Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-18, n° TAL-2018-07658-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

La société SOCIETE6.) aurait fait appel à son assureur la société SOCIETE3.). Cette dernière serait cessionnaire de tous les droits de son assuré du fait d’une convention de cession de créance du 9 décembre 2010. SOCIETE3.) serait subrogée dans tous les droits et actions de son assuré à l’encontre des parties défenderesses suivant cession de créance du 9 décembre 2010. PERSONNE3.) et PERSONNE1.) auraient été informées de cette cession de créance suivant courrier de SOCIETE3.) en date du 5 janvier 2011. Pour autant que de besoin, elles en auraient été informées par l’assignation en justice. SOCIETE3.) a partant sollicité la condamnation des parties défenderesses à lui payer le prédit montant de 24.620,28 euros. Par conclusions en date du 29 novembre 2018, la société de droit espagnol SOCIETE1.) fait valoir que suite à une fusion intervenue entre SOCIETE3.) et la société SOCIETE7.) S.A., elle aurait reçu cession totale de tous les contrats et créances de la société SOCIETE3.). Elle demande acte qu’elle reprend l’instance introduite par SOCIETE3.). PERSONNE1.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande de la banque pour défaut de qualité à agir. Elle fait valoir à ce titre que le contrat de prêt aurait été signé avec la société SOCIETE6.). Elle conteste que la cession de créance du 9 décembre 2010 lui ait été valablement notifiée. Pour autant que le Tribunal devrait décider que la banque a qualité à agir, il y aurait lieu de constater que SOCIETE3.) a cédé ses droits à une société dénommée SOCIETE7.) S.A. Or, suivant conclusions en date du 29 novembre 2018, la partie qui aurait actuellement repris l’instance se dénomme SOCIETE8.) et ne s’identifierait dès lors pas au cessionnaire. En deuxième lieu, elle soulève la nullité de la reprise d’instance pour défaut d’indication de l’organe représentatif d’SOCIETE8.). En troisième lieu, elle soulève la péremption de l’instance au visa de l’article 540 du Code civil. Dès lors qu’il résulterait des développements qui précèdent qu’aucune qualité ne pourrait être reconnue à SOCIETE8.), respectivement que sa reprise d’instance serait entachée d’une nullité de fond, il conviendrait de considérer qu’aucun acte ayant pour effet d’interrompre la préemption ne serait 4

intervenu endéans les trois années qui ont suivi l’assignation introductive d’instance. À titre subsidiaire, quant au fond, elle conteste la demande en remboursement de prêt de la partie demanderesse. Elle fait valoir à ce titre que tant la mise en demeure que la dénonciation versée en cause par la demanderesse auraient eu pour unique destinataire PERSONNE3.) et qu’aucun de ces courriers aurait été adressé à son nom. Par voie de conséquence, la demanderesse ne pourrait se prévaloir des conséquences prévues à l’article 9 des conditions générales du prêt et ne pourrait réclamer les seules échéances mensuelles en capital et intérêts s’élevant à la somme de 21.274,80 euros [16.000 euros en capital et 5.274,80 euros en intérêts]. Or, il résulterait de ses pièces, ensemble les indications dans l’assignation que le montant de 14.334,06 euros aurait été payé auquel s’ajouterait la somme de 1.959,49 mentionnée à la page 3 de l’assignation. Elle ne redevrait partant qu’un montant de 6.940,74 euros à la demanderesse. À titre subsidiaire, pour autant que le Tribunal devrait estimer qu’PERSONNE1.) est tenue de l’ensemble des obligations découlant de la dénonciation du contrat de prêt stipulées à l’article 9 des conditions générales du prêt, elle indique contester les postes de frais de citation, des intérêts de retard et indemnités conventionnelles dans leur principe et leur quantum. Elle souligne encore qu’il faudrait tenir compte des paiements effectués volontairement et des prélèvements sur salaire faits dans le cadre de la saisie-sur salaire. Elle demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. SOCIETE1.) s’oppose aux différents moyens de d’irrecevabilité et de nullité soulevés par PERSONNE1.). S’agissant du moyen irrecevabilité d’PERSONNE1.) tiré du défaut de qualité à agir, elle précise que la cession de créance litigieuse résulte d’une fusion intervenue entre la SOCIETE3.) et la SOCIETE7.) S.A. La SOCIETE7.) S.A. aurait par la suite pris la dénomination d’SOCIETE1.), tel que cela résulterait de l’extrait d’un acte du 20 décembre 2016, publié au Moniteur belge le 13 5

