribunal tient enfin à relever que le Professeur PERSONNE11.) n’a jamais formellement révoqué le pouvoir de représentation de SOCIETE2.) dans le cadre de l’assurance-vie en litige. Il ne saurait être question d’une révocation tacite par l’effet d’un écrit dont l’authenticité et la validité sont toujours litigieuses. Il convient dès lors de faire abstraction dudit document et de constater que la répartition à entériner est celle initialement prévue au contrat d’assurance-vie qui mentionne une répartition du montant total assuré à raison de 20 % pour la veuve PERSONNE9.) et 80 % pour les huit neveux bénéficiaires, soit 10 % pour chacun des neveux. Selon les indications des neveux bénéficiaires, SOCIETE1.) a commencé à s’exécuter puisque 60 % du montant total couvert par le contrat d’assurancevie a déjà été réparti à raison de 5 % pour chaque neveu bénéficiaire et 20 % pour la veuve. Il convient de rappeler que SOCIETE1.) a précisé que le montant total du capital assuré était de 20.270.017,56 euros, 26

qu’en date du 4 août 2016, un montant de 8.110.603,10 euros + 2.284.988,72 euros = 10.395.591,80 euros a été transféré à SOCIETE4.) en tant que cessionnaire des créances de la police, qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros. Selon le décompte de SOCIETE1.), qui n’a pas fait l’objet de contestation, un montant de 5.807.979,41 euros a été distribué en date du 13 septembre 2016 aux neuf bénéficiaires comme suit :

• à chacun des neveux
• à PERSONNE9.)
• impôts retenus
• capital assuré actuellement non réparti

483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros

Dans son jugement du 30 octobre 2020, le Tribunal a invité les neveux bénéficiaires à indiquer quel est le montant exact dont ils sollicitent l’allocation au dernier état. Le Tribunal a encore relevé que le décompte chiffré avancé par SOCIETE1.) à la page 3 de ses conclusions du 7 novembre 2017 et repris par les neveux bénéficiaires dans leur conclusions du 5 février 2018 - sans que ces derniers n’y aient cependant greffé de demande de condamnation d’un montant précis

• n’est pas autrement documenté, tout en invitant SOCIETE1.) à fournir les pièces justificatives à l’appui de son décompte chiffré. Les neveux bénéficiaires ont pris position en marquant leur accord avec la fixation du capital non encore distribué au montant de 3.861.363,08 euros, ce montant devant leur revenir à hauteur du montant de 482.670,38 euros chacun. S’agissant des intérêts de retard et de la question de savoir quel taux doit s’appliquer, il conviendrait de se référer au droit italien qui régit le contrat d’assurance-vie du 6 juin 2014. En invoquant l’article 1284 du Code civil italien et le décret législatif italien no 192 du 9 novembre 2012 portant modification du décret législatif no 231 du 9 octobre 2002, les neveux bénéficiaires demandent l’application d’un taux d’intérêt de 8 % l’an à compter de la demande en justice jusqu’au 20 novembre 27

2020 et réclament pour cette période des intérêts sur le montant en principal à hauteur du montant de 1.051.137,07 euros. Suivant conclusions du 17 juin 2022, leur créance se chiffrerait ainsi au 1er juin 2022 au montant de (3.861.363 euros en principal + 1.523.387,05 euros en intérêts =) 5.384.750, 05 euros, à augmenter des intérêts de retard encore à échoir. À titre subsidiaire, il y aurait lieu d’allouer sur le montant en principal les intérêts légaux de retard selon le droit luxembourgeois. SOCIETE1.) maintient son décompte et note l’accord des neveux bénéficiaires sur le montant de capital assuré actuellement non réparti d’un montant de 3.861.363 euros. S’agissant des intérêts réclamés aux termes de l’article 1284 paragraphe 4 du Code civil italien, cette demande serait irrecevable. Dans leur assignation, les neveux bénéficiaires auraient demandé à voir augmenter le principal des intérêts de retard, frais, commissions et autres sommes à échoir à compter de la mise en demeure du 9 février 2017, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir et à voir dire que le taux de l’intérêt légal est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. La demande en majoration des intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir serait issue de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiement et en particulier de son article 15 relatif aux intérêts dans les litiges entre un professionnel et un particulier et renvoie au taux d’intérêt luxembourgeois de droit commun tel que fixé annuellement par règlement grand-ducal. En basant actuellement sa demande d’allocation d’intérêts sur l’article 1284 § 4 du Code civil italien, les neveux bénéficiaires formuleraient une demande nouvelle qui serait à déclarer irrecevable pour avoir été formée hors du contrat judiciaire formé par assignation du 27 juin 2017. Subsidiairement, la demande en allocation d’intérêts sur base de la loi italienne serait non fondée. 28

