Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2023-04640-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

La société SOCIETE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros à l’encontre d’PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) se prévaut de la cession en sa faveur de tous les droits d’un contrat de prêt numéro NUMERO3.) d’un montant total de 18.658,08 euros remboursable par 84 mensualités de 222,12 euros conclu en date du 12 décembre 2012 entre PERSONNE1.) et la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A. et fait valoir que la loi luxembourgeoise du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation serait applicable à ce contrat conformément à une mention spéciale audit contrat. Elle reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir rempli son obligation de remboursement lui incombant en vertu du prédit contrat de prêt, de sorte que suite à une lettre de mise en demeure infructueuse du 24 février 2014, le prêt 3

en question aurait été dénoncé de plein droit conformément à l’article 9 §2 des conditions générales régissant le contrat. La société SOCIETE1.) précise ensuite qu’en application de l’article 9 §2 des conditions générales, elle est autorisée à réclamer le paiement immédiat du solde redû au titre du contrat, composé des arriérés sur l’échéancier contractuel et de la partie en capital des versements à échoir, qui constituent la base de calcul pour les intérêts de retard, ainsi que les intérêts échus, mais non réglés et les frais de rappel exposés. Elle ajoute que l’article 10 §1 des conditions générales autorise la mise en compte d’un intérêt de retard égal au taux prévu au contrat, soit 5,22 %, majoré de 10 %, de sorte que le taux d’intérêt de retard est de 5,74 %. La société SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’en vertu de l’article 9 §2 des conditions générales, l’emprunteur devra payer, en cas d’infraction au contrat, une indemnité forfaitaire de 10 % du solde en capital restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500 euros et de 5 % sur le surplus. Le montant redû au moment de la dénonciation se serait ainsi élevé au montant de 1.079,99 euros. La société SOCIETE1.) présente ainsi le décompte suivant : Montant total du prêt :

18.658,08 euros

Payé avant dénonciation :  imputé sur le contrat de prêt 2.443,32 euros  imputé sur le contrat d’assurance 195,36 euros  imputé sur les frais de rappel 63,81 euros

• 2.702,49 euros

Solde restant dû à la déchéance du terme :

15.955,59 euros

Solde restant dû en capital et base de calcul des intérêts de retard :

14.099,75 euros

Intérêts échus et impayés à la déchéance du terme :

161,94 euros

Frais de rappel

21,43 euros

Solde sur contrat au moment de l’assignation : 4

14.283,12 euros

Indemnité forfaitaire

1.079,99 euros

SOLDE GÉNÉRAL :

15.363,11 euros

PERSONNE1.) a été valablement assigné avec établissement d’un procèsverbal de recherches conformément à l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) ne comparant pas, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Faits constants

Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 18.658,08 euros (15.900 euros à titre du montant du crédit et 2.758,08 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 222,12 euros, a été conclu à Luxembourg le 12 décembre 2012 entre la société SOCIETE3.) S.A. et l’assigné pour l’achat d’un véhicule neuf. Suivant avenant au contrat de prêt du 12 décembre 2012, l’article 16 du contrat de prêt relatif à la loi applicable a été remplacé par la stipulation suivante : « Le contrat de crédit étant souscrit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la présente convention est régie par le droit luxembourgeois et en particulier par la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation. Les conditions générales du contrat de crédit restent inchangées, hormis les références à des textes de loi belge qui sont réputées non écrites. Les conditions générales s’appliquent pour autant qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public luxembourgeois ou à des dispositions légales impératives luxembourgeoises. Dans ces cas, les dispositions légales luxembourgeoises priment les conditions générales du contrat de crédit ». L’article 14 des conditions générales prévoit que « le prêteur cède expressément, avec l’accord des emprunteurs, tous les droits dérivant du présent contrat, et notamment celui de procéder à la perception de toutes les sommes dues à : SOCIETE4.), ADRESSE3.), RPM Liège-TVA NUMERO4.). » (pièce n° 1 de Maître CONDROTTE). 5

Par courrier du 24 février 2014, la société SOCIETE5.) a formellement mis en demeure l’assigné de verser le montant de 501,19 euros à titre de retard de paiement, ce montant étant composé du capital échu impayé (335,63 euros), des intérêts échus impayés (108,61 euros), des frais de rappel (21,43 euros) et des primes d’assurance échues impayées (35,52 euros) (pièce n° 3 de Maître CONDROTTE). Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société SOCIETE5.) a, par courrier du 27 mars 2014, dénoncé le contrat de prêt et informé l’assigné que le solde complet impayé s’élevant à 15.363,11 euros est devenu exigible, se décomposant comme suit :

II.