janvier 2017. Sa reprise d’instance serait partant recevable, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter ce moyen d’PERSONNE1.). Elle conteste l’argumentation d’PERSONNE1.) suivant laquelle elle n’aurait pas été informée des cessions de créances et souligne encore à ce titre que les parties défenderesses étaient co-empruntrices solidaires et indivisibles. Par voie de conséquence, une notification faite à l’une vaudrait à l’égard de l’autre. Aussi, PERSONNE1.) aurait procédé à divers paiements volontaires en vue d’honorer sa dette, de sorte que ses contestations concernant la qualité de l’actuelle demanderesse seraient devenues irrecevables, sinon sans objet. Pour autant que de besoin, la notification de la cession aurait été faite par l’assignation. La demanderesse aurait donc bel et bien qualité à agir. En ce qui concerne le moyen de nullité de la défenderesse tiré du défaut d’indication de l’organe représentatif d’SOCIETE1.), l’actuelle demanderesse fait valoir que le défaut de représentation de l’organe représentatif d’une société ne serait qu’une nullité de forme et qu’à défaut pour PERSONNE1.) d’établir un préjudice, sa demande en nullité devrait être rejetée. Il en serait de même du moyen tiré de la péremption d’instance en que la péremption d’instance ne pourrait être sollicitée par voie de conclusions. Elle se réfère dans ce contexte à un jugement rendu en date du 29 avril 2014 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch [n°49/2014, n° de rôle 49/2014]. À titre subsidiaire, elle fait valoir que le délai requis pour la péremption d’instance a été interrompu à plusieurs reprises par l’enrôlement de l’affaire, la communication de pièces et les échanges de conclusions. Quant au fond, SOCIETE8.) conteste l’argumentation d’PERSONNE1.) suivant laquelle elle n’aurait pas reçu de lettre de mise en demeure et de dénonciation. En ce qui concerne les montants retenus par l’employeur d’PERSONNE1.) dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt sur salaires, elle souligne qu’elle n’a jamais bénéficié des sommes en question, dès lors que ces sommes se trouveraient toujours entre les mains de l’employeur. S’agissant des montants volontairement payés, PERSONNE1.) soutiendrait avoir payé un montant de 2.650 euros. En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivant tableau ci-dessous : 6

PERSONNE1.) comptabiliserait 2.650 euros et elle aurait visiblement oublié un paiement de 150 euros. Concernant l’application du taux conventionnel de 13,75 %, ce taux serait indiqué sur le contrat produit en pièce et figurerait sur les extraits de compte. PERSONNE1.) réplique que quant aux paiements volontaires, il y aurait lieu de retenir le montant de 2.800 euros. S’agissant du taux d’intérêt, elle se réfère à l’article 87 de la loi belge du 12 juin 1991 (article VII196 du Code de droit économique) suivant lequel les obligations du consommateur seraient réduites de plein droit au montant emprunté lorsque 1° le prêteur a consenti un contrat de crédit à un taux supérieur à celui que le Roi a fixé. Au moment de la souscription du prêt en 2010, ce taux aurait été 11,50 % pour les crédits, dont le montant est supérieur à 5.000 euros. Le taux pratiqué en l’espèce, tel qu’il résulterait des mentions du contrat de prêt serait de 12,50 %. Dès lors, PERSONNE1.) ne pourrait être tout au plus condamnée qu’au remboursement de la somme empruntée, sans autre intérêt, frais, indemnité. SOCIETE1.) indique verser en pièce un document, duquel il résulterait que le taux de crédit applicable du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros. Il ressortirait du contrat que le taux appliqué serait de 12,50%. Le taux appliqué serait par voie de conséquence légal. Par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2021, SOCIETE1.) a régulièrement procédé à la réassignation d’PERSONNE3.) en application de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à l’égard de toutes les parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité Quant au défaut d’indication de l’organe représentatif d’SOCIETE8.) PERSONNE1.) soulève la nullité de la reprise d’instance pour défaut d’indication de l’organe représentatif d’SOCIETE8.) (ci-après aussi désignée SOCIETE8.)). Il convient de rappeler que par conclusions en date du 29 novembre 2018, SOCIETE8.) a fait valoir que suite à une fusion intervenue entre SOCIETE3.) et la société SOCIETE7.) S.A., elle aurait reçu cession totale de tous les contrats et créances de la société SOCIETE3.). Elle demande acte qu’elle reprend l’instance introduite par SOCIETE3.). Le Tribunal constate que lesdites conclusions ne renseignent effectivement pas l’organe représentatif de la société. Il y a lieu de se référer à l’article 491 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que « [l]'instance sera reprise par acte d'avoué à avoué ». Le Tribunal relève qu’il n’existe pas de disposition spécifique quant à la forme de l’acte d’avoué et des indications qu’il doit contenir. En l'absence de disposition légale particulière, la jurisprudence a précisé que les actes d'avocat doivent nécessairement comporter mention de la date de l'acte, de l'identité de l'avocat et celle de la partie qu'il représente et doivent être rédigés sous sa signature [DALLOZ - Fiches d'orientation, acte d'avocat à avocat (Procédure civile)]. La disposition de l’article 153 du NCPC sur l’indication de l’organe représentatif de la personne morale ne saurait être d’application en l’espèce, à défaut pour les simples conclusions d’SOCIETE8.) de constituer un acte d’huissier. Par ailleurs, il y a lieu de relever que dans ses conclusions ultérieures, elle a remédié à cette absence d’indication de l’organe représentatif, dès lors qu’il 8

