Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2022-00712 (TALCH11)

Décision officielle commentée

La société SOCIETE1.) a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Aux termes de son jugement numéro 2022TALCH11/00136 du 11 novembre 2022, le Tribunal :

a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande formulée par la société SOCIETE1.),

a requalifié la demande de la société SOCIETE1.) en résiliation du contrat de vente du 26 juillet 2019 en une demande en résolution dudit contrat,

a retenu comme applicable entre parties le contrat de vente du 26 juillet 2019 pour avoir été signé par PERSONNE1.),

a rejeté le moyen de nullité pour dol dudit contrat soulevé par PERSONNE1.).

Dans la motivation du prédit jugement, le Tribunal a relevé que dans ses dernières conclusions avant jugement interlocutoire, PERSONNE1.) a fait valoir qu’il ne serait pas démontré que la condition relative à l’obtention du prêt soit remplie et

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que par ce moyen, il entendait en substance faire valoir que la société SOCIETE1.) ne pourrait lui demander de venir réceptionner le véhicule objet de la vente. Dans son assignation, la société SOCIETE1.) avait toutefois indiqué que le crédit aurait été accordé et que la confirmation lui aurait été envoyée par PERSONNE1.). Une telle confirmation n’avait toutefois pas été versée aux débats. Retenant qu’il ne résulte pas à suffisance des éléments du dossier que le financement ait effectivement été accordé à PERSONNE1.), le Tribunal a invité les parties à conclure, pièces à l’appui, quant à la condition suspensive en obtention d’un financement par PERSONNE1.) pour l’acquisition du véhicule de marque MITSUBISHI, modèle OUTLANDER 2.2D-iD. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suite au jugement interlocutoire du 22 novembre 2022, la société SOCIETE1.) maintient que le financement de la vente aurait bien été accepté par la société SOCIETE2.), qui l’aurait informée par courriel. Elle précise que la société SOCIETE2.) se contenterait d’informer le vendeur si le crédit est accepté ou non et se chargerait du reste de la procédure de finalisation du contrat de crédit. Le crédit ayant été accepté, il donnerait toute sa force exécutoire au contrat. La société SOCIETE1.) fait plaider qu’à aucun moment, PERSONNE1.) n’aurait fait valoir qu’il n’aurait pas obtenu le financement demandé, ce qu’il n’aurait pas manqué de faire si cela avait été le cas. Au cas où il aurait voulu faire application de la condition suspensive, il lui aurait appartenu de démontrer un refus à sa demande de financement. Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE1.) à la pénalité prévue par le contrat en cas de résolution du contrat aux torts exclusifs du client, ainsi qu’aux frais de gardiennage. PERSONNE1.) y oppose que la société SOCIETE2.) ne lui aurait pas fourni un courrier l’informant que le crédit avait été accepté. Même la société SOCIETE3.) 4

(anciennement la société SOCIETE2.)), consultée par la partie adverse, n’aurait pas été en mesure de rapporter une telle preuve. PERSONNE1.) conteste ainsi avoir obtenu un financement. La condition suspensive s’appliquerait partant au cas d’espèce. Le contrat querellé ne se serait dès lors pas valablement formé. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande de la société SOCIETE1.) Il y a lieu de rappeler que, conformément à ce qu’a retenu le Tribunal dans son jugement du 22 novembre 2022, la société SOCIETE1.) demande à voir constater la résolution, sinon à voir prononcer la résolution d’un contrat conclu entre parties le 26 juillet 2019 portant sur la vente d’un véhicule d’occasion de marque MITSUBISHI, modèle OUTLANDER 2.2.D-iD au prix de 32.999 euros. Par conséquent, la société PERSONNE1.) à lui payer :

SOCIETE1.)

sollicite

la

condamnation

de

le montant de 4.949,85 euros à titre de pénalité telle que prévue à l’article 1.2 des conditions générales, le montant de 1.130,22 euros à titre de frais de gardiennage.

Il y a également lieu de rappeler que le contrat du 26 juillet 2019 indique ce qui suit : « 5. Demande de financement (à compléter si nécessaire) – L’acheteur a demandé une offre de financement ». Un tampon y a été apposé avec la mention « Contrat seulement valable si financement en attente [illisible] ». Une mention manuscrite « OK SOCIETE2.) » y a également été apposée.