L’article 1284 § 4 du Code civil italien ne s’appliquerait qu’entre parties à un contrat. En l’occurrence, les neveux bénéficiaires ne seraient pas liés à SOCIETE1.) par un contrat. Ils seraient les bénéficiaires d’une stipulation pour autrui. Par conséquent l’article 1284 § 4 du Code civil italien ne trouverait pas à s’appliquer. Enfin, SOCIETE1.) conclut en tout état de cause, au rejet de la demande en allocation d’intérêts, italiens ou luxembourgeois, en faisant valoir qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de liquider le solde redu, étant donné le caractère litigieux de la répartition à effectuer entre les neveux et PERSONNE9.). Les neveux bénéficiaires réfutent le moyen d’irrecevabilité de la demande en allocation d’intérêts selon la loi italienne en tant que demande nouvelle. La demande d’allocation d’intérêts de retard aurait figuré dans l’exploit introductif d’instance de sorte que la demande en allocation d’intérêts aux termes de l’article 1284 § 4 du Code civil italien ne serait pas à qualifier de demande nouvelle. Il s’agirait d’une demande additionnelle qui présenterait un lien suffisant avec les prétentions originaires au sens de l’article 53 NCPC. Les intérêts seraient à allouer conformément aux dispositions du droit italien qui régiraient intégralement le contrat d’assurance-vie du 6 juin 2014. Aucune disposition ne préverrait que l’article 1284 §4 du Code civil italien ne devrait pas s’appliquer à la catégorie du contrat pour autrui. Les neveux bénéficiaires soutiennent que le retard de paiement est bien à imputer à SOCIETE1.) en raison d’agissements intervenus exclusivement par des décisions unilatérales de SOCIETE1.). SOCIETE1.) réplique en faisant valoir qu’aucun intérêt n’est dû, étant donné qu’elle ne serait pas responsable d’un retard, sinon en raison de l’impossibilité d’exécution intégrale dans son chef.

