Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2022-01945 (TALCH11)

Décision officielle commentée

le voir condamner à lui payer la somme de 40.000 euros sur base de la reconnaissance de dette avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

le voir condamner à lui payer la somme de 585 euros du chef de frais et d’honoraires d’avocat exposés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et sollicite l’exécution provisoire du jugement. Il sollicite finalement la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître David YURTMAN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Il convient à ce stade de relever qu’au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à voir assortir le montant de 40.000 euros des intérêts conventionnels de 3%, sinon des intérêts légaux à compter du 1er avril 2017, date de la remise des fonds, sinon à compter du 1er avril 2018, date d’exigibilité du prêt, sinon à compter du 7 janvier 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) est resté en défaut de procéder au remboursement de la somme de 40.000 euros conformément à ses engagements contractuels. Il fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1326 du Code civil. À titre subsidiaire, il se base sur les dispositions des articles 1874 et suivants du Code civil, sinon à titre tout à fait subsidiaire sur l’action de in rem verso. PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) sous tous ses aspects. Il se livre en premier lieu à un résumé de sa version des faits qui auraient entouré l’établissement de l’écrit litigieux au profit de PERSONNE1.) et qui serait intervenue dans le cadre d’un projet immobilier des parties visant la construction de deux maisons d’habitation sises au ADRESSE3.) à ADRESSE4.). PERSONNE2.) indique qu’il ne comprend pas le comportement de PERSONNE1.), qui ne se serait pas manifesté pendant plus de 4 années. Comme une partie de l’engagement ne pouvait plus être tenu au vu de ses problèmes de santé, les parties se seraient entendues, comme elles l’auraient toujours fait, de revoir les termes de la convention. En droit, PERSONNE2.) fait valoir que l’acte litigieux devrait être requalifié en garantie autonome, dès lors qu’il ne serait rien d’autre qu’un garant s’étant engagé à rembourser des sommes pour autant qu’elles ne seraient pas utilisées dans le but contractuellement stipulé consistant en la réalisation des travaux de construction dans le cadre du projet immobilier. Selon PERSONNE2.), il serait de jurisprudence constante que, dès lors qu’une personne s’engage irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande une somme déterminée, il s’agirait d’une garantie autonome. Il demande dès lors à ce que le document soit requalifié en ce sens sur base de l’article 1156 du Code civil. Ensuite la reconnaissance de dette serait dépourvue de cause en ce que les sommes ne lui auraient pas été remises directement, mais à l’entreprise chargée des travaux de gros-œuvre pour la construction des maisons. Le remboursement n’aurait été prévu qu’en cas de non-réalisation des travaux et dès lors qu’ils auraient été exécutés, la reconnaissance de dette serait dépourvue de cause. 4

Le défendeur formule une offre de preuve par voie d’audition du témoin PERSONNE3.). Il fait valoir que cette offre de preuve serait pertinente alors qu’une partie du litige porterait sur la question de savoir si l’argent a bien été utilisé pour les travaux de construction. Elle est libellée de la manière suivante : FICHIER1.)

À titre infiniment subsidiaire, il soulève que la reconnaissance de dette serait « dépérie » en que PERSONNE1.) n’aurait pas introduit son action endéans un délai de 5 ans, sinon que la demande en remboursement n’aurait pas été faite endéans un délai raisonnable. Le Tribunal entend ce moyen comme un moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription de l’action. Aux termes du dispositif de ses conclusions du 29 juillet 2022, il demande encore à « voir renvoyer l’affaire devant le Parquet du Tribunal d’arrondissement alors qu’il est difficile de percevoir les raisons pour lesquelles la partie demanderesse aurait ainsi fait signer à la partie concluante, une reconnaissance de dette alors même que l’argent versé en liquide devait servir au financement de travaux de gros œuvre ». Le Tribunal constate toutefois qu’il n’a pas pris autrement position par rapport à cette demande dans le cadre de la motivation de ses conclusions. Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code Civil. PERSONNE1.) conteste la version des faits telle que présentée par PERSONNE2.). Quant à la demande en requalification de PERSONNE2.), il fait valoir que les termes du document litigieux sont clairs et précis en ce qu’il y serait indiqué que le défendeur a emprunté la somme de 40.000 euros. Il s’oppose à toute requalification de celui-ci en garantie autonome et conteste ensuite le moyen de PERSONNE2.) tiré de l’absence de cause.

