Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-22, n° TAL-2021-04527 (TALCH11)

Décision officielle commentée

3

Comme cette mise en demeure serait restée infructueuse, le contrat de prêt serait à considérer comme dénoncé de plein droit. Pour justifier ses prétentions à l’égard des défendeurs, la SOCIETE1.) se prévaut de la cession des droits découlant du contrat de prêt à son profit suivant quittance de cession du DATE3.). Elle ajoute qu’en date du 1er janvier 2021, la SOCIETE4.) a fait l’objet d’un changement de dénomination en SOCIETE5.) Depuis le 4 novembre 2014, la société SOCIETE5.) aurait pris la dénomination d’SOCIETE1.). La cession de créance serait signifiée en tête de l’assignation en justice. Se basant sur les dispositions de l’article 10 des conditions générales, qui prévoiraient que la société prêteuse est en droit de réclamer en cas de résiliation du contrat aux torts de l’emprunteur, la SOCIETE1.) demande le paiement de ce qui suit : Solde restant dû en capital : Intérêts : Paiements : Solde sur contrat au 3 mars 2021 :

15.678,05 € 16.247,83 €

• 3.405 € 28.520,88 €

Clause pénale :

1.158,90 €

TOTAL :

29.679,78 €

Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le prédit montant de 29.679,78 euros. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent à la demande en question. Ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef de la demanderesse. Les conclusions de la SOCIETE1.) auraient été établies au nom d’une « SOCIETE6.), ci-avant SOCIETE7.), établie à B-ADRESSE1.), représentée par son Conseil d’Administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° NUMERO2.) ». Elle ignorerait si cette société est en droit d’agir contre elle.

4

Quant au fond, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que les conditions spéciales et générales du prêt sont illisibles pour avoir été rédigées en une taille de police à tel point réduite que des consommateurs profanes, non-initiés, tels qu’eux, ne seraient pas en mesure, sans négociation individuelle préalable, d’en comprendre le sens et la portée dans toute leur ampleur et partant de les accepter en toute connaissance de cause. Elles leur seraient dès lors inopposables. Pour autant qu’elles leur soient opposables et que la loi belge devrait s’appliquer au litige, ils devraient néanmoins profiter des règles protectrices du consommateur luxembourgeoises. Le taux d’intérêt conventionnel exorbitant mis en compte prouverait que toutes ces conditions sont également abusives. Dans ce contexte, ils relèvent que le marché financier se caractérise depuis des années par des taux d’intérêt historiquement bas, voire même négatifs appliqués par différents établissements bancaires. Ils en déduisent que les intérêts conventionnels ne sauraient courir à leur encontre. Au cas où les intérêts conventionnels devaient être considérés comme ayant été acceptés par eux et partant comme leur étant opposables, ils estiment qu’ils sont prescrits, sinon doivent être réduits à de plus justes proportions au regard de l’article 1907-1 du Code civil. Quant à la clause pénale, les défendeurs font valoir qu’à supposer que la clause pénale leur soit opposable pour avoir été expressément acceptée et à supposer que préjudice il y a dans le chef de la demanderesse, la clause pénale serait à réduire à de plus justes proportions. Ils font valoir que la clause pénale vise à indemniser le créancier pour le préjudice encouru à la suite du recouvrement extrajudiciaire de sa créance (envoi de rappels, temps consacré à la gestion de l’impayé …). Or, en l’espèce, la demanderesse n’aurait consacré aucun temps particulier au recouvrement extra-judiciaire de sa créance ou à la gestion de sa créance impayée. La seule lettre de mise en demeure figurant au dossier serait celle datée du 28 avril 2009. La demanderesse aurait abusivement attendu jusqu’en mars 2021 pour réclamer son dû. De par son inaction elle aurait laissé délibérément la dette s’augmenter. Il n’y aurait aucun préjudice dans son chef. PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) font au contraire valoir que la SOCIETE1.), de par son inaction en laissant s’accumuler les intérêts conventionnels, sachant qu’ils dépassaient de loin et de manière disproportionnée les acomptes mensuels très minimes versés, aurait violé le devoir de loyauté au regard de l’article 1134 du Code civil. Ils demandent à titre reconventionnel à voir condamner la SOCIETE1.) 5