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En outre, ledit contrat prévoit ce qui suit : « Date ou délai de livraison : dès que crédit [mention manuscrite] » (pièce n° 1 d’une farde de 5 pièces de Maître SCHILTZ). Dans la mesure où aucune date ou délai précis ne sont fixés audit contrat, il y a lieu d’admettre que PERSONNE1.) devait prendre livraison du véhicule acheté dans un délai raisonnable à partir de l’octroi du crédit en sa faveur. Or, il résulte d’un courriel de la société SOCIETE2.) (désormais la société SOCIETE3.)) adressé au mois d’août 2019 à PERSONNE2.), vendeur auprès de la société SOCIETE1.), que « le crédit est accepté ». L’objet dudit courriel porte l’intitulé « ALIAS0.) » (pièce n° 7 de Maître SCHILTZ). Il doit partant être retenu que la condition suspensive en obtention d’un prêt était remplie dès le mois d’août 2019 et que le contrat a sorti ses effets à partir de cette date. PERSONNE1.) conteste toutefois avoir été informé de l’octroi du crédit en vue de l’acquisition du véhicule litigieux et conteste avoir obtenu un financement. Il y a toutefois lieu de rappeler que par courrier du 3 octobre 2019, PERSONNE1.) s’est vu adresser par la société SOCIETE1.) un dernier rappel avant poursuites judiciaires, l’informant que sa voiture était prête et que si dans les 48 heures, elle resterait toujours sans nouvelle de sa part, elle remettrait le dossier à la justice (pièce n° 2 d’une farde de 5 pièces de Maître SCHILTZ). Des courriers antérieurs que la société SOCIETE1.) aurait adressés à PERSONNE1.) ne sont pas versés aux débats. Par courrier du 12 mars 2020, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de prendre livraison du véhicule de marque MITSUBISHI, modèle OUTLANDER 2.2.D-iD avant le 23 mars 2020 et d’en payer le prix s’élevant à 32.999 euros (pièce n° 3 d’une farde de 5 pièces de Maître SCHILTZ). Le moyen de PERSONNE1.) ne saurait partant être retenu dès lors que le fait pour la société SOCIETE1.) de l’inviter, puis de le mettre en demeure de récupérer le véhicule atteste à suffisance que le prêt avait été accordé et que PERSONNE1.) ne pouvait ignorer cet état. Le cas échéant, il lui aurait appartenu de se renseigner

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auprès de l’établissement de crédit afin de se renseigner quant aux suites réservées à sa demande en obtention d’un prêt. Quant à la résolution du contrat, il y a lieu de rappeler que par courrier du 24 juin 2020, le mandataire de la société SOCIETE1.) a déclaré résilié (conformément à la requalification opérée au jugement interlocutoire, il y a lieu de lire « résolu ») le contrat de vente aux torts exclusifs de PERSONNE1.), en application de l’article 1.2 des conditions générales. Il a également mis en demeure PERSONNE1.) de régler le montant de 4.949,85 euros à titre d’indemnité à hauteur de 15% du prix de vente et le montant de 1.130,22 euros à titre de frais de gardiennage (pièce n° 4 d’une farde de 5 pièces de Maître SCHILTZ). L’article 1.2 des conditions générales stipule ce qui suit : « 1.2 Lorsque l’Acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le Vendeur a le droit, après écoulement d’un délai de dix jours calendrier à partir de l’envoi d’une mise demeure par lettre recommandée, sauf si l’Acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est la conséquence d’un cas de force majeure:

• de réclamer les frais de garage,
• de résilier la vente et d’exiger une indemnité qui correspond au dommage réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule » (pièce n° 5 d’une farde de 5 pièces de Maître SCHILTZ). En l’espèce, il y a lieu de rappeler que par courrier du 12 mars 2020, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de prendre livraison du véhicule litigieux avant le 23 mars 2020 (pièce n° 3 d’une farde de 5 pièces de Maître SCHILTZ). Le Tribunal relève que ce délai correspond au délai de 10 jours calendriers prévu à l’article 1.2 des conditions générales repris ci-dessus. Dans la mesure où il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas pris livraison du véhicule de marque MITSUBISHI, modèle OUTLANDER 2.2.D-iD avant le 23 mars 2020, la société SOCIETE1.) a pu valablement procéder à la résolution du contrat de vente en application des stipulations contractuelles. C’est partant à bon droit que par courrier de son mandataire du 24 juin 2020, la société SOCIETE1.) a procédé à la résolution du contrat de vente aux torts 7

exclusifs de PERSONNE1.) (pièce n° 4 d’une farde de 5 pièces de Maître SCHILTZ). En application de l’article 1.2 des conditions générales, elle est également en droit de réclamer à PERSONNE1.) :

le montant de 1.130,22 euros à titre de frais de gardiennage, dont le quantum n’a pas été contesté par PERSONNE1.), le montant de 4.949,85 euros à titre d’indemnité à hauteur de 15% du prix de vente.

Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE1.) sollicite à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire. La société SOCIETE1.) s’y oppose que ce serait PERSONNE1.) qui serait en tort en ce qu’il n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles. Elle n’aurait eu d’autre choix que d’agir en justice. Le Tribunal relève que l’article 6-1 du Code civil dispose que « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. » S’agissant de sa demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, il faut rappeler qu’en matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d’une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe et dont il ne faut pas abuser). 8

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. Il, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. Il, no 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d’avoir attrait à l’instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n’était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur). Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. Eu égard au sort réservé à la demande principale, la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est d’emblée à rejeter. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

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2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.), partie ayant succombé en ses moyens, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la société SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

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Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2022-00712 (TALCH11)

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