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Selon PERSONNE1.), la cause de l’engagement de remboursement de PERSONNE2.) réside dans la réception les fonds. La circonstance que les sommes aient, le cas échéant, été versées à un tiers, ce qui resterait à établir, serait inopérant et sans conséquence juridique. Quant au moyen de PERSONNE2.) tiré de la prescription de l’action, PERSONNE1.) estime que son action est soumise au délai de prescription de droit commun de 30 ans. S’agissant de l’argumentation de PERSONNE2.) suivant laquelle il n’aurait pas réclamé remboursement de sa créance endéans un délai raisonnable, il fait valoir que ce délai vise le délai dans lequel le créancier peut commencer à solliciter le remboursement lorsqu’aucun terme n’a été fixé et non le délai d’action de celui-ci. Il conclut encore au rejet de l’offre de preuve par voie d’audition de témoin en ce qu’elle ne serait d’aucune utilité pour la résolution du présent litige. Quant à la demande de PERSONNE2.) visant la communication du dossier au Parquet du Tribunal d’arrondissement, PERSONNE1.) fait valoir ne pas comprendre son objectif. Il ajoute qu’il entend uniquement se voir restituer les montants prêtés et qu’il n’a commis aucune infraction pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’emblée de relever que, nonobstant l’ordre de subsidiarité dans lequel ils sont invoqués, le Tribunal analysera d’abord les moyens opposés par PERSONNE2.) tirés de la prescription de l’action. Ces moyens ont trait à la recevabilité de l’action en justice. Leur analyse avant celle du bien-fondé de la demande de la partie demanderesse s’impose pour des raisons de logique juridique. Quant à la recevabilité PERSONNE2.) soulève la prescription de l’action de PERSONNE1.) sur base de la reconnaissance de dette. Par référence à un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 7 mai 2014 [n° du rôle 40071], il expose que s’agissant des actions mobilières, le droit français

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prévoirait un nouveau délai de prescription de 5 années et que la jurisprudence luxembourgeoise n’aurait pas manqué à se rallier à cette réforme. Selon PERSONNE2.), les juridictions luxembourgeoises reconnaîtraient depuis lors qu’en présence d’une reconnaissance de dette, le délai de prescription courrait à compter de la signature de la reconnaissance de dette et cela pour une durée de 5 ans. PERSONNE1.) s’oppose au moyen en question au motif que son action serait soumise à la prescription trentenaire. Il convient d’emblée de relever que l’arrêt du 7 mai 2014 n’est tout simplement pas applicable au présent cas d’espèce. Le Tribunal constate qu’il a été rendu dans le cadre d’un litige dans le cadre duquel les juges ont retenu l’application de la loi française. En tant que telle, l’action était soumise à la prescription quinquennale de droit français visée à l’article 2224 du Code civil français. Le présent litige étant soumis à la loi luxembourgeoise, l’action de PERSONNE1.) est soumise au délai de prescription trentenaire luxembourgeois prévu par l’article 2262 du Code civil luxembourgeois. En l’occurrence basée sur une reconnaissance de dette du 1er avril 2017, la demande de PERSONNE1.) n’est manifestement pas prescrite. Le moyen d’irrecevabilité de PERSONNE2.) est partant à rejeter sous cet aspect. C’est encore à juste titre que PERSONNE1.) conteste l’argumentation de PERSONNE2.) sur base du dépassement du délai raisonnable. En effet, ni le jugement n°232/2010 rendu en date du 12 octobre 2020 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement, ni l’arrêt de la 1ère chambre de la Cour d’appel rendu en date du 10 mars 2009 sous le numéro du rôle 33485 invoqués par le défendeur ne sont transposables au présent cas d’espèce. Le Tribunal relève que ces décisions ont été rendues au sujet de l’obligation de remboursement dans le chef du débiteur, assigné en justice, en l’absence de 7

délai stipulé pour le remboursement. Dans le cadre de ces litiges, les juges ont retenu que le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ils n’ont pas trait au délai d’action du créancier. Il s’ensuit que le moyen de PERSONNE2.) tiré du dépassement du délai raisonnable pour solliciter remboursement de la créance est par voie de conséquence à rejeter. Le Tribunal retient que l’action de PERSONNE1.) est soumise au délai de prescription trentenaire. Sa demande est par voie de conséquence à déclarer recevable. Quant au fond Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement de la somme de 40.000 euros sur base de l’écrit intitulé « reconnaissance de dette »

Quant à la nature juridique de l’écrit

La partie demanderesse verse à l’appui de sa demande le document suivant : FICHIER2.) Il résulte des termes clairs et non équivoques de ce document qu’il s’agit bien d’une reconnaissance de dette et non d’une garantie autonome. Il n’y a partant pas lieu à interprétation de l’écrit litigieux. Il est soumis aux dispositions de l’article 1326 du Code civil en ce qu’il comporte un engagement personnel unilatéral de PERSONNE2.) à rembourser à PERSONNE1.) la somme de 40.000 euros. La prédite disposition précise que : « L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique ; si elle est indiquée également en 8

chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ». Le Tribunal constate que, cette reconnaissance de dette contient bien la mention manuscrite en toutes lettres du montant reçu de « QUARANTE MILLE EUROS », de sorte que la reconnaissance de dette respecte bien les formalités énoncées par l’article 1326 du Code Civil. La reconnaissance de dette est partant valable sous cet aspect. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties aient entendu revoir les termes du document en question.