à leur indemniser le préjudice subi avec cette inaction qu’ils évaluent à 9.000 euros. Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de la SOCIETE1.), ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître SCHOTT. Quant au moyen tiré du défaut de qualité à agir, la SOCIETE1.) réplique que le moyen n’est pas fondé. Elle se réfère à ce titre à un jugement n°2242/2021 rendu entre parties en date du 22 novembre 2021 à propos d’un autre prêt conclu par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec la SOCIETE8.). La demanderesse réplique que le formalisme spécial pour la conclusion d’un contrat prévu par la loi belge a été respecté, de sorte que les défendeurs ont accepté les conditions particulières et générales du contrat de prêt. Elle fait par ailleurs valoir que ces conditions ne sont pas abusives. Par conclusions en date du 17 janvier 2023, elle réduit sa demande en ne sollicitant plus que paiement d’un montant de 6.638,80 euros. Elle explique que les parties avaient conclu deux contrats de prêts l’un avec SOCIETE2.), l’autre avec la SOCIETE8.), tous les deux assurés auprès d’elle. Il résulterait que dans le dossier SOCIETE8.) il serait resté un trop-perçu d’un montant de 3.775,19 euros, qui aurait été imputé sur le présent dossier SOCIETE2.). Malgré le report de ce trop-perçu et un paiement d’un montant de 10.000 euros effectué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), imputé le 28 décembre 2022, il resterait un solde sur contrat d’un montant de 8.638,80 euros. La SOCIETE1.) ajoute que depuis le paiement du montant de 10.000 euros, le principal porteur d’intérêts serait complétement remboursé. Le solde redû par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne serait à l’heure actuelle constitué que d’intérêts et de frais qui ne seraient eux-mêmes plus productifs d’intérêts. Au dernier état de ses conclusions, la SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

6

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ajoutent que, pour autant qu’ils devraient faire l’objet d’une condamnation, il y aurait lieu de déduire un montant de 2.000 euros du chef d’indemnités de procédures redues par SOCIETE1.) dans le cadre de deux procédures dirigées à leur encontre qui se seraient soldées chacune par une irrecevabilité de la demande. MOTIFS DE LA DÉCISION QUANT À LA DEMANDE PRINCIPALE La SOCIETE1.) poursuit le recouvrement judiciaire d’un solde débiteur du contrat de prêt à tempérament « ALIAS1.) » numéro NUMERO3.) conclu en date du DATE4.) entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et la SOCIETE2.). Quant à la recevabilité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef de la SOCIETE1.). Ils relèvent que l’acte introductif d’instance émane de la société « SOCIETE1.) » et que le point « Cession(s) de créance intervenue(s) » de l’assignation préciserait une cession de la créance par la société SOCIETE2.) à la SOCIETE4.) en date du DATE3.). Le 1er janvier 2012, la SOCIETE4.) serait devenue SOCIETE5.), laquelle serait devenue SOCIETE1.) depuis le 4 novembre 2014. Or, les conclusions de la demanderesse du 13 novembre 2021 auraient été dressées au nom d’une « SOCIETE6.), ci-avant SOCIETE7.) » avec indication d’un autre numéro d’immatriculation au Registre de Commerce que ceux indiqués dans l’acte introductif d’instance. Dans les conditions données, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ignoreraient de quel droit « SOCIETE7.) » pourrait agir. Il convient de rappeler que la qualité pour agir peut être définie comme le titre juridique permettant à une personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G. Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 156). Suivant les extraits du Moniteur belge versés au dossier, la société « SOCIETE4.) », inscrite sous le n° NUMERO2.), ayant son siège social à B-ADRESSE5.), a changé sa dénomination en « SOCIETE5.) » ou en néerlandais « SOCIETE5.) » 7

