Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° TAL-2019-05804 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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La partie requérante invoque encore l’article 2279 du Code civil pour établir son droit de propriété. Au besoin, le droit de propriété est également offert en preuve par témoins.

La SA SOCIETE2.) soulève la nullité de l’opposition formée par la sàrl SOCIETE1.). L’article 744 NCPC exigerait l’énonciation dans l’exploit d’opposition des preuves de propriété, à peine de nullité. La référence à des factures d’achat serait dans ce contexte insuffisante de la part de la sàrl SOCIETE1.). Quant au bien-fondé de l’opposition, la SA SOCIETE2.) conteste disposer des meubles énumérés dans le procès-verbal de saisie-gagerie. Elle fait exposer que par contrat de bail signé entre PERSONNE2.) et la SA SOCIETE2.) en date du 17 juin 2011, PERSONNE2.) a reçu en location un immeuble commercial sis à L-ADRESSE8.) pour un loyer mensuel de 2.500 euros, qu’à partir du mois de mai 2014, PERSONNE2.) a arrêté de payer les loyers, que par procès-verbal de saisie-gagerie du 30 septembre 2014, la SA SOCIETE2.) a procédé par saisie-gagerie sur les biens appartenant à PERSONNE2.) et exploitant le commerce sis à L-ADRESSE9.), que le jugement du 4 décembre 2014 a condamné PERSONNE2.) au paiement d’un montant principal de 19.038 euros et a déclaré bonne et valable la saisiegagerie du 30 septembre 2014, que suite au prédit jugement, l’huissier Engel a fixé la vente forcée au 28 janvier 2015,

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qu’au vu du fait que les meubles étaient sans la moindre valeur, la vente forcée n’a jamais été réalisée et que PERSONNE2.) a récupéré tous les biens dans son local, que PERSONNE2.) a finalement quitté les lieux et la remise des clés a eu lieu le 6 février 2015 et qu’à ce moment, PERSONNE2.) a emporté les biens meubles encore sur place lui appartenant (ou appartenant à la sàrl SOCIETE1.)), que vis-à-vis de la SA SOCIETE2.), il n’a jamais été fait état des meubles appartenant prétendument à la sàrl SOCIETE1.) et que la SA SOCIETE2.) ne dispose pas des biens en question, qu’elle a poursuivi l’exécution contre PERSONNE2.) par diverses saisies, notamment auprès de la CNAP, ceci pour le montant intégral de la condamnation alors que la vente forcée n’a jamais été tenue et que PERSONNE2.) a emporté les meubles sur place avant de remettre les clés à la SA SOCIETE2.), que la demande en distraction est dès lors sans objet, que le seul but de la présente procédure est celui d’embêter la SA SOCIETE2.) alors que le seul responsable de la situation serait PERSONNE2.) qui aurait emporté les meubles se trouvant sur place avant de remettre les clés à la SA SOCIETE2.), que la SA SOCIETE2.) n’a jamais traité qu’avec PERSONNE2.) et pas avec la sàrl SOCIETE1.), que PERSONNE2.) n’a à aucun moment fait valoir la propriété des meubles dans le chef de la sàrl SOCIETE1.). La SA SOCIETE2.) soulève l’inopposabilité du contrat de vente de fonds de commerce du 1 juin 2011, qui aurait été antidaté pour les besoins de la cause. Il appartiendrait, le cas échéant, à la sàrl SOCIETE1.) de se retourner contre PERSONNE2.) pour obtenir la restitution des meubles.

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La preuve de la propriété de la sàrl SOCIETE1.) des meubles saisis ne serait pas rapportée. Aucun titre de propriété ayant une date certaine ne serait versé en cause. PERSONNE2.) serait à qualifier de tiers possesseur et donc présumé propriétaire des meubles sur base de l’article 2279 du Code civil. Il y aurait manifestement confusion des patrimoines de PERSONNE2.) et de la sàrl portant son nom. En raison de cette confusion, l’huissier aurait valablement pu procéder à une saisie-gagerie sur les biens meubles présents dans le commerce exploité par PERSONNE2.). La preuve de la propriété par la voie testimoniale serait enfin irrecevable aux termes de l’article 1341 du Code civil. Tant le principe que le quantum de la demande indemnitaire à hauteur de 30.000 euros sont contestés. La SA SOCIETE2.) demande l’allocation d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 744 alinéa 2 NCPC alors qu’elle aurait dû recourir aux services d’un avocat dans le cadre de l’affaire dirigée contre elle. Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE1.) soulève d’emblée l’exception du libellé obscur. Aucun reproche ne serait adressé à son encontre alors pourtant que sa condamnation solidaire avec la SA SOCIETE2.) est sollicitée. Dans ces conditions, il ne saurait avoir utilement organisé sa défense à ce titre. Il se rallie en outre au moyen de nullité de l’opposition tel que soulevé par la SA SOCIETE2.).