Quant au moyen de nullité tiré de l’absence de cause

Concernant le moyen soulevé de l’absence de cause, PERSONNE2.) fait plaider que le montant de 40.000 euros aurait été directement versé par PERSONNE1.) à l’entrepreneur en charge des travaux de gros-œuvres. Par ailleurs, l’obligation de remboursement dans son chef n’aurait été stipulée que pour le cas où les travaux de gros-œuvre ne devraient pas été réalisés. PERSONNE1.) conteste que les fonds aient été remis directement à l’entrepreneur. À supposer que tel ait été le cas, il estime que cette remise à l’entrepreneur est sans conséquence d’un point de vue juridique. Il conteste enfin que le remboursement ait été soumis à un défaut de réalisation de travaux. L’article 1131 du Code Civil dispose que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. L’article 1132 du Code Civil dispose que la convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il est en effet admis que c’est à l’emprunteur signataire d’une reconnaissance de dette qui allègue un défaut de cause, d’en rapporter la preuve, l’article 1132 du Code Civil ainsi que le droit commun de la preuve mettant la preuve du défaut de la cause à la charge de celui qui l’invoque [cf Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12.1.2012, no Juris-Data 2012-000223 LexisNexis ; JurisClasseur Civil Code > Art. 1131 à 1133 Cote : 03,2010 Date de fraîcheur : 10 Mars 2010 Fasc. 20 : CONTRATS ET OBLIGATIONS . – Cause . – Absence 9

de cause n°82]. En l’espèce, il échet de constater que les affirmations de PERSONNE2.) suivant lesquelles le montant de 40.000 euros aurait été directement versé par PERSONNE1.) à l’entrepreneur en charge des travaux de gros-œuvres ne sont corroborées par aucun élément du dossier. L’offre de preuve par voie d’audition du témoin PERSONNE4.), gérant de la société SOCIETE2.) S.à r.l. en charge des travaux de construction, n’est pas de nature à confirmer cette remise à une tierce personne. Quant aux autres faits que la partie défenderesse entend établir, ils ne sont pas pertinents pour la solution du présent litige. Il y a par conséquent lieu de rejeter l’offre de preuve. Le Tribunal retient que la somme a été remise à PERSONNE2.). Il convient de rappeler que dans l’écrit litigieux, PERSONNE2.) a expressément reconnu avoir reçu la somme de 40.000 euros de la part de PERSONNE1.). S’agissant de l’obligation de remboursement du montant de 40.000 euros, il ne ressort d’aucun élément du dossier que celle-ci ait été conditionnée à un défaut de réalisation de travaux de construction. Au contraire, l’obligation de remboursement dans le chef de PERSONNE2.) est expressément et inconditionnellement stipulée dans l’écrit litigieux en ce qu’il s’est engagé « à rembourser la créance à première demande à partir du 1er avril 2018 ». Les termes clairs du document permettent de lui donner la qualification de reconnaissance de dette remboursable et dispensent le requérant de toute autre justification de sa demande. Le moyen de nullité de PERSONNE2.) tiré du défaut de cause n’est partant pas fondé. S’agissant de la demande de renvoi du dossier devant le Parquet du Tribunal d’arrondissement « pour blanchiment d’argent » de PERSONNE2.), le Tribunal voit mal le lien entre une remise en liquide de fonds, le cas échéant, destinés à financer des travaux de construction et un blanchiment d’argent dans le chef de PERSONNE1.), d’autant plus que PERSONNE2.) reste en défaut d’alléguer, voire d’établir que les fonds ont une origine douteuse. 10

La demande dont s’agit de PERSONNE2.) est partant à abjuger. Il convient de retenir sur base des considérations qui précèdent que la reconnaissance de dette signée entre parties est valable. PERSONNE2.) y reconnaît avoir reçu la somme de 40.000 euros et il s’engage à la rembourser sur première demande de PERSONNE1.) à compter du 1er avril 2018. Dès lors qu’il est constant en cause qu’aucune compensation entre sommes dues de part et d’autre n’est intervenue, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée. Conformément à la demande de PERSONNE1.), il y a lieu d’assortir la somme de 40.000 euros avec les intérêts conventionnels de 3% à partir du 1er avril 2017. Il y a en conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à rembourser à PERSONNE1.) le montant de 40.000 euros avec les intérêts conventionnels de 3% à partir du 1er avril 2017, jusqu’à solde. Quant à la demande de PERSONNE1.) en allocation du montant de 585 euros à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 585 euros à titre d’honoraires d’avocat exposés. PERSONNE2.) s’oppose à la demande en question. Il est admis qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du 11

remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que PERSONNE1.) doit établir une faute dans le chef de PERSONNE2.). Le Tribunal considère que la défense opposée par PERSONNE2.) à une demande en condamnation de la part de PERSONNE1.) ne saurait être constitutive d’une faute de sa part de nature à engager sa responsabilité délictuelle. PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. PERSONNE2.), quant à lui, est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur la même base.

Exécution provisoire 12

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il y a, en vertu de la reconnaissance de dette, promesse reconnue de la part de PERSONNE2.). Il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire sans caution.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître David YURTMAN.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-30, n° TAL-2022-01945 (TALCH11)

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