et transféré son siège social à B-ADRESSE1.), à chaque fois avec effet au 1er janvier 2012. La SOCIETE1.) verse encore des extraits de la Banque Carrefour des entreprises, desquels résulte qu’en date du 4 novembre 2014, la SOCIETE5.) a changé sa dénomination en « SOCIETE1.) ». Le Tribunal constate qu’il résulte effectivement des qualités des conclusions de la demanderesse comme suite à son assignation au nom de « la SOCIETE1.) », qu’elles sont établies au nom de « la SOCIETE6.), ci-avant SOCIETE7.), établie à B-ADRESSE1.), représentée par son Conseil d’Administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° NUMERO2.) ». Le Tribunal considère qu’il s’agit d’une erreur matérielle dans le chef du rédacteur des conclusions survenue lors de leur rédaction, l’assignation introductive d’instance ayant bien été délivrée à la requête de la SOCIETE1.) L’argument des défendeurs tendant à dire qu’ils sont dans l’ignorance totale de l’existence de la demanderesse ne saurait partant valoir. La demanderesse a partant qualité à agir. Quant à l’opposabilité des conditions générales PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que les conditions générales et particulières leur sont inopposables, étant donné qu’elles seraient illisibles pour avoir été rédigées en une taille de police à tel point réduite que des consommateurs profanes, non-initiés, tels qu’eux, n’étaient pas en mesure, sans négociation individuelle préalable, d’en comprendre le sens et la portée dans toute leur ampleur et partant de les accepter en toute connaissance de cause. La SOCIETE1.) s’oppose au moyen en question. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se prévaudraient de l’article 19 des conditions générales qu’ils arriveraient parfaitement à lire.

8

Le Tribunal considère que, s’il est vrai que la taille de police est relativement réduite, il n’en reste pas moins que les conditions générales sont parfaitement lisibles. Le Tribunal constate que le contrat de prêt contient toutes les informations relatives au crédit sollicité. Il contient notamment le montant total à rembourser, la durée du prêt ainsi que le montant de la mensualité à rembourser. La signature de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est précédée de la mention « lu et approuvé pour 27.768,20 euros à rembourser ». Il est encore stipulé que l’octroi du crédit est soumis à la signature de l’offre de crédit et des conditions générales. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont apposé leur signature sur chaque page desdites conditions générales. Il convient dès lors de retenir qu’ils ont été en mesure de connaître l’étendue de leur obligation au moment de s’engager avec la SOCIETE2.). Il s’ensuit que le moyen de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tiré de l’inopposabilité des conditions générales pour cause d’illisibilité n’est pas fondé. Quant à la loi applicable La SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de prêt litigieux a été conclu sous l’empire de la loi belge du 12 juin 1991 concernant les prêts à tempérament et les prêts personnels à tempérament et que les conditions générales du contrat sont conformes à cette loi, tandis que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, par application de l’article 17 des conditions générales, l’application de la loi luxembourgeoise relative à la protection du consommateur, pour être plus favorable que la loi belge. Aux termes de l’article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. » En l’espèce, l’article 17 des conditions générales du contrat de prêt qui prévoit ce qui suit : 9