échet de constater que les qualités de ses conclusions du 28 avril 2021, 13 juillet 2021 et 9 novembre 2021, renseignent qu’elle est représentée par « son conseil d’administration ». Il convient de retenir que le moyen de nullité d’PERSONNE1.) tiré du défaut d’indication de l’organe représentatif est à rejeter. Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de la péremption d’instance PERSONNE1.) conclut à la péremption d’instance au motif qu’il y aurait eu discontinuation de poursuites pendant trois ans au sens de l’article 540 du Nouveau Code de Procédure Civile. SOCIETE8.) s’oppose à cette demande. Elle fait valoir que la péremption d’instance ne saurait être demandée par voie de conclusions. Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise. Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (Tribunal d’arrondissement de Diekirch 29 avril 2014, n°14200 du rôle, Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 25 octobre 2016, numérosNUMERO5.) et 175.951 du rôle, 8ème chambre 19 mai 2020, n° 163.762 du rôle, 11ème chambre, 7 juillet 2017, n°141.522 du rôle). C’est dès lors à juste titre qu’SOCIETE8.) critique la recevabilité de la demande en péremption d’instance formulée par PERSONNE1.). Le moyen d’irrecevabilité d’PERSONNE1.) tiré de la péremption d’instance est à rejeter. Quant au moyen tiré du défaut de qualité à agir Quant au moyen d’PERSONNE1.) tiré du défaut de qualité à agir d’SOCIETE8.), il convient de rappeler que la qualité pour agir peut être définie 9

comme le titre juridique permettant à une personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G. Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156). Pour justifier de sa qualité à agir SOCIETE8.) fait état de la fusion-absorption de SOCIETE3.). Elle verse à ce titre un extrait du Moniteur belge du 20 novembre 2016 suivant lequel « [l]’autorité prudentielle néerlandaise a autorisé le 22 novembre 2016 l’entreprise d’assurance de droit néerlandais SOCIETE9.) à céder les droits et obligations résultant de contrats d’assurance à l’entreprise d’assurance de droit espagnol SOCIETE7.) S.A.. Il y est encore indiqué que la « [...] cession prendra effet le 20 décembre 2016 […] ». Par l'effet de la fusion intervenue, la société SOCIETE7.) S.A. absorbante est substituée activement et passivement aux droits de la société absorbée SOCIETE3.). Il ressort d’un extrait du Moniteur belge du 13 janvier 2017, qu’en date du 11 janvier 2017, la SOCIETE7.) S.A. a changé de dénomination en SOCIETE1.). Par l’effet des fusions-absorptions, l’ensemble du patrimoine actif et passif de l’absorbée SOCIETE3.) a été transmis à l’absorbante SOCIETE7.) S.A., devenue ensuite SOCIETE1.). La société SOCIETE8.) est dès lors en droit d’intervenir dans l’instance aux termes de ses conclusions en date du 29 novembre 2018. Il convient de lui donner acte de sa reprise d’instance et d’y faire droit. Quant à la loi applicable La société SOCIETE8.) se base sur le droit belge. Eu égard à l’article 10 des conditions générales qui prévoit expressément que le contrat de prêt est soumis au droit belge, il y a lieu de retenir que les parties ont choisi le droit belge comme étant applicable au contrat de prêt et devant régir leurs relations contractuelles. Il y a lieu de retenir que le présent litige est soumis au droit belge. 10