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Elle conclut à l’application du droit luxembourgeois aux débats sur les intérêts en tant que lex fori. Si des intérêts de retard étaient applicables, le taux de l’intérêt de retard serait celui du chapitre II ou du chapitre III de la loi de 2004 et non celui du chapitre I. À titre subsidiaire et à supposer que les intérêts soient dus en vertu de la loi italienne, l’article 1218, 1256 et 1258 du Code civil italien prévoit une exemption de dommages et intérêts pour le cas d’une impossibilité d’exécution dans le chef du débiteur pour des causes qui ne lui sont pas imputables. Le taux d’intérêt élevé prévu par la législation italienne ne tendrait nullement à pénaliser un débiteur de bonne foi, mais un débiteur qui, de mauvaise foi, use de tous les moyens dilatoires pour ne pas payer. L’attitude de SOCIETE1.) aurait au contraire été une attitude de bonne foi. Elle aurait payé sans délai l’incontestable et en retenant provisoirement, pour la protection des parties en litige, la partie litigieuse du capital de l’assurance-vie restant à distribuer. Plus subsidiairement, les neveux bénéficiaires seraient à débouter de leur demande en paiement d’intérêts pour force majeure dans son chef, respectivement le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible pour elle. Elle aurait été dans l’impossibilité de payer les neveux bénéficiaires en raison du courrier émis le 8 mars 2016 par le Professeur PERSONNE11.), de l’attitude de PERSONNE9.), qui, après avoir semblé renoncer à bénéficier du courrier du 8 mars 2016, a, sur base d’un acte de notoriété italien lui attribuant 40 % du produit et d’un courrier du 11 avril 2017, réclamé l’attribution faite suivant le courrier du 8 mars 2016 du Professeur PERSONNE11.). En dernier ordre de subsidiarité, il y aurait lieu de mettre les intérêts, qu’ils soient italiens ou luxembourgeois, à charge de PERSONNE9.) en tant que responsable des tergiversations ayant causé le retard. S’agissant du montant en principal redu par SOCIETE1.) aux neveux bénéficiaires, le Tribunal retient que les neveux bénéficiaires et SOCIETE1.) sont d’accord pour arrêter le montant non encore distribué au montant de 3.861.363 euros, sachant que PERSONNE9.) s’est vue désintéresser à hauteur de sa quote-part de 20 %, tandis que les neveux bénéficiaires n’ont jusqu’à l’heure actuelle touché que 5 % sur les 10 % représentant leurs quotes-parts 30

respectives. Il est à noter que PERSONNE9.) n’a pas élevé de contestations quant à ce montant. Il y a par conséquent lieu de déclarer la demande des neveux bénéficiaires fondée à hauteur du montant en principal de 3.861.363 euros. S’agissant des intérêts à allouer, le Tribunal constate que dans l’exploit introductif d’instance, les neveux bénéficiaires ont demandé l’allocation d’intérêts de retard, sans autre précision. Ils ont assorti cette demande d’une demande en majoration du taux légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Il s’en dégage que dans l’assignation, ce sont les intérêts légaux selon la loi luxembourgeoise dont les neveux bénéficiaires ont demandé l’allocation, la disposition de la majoration étant à l’évidence tirée de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Suite au précédent jugement, les neveux ont cependant changé leur demande en sollicitant l’allocation des intérêts de retard sur base des dispositions légales italiennes. SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en allocation des intérêts de retard selon la loi italienne en tant que demande nouvelle en raison du changement de la base légale ayant fait l’objet du contrat judiciaire qui s’est formé sur base de l’exploit introductif d’instance. Il est admis que constitue une demande nouvelle une demande qui diffère de la demande introductive d’instance par l’un de ses éléments constitutifs, parties, objet ou cause. En l’occurrence se pose la question de savoir si la cause de la demande en allocation d’intérêts est nouvelle par le changement de la base légale, les neveux bénéficiaires ayant nouvellement invoqué la loi italienne au soutien de leur demande en allocation d’intérêts de retard telle que contenue dans l’exploit introductif d’instance dont il a été retenu qu’elle a été fondée sur la loi luxembourgeoise. Il est de jurisprudence que c’est l’acte introductif d’instance qui saisit le juge et qui noue entre parties le contrat judiciaire. L’action une fois introduite, il n’est pas possible à une partie de la remplacer par une autre différente, soit en son 31