« La présente convention est régie par le législation belge et en particulier par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Si le crédit est conclu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les parties conviennent expressément que le droit belge sera applicable à leurs relations contractuelles, conformément à l’article 3, §1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Les consommateurs peuvent toutefois invoquer toutes disposition de la loi luxembourgeoise destinée à assurer la protection du consommateur et qui leur serait plus favorable ». PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se réfèrent à ce titre à l’article 211-2 (1) du Code consommation luxembourgeois en vertu duquel « [d]ans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et, comme telle, réputée nulle et non écrite ». Ils font valoir que depuis de nombreuses années déjà, le marché financier se caractérise par des taux d’intérêt historiquement bas, voire même négatifs appliqués par différents établissements bancaires. Dans ces circonstances, la mise en charge d’un taux d’intérêt annuel effectif global de 9,35% et d’un taux d’intérêt de retard de 10,28% paraîtrait clairement abusif et remplirait le critère de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Il n’est pas contesté par la SOCIETE1.) que le contrat de crédit a été conclu pour des activités qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à qualifier de consommateurs. L’article L. 211-3 du Code de Commerce énumère des clauses abusives, mais cette énumération n’est pas exhaustive. Il convient partant d’examiner si les clauses conventionnellement fixées entre parties et dont la SOCIETE1.) demande l’application suite à la défaillance de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans l’exécution de leurs obligations, ne sont pas de nature à créer un déséquilibre entre les parties et n’auraient partant pas le caractère d’une clause abusive.

10

En l’espèce, en vertu des dispositions contractuelles, en cas de non-respect de ses engagements contractuels de paiement des mensualités du prêt la partie emprunteuse-défaillante perd le bénéfice du crédit ; elle est tenue de réorganiser ses ressources financières et de rembourser immédiatement l’intégralité du solde du capital et des intérêts. Ce montant exigible est augmenté des intérêts de retard au taux de 10,28%. Il est encore augmenté d’une indemnité conventionnelle sur le solde en capital. Le Tribunal considère, après examen de tous les éléments du dossier, que les dispositions contractuelles dont la SOCIETE1.) sollicite l’application n’entraînent pas un déséquilibre dans le contrat au préjudice du consommateur. Les clauses contractuelles correspondent à des clauses usuelles en matière de crédit à la consommation. Il convient de considérer que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient libres de décider de contracter avec une autre banque pour autant qu’ils jugeaient excessif le taux d’intérêt de retard proposé par la SOCIETE1.). Les clauses du contrat ne sont dès lors pas à qualifier de clauses abusives au sens de l’article L. 211-2 du Code de la consommation. Il y a lieu de rejeter le moyen de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) suivant lequel les droits des parties seraient déséquilibrés. Il s’ensuit que le contrat est soumis à la loi belge et plus particulièrement à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Quant au fond

• Quant à la demande en remboursement de prêt Au dernier état de ses conclusions, la SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement des montants suivants sur base de l’article 10 des conditions générales relatives au contrat :

un montant de 6.638,80 euros à titre de solde sur contrat, sans intérêts, 11

un montant de 1.158,90 euros à titre de clause pénale avec les intérêts au taux d’intérêt légal à partir du 3 mars 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Conformément à l’article 1134 du Code civil belge, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L’article 10 des conditions générales stipule ce qui suit : « Les mensualités échues et à échoir deviendront exigibles de plein droit au cas où l’emprunteur serait en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser, et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. En cas d’application de l’alinéa précédent ou de résolution du présent contrat, aux torts de l’emprunteur, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, à titre d’indemnité, un montant calculé sur le solde restant dû en capital égale à 10% sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 EUR et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 EUR, et ce, sans préjudice de l’application de l’article 11 et du paiement des mensualités échues et à échoir ». D’après cet article, suite au non-paiement par l’emprunteur d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalent à 20 % du montant total à rembourser, les mensualités échues et à échoir deviennent exigibles et ce après mise en demeure par lettre recommandée. Le prêteur est pareillement en droit d’exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité conventionnelle. La SOCIETE1.) verse en cause une lettre recommandée adressée en date du DATE2.) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) portant mise en demeure de procéder au paiement des arriérés de prêt. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas contesté que le prêt n’était pas remboursé au jour de l’assignation en justice.

