Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° TAL-2023-02025-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

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qu’il a par la suite demandé à la société SOCIETE1.) de bien vouloir vendre son véhicule afin d'apurer les prestations effectuées sur celui-ci, que la société SOCIETE1.) lui a indiqué ne pas pouvoir le vendre dès lors qu’elle n’en était pas le propriétaire, mais qu’elle lui a fait savoir qu'elle ne manquerait pas de l'avertir si elle devait trouver un amateur pour le rachat, que peu de temps après, Monsieur PERSONNE1.) s'est tourné vers le Service national du Médiateur de la consommation afin de trouver une solution à l'amiable au sujet de la réparation du véhicule, que des discussions par l'intermédiaire du Service national du Médiateur de la consommation ont eu lieu lors desquelles la société SOCIETE1.) a réitéré son accord quant à un paiement échelonné de sa dette par PERSONNE1.), pour autant qu’il propose un plan de paiement raisonnable, qu’PERSONNE1.), sans proposer un quelconque plan de paiement pour l'apurement de sa dette, lui a toutefois demandé de lui adresser sa facture, que c'est ainsi qu’elle a établi sa facture en date du 29 janvier 2021 portant sur un montant total de 19.549,46 euros, que cette facture demeure impayée, nonobstant le fait qu’elle ait été envoyée une seconde fois à PERSONNE1.) par e-mail du 10 février 2021, que parallèlement, la société SOCIETE1.) a trouvé un potentiel acquéreur du véhicule d’PERSONNE1.) et de la remorque en la personne de PERSONNE2.), que lors des échanges avec ce dernier, PERSONNE1.) a indiqué avoir chargé la requérante de procéder aux réparations nécessaires sur son véhicule et a egalement communiqué à celui-ci la facture de la requérante afin de justifier la bonne réalisation des travaux sur son véhicule, de sorte qu’il a indiscutablement accepté la reprise de son véhicule avec les prestations effectuées, qu’à la fin du mois de février 2021, PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) qu’il a acheté le véhicule d’PERSONNE1.), ainsi que la remorque, pour les montants respectifs de 21.000 euros et 2.000 euros, que nonobstant le fait qu’PERSONNE1.) avait annoncé le paiement de la facture, une fois son véhicule vendu, aucun paiement n’est intervenu, que la société SOCIETE1.) a tenté à plusieurs reprises de contacter PERSONNE1.) afin de trouver une solution, mais sans succès, que par courrier du 23 septembre 2022, elle a mis en demeure PERSONNE1.) de procéder au règlement de la somme due.

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En droit, la société SOCIETE1.) fait valoir au visa des articles 1134 et 1779 du Code civil que les parties sont liés par une convention d’entreprise obligeant PERSONNE1.) à payer le prix des travaux de réfection effectués sur le moteur de sa DODGE. La société SOCIETE1.) aurait correctement exécuté toutes les prestations conformément aux accords entre parties et il y aurait lieu de condamner le défendeur PERSONNE1.) à faire de même en payant les montants dus principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle. PERSONNE1.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION La version des faits résulte à suffisance des explications de la société SOCIETE1.) lesquelles sont confirmées par les pièces versées en cause, à savoir :

une attestation testimoniale de PERSONNE3.), gérant de la société SOCIETE1.), dans laquelle il décrit les différents travaux réalisés sur le véhicule avec l’accord d’PERSONNE1.) comme suite à la panne survenue en date du 26 juillet 2019,

un courrier adressé en date du 25 janvier 2021 par le Service national du Médiateur de la consommation à la société SOCIETE1.) suivant lequel il est indiqué qu’PERSONNE1.) a sollicité le Médiateur « afin de trouver […] une solution à l’amiable au sujet de la réparation de son véhicule de collection » et qu’il se tient à la disposition de la société SOCIETE1.) pour « sonder avec [elle] […] un processus de règlement à l’amiable »,

un échange d’e-mails entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) entre les mois de janvier 2021 et février 2021 à propos de l’envoi par voie d’e-mail de la facture n°NUMERO3.) dont paiement est demandé qui n’aurait pas été annexée à l’e-mail du 21 janvier 2021 de la société SOCIETE1.) et qui a été envoyée le 10 février 2021,

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d’un e-mail de PERSONNE2.) adressé à la société SOCIETE1.) du 25 février 2021 suivant lequel il informe la société SOCIETE1.) qu’il est tombé d’accord avec PERSONNE1.) d’acheter son véhicule avec la remorque pour un prix de 23.000 euros,

une l’attestation testimoniale de PERSONNE2.), nouveau propriétaire du véhicule, aux termes de laquelle ce dernier confirme que la société SOCIETE1.) l’a mis en relation avec PERSONNE1.), lequel lui a transmis la facture n°NUMERO3.) pour documenter les travaux réalisés sur le véhicule.

La société SOCIETE1.) a encore versé au dossier un courrier du mandataire d’PERSONNE1.) du 5 mars 2021 suivant lequel PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait simplement demandé l’établissement d’un devis avant tout engagement de frais. Selon lui, il n’aurait jamais chargé la société SOCIETE1.) de travaux de réparation ou signé une quelconque commande ou ordre de réparation à son profit. Cette argumentation est d’ores et déjà contredite par les éléments du dossier, desquels il ressort à suffisance de droit qu’PERSONNE1.) a bien chargé la société SOCIETE1.) des travaux de réfection du moteur de son véhicule DODGE, modèle NUMERO0.), pour lesquels elle réclame actuellement paiement sur base de la facture n°NUMERO3.) du 29 janvier 2021. En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées entre parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La facture porte sur un montant de 19.549,46 euros. Le Tribunal relève qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’PERSONNE1.) ait contesté l’accomplissement des prestations à un moment antérieur au courrier prémentionné du 5 mars 2021 de son mandataire. Il en ressort au contraire qu’il s’est prévalu de la facture n°NUMERO3.) dans le cadre de la vente du véhicule à PERSONNE2.) pour documenter la réalité des travaux de rénovation de moteur qu’il lui a envoyé par e-mail du 26 février 2021. PERSONNE1.) n’ayant pas comparu pour faire valoir ses contestations éventuelles, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) est partant en droit

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de réclamer paiement au titre de la prédite facture pour les prestations de réfection effectuées. Il s’ensuit que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 19.549,46 euros. La société SOCIETE1.) demande à ce que le prédit montant soit assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à compter du 23 septembre 2022, date de la mise en demeure sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. En vertu de l’article 1153 du Code civil, les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer. Il convient par conséquent d’allouer les intérêts légaux à partir du 23 septembre 2022, date de la mise en demeure par voie recommandée, jusqu’à solde. Il y a par conséquent lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 19.549,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre 2022, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros à l’égard d’PERSONNE1.). S’agissant de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, 7

de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros.

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La société SOCIETE1.) demande encore l’exécution provisoire du présent jugement. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Georges WIRTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2023-02025-accessible (TAL11) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-07, n° TAL-2023-02025-accessible (TAL11)

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