Quant à la cession de créance PERSONNE1.) soulève ensuite l’inopposabilité de la cession de créance de la société SOCIETE6.) au profit de SOCIETE3.) au motif que celle-ci ne lui aurait pas été valablement notifiée. Aux termes de l’article 1690 du Code civil belge, « […] [l]a cession [de créance] n'est opposable au débiteur cédé qu'à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci […] ». Il ressort de ces dispositions que le débiteur cédé doit être averti de la cession de la créance. L’exigence de cette information formalisée s’explique, en droit, par le principe de l’effet relatif des conventions et, en fait, par la nécessité évidente pour le débiteur de savoir qui est son créancier. En l’espèce, SOCIETE8.) verse un courrier du 5 janvier 2011 par lequel SOCIETE3.) a informé les parties débitrices qu’elle vient aux droits de la société SOCIETE6.). Dans ce courrier, SOCIETE3.) indique que le solde de la créance est exigible et s’élève à la somme de 16.881,38 euros. Elle en réclame paiement. La demanderesse verse encore en cause les récépissés d’envoi qui établissent que les courriers ont bien été déposées à la poste. Il convient encore de relever qu’PERSONNE1.) fait état de plusieurs paiements volontaires effectués entre le 18 février 2013 et le 29 novembre 2013, le 2 janvier 2014 et le 10 mars 2014 et en date du 1er mars 2014. Elle verse en cause la liste des mouvements de compte renseignant des remboursements de 10 x 100 euros + 3 x 1000 = 1.300 euros et un détail de virement portant sur un montant de 150 euros. L’ordre de virement renseigne comme bénéficiaire « SOCIETE10.) ». Le Tribunal considère que, ce faisant, elle a accepté le transfert de sa dette à SOCIETE3.). S’y ajoute que, dans la mesure où la partie demanderesse initiale SOCIETE3.) a fait état de la cession de créance intervenue dans le cadre de l’acte introductif d’instance du 17 février 2016, il y a lieu de retenir que les parties défenderesses en ont été informées au plus tard à ce moment de la cession de la créance de SOCIETE6.) à SOCIETE3.).

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Ainsi, tous les droits, privilèges et garanties nés du contrat de prêt entre les parties défenderesses et SOCIETE6.) ont été transférés SOCIETE3.) et ce transfert a été à la connaissance d’PERSONNE1.), de sorte que SOCIETE3.) était recevable à agir en recouvrement du prêt. Il convient encore de rappeler que par la fusion-absorption, la société SOCIETE7.) S.A. a repris les droits de la société SOCIETE3.), la SOCIETE7.) S.A. ayant ensuite pris la dénomination d’SOCIETE8.). La demande d’SOCIETE8.) est recevable. Quant au fond Il est constant en cause pour résulter des pièces versées en cause qu’en date du 18 janvier 2010, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont passé avec la société de droit belge SOCIETE6.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 16.000 euros remboursable en 60 mensualités de 354,58 euros chacune, soit au total de 21.274,80 euros.

Quant à la demande de paiement

La société SOCIETE11.) demande au Tribunal de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 24.620,28 euros, se composant comme suit :

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Quant au montant principal et aux intérêts de retard SOCIETE8.) demande le paiement du prédit montant sur base de l’article 9 des conditions générales relatives au contrat. Conformément à l’article 1134 du Code civil belge, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L’article 9 des conditions générales prévoit que « [p]our le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalent à 20% du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure […], le prêteur est en droit d’exiger le paiement immédiat de plein droit : du solde restant dû, calculé aux taux d’intérêt de retard, à savoir le dernier taux annuel effectif global convenu, majoré d’un coefficient de maximum 10% ; d’une indemnisation, également calculée sur le solde restant dû, mais limitée aux montant maximum suivants : 10% de la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 EUR, 5% de la tranche du solde restant dû audessus de 7.500 EUR ».