12

Au vu du non-paiement des mensualités convenues au contrat de prêt et à défaut de régularisation de la situation, il y a lieu de retenir que le contrat de prêt litigieux a été résilié de plein droit et que le solde du prêt est devenu automatiquement exigible, en application de l’article 10§1 des conditions générales, moyennant respect d’un délai d’un mois venant à expiration le DATE5.). A partir du DATE5.), date d’exigibilité du prêt correspondant à la date de l’expiration du mois à compter de mise en demeure du DATE2.), la SOCIETE1.) était en droit d’exiger, en application de l’article 10§1, le paiement du solde du prêt, augmenté des intérêts de retard. Aux termes de l’article 27 bis, § 5 de la loi belge du 12 juin 1991 concernant les prêts à tempérament et les prêts personnels à tempérament, « en cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme, par dérogation à l’article 1254 du Code civil, tout paiement fait par le consommateur, la caution ou la personne qui constitue une sûreté personnelle, ne peut s’imputer sur le montant des intérêts de retard ou autres pénalités et dommages et intérêts qu’après le remboursement du solde restant dû et du coût total du crédit ». À l’appui de ses conclusions en date du 13 octobre 2021, la SOCIETE1.) a versé en cours d’instance un décompte rectifié conforme à la prédite disposition. Au 1er novembre 2021, le solde redû en principal s’élevait à la somme de 6.674,05 euros et à la somme 16.010,62 euros en intérêts. Par conclusions en date du 21 novembre 2021, PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) avaient demandé acte de ce qu’ils acceptaient le montant 6.674,05 euros en principal sous réserve des paiements à intervenir ultérieurement et d’un décompte actualisé au moment du délibéré. Ils ont continué à contester le montant réclamé à tire d’intérêts. Il convient de rappeler que par conclusions en date du 17 janvier 2023, la SOCIETE1.) a réduit sa demande en ne sollicitant plus que paiement d’un montant de 6.638,80 euros. Elle explique que les parties avaient conclu deux contrats de prêts, l’un avec SOCIETE2.), l’autre avec la SOCIETE8.), tous les deux assurés auprès de la SOCIETE1.). Il résulterait que, dans le dossier SOCIETE8.), il serait resté un trop-perçu d’un montant de 3.775,19 euros, qui aurait été imputé sur le présent dossier. Malgré le report de ce trop-perçu et un paiement d’un montant de 10.000 euros effectué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), imputé le 28 décembre 2022, il resterait un solde sur contrat d’un montant de 8.638,80 euros. 13

La SOCIETE1.) ajoute que depuis le paiement du montant de 10.000 euros, le principal porteur d’intérêts serait complétement remboursé. Le solde redû par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) serait à l’heure actuelle constitué que d’intérêts et de frais qui ne seraient eux-mêmes plus productifs d’intérêts. Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) a versé les décomptes afférents à ses explications relatives aux dossiers SOCIETE8.) et SOCIETE2.). Elle verse encore en cause les relevés des paiements reçus par l’huissier de justice Véronique REYTER dans les deux dossiers, dont il convient de relever qu’ils ne sont pas spécialement contestés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Au vu des pièces et des décomptes versés en cause, le Tribunal retient que le solde en capital s’élève actuellement à 0 euros et que la demande de la SOCIETE1.) ne porte dès lors plus que sur un solde de 6.912,56 euros en intérêts. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent au paiement de tout intérêt, faisant valoir que le taux d’intérêt conventionnel de 10,28 % serait usuraire. En vertu de l’article 11 §1 des conditions générales du contrat de prêt, « sur toute somme en principal non réglée à l’échéance ou devenue exigible en application de l’article 10 ou en cas de résolution du contrat aux torts de l’emprunteur, il sera dû, de plein droit et sans qu’une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de retard égal à l’intérêt de retard affiché aux conditions particulières ». Le contrat de prêt prévoit que le taux d’intérêt de retard convenu entre parties est de 10,28 %. Le Tribunal ayant retenu que la loi belge est applicable aux relations contractuelles entre parties, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient se prévaloir de l’article 1907-1 du Code civil luxembourgeois afin de voir réduire le taux d’intérêt conventionnel. L’article 11 §1 des conditions générales du contrat de prêt indemnise le préjudice né dans le chef du créancier du retard causé par le débiteur de restituer, après la dénonciation du contrat de prêt, les sommes qui lui avaient été prêtées.