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Il soulève encore la prescription tirée de l’article 2279 du Code Civil qui dispose qu’en cas de dépossession d’une chose mobilière, le délai pour agir est de trois ans. Le procès-verbal de saisie-gagerie est daté au 30 septembre 2014 et l’assignation est datée du 4 juin 2019 de sorte que la prescription serait acquise. PERSONNE1.) fait exposer qu’après avoir dressé l’inventaire, l’huissier n’a pas procédé à l’enlèvement des meubles au moment de l’établissement du procèsverbal de saisie-gagerie du 30 septembre 2014 alors qu’il aurait fallu attendre le jugement de validation de la saisie-gagerie, puis l’écoulement du délai d’appel. Après le jugement de validation de la saisie-gagerie rendu en date du 4 décembre 2014, l’huissier aurait sommé en date du 21 janvier 2015 PERSONNE2.) d’assister à la vente forcée des meubles prévue pour le 28 janvier 2015. En date du 18 mai 2017, un second jugement aurait été rendu entre la SA SOCIETE2.) et PERSONNE2.) concernant le volet relatif à la restitution de garantie locative, respectivement à l’indemnité d’occupation. Dans ce jugement, il serait retenu que PERSONNE2.) a affirmé avoir déguerpi des lieux loués le 21 janvier 2015, soit quelques jours avant la vente prévue. Ainsi, la vente n’aurait jamais eu lieu. Dans son courrier du 26 septembre 2018, le mandataire de la sàrl SOCIETE1.) indiquerait bien : une saisie-gagerie a été faite « sans jamais finaliser la vente ». La vente n’aurait pas eu lieu parce que PERSONNE2.) aurait vidé les locaux, la SA SOCIETE2.) récupérant des locaux vides de tous biens. PERSONNE1.) conteste toute responsabilité dans son chef. Il conteste tant le principe que le quantum de la demande indemnitaire de 30.000 euros. La propriété des biens dans le chef de la sàrl SOCIETE1.) ne serait pas rapportée. À titre tout à fait subsidiaire et pour le cas d’une condamnation à son encontre, PERSONNE1.) déclare agir en garantie contre PERSONNE2.) sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil, la disparition des objets saisis s’étant faite sous sa supervision.

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PERSONNE1.) demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. Suite à la déclaration en état de faillite de la sàrl SOCIETE1.) suivant jugement du 19 octobre, Maître RIMONDINI s’est en tant que curateur constituée pour la sàrl SOCIETE1.) en faillite dans le cadre de la présente instance. Le curateur conclut en faisant valoir que malgré de nombreuses tentatives, il n’a pas reçu de la part de l’ancien gérant de la sàrl SOCIETE1.), PERSONNE2.), les renseignements utiles et nécessaires pour lui permettre de prendre position. Le curateur indique qu’il ne dispose d’aucun document comptable ou autre de la société en faillite. Devant cet état choses, le curateur se rapporte au contenu de l’acte d’opposition à vente du 4 juin 2020 et des pièces versées en cause par Maître Tom LUCIANI. Le curateur précise enfin que l’actif de la faillite serait inexistant. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant au moyen du libellé obscur soulevé par PERSONNE1.) D’après le procès-verbal de saisie-gagerie dressé en date du 30 septembre 2014, PERSONNE1.) a été institué gardien des meubles inventoriés dans le local commercial exploité par PERSONNE2.) en tant que commerçant sis à ADRESSE10.). L’assignation à son égard vaut, comme l’indique l’acte d’opposition, dénonciation de l’opposition à PERSONNE1.) en tant que gardien. Le jugement à intervenir sera par conséquent commun et donc opposable à PERSONNE1.) en tant que gardien. Il faut cependant constater que la sàrl SOCIETE1.) demande au dispositif de son acte d’opposition non seulement et à titre principal la distraction des objets saisis, mais également et à titre subsidiaire la condamnation solidaire, sinon in solidum, 9

sinon de chacun pour le tout de PERSONNE1.), sans aucune explication en ce qui concerne la demande de condamnation pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.). Cette carence a affecté PERSONNE1.) dans l’organisation de sa défense. La demande en condamnation pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) est par conséquent à déclarer irrecevable pour libellé obscur. Quant au moyen de nullité de l’acte d’opposition soulevé par la SA SOCIETE2.) L’article 744 NCPC dispose que celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie de ceux-ci pourra s’opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l’énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité: il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie. Le Tribunal considère que l’indication sommaire des preuves de propriété suffit et que l’article n’exige pas l’exposé détaillé des moyens invoqués. Ainsi, la référence, en l’espèce, aux factures d’achat établies au nom de la sàrl SOCIETE1.) contenue dans l’acte d’opposition répond aux exigences légales. Le moyen de nullité de l’acte d’opposition soulevé par la SA SOCIETE2.) est par conséquent à rejeter. Quant au bien-fondé de l’opposition La sàrl SOCIETE1.) demande la distraction des objets saisis, sinon la condamnation de la SA SOCIETE2.) à lui payer le montant de 30.000 euros correspondant à la valeur des objets saisis. La SA SOCIETE2.) demande le rejet de ces demandes au motif que PERSONNE2.) a récupéré tous les biens à l’occasion de son déguerpissement suite à la décision du Tribunal de Paix siégeant en matière de bail à loyer du 4 décembre 2014.