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D’après cet article, suite au non-paiement par l’emprunteur d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalent à 20 % du montant total à rembourser, les mensualités échues et à échoir deviennent exigibles et ce après mise en demeure par lettre recommandée. Le prêteur est pareillement en droit d’exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité conventionnelle. SOCIETE8.) verse en cause deux lettres recommandées du 25 octobre 2010 adressées à PERSONNE3.) et PERSONNE1.) suivant lesquelles elles ont été mises en demeure de procéder au paiement des arriérés de prêt. PERSONNE1.) conteste la réception de la mise en demeure. Il appartient à SOCIETE8.) de prouver la notification de la mise en demeure aux parties défenderesses. En effet, la charge de la preuve de la mise en demeure en général, et de sa notification en particulier, pèse sur son auteur (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 16 mars 2018, n° 173626 du rôle). Le Tribunal constate que les courriers de mise en demeure du 25 octobre 2010, versés en cause, comportent bien la mention qu’ils sont envoyés en recommandé, de même que les courriers de dénonciation du 6 décembre 2011 à leur attention. Il résulte encore du courrier du 5 janvier 2011, que la société SOCIETE3.) a informé les parties débitrices qu’elle vient aux droits de la société SOCIETE6.). Dans ce courrier, SOCIETE3.) indique que le solde de la créance est exigible et s’élève à la somme de 16.881,38 euros. Elle en réclame paiement. La demanderesse verse encore en cause les récépissés d’envoi qui établissent que les courriers ont bien été déposées à la poste. Au vu du non-paiement des mensualités convenues au contrat de prêt et à défaut de régularisation de la situation à ce jour, il y a lieu de retenir qu’SOCIETE8.) est en droit de réclamer le montant de 15.528,86 euros [1.586,31 euros + 13.942,55 euros] correspondant aux échéances impayées échues et au solde des mensualités à échoir, dont à déduire le montant de 900 euros payé par PERSONNE1.), paiement consécutivement à l’assignation en justice.

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En ce qui concerne les sommes retenues par l’employeur dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt spéciale pendante devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, il convient de relever que la présente procédure sert justement à la société SOCIETE8.) en vue d’obtenir un titre pour qu’elle puisse solliciter la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Il n’y a par voie de conséquence pas lieu de déduire ces montants du solde redu à SOCIETE8.). La demande d’SOCIETE8.) est à déclarer fondée pour un montant principal de [15.528,86 euros – 900 euros =] 14.628,86 euros. SOCIETE8.) demande à voir assortir le montant en principal des intérêts conventionnels de 13,75%, tel que mentionné au contrat de prêt du 18 janvier 2010 et notamment sur la première page dudit contrat à partir du 8 décembre 2015, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) conteste l’application de ce taux d’intérêt par référence à l’article 87 de la loi belge du 12 juin 1991 (article VII196 du Code de droit économique). Elle fait valoir à ce titre qu’au moment de la souscription du prêt en 2010, ce taux maximal autorisé aurait été 11,50 % pour les crédits, dont le montant est supérieur à 5.000 euros. Le taux pratiqué en l’espèce, tel qu’il résulterait des mentions du contrat de prêt serait de « 12,50 % ». Dès lors, PERSONNE1.) ne pourrait être tout au plus condamnée qu’au remboursement de la somme empruntée, sans autre intérêt, frais et indemnité. SOCIETE8.) réplique qu’il ressortirait du contrat que le taux appliqué serait de 12,50%. Le taux appliqué serait par voie de conséquence légal. Il y a lieu de se référer à l’article VII.196. du Code de droit économique belge qui dispose que : [l]es obligations du consommateur sont réduites de plein droit au prix au comptant du bien ou du service, ou au montant emprunté lorsque : 1° le prêteur a consenti un contrat de crédit à un taux supérieur à celui que le Roi a fixé en application de l'article VII. 94 ». L’article VII.94. § 1er. « [l]e Roi détermine la méthode de fixation et, le cas échéant, d'adaptation des taux annuels effectifs globaux maxima et fixe, le taux annuel effectif global maximum en fonction du type, du montant et éventuellement, de la durée du crédit.