14

L’article 90 alinéa 2 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation dispose que « si le juge estime que les pénalités ou les dommages-intérêts convenus ou appliqués, notamment sous la forme de clause pénale, en cas d’inexécution de la convention, sont excessifs ou injustifiés, il peut d’office les réduire ou en relever entièrement le consommateur ». Cette disposition légale autorise le juge à réduire en deçà des limites légales des intérêts de retard conventionnels qu’il estimerait excessifs ou injustifiés. Il résulte de l’article 27 bis § 3 de la loi précitée que le taux d’intérêt de retard convenu ne peut être plus élevé que le taux débiteur dernièrement appliqué au montant concerné ou aux périodes partielles concernées, majoré d’un coefficient de 10 % maximum. Il y a lieu de constater que le taux d’intérêt de retard de 10,28 % ne dépasse pas de plus de 10% le taux annuel effectif global convenu à 9,35 %. Tel que relevé ci-dessus, PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ont accepté le prêt aux modalités proposées par SOCIETE1.). Il y a par voie de conséquence lieu d’appliquer le contrat. En effet, dans la mesure où ce taux de 10,28% a été conventionnellement fixé, il n’appartient pas à la SOCIETE1.) d’établir que son préjudice subi du fait du nonpaiement est supérieur à celui réparé par l’allocation d’intérêts au taux légal. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font ensuite valoir qu’eu égard aux dispositions de l’article 2277, alinéa 4 du Code civil belge, les intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans. En l’espèce, la prescription des intérêts conventionnels aurait couru à partir du DATE5.), date de dénonciation du contrat. Par conséquent, les intérêts redus sur le principal seraient seulement dus durant les cinq années précédant l’assignation du 3 mars 2021. La SOCIETE1.) s’oppose à la prescription, en invoquant une cause d’interruption de la prescription. Elle estime ainsi que la prescription a été valablement interrompue par les paiements effectués par les défendeurs. Les paiements des défendeurs constitueraient une reconnaissance tacite de son droit de créancier. 15

Les défendeurs dénient aux paiements effectués par eux tout effet interruptif de la prescription invoquée. L’article 2277 du Code civil belge prévoit que : « (…) Les intérêts de sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans ». Ladite disposition subordonne la prescription quinquennale à la condition de la périodicité de la dette, périodicité qui suppose le renouvellement régulier de la dette à chaque échéance, sans qu’elle ne soit diminuée pour l’avenir. Le législateur a prononcé la courte prescription quinquennale afin d’empêcher la ruine du débiteur par l’accumulation d’intérêts qui augmentent de jour en jour, et comme une peine contre le créancier négligent. Ces motifs s’appliquent aux intérêts moratoires aussi bien qu’aux intérêts conventionnels (Pandectes belges, v° Prescription de courte durée (intérêts), n° 39). Partant, les intérêts redus sur le principal depuis la dénonciation du contrat sont soumis à l’article 2277 du Code civil belge. En ce qui concerne la cause d’interruption de la prescription invoquée par la SOCIETE1.), l’article 2248 du Code civil belge dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. La doctrine admet l’interruption de la prescription par la reconnaissance que fait le débiteur du droit du créancier. On l’explique par une renonciation virtuelle du débiteur à la prescription en cours. Les juges du fond sont souverains pour déduire des circonstances de la cause la reconnaissance faite par le débiteur. L’acte interruptif résultant de la reconnaissance fait courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription et n’a pas pour effet de frapper le débiteur d’une déchéance du droit d’invoquer une nouvelle prescription (Dalloz civil, prescription n° 265).