Capital échu impayé : 14.099.75 euros Intérêts échus impayés : 161,94 euros Indemnité forfaitaire : 1.079,99 euros Frais de rappel : 21,43 euros (pièce n° 4 de Maître CONDROTTE) Quant à la cession de créance

Par courrier du 29 juillet 2014, la société SOCIETE5.) scrl a informé PERSONNE1.) de la cession de toutes les créances et droits résultants du contrat de prêt à la société SOCIETE1.) (pièce n° 5 de Maître CONDROTTE). Cette cession de créance a ainsi été notifiée à PERSONNE1.) conformément à l’article 1690 du Code civil qui prévoit que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ». Le courrier précité du 29 juillet 2014 a en outre été joint à l’exploit d’assignation signifié à PERSONNE1.) selon procès-verbal de recherches en date du 19 mai 2023. La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre PERSONNE1.). Sa demande est par conséquent recevable sous cet aspect. III.

Quant à la loi applicable

La société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat litigieux a été conclu sous l’empire de la loi du 9 août 1993 relative au crédit à la consommation et que les conditions générales du contrat sont conformes à cette loi. 6

Eu égard à la stipulation de l’avenant au contrat du 12 décembre 2012 prévoyant que le contrat est soumis au droit luxembourgeois et, en particulier, à la loi luxembourgeoise du 9 août 1993 relative au crédit à la consommation et que les conditions générales du contrat y sont conformes, c’est la loi luxembourgeoise qui est applicable et il convient de toiser le présent litige conformément aux prédites dispositions de la législation luxembourgeoises. IV.

Quant à la résiliation du contrat de prêt

La société SOCIETE1.) demande, pour autant que de besoin, à voir déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre parties. Il convient dès lors d’examiner en l’espèce s’il y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de prêt. Il y a lieu de relever que bien que l’article 9 §2 du contrat de prêt prévoie que « le solde (du capital) restant dû devient exigible de plein droit pour le cas où l’emprunteur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalent à 20 % du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure », cet article ne prévoit cependant pas expressément la résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas d’inexécution de la part de l’une des parties. D’après cet article, suite au non-paiement par l’emprunteur d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalent à 20 % du montant total à rembourser, les mensualités échues et à échoir deviennent automatiquement exigibles et ce sans qu’il y ait lieu de procéder à une résiliation judiciaire préalable du prêt. Il résulte du courrier du 27 mars 2014 que le contrat de prêt du 12 décembre 2012 a été dénoncé par le prêteur suite aux défaillances de remboursement de l’assigné. Le Tribunal constate que suite à la mise en demeure du 24 février 2014, l’assignée ne s’est pas exécutée de sorte que le solde du contrat de prêt est devenu automatiquement exigible. Le contrat de prêt ayant été dénoncé par courrier du 27 mars 2014, il n’y a pas lieu de procéder à une résiliation judiciaire préalable du contrat de prêt. 7

V.