objet, soit en sa cause, sauf accord des parties. Cette modification du contrat judiciaire doit être déclarée irrecevable à défaut d’accord entre parties, sans qu’il faille analyser le fondement de la nouvelle cause indiquée.(CSF, 17 novembre 1994, no 15312 du rôle). Il y a demande nouvelle par rapport au contrat judiciaire formé par l’exploit introductif d’instance, si le demandeur change l’objet et la cause de sa demande (CSF, 29 mai 1997, no 17482 du rôle). Si le demandeur indique la base légale de son action, il y a formation d’un contrat judiciaire sur ce point et dès lors le demandeur n’est plus admis, à moins d’un accord du défendeur, à invoquer en cours d’instance une autre base légale qui diffère quant à sa cause de celle avancée en premier lieu. (cf Trib.Lux. 6e chambre, 5 juin 2003, nos du rôle 69990 et 478/2003, no de la décision 478/2003) Le Tribunal considère en l’espèce que la cause de la demande en allocation d’intérêts de retard réside dans la règle de droit invoquée par les demandeurs à son soutien. Ces derniers, après avoir basé leur demande relative aux intérêts sur la législation luxembourgeoise, entendent à présent invoquer la législation d’un autre pays, en l’occurrence l’Italie, au soutien de leur demande en allocation d’intérêts de retard. Etant donnée la nouveauté de la base légale invoquée au soutien de la prétention relative aux intérêts de retard, il faut conclure que la demande en allocation des intérêts en vertu de la loi italienne est à considérer comme nouvelle et que la demande ainsi modifiée par rapport à l’exploit introductif d’instance est à déclarer irrecevable pour cette raison. C’est par conséquent à bon droit que SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en allocation des intérêts de retard conformément aux dispositions légales afférentes italiennes. S’agissant des intérêts de retard tels que prévus par la loi luxembourgeoise, SOCIETE1.) soutient qu’elle ne devrait pas payer ces intérêts en raison de l’impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de liquider le solde du montant du contrat d’assurance-vie du 6 juin 2014 en raison de la divergence existant entre les neveux bénéficiaires et PERSONNE9.) concernant les droits leur accordés en vertu dudit contrat.

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Les intérêts moratoires constituent la somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l’exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette. Aucune exonération de responsabilité pour cas de force majeure ou impossibilité d’exécution ne saurait s’appliquer en l’espèce. Force est en effet de constater que SOCIETE1.) a décidé de désintéresser PERSONNE9.) à hauteur de 20 % et les neveux bénéficiaires à hauteur de 5 %. Elle n’a par ailleurs pas usé de la possibilité de la consignation du solde redû que lui offre la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État dont l’article 1er (2) dispose que tout bien à consigner volontairement par un débiteur pour se libérer à l’égard d’un créancier peut être consigné avec effet libératoire pour le débiteur auprès de la caisse de consignation, conformément aux dispositions de la présente loi, lorsque la consignation a lieu sur base des articles 1257 à 1263 ou 1264 du Code civil ou lorsque le débiteur, sans faute de sa part, ne peut se libérer en toute sécurité pour des raisons relatives au créancier. Elle doit assumer les conséquences de son choix et est par conséquent redevable des intérêts sur le montant restant dû aux neveux bénéficiaires. Par conséquent, il convient d’allouer les intérêts légaux selon la législation luxembourgeoise sur le montant en principal et d’accorder la majoration du taux d’intérêt légal de trois points dans les trois mois suivant la signification du jugement à intervenir par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard. Il n’y a enfin pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) tendant à se voir tenir quitte et indemne de la condamnation aux intérêts par PERSONNE9.), qui serait à l’origine des retards accusés dans le paiement lui incombant en faveur des tiers bénéficiaires du contrat d’assurance-vie. Si on peut considérer que PERSONNE9.) se trouve à l’origine de la divergence entre tiers bénéficiaires, il reste que c’est SOCIETE1.) qui a en définitive choisi la manière dont elle a géré la situation jusqu’à la résolution du conflit par le présent jugement.

33

Il ne saurait dès lors être fait droit à la demande de SOCIETE1.) tendant à se voir tenir quitte et indemne de la condamnation aux intérêts de retard par PERSONNE9.). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure à l’encontre de SOCIETE1.) à hauteur d’un montant de 250 euros pour chacun des neveux. Il y a par conséquent lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à chacun des neveux le montant de 250 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC dirigée par PERSONNE9.) contre les neveux bénéficiaires, cette demande est à abjuger pour défaut de lien d’instance entre PERSONNE9.) et les neveux bénéficiaires.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° 185983 (TALCH11)

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