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Il est constant en cause que les biens inventoriés n’ont jamais fait l’objet d’une vente. Cet état de choses est reconnu par Maître LUCIANI, qui, dans son courrier du 26 septembre 2018, indique que la SA SOCIETE2.) a procédé à une saisiegagerie « sans jamais finaliser la vente ». Il résulte encore de la requête devant la Justice de Paix de PERSONNE2.) du 11 février 2015, par laquelle il a demandé à se voir restituer de la part de la SA SOCIETE2.) le montant de la caution locative, qu’il admet avoir quitté le local commercial dont s’agit en date du 28 janvier 2015, soit le jour auquel était prévue la vente forcée. Il indique qu’en date du 6 février 2015, l’huissier ENGEL a établi un état des lieux de sortie contradictoire prouvant que les lieux ont été restitués en parfait état. Il faut en déduire - ni PERSONNE2.), ni la sàrl SOCIETE1.), entretemps en faillite, n’ayant d’ailleurs prouvé le contraire - que PERSONNE2.) a, en exécution de la décision de déguerpissement, libéré le local commercial des meubles qui s’y trouvaient depuis l’inventaire de l’huissier relatif à la saisie-gagerie, le gardien PERSONNE1.) ayant indiqué que ces meubles n’avaient pas été déplacés au moment de l’inventaire, mais étaient restés en place. Pour libérer les lieux, il a dû les vider des meubles s’y trouvant, sous peine de devoir continuer à payer une indemnité d’occupation. Il est dans ce contexte irrelevant de savoir si ces meubles étaient en définitive la propriété de PERSONNE2.) ou celle de la sàrl du même nom. Eu égard à la récupération des meubles, qu’il faut retenir comme constante en cause sur base des considérations qui précèdent, par PERSONNE2.), qui était tant commerçant en nom personnel que gérant de la sàrl SOCIETE1.), il ne saurait par conséquent plus y avoir lieu ni à distraction des objets saisis, ni à indemnisation de la part de la SA SOCIETE2.) à hauteur de la prétendue valeur des meubles au profit de la sàrl SOCIETE1.) en faillite. Enfin le Tribunal tient à relever à toutes fins utiles et pour être complet qu’il est faux de prétendre, comme l’a fait la sàrl SOCIETE1.) par l’intermédiaire de son mandataire Maître Tom LUCIANI, que le jugement du 18 mai 2017 du Tribunal de Paix, siégeant en matière de bail à loyer, aurait constaté l’extinction de la créance11

cause de la saisie-gagerie, retenue par jugement du 4 décembre 2014, saisiegagerie convertie en saisie-exécution et ce par compensation légale. Force est en effet de constater que le jugement du 4 décembre a trait aux loyers impayés et à la résiliation du bail conclu entre PERSONNE2.) et la SA SOCIETE2.) avec condamnation au déguerpissement tandis que le jugement du 18 mai 2017 a trait à la demande de PERSONNE2.) en restitution de la garantie locative et à la demande reconventionnelle de la SA SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité d’occupation. La seule compensation opérée par le deuxième jugement est celle entre la garantie locative et l’indemnité d’occupation. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de la sàrl SOCIETE1.) en faillite pour autant que dirigée à l’encontre de la SA SOCIETE2.) est à abjuger en tous ses chefs. Eu égard à l’issue du litige, la sàrl SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC. Par contre, la SA SOCIETE2.) a droit à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros à l’encontre de la sàrl SOCIETE1.) en faillite. Par l’allocation de cette indemnité de procédure, la SA SOCIETE2.) est à suffisance indemnisée de ses frais d’avocat de sorte qu’il ne saurait pas y avoir en plus lieu à l’allocation de dommages et intérêts pour recours à un avocat sur base de l’article 744 al 2 NCPC. Il y a par conséquent lieu de fixer la créance de ce chef à l’encontre de la sàrl SOCIETE1.) en faillite au montant de 1.000 euros. PERSONNE1.) a droit à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros à l’encontre de la sàrl SOCIETE1.) en faillite. Il y a par conséquent lieu de fixer la créance de ce chef à l’encontre de la sàrl SOCIETE1.) en faillite au montant de 1.000 euros. PERSONNE2.), ayant constitué avocat en la personne de Maître Audrey MOSSLER, qui a cependant déposé son mandat avant d’avoir conclu, il y a lieu, 12

par application de l’article 76 NCPC, de statuer contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et de lui déclarer commun le présent jugement.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° TAL-2019-05804 (TALCH11)

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