16

L’appréciation de ces faits constitue une question d’espèce abandonnée aux juges du fond qui doivent définir les actes qu’ils considèrent comme interruptifs de prescription (op cit n° 274). Ainsi, la jurisprudence admet que la reconnaissance tacite des droits du créancier peut résulter du paiement par le débiteur d’un ou de plusieurs acomptes (Jcl civ., art. 2240 à 2246 fasc. unique n° 274). En reconnaissant sa dette, même seulement partiellement, le débiteur est en effet censé avoir renoncé à se prévaloir de la prescription. Cette reconnaissance n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être expresse ou n’être que tacite et résulter, par exemple, du paiement d’un acompte ou des intérêts de la dette, de la demande d’un délai de grâce ou d’une remise, ou encore, plus généralement, de tout acte ou attitude qui, comme ceux énumérés, sont révélateurs d’un aveu de la dette (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, 6e édition, Précis Dalloz, n°1399). En l’espèce, le décompte de la SOCIETE1.), fait état de 138 paiements effectués par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entre le 5 octobre 2010 et le 3 janvier 2023 suite à la mise en demeure du DATE2.). Au vu des paiements intervenus, le Tribunal estime qu’ils ont reconnu à l’égard de la SOCIETE1.) leur dette intégrale, y compris les intérêts. Tous les paiements effectués par eux, renfermant à chaque fois une reconnaissance de la dette de la SOCIETE1.), constituent des actes interruptifs de la prescription et font courir chaque fois, à compter de leur date, un nouveau délai de prescription. Il faut constater qu’il n’existe pas entre deux paiements consécutifs, un laps de temps suffisant pour permettre l’accomplissement de la prescription quinquennale. Les défendeurs ne sauraient partant faire valoir la prescription édictée par l’article 2277 du Code civil belge, cette dernière ayant été valablement interrompue par les divers paiements effectués à titre volontaire de juillet 2009 à janvier 2023. Les intérêts réclamés depuis le DATE5.) ne sont partant pas prescrits.

17

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent encore à voir réduire la condamnation à intervenir à leur égard d’un montant de [2 x 1.000 euros =] 2.000 euros. Ils expliquent que la SOCIETE1.) a été condamnée à deux reprises à leur payer une indemnité de procédure dans le cadre de deux procédures introduites contre eux, ces procédures s’étant soldées, à chaque fois, par une irrecevabilité. La SOCIETE1.) confirme avoir été condamnée au prédit montant à titre d’indemnités de procédures dans les rôles nos TAL-2020-04883 et TAL-20204884. Elle ne s’oppose pas à ce que le montant de 2.000 euros soit déduit du montant de 6.912,58 euros redu à titre de solde sur contrat. Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et de déduire la somme de 2.000 euros du montant redu au titre du solde sur contrat. En ce qui concerne les sommes retenues par l’employeur dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, dont font état PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il convient de relever que la présente procédure sert justement à la SOCIETE1.) en vue d’obtenir un titre pour qu’elle puisse solliciter la validation de la saisie-arrêt pratiquée. La demande en paiement de la SOCIETE1.) est dès lors fondée pour la somme de [6.912,58 euros – 2.000 euros =] 4.912,58 euros à titre de solde sur contrat. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étant tenues solidairement en vertu de l’article 5 des conditions générales, il y a par voie de conséquence lieu de les condamner solidairement à payer à SOCIETE1.) le montant de 4.912,58 euros.

Quant à l’indemnité conventionnelle

La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation de la somme de 1.158,90 euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, tandis que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent le principe même de la créance réclamée au titre de la clause pénale.