Quant aux montants réclamés

1. Quant au montant principal réclamé et quant aux intérêts moratoires La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 14.283,12 euros à titre de solde général sur le contrat de prêt litigieux, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés à 5,74 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 14.099,75 euros, et ce, du jour d’une mise en demeure du 24 février 2014, sinon de l’assignation, jusqu’à solde. Aux termes de l’article 9 §1 des conditions générales, « Le solde (du capital) restant dû devient exigible de plein droit pour le cas où l’emprunteur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser et ne se serait exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. ». Il résulte de cette stipulation que le solde restant dû en capital, se chiffrant à 14.099,75 euros selon le décompte de la société SOCIETE1.) et le tableau d’amortissement, est devenu exigible de plein droit. Il est à majorer du montant de 161,94 euros redû au titre des intérêts échus et impayés à la dénonciation et des frais de sommation de 21,43 euros, soit un montant total de 14.283,12 euros. La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant en principal de 14.099,75 euros au titre du solde redû en capital au moment de l’assignation. En vertu des conditions particulières ainsi que de l’article 10 §1 des conditions générales du contrat de prêt, les intérêts de retard sont fixés, en l’espèce, conventionnellement au taux de 5,22 %. Ce taux a été accepté par PERSONNE1.), alors qu’il résulte de la première page du contrat de prêt du 12 décembre 2012, sur laquelle PERSONNE1.) a apposé sa signature, que le taux annuel effectif global est fixé à 4,75 % et que le taux d’intérêt de retard est fixé à 5,22 %. Il y est également mentionné que les parties reconnaissent avoir reçu, lu et approuvé un exemplaire des conditions générales et du tableau 8

d’amortissement et que ces documents font partie intégrante du contrat de crédit. La société SOCIETE1.) ne justifie toutefois pas en quoi il y aurait lieu de majorer le taux d’intérêt de retard fixé à 5,22 % de 10 %. L’article 10 §1 desdites conditions générales stipule que « Sur le montant total en principal non payé à l’échéance ou devenu exigible en application de l’article 9 des présentes conditions générales ou après résolution du contrat aux torts de l’emprunteur, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux visé dans les conditions particulières ». En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite l’application du taux conventionnel, soit 5,22 % tel qu’il résulte de la première page du contrat de prêt du 12 décembre 2012, sur le montant de 14,099,75 euros à compter de la mise en demeure du 24 février 2014, sinon à partir de l’assignation du 19 mai 2023. Le Tribunal constate toutefois que la prédite mise en demeure ne porte que sur un montant de 335,63 euros à titre de capital échu impayé. Il n’y a partant pas lieu d’accorder les intérêts à compter du 24 février 2014. Il y a partant lieu d’accorder les intérêts au taux conventionnellement fixé de 5,22 % sur le montant 14.099,75 euros à compter du 19 mai 2023, date de l’assignation en justice, datée invoquée subsidiairement par la société SOCIETE1.), jusqu’à solde. PERSONNE1.) est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 14.283,12 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5,22 % sur le montant de 14,099,75 euros à compter du 19 mai 2023, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. 2. Quant à l’indemnité forfaitaire Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’un montant de 1.079,99 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, il y a lieu de relever que conformément à l’article 9 §2 des conditions générales du contrat de prêt, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, à titre d’indemnité, un montant égal à 10 % jusqu’à la tranche de 7.500 euros et à 5 % sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros. 9

Le montant de l’indemnité forfaitaire est à calculer sur le solde restant dû en principal au moment de la dénonciation du 27 mars 2014, soit sur le montant de 14.099,75 euros. L’indemnité se calcule à raison de 10 % jusqu’à la tranche de 7.500 euros, soit un montant de 750 euros, et à raison de 5 % sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros, c’est-à-dire 5 % sur le montant de 6.599,75 euros (14.099,75 – 7.500), soit 329,99 euros. L’indemnité forfaitaire s’élève partant à un montant total de (750 + 329,99 =) 1.079,99 euros. Le montant de l’indemnité forfaitaire tel que réclamé est partant conforme aux stipulations des conditions générales. Le montant réclamé par la société SOCIETE1.) à ce titre est dès lors justifié et PERSONNE1.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.079,99 euros avec les intérêts au taux légal luxembourgeois à partir du 19 mai 2023, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. VI.

Quant aux demandes accessoires

1. Indemnité de procédure S’agissant de la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros.
2. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la société SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée 10

même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. 3. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. PERSONNE1.) sera partant condamné à tous les frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2023-04640-accessible (TAL11)

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