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§ 2. Lorsque le calcul du taux annuel effectif global nécessite l'utilisation d'hypothèses, le Roi peut également fixer conformément aux dispositions visées au § 1er, le coût maximum du crédit, à savoir notamment le taux débiteur maximum, et le cas échéant, les frais récurrents maxima et les frais non récurrents maxima liés à l'ouverture de crédit. § 3. Les taux fixés en vertu de cet article restent applicables en tout état de cause jusqu'à leur révision. Toute baisse du taux annuel effectif global maximum et, le cas échéant, du coût maximum du crédit est d'application immédiate aux contrats de crédit en cours qui prévoient, dans les limites de la présente loi, la variabilité du taux annuel effectif global ou du taux débiteur ». Le Tribunal constate que les prédites dispositions visent le taux annuel effectif global et non les intérêts de retard. SOCIETE8.) verse en pièce un document, duquel il résulte que le taux du 1er juin 2009 au 1er juin 2016 est de 12,50% pour les crédits de plus de 5.000 euros. Le contrat de prêt conclu entre parties stipule un taux annuel effectif de 12,50 % tandis que le taux des intérêts de retard s’élève à 13,75 %. À défaut pour PERSONNE1.) d’établir en quoi les intérêts de retard sont à hauteur de 12,50%, ses contestations sont à rejeter et il y a lieu d’appliquer le taux de l’intérêt de retard contractuellement stipulé de 13,75 %. Il y a lieu de déclarer fondée la demande d’SOCIETE8.) pour un montant de 14.628,86 euros avec les intérêts au taux conventionnellement convenu de 13,75 %. Quant au point de départ des intérêts, le Tribunal ne saurait retenir le décompte du 8 décembre 2015 en tant que document de nature à donner cours à ceuxci. Il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire d’SOCIETE8.) et d’allouer la créance avec les intérêts à compter de l’assignation en justice. PERSONNE3.) et PERSONNE1.) étant tenues solidairement en vertu de l’article 1 des conditions générales, il y a par voie de conséquence lieu de les condamner solidairement à payer à SOCIETE8.) le montant principal de 14.628,86 euros avec les intérêts conventionnels de 13,75 % à partir du 17 février 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde. 16

Il y a d’ores et déjà lieu de déclarer fondée la demande d’SOCIETE8.) pour un montant de 14.628,86 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 13,75 % à partir du 17 février 2016, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité conventionnelle S’agissant de la demande d’SOCIETE8.) en paiement du montant de [750 euros + 372,89 euros =] 1.122,89 euros à titre d’indemnité conventionnelle, le calcul de la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article 9 des conditions générales, dont il convient de rappeler qu’il prévoit une indemnité conventionnelle au profit de la banque « calculée sur le solde restant dû - en l’espèce de 13.942,55 euros -, mais limitée aux montant maximum suivants : 10% de la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 EUR, 5% de la tranche du solde restant dû au-dessus de 7.500 EUR ». Le montant réclamé par la société SOCIETE8.) au titre de l’indemnité conventionnelle est dès lors justifié et PERSONNE3.) et PERSONNE1.) sont à condamner solidairement à payer le montant de 1.122,89 euros à la société SOCIETE8.) avec les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Quant aux autres frais S’agissant des autres frais réclamés pour un montant de 162,01 euros, lesquels sont contestés par PERSONNE1.), le Tribunal constate qu’ils sont relatifs à une assignation en référé devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 juillet 2011. En l’absence de précisions quant à l’issue de cette procédure, le Tribunal ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la demande y relative. Il y a par voie de conséquence lieu de débouter SOCIETE8.) de sa demande pour autant qu’elle porte sur ces frais. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau 17

Code de Procédure Civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge d’SOCIETE8.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure au montant réclamé de 1.000 euros. PERSONNE1.), quant à elle, est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-18, n° TAL-2018-07658-accessible (TAL11)

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