18

L’article 1226 du Code civil belge dispose que « La clause pénale est celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution ». Il est de principe que la clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage. L’article 10 §1, alinéa 2 des conditions générales du contrat de prêt stipule une clause pénale de 10 % sur une tranche du solde restant dû de 7.500 euros et de 5% sur le solde restant dû supérieur à 7.500 euros. Il en suit que par rapport à un solde de 18.595,76 euros restant dû en principal sans intérêts au moment de la dénonciation, la SOCIETE1.) peut réclamer à ce titre la somme de [(10% sur 7.500 =) 750 euros + (5% sur 11.095,76 =) 554,78 euros)] 1.304,78 euros. Le montant de 1.158,90 euros actuellement réclamé par la SOCIETE1.), étant inférieur au montant auquel elle peut prétendre, est partant conforme aux dispositions des conditions générales. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à faire réduire la clause pénale à de plus justes proportions. Ils font valoir que la clause pénale vise à indemniser le créancier pour le préjudice encouru à la suite du recouvrement extra-judiciaire de sa créance (envoi de rappels, temps consacré à la gestion de l’impayé …). Or, en l’espèce, la SOCIETE1.) n’aurait consacré aucun temps particulier au recouvrement extra-judiciaire de sa créance ou à la gestion de sa créance impayée. La seule lettre de mise en demeure figurant au dossier serait celle datée du DATE2.). La demanderesse aurait abusivement attendu jusqu’en mars 2021 pour réclamer son dû. De par son inaction elle aurait laissé délibérément la dette s’augmenter. Il n’y aurait aucun préjudice dans son chef.

19

L’article 1231 du même Code dispose que « § 1er. Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l’absence de clause pénale. § 2. La peine peut être réduite par le juge lorsque l’obligation principale a été exécutée en partie. § 3. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite ». En matière de pénalités conventionnelles, le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception. Si le Code civil belge admet la modification de la clause pénale par le juge, il ne saurait cependant être permis au juge de modérer la peine stipulée par les parties que si cette peine est manifestement excessive. Aussi une peine conventionnelle qui ne serait pas énorme ou dont le caractère abusif ne serait pas manifeste, mais qui serait simplement supérieure au préjudice subi, doit-elle être irréductible. Si le juge refuse la modification demandée de la clause, il n’a pas à donner un motif à sa décision, car ce faisant il applique purement et simplement la convention des parties (Cour 9 novembre 1993, pas. 23, p. 293). En l’espèce, la clause pénale a été librement acceptée par PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et elle n’est pas manifestement excessive. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à réduction de la clause pénale, de sorte que la demande de la SOCIETE1.) au titre de l’indemnité conventionnelle est à déclarer fondée pour un montant supplémentaire de 1.158,90 euros. Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de toute réparation à un autre titre. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à un montant supplémentaire de 1.158,90 euros au titre de l’indemnité conventionnelle.

20

Quant aux autres frais

La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 1.723,02 euros à titre de frais. Comme cette demande n’est pas spécialement contestée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il convient d’y faire droit et de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) pour un montant supplémentaire de 1.723,02 euros au titre de frais. Il y a par voie de conséquence encore lieu de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 1.723,02 euros à titre de frais. QUANT À LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à titre reconventionnel à se voir allouer un montant de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel résultant de l’inaction de la SOCIETE1.) dans le recouvrement de sa créance. Il y a lieu de rappeler que les intérêts conventionnels visent à indemniser le préjudice né dans le chef du créancier du retard causé par le débiteur de restituer, après la dénonciation du contrat de prêt, les sommes qui lui avaient été prêtées. Eu égard au fait qu’ils n’ont pas respecté leur propre engagement contractuel consistant dans le remboursement du prêt contracté et au caractère indemnitaire des intérêts conventionnels, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient se prévaloir d’une inaction dans le chef de la SOCIETE1.) pour fonder une action en responsabilité à son égard. QUANT AUX DEMANDES ACCESSOIRES

Indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut 21

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure au montant de 1.000 euros. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), quant à eux, sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Exécution provisoire

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. 22

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

24

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-22, n° TAL-2021-04527 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.